Bulletin Officiel n° 4844 du Jeudi 2 Novembre 2000

 

Dahir n° 1-98-151 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000) portant publication de la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale ;

 

Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Rabat le 7 juin 2000,

 

 

A Décidé ce qui suit :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

 

Fait à Agadir, le 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000).

 

 

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.

 

Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale

 

Le Royaume du Maroc et

le Royaume d’Espagne,

 

Désireux de maintenir et de resserrer les liens qui unissent leurs deux pays et notamment de régler leurs rapports dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale ont décidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :

Article Premier
 Obligation d'entraide

1) Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, l'entraide judiciaire dans toute affaire pénale.

2) La présente convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestations ou de condamnations.

Article 2
Exceptions

L'entraide judiciaire pourra être refusée.

a) Si la demande vise des infractions considérées par l'Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions qui consistent uniquement dans la violation d'obligations militaires.

b) Si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public.

Article 3
Motivation du refus

Tout refus d'entraide sera motivé.

Article 4
Exécution des demandes

1) L'Etat requis fera exécuter, dans la forme prévue par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction, de communiquer des pièces à conviction ou de remettre des objets, des dossiers ou des documents.

2) Les faits motivant la demande de perquisition et ou de saisie doivent être punissables dans les deux Etats contractants.

3) L'Etat requis pourra transmettre seulement des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.

Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Article 5
Remise des objets

1) L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou originaux de documents dont la communication est demandée s'il lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

La remise sera effectuée une fois que la procédure est close.

2) Les objets ainsi que les originaux des dossiers et documents qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce expressément.

Article 6
Remise d'actes de procédure
et signification de décisions en matière pénale

1) L'Etat requis procédera à la remise des actes de procédure et à la signification des décisions en matière pénale qui lui seront envoyés à cette fin par l'Etat requérant ; cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l'acte ou de la décision au destinataire. Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat requis effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.

2) La preuve de la remise ou la signification se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise ou de la signification. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant.

3) Si la remise ou la signification n'a pu se faire l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

Article 7
Citation des témoins et experts

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été requise ne pourra être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite, de son plein gré, sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

Article 8
Frais de voyage et de séjour des experts et des témoins

1) Les frais de voyage et de séjour seront accordés au témoin ou à l'expert, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat requérant.

2) La demande de remise de la citation ou la citation elle même devra mentionner le montant et les modalités de remboursement des frais de voyage et de séjour par l'autorité compétente de l'Etat requérant au témoin ou à l'expert.

Les autorités consulaires de l'Etat requérant doivent avancer au témoin ou à l'expert, sur sa demande, tout ou partie des frais de voyage et de séjour.

Article 9
Comparution de témoins détenus

1) Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l'Etat requérant, sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l'Etat requis et sous réserve des dispositions de l'article 10 dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.

Le transfèrement pourra être refusé.

a) Si la personne détenue n'y consent pas.

b) Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis.

c) Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de l'Etat requérant.

2) La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de l'Etat requérant à moins que l'Etat requis ayant accordé le transfèrement ne demande sa mise en liberté.

Article 10
Immunité des témoins et des experts

1) Aucun témoin ni expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis.

2) Aucune personne de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant à fin d'y répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés par la citation.

3) L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire où y sera retournée après l'avoir quitté.

Article 11
Communication d'extraits du casier judiciaire

1) Les renseignements provenant du casier judiciaire, demandés dans une affaire pénale, seront communiqués dans la même mesure que s'ils étaient demandés par une autorité judiciaire de l'Etat requis.

2) Les demandes émanant d'un tribunal civil ou d'une autorité administrative seront motivées, il y sera donné suite dans la mesure des dispositions légales ou réglementaires internes de l'Etat requis.

Article 12
Forme de la demande d'entraide judiciaire

1) La demande d'entraide devra contenir les indications suivantes :

a) L'autorité dont émane la demande ;

b) L'objet et le motif de la demande ;

c) Dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne en cause ;

d) Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu ;

e) Toute autre information que possède l'autorité requérante et relative à la demande d'entraide.

2) En outre, les demandes d'entraide mentionneront, le cas échéant, un exposé sommaire des faits, les chefs d'inculpation et les textes de loi applicables.

3) La demande de perquisition et ou de saisie devra être accompagnée d'un mandat du juge compétent de l'Etat requérant.

Article 13
Procédure

Sans préjudice de l'usage de la voie diplomatique et dans le respect des dispositions de l'article 2, la demande d'entraide et les pièces relatives à son exécution seront transmises par les autorités centrales des deux parties.

L'autorité centrale pour l'Espagne sera le ministère de la justice (...................................).

Pour le Maroc, elle sera le ministère de la justice (direction des affaires pénales et des grâces).

A travers les notes verbales les Parties se communiqueront, par la voie diplomatique, les changements survenus dans la désignation des autorités centrales respectives, et tout changement prendra effet s'il n'y a aucune opposition de l'autre Partie.

Article 14
Dénonciation de faits aux fins de poursuites

1) Toute dénonciation de faits aux fins de poursuites sera transmise par la voie prévue à l'article 13 de la présente convention.

2) L'Etat requis doit notifier à l'Etat requérant la suite réservée à la dénonciation.

Article 15
Echange d'avis de condamnation et des décisions de justice

Chacune des Parties contractantes donnera à la partie intéressée avis de condamnations pénales et des autres mesures de sûreté qui concernent les nationaux de cette partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire ; les autorités centrales se communiqueront ces avis au moins une fois par an.

Sur demande expresse, il sera envoyé une copie de la décision intervenue.

Article 16
Langues

1) La demande d'entraide judiciaire et tout document annexe seront rédigés dans la langue de la partie requérante et accompagnés d'une traduction dans la langue de la partie requise ou dans la langue française.

 

2) Toute traduction qui accompagne une demande d'entraide sera certifiée conforme par une personne habilitée ad hoc selon la législation de la partie requérante.

Article 17
Exemption de légalisation

En application de cette convention, les documents et traductions rédigés ou certifiés par les tribunaux ou autres autorités compétentes de l'une des parties ne feront l'objet d'aucune forme de légalisation, quand ils sont pourvus du cachet officiel.

Article 18
Règlement des conflits

Tout conflit occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente convention sera résolu par la voie diplomatique.

 

Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiraient de l'application de cette convention.

Article 19
 Gratuité de l'entraide judiciaire

Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 8, les parties renonceront au remboursement des frais occasionnés par l'entraide.

Article 20
Echange d'informations sur les législations nationales

1) Les Parties contractantes s'engagent à s'échanger des informations relatives à leurs législations respectives en matière pénale, ainsi qu'aux domaines des procédures criminelles et de l'organisation judiciaire.

A cet effet, et en tant qu'organe chargé de recevoir les demandes d'informations émanant de ses autorités judiciaires et de les transmettre aux organes de réception compétentes de l'autre partie, l'Espagne désigne le ministère de la justice.

Le Maroc désigne le ministère de la justice.

2) L'Etat requis peut refuser de donner suite à une demande d'information quand ses intérêts sont affectés par un litige ou quand il estime que la réponse peut porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

3) La demande d'informations ainsi que ses annexes seront rédigées dans la langue officielle de l'Etat requis, ou seront accompagnées d'une traduction dans cette langue ou dans la langue française, la réponse sera rédigée selon la même règle.

Dispositions Finales
Article 21

La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des pays contractantes.

Elle entra en vigueur définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.

Elle sera mise en application provisoirement à compter de la date de la signature.

Elle est conclue pour une durée illimitée.

Chacun des deux pays peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre pays. La notification prendra effet un an après la date de son envoi.

En Foi De Quoi les représentants des deux Etats, autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

 

Fait à Madrid, le 30 mai 1997. En double exemplaire. En langues arabe, espagnole et française les trois textes faisant également foi.

 

Pour                                                                                                       Pour
le Royaume du Maroc                                                                          le Royaume d'Espagne


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