Direction des Etudes, de la Coopération et de la Modérnisation
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portant nomination des membres du gouvernement.
portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière.
portant publication des protocoles additionnels n° 1 et 2 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux.
portant publication de la convention d'entraide judiciare en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
portant publication de la convention d'extradition faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le Royaume du Maroc et la République française.
portant promulgation de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques.
portant promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la chambre des représentants.
portant promulgation de la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs en ce qui concerne les infractions de corruption, de détournement, de trafic d'influence et autres.
portant publication de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de la convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, faites à la Haye le 15 novembre 1965 et le 18 mars 1970.
portant promulgation de la loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
fixant l'organisation judiciaire du royaume
modifiant et complétant le code de procédure civile
modifiant et complétant la loi n°22-01 relative à la procédure pénale
portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
modifiant et complétant l'article 517 du code pénal
portant modification des articles 32,37,38,39,63 et 431 du code de procédure civile
fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale
portant promulgation du texte de la Constitution
portant création de l'Institution du Médiateur
portant création du Conseil national des droits de l'Homme
portant promulgation de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale.