Bulletin Officiel n° 4700 du Jeudi 17 Juin 1999

 

 

Dahir n° 1-99-113 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) portant publication de la convention, faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants.
LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté chérifienne,

Vu la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,


A Décidé ce qui suit :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention faite à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants.

Fait à Marrakech, le 26 moharrem 1420 (13 mai 1999).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abderrahman Youssoufi.


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Convention entre le Royaume du Marocet le Royaume d'Espagnerelative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissanceet à l'exécution des décisions judiciairesen matière de droit de garde et de droit de visiteet au retour des enfants

Le Royaume du Maroc,
Et
Le Royaume d'Espagne,

Soucieux de renforcer les relations de coopération entre les deux pays en vue de mieux assurer la protection des enfants ;

Et, convaincus que l'intérêt des enfants est de ne pas être déplacés ou retenus illégalement et de maintenir des relations paisibles et régulières avec leurs parents ;

Ont convenu de ce qui suit:


Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier : 1. La présente convention à pour objet :

a) d'assurer le retour des enfants déplacés ou retenus illégalement dans l'un des deux pays contractants ;

b) de faire reconnaître et exécuter les décisions judiciaires relatives à la garde et au droit de visite rendues dans l'un des pays contractants sur le territoire de l'autre pays ;

c) de favoriser le libre exercice du droit de visite sur le territoire des deux pays.

2. Les pays contractants font prendre toutes mesures appropriées pour assurer la réalisation des objectifs de la convention. A cet effet, ils recourent aux procédures d'urgences prévues par leur droit interne.

Article 2 :La convention s'applique à tout enfant mineur de moins de 16 ans non-émancipé ayant la nationalité de l'un des deux pays.

Article 3 :1. Les ministères de la justice des deux pays sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations prévues par la présente convention. A cet effet, ces autorités centrales communiquent directement entre elles et saisissent, le cas échéant, leurs autorités compétentes.

2. L'autorité centrale saisie peut refuser son intervention lorsque les conditions requises par la présente convention ne sont pas réunies.

3. La présente convention ne fait pas obstacle à la faculté pour toute personne intéressée de saisir directement, à tout moment de la procédure, les autorités judiciaires des pays contractants.

Article 4 :1. Les demandes de retour des enfants déplacés ou retenus illégalement sont adressées à l'autorité centrale du pays de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour. Cette autorité transmet les demandes à l'autorité centrale de l'autre pays.

2. L'autorité centrale, agissant directement ou par l'entremise du ministère public ou l'avocat de l'Etat, prend ou fait prendre toute mesure appropriée pour :

a) localiser un enfant déplacé sans droit;

b) éviter de nouveaux dangers pour l'enfant et notamment son déplacement vers le territoire d'un pays tiers ;

c) faciliter une solution amiable, assurer la remise volontaire de l'enfant et l'exercice du droit de visite ;

d) fournir des informations sur la situation de l'enfant ;

e) assurer le rapatriement de l'enfant ;

f) fournir des informations sur la législation de son pays relative à l'application de cette convention ;

g) introduire s'il y a lieu, par l'intermédiaire du ministère public ou l'avocat de l'Etat près la juridiction compétente, l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant ;

h) faire prendre dans tous les cas, toutes mesures provisoires, même non contradictoires, afin d'éviter de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées.

Article 5 :1. Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, afin de faciliter le règlement des cas qui se posent lors de l'application de la présente convention.

2. La commission se réunit alternativement à Rabat et à Madrid au moins une fois par an à la demande de l'un ou l'autre gouvernement à la date arrêtée d'un commun accord.

Article 6 :1. A l'exception des frais de rapatriement, il ne sera exigé au requérant aucun paiement pour toute mesure prise dans le pays requis, y compris les frais et dépenses du procès.

2. Pour l'application de la présente convention, la gratuité des procédures et l'assistance judiciaire seront assurées selon les règles en vigueur dans chacun des deux pays.


Chapitre Il : Retour immédiat de l'enfant
Article 7 :1. Le déplacement d'un enfant du territoire du pays requérant vers le territoire du pays requis est considéré comme illégal et son retour immédiat est, dès lors, ordonné par l'autorité judiciaire, lorsque :

a) le déplacement a eu lieu au mépris d'une décision judiciaire rendue contradictoirement et exécutoire sur le territoire du pays requérant et qu'au moment de l'introduction de la demande en restitution l'enfant :

- avait sa résidence habituelle sur le territoire de ce pays,

- l'enfant et ses parents avaient, au moment du déplacement, la seule nationalité du pays requérant ;

b) il y aeu violation d'un droit de garde attribué exclusivement au père ou à la mère par le droit du pays dont il est ressortissant ;

c) le déplacement contrevient à un accord intervenu entre les parties concernées et homologué par une autorité judiciaire de l'un des deux pays contractants.

Article 8 :1. Lorsque la demande de retour après déplacement illégal de l'enfant est formulée avant l'expiration d'un délai de six mois, auprès des autorités centrales d'un des pays contractants, l'autorité judiciaire saisie doit ordonner son retour immédiat.

2. Toutefois, l'autorité judiciaire n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant :

a)lorsque l'enfant est ressortissant exclusif du pays requis et que, selon la loi interne de ce pays, le parent avec lequel, se trouve l'enfant est seul titulaire de plein droit de l'autorité parentale ;

b) lorsqu'est invoqué une décision relative à la garde exécutoire sur le territoire du pays requis antérieurement au déplacement.

Article 9 :Lorsque la demande de retour est formulée après l'expiration du délai de six mois, l'autorité judiciaire ordonne le retour de l'enfant dans les mêmes conditions, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu ou que son retour l'expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable.

Dans l'appréciation de ces circonstances, les autorités judiciaires tiennent compte :

- uniquement de l'intérêt de l'enfant, sans autre restriction tirée de leur droit interne ;

- des informations fournies par les autorités compétentes de la résidence antérieure de l'enfant.

Article 10 :1. L'exercice de l'action en retour immédiat de l'enfant n'est pas subordonné à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision judiciaire dans le pays requis.

2. La décision qui ordonne le retour immédiat de l'enfant ne préjuge pas du fond du droit de garde.

3. Les juridictions du pays requis sont tenues de statuer sur la demande de retour immédiat, en priorité sur toute autre requête relative à l'enfant et dont elles seraient saisies.




Chapitre III : Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires,objet de la présente convention
Article 11 :La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires exécutoires sur le territoire du pays requérant ne peuvent être refusées par les instances judiciaires du pays que pour l'un des motifs suivants :

a) si, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur régulièrement et en temps utile pour qu'il puisse se défendre ; toutefois, cette absence de signification ou de notification ne saurait constituer une cause de refus de reconnaissance ou d'exécution lorsque la signification ou la notification n'a pas eu lieu parce que le défendeur a dissimulé l'endroit où il se trouve à la personne qui a engagé l'instance dans le pays requérant ;

b) si, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son représentant légal, la compétence de l'autorité qui l'a rendue n'est pas fondée sur la résidence habituelle commune des parents de l'enfant ou, à défaut, sur la résidence habituelle du défendeur ;

c) si la décision est incompatible avec une décision relative à la garde devenue exécutoire dans le pays requis avant le déplacement de l'enfant ;

d)si la demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision relative au droit de garde est introduite après l'écoulement d'un délai de six mois à partir du déplacement de l'enfant et qu'il est constaté qu'en raison de changements de circonstances incluant l'écoulement du temps mais excluant le seul changement de résidence de l'enfant à la suite du déplacement, l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

Article 12 :Lorsque la décision dont la reconnaissance et l'exécution sont demandées comporte plusieurs dispositions, seule rentre dans le champ d'application de la présente convention la partie de cette décision qui concerne les droits de garde, de visite et leurs modalités d'exercice.


Chapitre IV : Droit de visite
Article 13 :1. La demande tendant à l'organisation ou à la protection de l'exercice du droit de visite peut être adressée à l'autorité centrale.

2. Les dispositions d'une décision judiciaire concernant le droit de visite sont reconnues et mises à exécution dans les mêmes conditions que les décisions relatives à la garde.

3. L'autorité centrale, agissant directement ou par l'entremise du ministère public ou de l'avocat de l'Etat :

a) prend ou fait prendre les mesures appropriées pour que soient levés, dans la mesure du possible, les obstacles qui s'opposent à l'exécution paisible du droit de visite ;

b) fait saisir, s'il y a lieu, la juridiction compétente pour que soit organisé ou protégé le droit de visite. Cette juridiction peut fixer les modalités de la mise en oeuvre et de l'exercice du droit de visite ;

c) fait saisir, s'il y a lieu, la juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le droit de visite, à la demande de la personne invoquant ce droit, lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite ou lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la décision relative à la garde est refusée.


Chapitre V : Dispositions communes
Article 14 :1. Chaque pays contractant applique tant à la demande de retour immédiat qu'à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision relative à la garde ou au droit de visite, une procédure simple et rapide.

A cette fin, il veille notamment à ce que la demande d'exequatur puisse être introduite par le ministère public ou par l'avocat de l'Etat.

2. Les pays contractants échangent des renseignements sur la procédure applicable en vertu du paragraphe premier et, pour la première fois, lors de l'échange des instruments de ratification prévu à l'article 22.

Article 15 :La demande tendant au retour immédiat prévu au chapitre Il doit contenir :

a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant ;

b) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant. A l'appui de cette demande seront produits, selon les cas :

1. l'expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

2. tout document établissant que selon la loi du pays requérant la décision est exécutoire ;

3. tout acte ou document établissant la nationalité de l'enfant à la date du déplacement illégal ;

4. tout document de nature à établir que l'enfant avait sa résidence habituelle sur le territoire du pays requérant au moment du déplacement illégal ;

c) toute information disponible concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver ;

d) dans le cas où l'intervention de l'autorité centrale du pays requis est sollicitée, tout document habilitant cette autorité centrale à agir au nom du requérant ou à désigner à cette fin un autre représentant.

Article 16 :La demande tendant à la reconnaissance ou à l'exécution d'une décision relative à la garde prévue au chapitre III ou au droit de visite au chapitre IV doit être accompagnée :

1. d'une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

2. s'il s'agit d'une décision par défaut, de l'original ou d'une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante, si le jugement n'en fait pas suffisamment mention ;

3. de tout document de nature à établir que selon la loi du pays requérant, la décision est exécutoire ;

4. dans les cas où l'intervention de l'autorité centrale du pays requis est sollicitée, tout document habilitant cette autorité centrale à agir au nom du requérant ou à désigner à cette fin un autre représentant.

Article 17 :A défaut de production des documents mentionnés aux articles précédents, l'autorité judiciaire du pays requis peut impartir un délai pour les produire ou accepter un document équivalent si elle s'estime suffisamment éclairée.

Article 18 :1. Les pièces à transmettre ou à produire en application de la présente convention sont rédigées dans la langue ou l'une des langues du pays de l'autorité requérante. Elles doivent être accompagnées d'une traduction authentique dans la langue ou l'une des langues officielles du pays requis.

2. Dans leurs relations, les autorités correspondent chacune dans la ou l'une des langues officielles de leur pays et s'il y a lieu, leurs communications seront accompagnées d'une traduction en langue française.

Article 19 :1. Les documents produits ou transmis en application de la présente convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute autre formalité analogue.

2. En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un document, la vérification en est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité centrale.

Article 20 :Aucun cautio judicatum solvi ne peut être imposée en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de demandeur ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution du pays requis d'une décision du pays requérant.


Chapitre VI : Dispositions finales
Article 21 :1. Les dispositions relatives au retour immédiat ne s'appliquent qu'aux déplacements illégaux intervenus après l'entrée en vigueur de la présente convention.

2. Les cas antérieurs feront l'objet de concertation dans le cadre de la commission consultative en matière civile visée à l'article 5 de la présente convention.

3. Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente convention seront réglées par la voie diplomatique.

Article 22 :La présente convention entrera en vigueur provisoirement à compter de la date de sa signature et définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux pays.

Article 23 :La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des parties peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre partie. La dénonciation prendra effet un an après la date de son envoi.

En Foi de Quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente convention.

Fait à Madrid le 30 mai 1997, en double exemplaire originaux en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi

 

 

Pour

Pour

le Royaume du Maroc

le Royaume d'Espagne

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