Bulletin Officiel n° 4962 du Jeudi 20 Décembre 2001

 

Dahir n° 1-01-41 du 15 moharrem 1422 (10 avril 2001) portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées faite à Rabat le 30 novembre 1999 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas.

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la convention sur le transfèrement des personnes condamnées faite à Rabat le 30 novembre 1999 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la convention précitée,

 

A Décidé ce qui suit :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la convention sur le transfèrement des personnes condamnées faite à Rabat le 30 novembre 1999 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas.

 

Fait à Fès, le 15 moharrem 1422 (10 avril 2001)

 

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abderrahman Youssoufi.

 

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Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas sur le transfèrement des personnes condamnées

 

Le Royaume du Maroc

Soucieux de promouvoir les rapports d'amitié et la coopération entre les deux Etats, et en particulier de renforcer la coopération judiciaire entre eux ;

Désireux de régler d'un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées ;

Désireux de permettre aux condamnés de purger leur peine ou mesure du sûreté privative de liberté dans leur pays, afin de faciliter leur réinsertion sociale ;

Déterminés dans cet esprit, à s'accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Titre Premier

Transfèrement des Personnes Condamnées et Détenues

Chapitre Premier

Principe Généraux

Article Premier

Au sens de la présente convention :

a) L'expression " condamnation " désigne toute peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction en raison d'une infraction pénale ;

b) L'expression " condamné " désigne toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation définitive sur le territoire de l'un ou de l'autre état et se trouvant en détention ;

c) L'expression " Etat de condamnation " désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été ;

d) L'expression " Etat d'exécution " désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.

Article 2

Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation de la possibilité qui lui est offerte par la présente Convention d'obtenir son transfèrement dans son pays pour l'exécution de sa condamnation.

Chapitre 2

Conditions de Transfèrement

Article 3

La présente Convention s'applique dans les conditions suivantes :

a) L'infraction qui motive la demande doit être punissable par la législation de chacun des deux Etats ;

b) La décision judiciaire doit être définitive et exécutoire ;

c) Le condamné doit être un ressortissant de l'Etat d'exécution ;

d) Le condamné ou, en raison de son âge ou de son état physique ou de son état mental, son représentant doit consentir au transfèrement, volontairement et en étant pleinement conscient des conséquences juridiques qui en découlent ;

e) Au moment de la demande de transfèrement, le condamné doit avoir encore au moins un an de peine à exécuter ; dans des cas exceptionnels, les deux Etats peuvent autoriser le transfèrement même si le reliquat de la peine est inférieur à un an ;

f) L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

Article 4

Le transfèrement du condamné sera refusé :

a) Si le transfèrement est considéré par l'Etat requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à ses intérêts essentiels ;

b) Si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'Etat d'exécution ;

c) Si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'Etat d'exécution ;

d) Si les autorités compétentes de l'Etat d'exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour les mêmes faits ;

e) Si les faits qui ont motivé la condamnation font l'objet de poursuites dans l'Etat d'exécution.

Article 5

Le transfèrement pourra notamment être refusé :

a) Si le condamné a la nationalité de l'Etat de condamnation,

b) Si l'infraction consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires,

c) Si le condamné ne s'est pas acquitté, dans la mesure jugée satisfaisante par l'Etat de condamnation, des sommes, amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mises à sa charge.

Chapitre 3

Exécution de la Peine

Article 6

L'exécution d'une condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution aux conditions prévues par les articles suivants.

Article 7

1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution poursuivent l'exécution de la condamnation sur la base d'une décision administrative.

2. L'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.

Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, cet Etat peut adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.

Article 8

1. L'Etat de condamnation informe sans délai l'Etat d'exécution de toute décision ou de tout acte de procédure intervenu sur son territoire qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.

2. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'elles ont été informées d'une telle décision.

Article 9

L'Etat de condamnation reste, à l'exclusion de l'Etat d'exécution, compétent pour statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.

Article 10

L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à leur Constitution ou à leurs autres règles juridiques.

Article 11

L'Etat d'exécution est seul compétent pour prendre à l'égard du condamné, les décisions de réduction de peine et plus généralement, pour déterminer les modalités d'exécution de la peine.

Article 12

1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution suspend l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation. Lorsque, le condamné, une fois transféré, se soustrait à l'exécution, l'Etat de condamnation récupérera le droit d'exécuter le reliquat de la peine qu'il aurait eu à purger dans l'Etat d'exécution.

2. L'Etat de condamnation ne peut plus faire exécuter la peine lorsque l'Etat d'exécution la considère terminée.

Article 13

1. Toute personne transférée, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l'Etat d'exécution sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation.

2. Toutefois, la personne transférée pourra être détenue, jugée et condamnée dans l'Etat d'exécution pour tout fait autre que celui ayant donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation, lorsqu'il est sanctionné pénalement par la législation de l'Etat d'exécution.

Chapitre 4

Obligation de Fournir des Informations

Article 14

L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :

a) Lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation :

b) Si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée ; ou,

c) Si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.

Chapitre 5

Application dans le Temps

Article 15

La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant, soit après sa mise en application.

Chapitre 6

Procédure

Paragraphe 1 : Demande et Réponses

Article 16

1. La demande de transfèrement peut être présentée soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.

2. Le condamné lui-même ou son représentant légal peut présenter soit à l'Etat de condamnation, soit à l'Etat d'exécution une requête écrite de transfèrement.

Article 17

Toute demande de transfèrement, est formulée par écrit. Elle indique l'identité complète du condamné ainsi que son lieu de résidence dans l'Etat de condamnation et dans l'Etat d'exécution.

Paragraphe 2 : Pièces à l'Appui

Article 18

1. Sont produits par l'Etat d'exécution soit à l'appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l'Etat de condamnation :

a) Un document ou une déclaration indiquant que le condamné est un ressortissant de cet Etat ;

b) Le texte des dispositions légales sanctionnant le fait qui a donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation, ainsi que toute information utile sur les modalités de l'exécution de la sanction dans l'Etat d'exécution, et sur les conséquences juridiques de la condamnation dans l'Etat d'exécution.

2. Sont produits par l'Etat de condamnation, soit à l'appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l'Etat d'exécution :

a) L'original ou une copie authentique de la décision de condamnation qui précise, dans toute la mesure du possible les circonstances de l'infraction, le temps et le lieu où elle a été commise, sa qualification légale et la durée de la sanction. L'Etat de condamnation certifie le caractère exécutoire de ladite décision ;

b) Une déclaration recueillie par une autorité judiciaire constatant le consentement du condamné ;

c) L'indication du début de la privation de liberté compte tenu de la détention préventive éventuelle et mentionnant tout autre acte affectant l'exécution de la condamnation ;

Toute information utile sur les modalités de l'exécution de la sanction dans l'Etat de condamnation.

3. Si l'un des deux Etats estime que les renseignements fournis par l'autre Etat sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention, il peut demander le complément d'informations nécessaires.

4. Le condamné doit être informé de l'évolution de son dossier, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet de sa requête de transfèrement.

Article 19

1. Sauf cas exceptionnel, les demandes sont adressées par le Ministère de la justice de l'Etat requérant au Ministère de la justice de l'Etat requis. Les réponses sont transmises par la même voie dans les meilleurs délais.

2. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant dans les plus brefs délais de la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.

3. Tout refus doit être motivé.

Article 20

Chacun des deux Etats pourra se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction dans sa langue officielle.

Article 21

Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toute formalité de légalisation.

Chapitre 7

Frais

Article 22

1. L'Etat d'exécution fournit l'escorte pour le transfèrement. Les frais de transfèrement y inclus de l'escorte sont à la charge de cet Etat, sauf s'il en est décidé autrement par les deux Etats.

2. L'Etat d'exécution ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des frais engagés par lui pour l'exécution de la peine et la surveillance du condamné.

Titre II

Règlement des Différends

Article 23

1. Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par la voie diplomatique.

2. Il est crée une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministère des Affaires Etrangères et de la justice qui se réunira à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui pourraient surgir de l'application de cette Convention.

Titre III

Dispositions Finales

 

Application Provisoire et Entrée en Vigueur

Article 24

1. La présente Convention sera appliquée à titre provisoire un mois après la date de sa signature et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacun des deux Etats.

2. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

Application Territoriale

Article 25

1 - La présente Convention s'applique :

a) pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas exclusivement à la partie du Royaume située en Europe ;

b) pour ce qui concerne le Royaume du Maroc, au territoire du Royaume du Maroc.

2 - A la demande du Royaume des Pays-Bas, l'application territoriale pourra être étendue, par échange de notes, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba.

 

Suspension et Annulation

Article 26

1 - Chacune des Parties peut, à tout moment suspendre ou annuler la présente Convention par le moyen d'une notification adressée à l'autre Partie. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas chacune des Parties a le droit de suspendre ou d'annuler la présente Convention en ce qui concerne chacun des territoires du Royaume des Pays-Bas.

2 - La suspension prend effet à la date de réception du communiqué par l'autre Partie. La suspension prend fin à la date de réception du communiqué d'annulation de la suspension. L'annulation prend effet le premier jour du troisième moi après la date de réception du communiqué par l'autre Partie ;

3 - Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la suspension ou l'annulation ne prenne effet.

En foi de quoi les représentants des deux Etats, autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

 

Fait à Rabat le 30 novembre 1999 en double exemplaire, en langue arabe, néerlandaise et française, les trois textes faisant également foi.

 

Pour le royaume du Maroc,

Le ministre de la justice,

Omar Azziman.