Le Ministère de la justice des
Pays-Bas d’une part,
Le Ministère de la justice du Royaume
du Maroc d’autre part,
Désireux de consolider leur relation
dans le domaine judiciaire et de promouvoir l’information juridique réciproque
en matière civile et de statut personnel.
Sont convenus de ce qui suit :
Il est crée une commission mixte
consultative composée de représentants des Ministères de la justice et des affaires
étrangères de chacun des deux pays.
Toute personne pourra être adjointe en
raison de sa compétence dans les matières soumises aux délibérations de la
commission.
La commission est chargée :
1)- De dresser une liste des sujets
relevant du droit des personnes et de la famille susceptibles de créer des
situations juridiques délicates.
2)- De soumettre aux Ministères de la
justice toute proposition de nature à faciliter le règlement de questions qui
dans les relations judiciaires entre les deux pays, peuvent créer des
difficultés en matière civile et en particulier, dans le domaine de l’état et
de la capacité des personnes et du droit de la famille.
3)- De contribuer à l’information
juridique en cette matière et d’échanger des informations juridiques sur ces
sujets, notamment pour les cas individuels soulevés par l’une des parties.
4)- De faire toute suggestion de
nature à faciliter l’application des conventions qui seront en vigueur entre
les deux pays dans les matières sus-mentionnées.
La commission se réunira
alternativement à Rabat et à la Haye, au moins une
fois par an ou à la demande de l’un ou de l’autre Ministère à la date arrêtée
de commun accord.
Les recommandations et les décisions
adoptées par la commission seront consignées dans les procès verbaux des
réunions.
Le fonctionnement de la commission sera évalué
touts les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
|
Pour le Ministère de la justice des Pays-Bas |
Pour le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc |
|
Le Secrétaire Général Adjoint et Directeur Général |
Le Directeur des Affaires Civiles |
|
Signé : D.Van Dijk |
Signé : Driss Bichr |