Bulletin Officiel n° 2773 du Mercredi 22 Décembre 1965

 

Décret royal n° 108-65 du 17 chaabane 1385 (11 décembre 1965) portant ratification de la convention d'établissement signée à Dakar le 27 mars 1964 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc.

(Sceau de Sa Majesté Hassan II.)

Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;

Après avis conforme du ministre des finances,

Décrétons :

Article Premier :Est ratifiée la convention d'établissement signée à Dakar le 27 mars 1964 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal dont le texte est annexé au présent décret royal.

Article2 : Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret royal qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 chaabane 1385 (11 décembre 1965)

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Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Le Gouvernement du Sénégal

et

Le Gouvernement du Royaume du Maroc,

Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs un statut particulier conforme aux rapports spécifiques existant entre les deux pays, inspirés par l'amitié qui les unit et propre à encourager et à développer les rapports entre leurs deux peuples.

Sont convenus de ce qui suit :

Section I : Des Conditions d'établissement de la personne

Article Premier : Sans préjudice des conventions intervenues ou à intervenir entre les deux parties contractantes, les nationaux de chacune des parties pourront accéder aux emplois publics dans l'autre Etat dans les conditions déterminées par la législation de cet Etat.

Article2 : En ce qui concerne l'ouverture d'un fonds de commerce, la création d'une exploitation, d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, l'exercice des activités correspondantes, et l'exercice des activités professionnelles salariées, les nationaux de l'une des parties contractantes sont assimilés aux nationaux de l'autre partie contractante, sauf dérogations imposées par la situation économique et sociale de ladite partie.

Ces dérogations ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte à l'essentiel des droits reconnus par le présent article au bénéfice des nationaux de chacune des parties contractantes sur le territoire de l'autre.

Article3 : Tout national de l'une des parties contractantes bénéficie sur le territoire de l'autre partie du traitement des nationaux de cette partie pour tout ce qui concerne l'accès et l'exercice des professions libérales.

Toutefois, à titre exceptionnel, l'accès sur le territoire d'une partie contractante à certaines professions libérales pourra être réservé en priorité aux nationaux de cet Etat, en vue de permettre leur promotion sociale.

Article 4 : Tout national de l'une des parties contractantes a la faculté d'obtenir sur le territoire de l'autre partie des concessions, autorisations et permissions administratives, ainsi que de conclure les marchés publics, dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

Article5 : Les nationaux de chacune des parties contractantes bénéficieront sur le territoire de l'autre partie de la législation du travail, des lois sociales et de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

Article 6 : Tout national de l'une des parties contractantes jouit sur le territoire de l'autre partie contractante des mêmes droits civils que les nationaux de ladite partie. Il les exerce selon la loi applicable d'après les règles des conflits de lois.

En particulier, le statut personnel des Marocains sur le territoire de la République du Sénégal est régi par la loi marocaine, le statut personnel des Sénégalais sur le territoire du Maroc est régi par la loi sénégalaise.

Les actes d'état civil dressés par les services consulaires de, chacune des deux parties contractantes sur le territoire de l'autre seront communiqués aux services nationaux de l'Etat sur le territoire duquel ils seront dressés. De même, lorsque les services d'état civil nationaux de l'une des parties contractantes enregistreront un acte d'état civil concernant un ressortissant de l'autre partie contractante, ils le communiqueront aux autorités consulaires dudit Etat.

Article7 : Tout national de l'une des parties contractantes résidant sur le territoire de l'autre partie contractante peut participer aux activités syndicales et faire partie des organismes de défense professionnelle dans les mêmes conditions que les nationaux de cette partie.

La durée de la résidence exigée est déterminée par chaque Etat.

Article8 : Les nationaux de l'une des parties contractantes ne peuvent être assujettis sur le territoire de l'autre partie contractante à des droits, taxes ou contributions, quelle qu'en soit la dénomination, autres ou plus élevés que ceux perçus sur les nationaux de cette partie,

Les parties contractantes conviendront, en tant que de besoin, des mesures permettant de réprimer l'évasion fiscale et d'éviter les doubles impositions.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux personnes morales comme aux personnes physiques.

Article 9 : Le Gouvernement de l'une des parties contractantes peut prendre une mesure d'expulsion contre un national de l'autre partie contractante dont l'activité constitue une menace pour l'ordre public ou le crédit public.

l'Etat qui procède à l'expulsion doit assurer par tous les moyens appropriés la sauvegarde des biens et des intérêts de la personne expulsée.

Article10 : Chacune des parties contractantes s'engage à respecter les droits acquis sur son territoire par les personnes physiques et morales ressortissants de l'autre partie.

Les Marocains établis au Sénégal et les Sénégalais établis au Maroc à la date d'entrée en vigueur du présent accord, peuvent continuer à exercer librement leur profession dans les mêmes condition que les nationaux de l'Etat de résidence.

Article11 :Les sociétés civiles et commerciales constitués conformément à la législation d'une partie contractante, et ayant leur siège social sur son territoire sont assimilées aux nationaux de cette partie contractante quant à la jouissance sur le territoire de l'autre partie contractante de tous les droits énoncés au présent accord et dont une personne morale peut être titulaire.

Le droit d'établissement, des sociétés de transports maritimes et aériens fera l'objet de dispositions spéciales dans le cadre d'un accord particulier sur les transports maritimes et aériens.

Section II : De la Protection des Biens - de leur Transfert.

Article12 : Chacune des parties s'engage à assurer à tout moment un traitement juste et équitable aux biens des ressortissants de l'autre partie. Sur son territoire, chacune des parties accordera une protection et une sécurité constante à ces biens, et n'entravera en aucune façon, leur gestion, leur entretien, leur jouissance ou leur liquidation, par des mesures injustifiées ou discriminatoires.

Article13 : Le fait d'accorder à certains ressortissants d'un Etat un traitement plus favorable que celui que prévoit la présente convention ne sera pas considéré comme une discrimination contre les ressortissants d'une partie pour la seule raison que ledit traitement ne leur est pas accordé.

Article14 :Les dispositions de la présente convention sont sans préjudice du droit de toute partie d'autoriser ou d'interdire l'acquisition de biens ou l'investissement de capitaux sur son territoire par des ressortissants d'une autre partie.

Article15 : Une partie ne peut prendre de mesures de nature à priver directement ou indirectement de ses biens un ressortissant d'une autre partie que si les conditions ci-après sont remplies :

A) Les mesures en questions sont prises pour cause d'utilité publique, et par procédure légale ;

B) Elles ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assumés par la partie qui les prend ;

C) Elles sont assorties d'une disposition prévoyant le paiement d'une juste indemnité. Cette indemnité correspondra à la valeur réelle du bien en cause, et sera versée sans délai injustifié, et sera transférable dans la mesure nécessaire pour la rendre effective pour l'ayant droit.

Article16 : Chaque partie reconnaît, en ce qui concerne les biens situés sur son territoire, qui appartiennent à un ressortissant de l'autre partie, le principe du libre transfert des revenus courants de ces biens et du produit de leur liquidation en faveur de tout avant droit ressortissant d'une partie. Bien que la présente recommandation ne tienne aucune obligation, à cet effet, chaque partie s'efforcera d'accorder les autorisations nécessaires pour assurer l'exécution de ces transferts vers le pays de résidence du ressortissant en cause et dans la monnaie de ce pays, dans la mesure où la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est libérée en application de la présente convention.

Fait à Dakar, le 27 mars 1964

Pour le gouvernement                                        Pour le gouvernement

de la république du Sénégale,                            du Royaume du Maroc

Doudou Thiam                                                 Ahmed Réda Guédira