Bulletin Officiel n° 4822 du Jeudi 17 Août 2000

 

 

Dahir n° 1-98-159 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale faite à Rabat le 16 avril 1996 entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale faite à Rabat le 16 avril 1996 entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la mise en vigueur de la convention précitée,

A Décidé ce qui suit :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale faite à Rabat le 16 avril 1996 entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine.

Fait à Rabat, le 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.

*

* *

Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et la République Populaire de Chine

Le Royaume du Maroc d'une Part,

Et

La République Populaire de Chine d'Autre Part,

ci-après dénommés " les deux Etat contractants ",

Soucieux de promouvoir une coopération dans le domaine judiciaire entre les deux pays, sur la base du respect mutuel de leur souveraineté nationale ainsi que sur l'égalité entre les Etats et l'octroi réciproque des mêmes avantages, ont décidé de conclure une convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale,

et ont convenu de ce qui suit :

Chapitre I : Dispositions Générales

Article Premier : De l'accès à la justice

1 - Les ressortissants de chacun des deux Etats bénéficieront, sur le territoire de l'autre Etat, de la même protection judiciaire que ce dernier accord à ses propres ressortissants et auront le droit d'accéder aux juridictions ou présenter la demande à l'autre autorité compétente dans les mêmes conditions que celles arrêtées par cette dernière pour ses propres ressortissants.

2 - Les juridictions d'un Etat contractant ne peuvent imposer aux ressortissants de l'autre Etat contractant aucune caution pour les frais de procédure en raison de leur qualité d'étranger ou de l'absence de leur domicile ou de leur résidence sur le territoire du premier Etat contractant.

Article 2 : Assistance judiciaire

1 - Les ressortissants d'un Etat contractant peuvent demander sur le territoire de l'autre Etat contractant l'assistance judiciaire ou l'exemption et réduction de frais de procédure dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les ressortissants de cet Etat contractant.

2 - Le certificat relatif aux situations personnelle, familiale et patrimoniale qui justifie l'octroi de l'assistance judiciaire doit être délivré par l'autorité compétente de l'Etat contractant sur le territoire duquel le citoyen requérant a son domicile ou sa résidence.

3 - Lorsque la personne concernée n'est pas domiciliée sur le territoire de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants, les missions diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante peuvent soit lui délivrer le certificat, soit certifier l'authenticité de l'acte délivré par les autorités de l'Etat d'accueil.

4 - L'autorité judiciaire appelée à statuer sur la demande d'assistance judiciaire peut demander des renseignements complémentaires à l'autorité qui a délivré le certificat.

Article 3 : Personnes morales

Les dispositions de l'article premier de la présente convention s'appliquent également aux personnes morales situées sur le territoire de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants et constituées suivant leurs lois.

Article 4 : Frais de l'entraide judiciaire

Chacun des deux Etats contractants s'engage à accorder gratuitement à l'autre Etat contractant l'entraide judiciaire à l'exception des honoraires et des frais payés aux experts.

Article 5 : Voie de communication pour l'entraide judiciaire

1 - A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les deux Etats contractants fourniront l'un à l'autre l'entraide judiciaire en conformité avec la présente convention par l'intermédiaire des autorités centrales.

2 - L'autorité centrale mentionnée au premier paragraphe est, pour chacun des deux Etats contractants, son ministère de la justice.

Article 6 : Langue :

1 - Dans leur communication par écrit, les autorités centrales des deux Etats contractants correspondent chacune dans les langues de leur Etat en joignant aux documents transmis une traduction dans la langue de l'autre Etat contractant ou d’une traduction en langue française.

2 - Les demandes d'entraide judiciaire et les documents qui les accompagnent sont rédigés dans la langue de l'Etat requérant et accompagnés d'une traduction dans la langue de l'Etat requis ou d'une traduction en langue française.

Article 7 : Loi applicable à l'entraide judiciaire :

A moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans la présente convention, les deux Etats contractants appliquent respectivement leur loi interne pour les mesures d'entraide judiciaire exécutées sur leur territoire.

Article 8 : Refus d'entraide judiciaire :

Lorsque l'Etat contractant requis juge que la demande d'entraide judiciaire est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public ou que la demande n'entre pas dans les attributions de son autorité judiciaire, il peut refuser l'entraide judiciaire. Dans ce cas, il doit informer l'autre Etat contractant des motifs du refus.

Article 9 : Demande d'entraide judiciaire :

1 - Les demandes d'entraide judiciaire sont formulées par écrit et comportent les contenus suivants :

1) le nom et l'adresse de l'autorité requérante ;

2) le nom de l'autorité requise si possible ;

3) le nom, le prénom, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence et la profession du demandeur et des personnes concernées par l'exécution des demandes et pour la personne morale, son nom et son adresse ;

4) le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant ;

5) la nature et l'exposé des faits concernés par les demandes ;

6) les sujets de la demande de l'entraide ;

7) les autres actes et documents nécessaires pour l'exécution des demandes ;

2 - Les demandes doivent porter la signature et le cachet de l'autorité requérante.

Chapitre II : Remise des actes judiciaires et extrajudiciaires et commissions rogatoires

Article 10 : Champ d'application :

Chacun des deux Etats contractants s'engage à procéder pour l'autre Etat, sur demande, à la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires aux auditions des parties à l'instance, de témoins et d'experts, aux opérations d'expertise, à l'examen judiciaire (des visites des lieux et des constats) ainsi qu'aux autres opérations judiciaires nécessaires à la commission rogatoire.

Article 11 : Procédures et modalités de l'exécution des demandes :

1 - L'autorité requise si elle juge qu'elle n'est pas compétente pour l'exécution de la demande est tenue de transmettre celle-ci à l'autorité compétente et en informer l'Etat requérant.

2 - Lorsque les demandes ne peuvent être exécutées à l'adresse indiquée dans la demande, l'autorité requise doit prendre des mesures appropriées afin de déterminer l'adresse ; le cas échéant, elle peut à cet effet demander à l'Etat requérant de fournir des renseignements complémentaires.

3 - Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, l'autorité requise doit en faire part à l'Etat requérant en donnant des explications de l'empêchement de l'exécution et lui renvoyer les actes accompagnant la demande.

4 - Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l'un des Etats contractants, seront exécutées par les autorités judiciaires, elles leur seront adressées par l'intermédiaire de l'autorité centrale.

Article 12 :Sur demande spéciale de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :

1) exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays ;

2) informer, au moment utile, l'autorité requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission afin que la partie intéressée puisse comparaître en personne si elle le désir ou se faire représenter conformément à la législation en vigueur dans l'Etat requis.

Article 13 :La procédure judiciaire à laquelle donnera lieu l'exécution de la commission rogatoire conformément aux dispositions précédentes produira le même effet juridique que si elle était exécutée auprès de l'autorité compétente de l'Etat requérant.

Article 14 : Transmission en retour du résultat de l'exécution :

1 - L'autorité requise doit informer par écrit, par la voie de communication prévue par les dispositions de l'article 5 de la présente Convention, l'autorité requérante de l'état d'exécution de la remise des actes ou de la commission rogatoire, en lui faisant parvenir le récépissé de remise ou le procès-verbal établi par l'autorité intéressée ou les preuves acquises ainsi que toutes informations utiles.

2 - Le récépissé de remise des actes doit être revêtu du sceau de l'autorité de la remise, de la signature de la personne chargée de la remise des actes ainsi que celle du destinataire, il doit y être consigné également la forme, la date et le lieu de la remise ; si le destinataire refuse de recevoir l'acte, la raison du refus doit être mentionnée dans le récépissé ou sur le procès-verbal.

Article 15 : Compétence des agents diplomatiques et consulaires :

1 - Chaque Etat contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes judiciaires aux personnes se trouvant sur le territoire de l'autre Etat contractant.

2 - Chacun des deux Etats contractants peut s'opposer à l'usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine.

Chapitre III : Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales

Article 16 : Champ d'application des décisions judiciaires :

1 - Chacun des deux Etats contractants effectue en vertu des conditions prévues par la présente convention la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires suivantes de l'autre Etat contractant :

1) les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues par la juridiction ;

2) les décisions judiciaires relatives au statut personnel ;

3) les décisions judiciaires rendues par les juridictions pénales en matière de dommages-intérêts ;

2 - La " décision " citée dans la présente convention comprend également l'acte conciliatoire rendue par la juridiction.

Article 17 : Présentation des demandes :

L'action en reconnaissance et en exécution des décisions judiciaires peut être introduite directement par le demandeur auprès de la juridiction compétente de l'action ; elle peut néanmoins en être saisie par la juridiction de l'un des deux Etats contractants par la voie de communication prévue par les dispositions de l'article 5 de la présente convention auprès de la juridiction compétente de l'autre Etat.

Article 18 : Documents à annexer aux demandes :

A la demande de la reconnaissance et l'exécution d'une décision judiciaire doivent être annexés les documents suivants :

1) une expédition certifiée conforme de la décision ;

2) l'original de l'acte de notification de la décision ;

3) un document certifiant que la décision judiciaire est définitive et exécutoire,

4) une copie certifiée conforme de la citation adressée à la partie qui a été condamnée par défaut ;

5) un document certifiant que la partie qui n'avait pas la capacité d'agir en justice a été légalement représentée, à moins que la décision ne le mentionne expressément ;

6) la traduction certifiée conforme de la décision judiciaire et des pièces susmentionnées dans la langue de l'Etat contractant requis ou en langue française.

Article 19 : Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires :

1 - Les deux Etats contractants effectueront la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires suivant la procédure prévue par leurs lois internes.

2 - La juridiction de l'Etat contractant requis peut vérifier si la décision dont la reconnaissance et l'exécution sont demandées, est conforme aux dispositions de la présente convention, mais elle ne peut procéder à aucun examen au fond de la décision judiciaire.

Article 20 : Refus de reconnaissance et d'exécution :

Les décisions citées par l'article 16 de la présente convention ne sont reconnues ni exécutées, non seulement en conformité avec les dispositions de l'article 8 de la présente Convention, mais aussi dans l'un des cas suivants :

1) La décision d'après la loi de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle a été rendue n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée ou n'est pas rendue exécutoire ;

2) La décision émane d'une juridiction incompétente selon les lois de l'Etat requis ;

3) Lorsque, d'après la loi de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision a été rendue, la partie qui a succombé n'a pas été légalement citée si la décision est rendue par défaut, ou que la partie qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'a pas été légalement représentée ;

4) Lorsque la juridiction de l'Etat requis est saisie d'un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet ou elle a déjà rendu une décision définitive concernant ce litige ; ou lorsqu'elle a déjà reconnu une décision définitive concernant ce même litige et rendue par un Etat tiers.

Article 21 : Effets de la reconnaissance et de l'exécution :

La décision reconnue et exécutée produit, sur le territoire de l'Etat requis, les mêmes effets que si elle avait été rendue par la juridiction de cette dernière.

Article 22 : Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales :

Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux pays sont reconnues dans l'autre pays et peuvent y être déclarées exécutoires lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par la convention sur " la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères " conclue à New-York le 10 juin 1958.

Chapitre IV : Autres dispositions

Article 23 : Dispense de légalisation :

Pour l'application de la présente convention, aucune légalisation ne sera requise pour les traductions et actes produits ou certifiés par les juridictions ou autres autorités compétentes des deux Etats contractants.

Article 24 : Effets des actes officiels :

Pour l'application de la présente convention, les actes officiels émanant des autorités compétentes de l'un des deux Etats contractants produisent, sur le territoire de l'autre Etat contractant, les mêmes effets que les actes officiels de même nature rendus par l'autorité compétente de cette dernière.

Article 25 : Echange de renseignements :

1 - Chacun des deux Etats contractants communiquera, sur demande, à l'autre Etat des renseignements concernant les lois actuellement ou antérieurement en vigueur dans son Etat ainsi que les renseignements relatifs à la pratique judiciaire en matière civile et commerciale de son Etat.

2 - Les autorités compétentes des deux Etats peuvent, dans le cadre de procédures civiles et commerciales, s'adresser des demandes de renseignements, par l'intermédiaire des autorités centrales des deux Etats contractants, et se transmettre sans frais des expéditions de décisions judiciaires.

Article 26 : Règlement des différends :

Tout différend découlant de l'application ou de l'interprétation de la présente convention sera réglé par la voie diplomatique.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 27 : Ratification et entrée en vigueur :

La présente convention entrera en vigueur trente jours à compter de la date de la réception, par voie diplomatique, de la dernière des deux notifications relatives à l'accomplissement interne par les deux Etats contractants des procédures législatives requises dans leurs pays respectifs.

Article 28 : Dénonciation :

Chacun des deux Etats contractants pourra dénoncer la présente convention à n'importe quel moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation la dénonciation prendra effet un an après la date dudit avis.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats, dûment habilités, ont signé la présente convention.

Fait à Rabat, le 16 avril 1996 en double exemplaire, en langues arabe, chinoise et française, les trois textes faisant également foi.

En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.