Direction des Etudes, de la Coopération et de la Modérnisation
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Attestation de vocation non agricole Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués Consultation des cartes pour identifier la situation d'un terrain Consultation des données juridiques et foncières d'un terrain immatriculé ou en cours d'immatriculation Consultation du dossier cadastral d'un terrain Création de groupements résidentiels Création de lotissement immobiliers dans le cas de projets situés dans une agglomération rurale sans documents d'urbanisme Création de lotissements immobiliers dans le cas de projets situés dans une agglomération rurale dotée d'un plan de développement homologué Demande d'accès au FODEP Demande d'une note de renseignement auprès de l'agence urbaine pour les projets situés dans une zone couverte par des documents d'urbanisme Débit de boisson établissement catégorie 1 et 2 Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués Location des terrains relevant du domaine privé de l'Etat situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers Occupation temporaire du domaine public maritime ou routier Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets touristiques Octroi d'un permis de recherche minier Octroi d'un permis d'exploitation minier Procédure d'examen des projets hôteliers Projets d'investissement à réaliser dans les zones du littoral et dans les zones sensibles non couvertes par un document d'urbanisme Prorogation excéptionnelle de permis d'exploitation minier Qualification d'un projet pour une étude d'impact sur l'environnement Renouvellement d'un permis de recherche minier Renouvellement d'un permis d'exploitation minier