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Conventions bilatérales (*)
     
 

 Convention entre le Royaume du Maroc et la République française relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire
 l'accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire ‎entre le Maroc et la France, de ses annexes, du protocole ‎relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités ‎d'ordre juridique, signés à Rabat le 20 mai 1965, de l'échange ‎de notes des 23 décembre 1968 et 8 avril 1969, concernant ‎l'interprétation de certaines dispositions dudit protocole et ‎de l'échange de lettres des 16 novembre 1970 et 4 janvier ‎‎1971 relatif à l'application de l'article 34 du titre III de la ‎convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des ‎jugements et d'extradition, signée le 5 octobre 1957‎
 Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement ‎de la République française sur l'assistance aux personnes détenues et sur le ‎transfèrement des condamnés
 Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des ‎jugements et d'extradition entre le Maroc et la France.‎
 Convention entre le Royaume du Maroc et la République ‎française relative au statut des personnes et de la famille, et à ‎la coopération judiciaire ‎
 Convention judiciaire entre le Maroc et la France
 Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des ‎jugements et d'extradition entre le Maroc et la France.‎
 Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire entre le Maroc et la France, de ses annexes, du protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique
 Protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire‎


 


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