Bulletin Officiel n° 4700 du Jeudi 17 Juin 1999

Dahir n° 1-98-152 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté chérifienne,

Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

A Décidé ce qui suit :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition.

Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.

*

* *

Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'extradition

Le Royaume du Maroc,

Et

Le Royaume d'Espagne,

Désireux de maintenir et de renforcer les liens qui unissent leurs deux pays et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de l'extradition ont décidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :

Titre Premier : Obligation d'extradition

Article premier : Les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre Etat.

Titre Il : Faits donnant lieu à extradition

Article 2 : Seront sujets à extradition :

1. Les individus qui sont poursuivis pour des faits punis par les lois des parties contractantes d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement ;

2. Les individus qui pour des faits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement.

Si la demande est fondée dans une condamnation prononcée par contumace l'extradition ne sera accordée que si la partie requérante s'engage à refaire juger contradictoirement la personne dont l'extradition est demandée.

Titre III : Motifs de refus obligatoire d'extradition

Article 3 : Non extradition des nationaux

Les parties contractantes n'extraderont pas leurs ressortissants respectifs.

La qualité de ressortissant s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois la partie requise s'engage dans la mesure où elle a la compétence pour les juger à faire poursuivre ses propres ressortissants qui auront commis sur le territoire de l'autre Etat des infractions punies comme crime ou délits dans les deux Etats lorsque l'autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Article 4 : Infraction politique

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Article 5 : Prescriptions des faits

L'extradition sera refusée :

Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis.

Article 6 : Lieu de l'infraction

L'extradition sera refusée :

Si les faits à raison desquelles elle est demandée ont été commis dans l'Etat requis.

Article 7 : Autres motifs de refus

L'extradition sera refusée :

a) Si les faits ont été jugés définitivement dans l'Etat requis.

b) Si des faits ayant été commis hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat. La législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger.

c) Si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet Etat par un étranger à cet Etat.

Titre IV : Motifs de refus facultatif d'extradition

Article 8 : Infractions militaires

L'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

Article 9 : Poursuites en cours

L'extradition pourra être refusée :

Si les faits font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.

Article 10 : Infractions fiscales

En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente convention dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

Article 11 : Peine capitale

Si les faits à raison desquels l'extradition est demandée sont punis de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant, cette peine sera remplacée par celle prévue pour les mêmes faits par la législation de l'Etat requis.

Titre V : Procédure d'extradition

Article 12 : Présentation de la demande

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de :

a)l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée en indiquant le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables.

c)une copie des dispositions légales applicables.

d)dans la mesure du possible le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Article 13 : Réponse à la demande

L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant par voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise de la personne à extrader.

Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'Etat requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'Etat requérant devra faire recevoir l'individu à extrader par ses agents dans un délai d'un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article.

Passé ce délai l'individu sera remis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour les mêmes faits.

Dans le cas des circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat avant l'expiration du délai.

Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

Article 14 : Exemption de frais de procédure et d'incarcération

Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'Etat requérant étant entendu que l'Etat requis ne réclamera ni frais de procédure ni frais d'incarcération.

Titre VI : Arrestation provisoire

Article 15 :En cas d'urgence sur la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire de la personne dont l'extradition est demandée en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 12.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique. Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionnera les faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si dans le délai de 30 jours après l'arrestation, l'Etat requis n'a pas été saisi de la demande et des documents mentionnées au paragraphe 2 de l'article 12.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 16 : Complément de renseignement

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions requises par la présente convention sont réunies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lui paraîtra susceptible d'être réparée, avertira l'Etat requérant, par la voie diplomatique, avant de rejeter la demande.

Un délai pourra être fixé par l'Etat requis pour l'obtention de ses renseignements.

Titre VII : Communication des pièces à conviction

Article 17 :Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir des pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'Etat requérant, saisis et remis à cet Etat.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Seront toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui devront, si de tels droits existent être rendus, le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis, à la fin des poursuites exercées dans l'Etat requérant.

L'Etat requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale.

Il pourra de même, en les transmettant, se réserver le droit de réclamer leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

Titre VIII : Concours de demandes d'extradition

Article 18 :Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera librement compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Titre IX : Protection de la personne extradée

Article 19 : Principe de spécialité

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition sauf dans les cas suivants :

1) Lorsque ayant eu la liberté de le faire l'individu extradé n'a pas quitté dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.

2) Lorsque l'Etat qui l'a livré y consent, une demande devra être présentée à cette effet, accompagnée des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extrade sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis.

3) Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

Article 20 : Réextradition vers un Etat-tiers

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'Etat requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

Titre X : Transit

Article 21 :L'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes, d'un individu livré à l'autre partie, sera accordée sur demande adressée par la voie diplomatique.

A l'appui de cette demande seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit des faits donnant lieu à l'extradition.

Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 2 et relatives à la durée des peines ;

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

1) Lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévues au deuxième alinéa de l'article 12.

Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 15 et l'Etat requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

2) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'Etat requérant adressera une demande de transit.

Dans le cas ou l'Etat requis du transit demandera aussi l'extradition, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que l'individu réclamé ait satisfait à la justice de cet Etat.

Titre XI : Sursis à exécution

Article 22 :Si l'individu réclamé et poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier Etat devra, néanmoins, statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article13.

La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'Etat requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 13 et les alinéas 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que ces autorités auront statué.

Titre XII : Langues

Article 23 :1) La demande d'extradition et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la partie requérante et accompagnés d'une traduction dans la langue de la partie requise ou dans la langue française.

2) Toute traduction qui accompagne une demande d'extradition sera certifiée conforme par une personne habilitée ad hoc selon la législation de la partie requérante.

Titre XIII : Exemption de légalisation

Article 24 :En application de cette convention, les documents et traductions rédigés ou certifiés par les tribunaux ou autres autorités compétentes de l'une des parties ne feront l'objet d'aucune forme de légalisation quand ils sont pourvus du cachet officiel.

Titre XIV : Règlement des conflits

Article 25 :Tout conflit occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente convention sera résolu par la voie diplomatique.

Dispositions finales

Article 26 :La présente convention entrera en vigueur provisoirement à compter de la date de sa signature, et définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux pays.

Article 27 :La présente convention est conclue par une durée illimitée chacune des deux parties peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre partie. La dénonciation prendra effet un an après la date de son envoi.

En Foi de Quoi, les représentants des deux Etats, autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Madrid le 30 mai 1997 en doublé exemplaire en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

 

Pour le Royaume du Maroc                                      Pour le Royaume d'Espagne