Bulletin Officiel n° 4700 du Jeudi 17 Juin 1999

Dahir n° 1-98-153 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A Décidé ce qui suit :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées.

Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.

*

* *

Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des personnes condamnées

Le Royaume du Maroc,

Et

Le Royaume d'Espagne,

Soucieux de renforcer l'assistance à leurs ressortissants qui se trouvent détenus dans l'un des deux Etats ;

Désireux de permettre aux condamnés de purger leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur réinsertion sociale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Titre Premier

Assistance des Consuls aux Personnes Détenues

Article premier

Sauf si l'intéressé s'y oppose expressément, les autorités compétentes de chaque Etat informent directement le Consul compétent de l'arrestation, de l'incarcération ou de toute autre forme de détention dont fait l'objet un ressortissant de l'autre Etat ainsi que des faits qui lui sont imputés et des dispositions légales fondant les poursuites. Cette information doit être donnée aussitôt que possible.

Sauf si l'intéressé s'y oppose expressément, le Consul a le droit de se rendre auprès d'un de ses ressortissants qui est arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention ou qui purge une peine privative de liberté dans l'Etat de résidence, de s'entretenir et correspondre avec lui, ainsi que de pourvoir à sa représentation en justice. Le droit de se rendre auprès de ce ressortissant est accordé au Consul aussitôt que possible et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter du jour où l'intéressé a été arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention. Les visites sont accordées périodiquement et à des intervalles raisonnables.

Les autorités compétentes transmettent sans retard au Consul la correspondance et les communications d'un ressortissant de l'autre Etat, arrêté, incarcéré ou soumis à toute autre forme de détention ou qui purge une peine privative de liberté dans l'Etat de résidence.

Article 2

En cas d'arrestation d'un ressortissant de l'un des deux Etats pour une infraction involontaire commise dans l'autre Etat, les autorités compétentes s'efforceront, dans le cadre de leur législation, de prendre les dispositions nécessaires, notamment des mesures de contrôle judiciaire ou l'exigence d'une caution, permettant la mise en liberté de l'intéressé. Le consul compétent sera informé des mesures dont son ressortissant aura fait l'objet.

Titre II

Transfèrement des personnes condamnées détenues

Chapitre premier

Principes généraux

Article 3

Au sens de la présente convention :

a) L'expression "Etat de condamnation" désigne l'Etat où la personne a été condamnée et d'où elle est transférée ;

b) L'expression "Etat d'exécution" désigne l'Etat vers lequel la personne condamnée est transférée afin de subir sa peine ;

c) Le terme "condamné détenu" désigne toute personne qui, ayant fait l'objet sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat d'une décision judiciaire de culpabilité, est astreinte à subir une peine privative de liberté et se trouve en détention.

Article 4

La présente convention s'applique dans les conditions suivantes :

a) L'infraction qui motive la demande doit être réprimée par la législation de chacun des deux Etats ;

b) La décision judiciaire visée à l'article 3 doit être définitive et exécutoire ;

c) Le condamné détenu doit être un ressortissant de l'Etat vers lequel il sera transféré ;

d) Le condamné ou son représentant légal en raison de son âge ou son état physique ou mental doit être consentant ;

e) L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

Article 5

Les autorités compétentes de l'Etat de condamnation informent tout ressortissant de l'autre Etat, condamné définitivement, de la possibilité qui lui est offerte, en application de la présente convention, d'obtenir son transfèrement dans son pays d'origine pour l'exécution de sa peine.

Article 6

Le transfèrement du condamné sera refusé :

a) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'un des deux Etats ;

b)si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation.

Article 7

le transfèrement pourra être refusé :

a) si l'infraction consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires ;

b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'Etat d'exécution ;

c) si les autorités compétentes de l'Etat d'exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour les mêmes faits ;

d) si les faits qui ont motivé la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'exécution ;

e) si le condamné ne s'est pas acquitté des sommes, amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mises à sa charge.

f) si le transfèrement est considéré par l'Etat requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à ses autres intérêts essentiels.

Article 8

L'Etat d'exécution substitue, s'il y a lieu, à la sanction infligée par l'Etat de condamnation, la peine ou la mesure prévue par sa propre loi pour une infraction analogue. Il en informe l'Etat de condamnation, autant que faire se peut, avant l'acceptation de la demande d'acheminement. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la décision à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.

Article 9

L'Etat de condamnation informe sans délai l'Etat d'exécution de toute décision ou de tout acte de procédure intervenu sur son territoire qui met fin au droit d'exécution.

Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent mettre fin à l'exécution de la peine dès qu'elles ont été informées de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la sanction son caractère exécutoire.

Article 10

L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre la condamnation.

Article 11

L'exécution des peines privatives de liberté est régie par la loi de l'Etat d'exécution sous les conditions prévues aux articles suivants.

Article 12

Au moment de la demande de transfèrement, le condamné doit avoir encore au moins un an de peine à exécuter. Dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent autoriser le transfèrement même si le reliquat de peine est inférieur à un an.

Article 13

L'exécution d'une peine privative de liberté définie au paragraphe (c) de l'article 3 est régie par la loi de l'Etat d'exécution.

Celui-ci seul compétent pour prendre, à l'égard du condamné, les décisions de réduction de peine, et plus généralement, pour déterminer les modalités d'exécution de la peine.

Article 14

Les frais de transfèrement sont à la charge de l'Etat qui demande le transfèrement, sauf s'il en est décidé autrement par les deux Etats. L'Etat qui assume les frais de transfèrement fournit l'escorte.

Chapitre Il : Procédure

Article 15

La demande de transfèrement peut être présentée :

a) soit par le condamné lui-même ou son représentant légal qui présente, à cet effet, une requête à l'un des deux Etats ;

b) soit par l'Etat de condamnation

c) soit par l'Etat d'exécution.

Article 16

Toute demande est formulée par écrit. Elle indique l'identité du condamné, son lieu de résidence dans l'Etat de condamnation et dans l'Etat d'exécution. Elle est accompagnée d'une déclaration recueillie par une autorité judiciaire constatant le consentement du condamné.

Article 17

L'Etat de condamnation adresse à l'Etat d'exécution l'original ou une copie authentique de la décision condamnant la personne. Il certifie le caractère exécutoire de la décision et il précise, dans toute la mesure du possible, les circonstances de l'infraction, le temps et le lieu ou elle a été commise, sa qualification légale et la durée de la sanction à exécuter. Il fournit tous renseignements nécessaires sur la personne du condamné et sa conduite dans l'Etat de condamnation avant et après le prononcé de la décision de condamnation.

Si l'un des deux Etats estime que les renseignements fournis par l'autre Etat sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente convention, il demande le complément d'information nécessaire.

Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution, en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet d'une demande de transfèrement.

Article 18

Sauf cas exceptionnels, les demandes sont adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis. Les réponses sont transmises par la même voie dans les meilleurs délais.

Tout refus sera motivé.

Article 19

Chacun des deux Etats pourra se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction dans sa propre langue.

Article 20

Les pièces et documents transmis en application de la présente convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.

Article 21

L'Etat d'exécution ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des frais engagés par lui pour l'exécution de la peine et la surveillance du condamné.

Titre III

Dispositions Finales

Article 22

La présente convention entrera en vigueur provisoirement à compter de la date de sa signature, et définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux pays.

Article 23

La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux Etats peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Etat.

La dénonciation prendra effet un an après la date de son envoi.

En Foi de Quoi, les représentants des deux Etats autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Madrid le 30 mai 1997 en double exemplaire, en langue arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi. 

 

Pour

Pour

le Royaume du Maroc

le Royaume d'Espagne