Bulletin Officiel n° 3290 du Mercredi 19 Novembre 1975

Dahir n° 1-75-139 du 20 chaabane 1395 (29 août 1975) portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final y annexé, faits à Rabat, le 4 mai 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan Il)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté chérifienne,

Vu la convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole final y annexé, faits à Rabat, le 4 mai 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique ;

Vu le procès-verbal d'échange d'instruments de ratification en date du 6 safar 1395 (18 février 1975),


A décidé ce qui suit :
Article Premier : La convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et le protocole final y annexé, faits à Rabat le 4 mai 1972 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique et ratifiés par le Maroc le 20 rebia II 1394 (13 mai 1974) seront publiés au Bulletin officiel, tels qu'ils sont annexés au présent dahir.

Article 2 : Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 20 chaabane 1395 (29 août 1975).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Ahmed Osman.


*
* *



Convention entre le Maroc et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Sa Majesté le roi du Maroc
et
Sa Majesté le roi des Belges,

Désireux d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le roi du Maroc :

S.E. monsieur Mustapha Faris ministre des finances du gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc :

Sa Majesté le roi des Belges :

S.E. le baron Roland D'Anethan, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, au Maroc

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

I. - Champ d'application de la convention


Article Premier : Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.


Article 2 : Impôts visés
§ 1
er La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour la compte de chacun des Etats contractants, de se subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soi le système de perception.

§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation des biens mobilier ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention son notamment :

1
o En ce qui concerne la Belgique :

a) l'impôt des personnes physiques ;

b) l'impôt des sociétés ;

c) l'impôt des personnes morales ;

d) l'impôt des non-résidents,

y compris les précomptes et les compléments de précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que la taxe communale additionnelle à l'impôt des personne physiques ;

(ci-après dénommés " l'impôt belge ") ;

2
o En ce qui concerne le Maroc :

a) l'impôt sur les bénéfices professionnels et la réserve d'investissement ;

b) le prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères et l'emprunt obligatoire ;

c) la taxe urbaine et les taxes y rattachées ;

d) l'impôt agricole ;

(ci-après dénommés " l'impôt marocain ").

§ 4. La convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.


Il. - Définitions

Article 3 : Définitions générales
§ 1
er Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

1
oa) le terme " Belgique ", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Royaume de Belgique ; il inclut tout territoire en dehors de la souveraineté nationale de la Belgique qui est ou sera désigné, selon la législation belge sur le plateau continental et conformément au droit international, comme territoire sur lequel les droits de la Belgique à l'égard du sol et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés ;

b) le terme " Maroc ", employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Royaume du Maroc ; il inclut tout territoire en dehors de la souveraineté nationale du Maroc qui est ou sera désigné selon la législation marocaine sur le plateau continental et conformément au droit international, comme territoire sur lequel les droits du Maroc à l'égard du sol et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés ;

2
o Les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent suivant le contexte, la Belgique ou le Maroc ;

3
o Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

4
o Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est imposable comme telle sur ses revenus dans l'Etat dont elle est un résident ;

5
o Les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

6
o L'expression " autorité compétente " désigne :

a) en ce qui concerne la Belgique, l'autorité compétente suivant la législation belge, et

b)en ce qui concerne le Maroc, le ministre chargé des finances ou son délégué.

§ 2. Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts qui font l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.


Article 4 : Domicile fiscal
§ 1
er Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ; elle désigne aussi les sociétés de droit belge - autre que les sociétés par actions - qui ont opté pour l'assujettissement de leurs bénéfices à l'impôt des personnes physiques.

§ 2, Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1
er, une personne physique est considérée comme résidente de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

1
o Cette personne est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

2
o Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

3
o Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résidente de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

4
o Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord,

§ 3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1
er, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résidente de chacun des Etats contractants, elle est réputée résidente de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.


Article 5 : établissement stable
§ 1
er Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

§ 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

1
o Un siège de direction ou d'exploitation ;

2
o Une succursale ;

3
o Un magasin de vente ;

4
o Un bureau ;

5
o Une usine ;

6
o Un atelier ;

7
o Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

8
o Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois.

§ 3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

1
o Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

2
o Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

3
o Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

4
o Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises destinées à des établissements de vente ou de transformation de l'entreprise situés en dehors de l'Etat où se trouve cette installation ;

5
o Une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de recueillir ou de fournir des informations, d'effectuer de la recherche scientifique ou d'exercer des activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

§ 4. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5 - qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme constituant un établissement stable de l'entreprise dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise ; cette disposition ne s'applique pas si l'activité de cette personne est limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise et pour autant que ces marchandises ne soient pas revendues dans le premier Etat.

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs, l'agent qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant, d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise et au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.

§ 5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

L'intermédiaire qui agit pour le compte d'une entreprise d'assurances et qui dispose de pouvoirs qu'il exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, n'est pas visé à cette disposition.

§ 6. Le fait qu'une société résidente d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.


III. - Imposition des revenus

Article 6 : Revenus de biens immobiliers
§ 1
er Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

§ 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol : les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.

§ 3. La disposition du paragraphe 1
er s'applique aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de bien immobiliers.

§ 4. Les dispositions des paragraphes 1
er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.


Article 7 : Bénéfices des entreprises
§ 1
er Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

§ 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.

§ 3. Pour la détermination des revenus de l'établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat, il est tenu compte :

- d'une part, des charges et dépenses réelles supportées par l'entreprise dans l'Etat où se trouve l'établissement stable et grevant directement et spécialement l'acquisition et la conservation de ces revenus ;

- d'autre part, des frais réels supportés par le siège de direction effective de l'entreprise et justifiés par des services rendus à l'établissement stable.

§ 4. A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre Etat, l'impôt peut notamment être établi dans cet autre Etat conformément à sa propre législation, compte tenu des bénéfices normaux d'entreprises similaires du même Etat, se livrant à la même activité ou à des activités similaires dans des conditions identiques ou similaires. Toutefois, Si cette méthode entraîne une double imposition des mêmes bénéfices, les autorités compétentes des deux Etats se concertent en vue d'éviter cette double imposition.

§ 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

§ 6. Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de société de fait ou d'association en participation sont imposables dans l'Etat où ladite entreprise a un établissement stable. Il en est de même des revenus qui, suivant la législation de l'un des Etats contractants, sont imposables au titre de bénéfices dans le chef d'associés ou membres de sociétés et groupements de personnes.

§ 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de ces autres articles pour la taxation de ces éléments de revenu.


Article 8 : Navigation maritime et aérienne
§ 1
er Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

§ 2. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.


Article 9 : Entreprises interdépendantes
Lorsque :

1
o Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que ;

2
o Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.


Article 10 : Dividendes
§ 1
er Les dividendes attribués par une société résidente d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui attribue les dividendes est un résident si la législation de cet Etat le prévoit, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c. du montant brut desdits dividendes.

Les dispositions du présent paragraphe ne limitent pas l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

§ 3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de Jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions, résidentes de la Belgique.

§ 4. Les dispositions des paragraphes 1
er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant dont la société qui attribue les dividendes est un résident, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables dans cet autre Etat conformément à sa législation.

§ 5. Lorsqu'une société résidente d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes attribués par la société en dehors du territoire de cet autre Etat à des personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat, ni prélever aucun impôt au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes attribués ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. La disposition qui précède n'empêche pas ledit autre Etat d'imposer les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable exploité dans cet autre Etat.


Article 11 : Intérêts
§ 1
er Les intérêts provenant d'un Etat contractant et attribués à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent si la législation de cet Etat le prévoit, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c. de leur montant.

§ 3. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices et, sous réserve de l'alinéa suivant, des créances au dépôts de toute nature, ainsi que les lots d'emprunts et tous autres produits soumis au même régime que les revenus de sommes prêtées ou déposées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus. Ce terme ne comprend pas les intérêts assimilés à des dividendes par l'article 10, paragraphe 3, deuxième phrase.

4. Les dispositions des paragraphes 1
er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance ou le dépôt générateur des intérêts. Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans cet autre Etat conformément à sa législation.

§ 5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte comme telle la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

§ 6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou déposant, ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts compte tenu de la créance ou du dépôt pour lequel ils sont attribués, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier ou déposant en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des intérêts est imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.


Article 12 : Redevances
§ 1
er Les redevances provenant d'un Etat contractant et attribuées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

1
o 5 p. c. du montant brut des redevances versées en contrepartie de l'usage ou de la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, non compris les films cinématographiques et de télévision ;

2
o 10 p.c. du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, de films cinématographiques et de télévision, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement agricole, industriel, commercial ou scientifique ne constituant pas un bien immobilier visé à l'article 6, pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine agricole, industriel, commercial ou scientifique et pour la prestation d'une assistance technique accessoire à l'usage de tels biens, dans la mesure où elle est effectuée dans l'Etat d'où proviennent les redevances.

§ 3. Les dispositions des paragraphes 1
er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, a dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances un établissement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans cet autre Etat conformément à sa législation.

§ 4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où est situé l'établissement stable.

§ 5. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont attribuées, excède le montant normal dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions des paragraphes 1
er et 2 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des redevances est imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'ou proviennent les redevances.


Article 13 : Gains en capital
§ 1
er. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de tels navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

§ 3. Les gains provenant de l'aliénation de tous autres biens ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.


Article 14 : Professions libérales
§ 1
er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :

1
o Si l'intéressé dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou

2
o S'il exerce ses activités dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales du travail - excédant au total 183 jours au cours de l'année civile.

§ 2. L'expression " professions libérales " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.


Article 15 : Rémunérations du secteur privé
§ 1
er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires - autres que ceux qui sont payés au moyen de fonds publics d'un Etat contractant ou d'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales - qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que - dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1
er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont réunies :

1
o Les rémunérations rétribuent l'activité exercée dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes - y compris la durée des interruptions normales du travail - n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année civile ;

2
o Elles sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et

3
o La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

§ 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1
er et 2, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont considérées comme se rapportant à une activité exercée dans l'Etat contractant où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise et sont imposables dans cet Etat.


Article 16 : Tantièmes
§ 1
er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société par actions résidentes de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. Il en est de même des rémunérations d'un associé commandité d'une société en commandite par actions résidente de la Belgique et de celles d'un associé-gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée résidente du Maroc.

§ 2. Toutefois, les rémunérations normales que les intéressés touchent en une autre qualité sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l'article 14, soit à l'article 15, paragraphe 1
er de la présente convention.


Article 17 : Artistes et sportifs
§ 1
er. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 :

1
o Les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées ;

2
o La règle énoncée sub 1o s'applique également aux bénéfices obtenus par les exploitants ou organisateurs de spectacles ou divertissements quelconques ainsi qu'aux revenus des activités exercées par toute personne contribuant à l'organisation ou l'exécution des prestations des professionnels du spectacle ou des sportifs.

§ 2. Les dispositions du paragraphe 1
er ne s'appliquent pas aux revenus d'activités exercées dans un Etat contractant par des organismes sans but lucratif de l'autre Etat contractant ou par des membres de leur personnel, sauf si ces derniers agissent pour leur propre compte.


Article 18 : Pensions privées
Les pensions privées ainsi que les pensions et allocations à caractère social et les rentes viagères versées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.


Article 19 : Etudiants, apprentis ou stagiaires
Un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, n'est pas imposable dans cet autre Etat :

- sur les sommes qu'il reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ;

- sur les rémunérations qu'il perçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans cet autre Etat,

- à condition que l'ensemble desdites sommes et rémunérations n'excède pas pour une année d'imposition 120. 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie marocaine au cours officiel du change.


IV. - Dispositions préventives de la double imposition
Article 20 :§ 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :

1
o Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non visés sub 2o et 3o ci-après qui sont imposables au Maroc conformément aux dispositions de la convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.

2
o En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, les intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe 2 ou 6, et les redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe 2 ou 5, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée dans les conditions et au taux prévu par cette législation, soit sur l'impôt des personnes physiques afférent auxdits dividendes, intérêts et redevances, soit sur l'impôt des sociétés afférent auxdits intérêts et redevances.

Par dérogation aux dispositions de sa législation, la Belgique accorde également cette imputation à raison de revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt au Maroc, lorsqu'il s'agit :

a) d'intérêts ou redevances provenant du Maroc, pour autant que le débiteur ait bénéficié d'une ou de plusieurs dispositions du dahir du 31 décembre 1960 relatif aux mesures d'encouragement aux investissements ou de la garantie de retransfert :

b) d'intérêts relatifs à des emprunts émis par des organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc.

3° a) Lorsqu'une société résidente de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions, résidente du Maroc, et soumise dans cet Etat à l'impôt sur le revenu des sociétés, les dividendes qui lui sont attribués par cette dernière société et qui sont imposables au Maroc conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient résidentes de la Belgique ; cette disposition n'exclut pas le prélèvement sur ces dividendes du précompte mobilier exigible suivant la législation belge ;

b) Lorsqu'une société résidente de la Belgique a eu pendant toute la durée de l'exercice social d'une société par actions, résidente du Maroc et soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés dans cet Etat, la propriété exclusive d'actions ou parts de cette dernière société, elle peut également être exemptée du précompte mobilier exigible suivant la législation belge sur les dividendes de ces actions ou parts, à la condition d'en faire la demande par écrit au plus tard dans le délai prescrit pour la remise de sa déclaration annuelle lors de la redistribution à ses propres actionnaires de ces dividendes ainsi exemptés, ceux-ci ne peuvent être déduits des dividendes distribués passibles du précompte mobilier. Cette disposition n'est pas applicable lorsque la première société a opté pour l'assujettissement de ses bénéfices à l'impôt des personnes physiques.

Dans l'éventualité où les dispositions de la législation belge, exemptant de l'impôt des sociétés le montant net des dividendes qu'une société résidente de la Belgique reçoit d'une autre société résidente de la Belgique, seraient modifiées de manière à limiter l'exemption aux dividendes afférents à des participations d'une importance déterminée dans le capital de la seconde société, la disposition de l'alinéa précédent ne s'appliquera qu'aux dividendes attribués par des sociétés résidentes du Maroc et afférents à des participations de même importance dans le capital desdites sociétés.

4
o Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise belge dans un établissement stable situé au Maroc ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue sub 1o ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Maroc en raison de leur compensation avec lesdites pertes.

§ 2. En ce qui concerne le Maroc, la double imposition est évitée de la manière suivante :

1
o Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus non visés sub 2o ci-après qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la convention, le Maroc exempte de l'impôt ces revenus, mais il peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés ;

2
o En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, les intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe 2 ou 6, et les redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe 2 ou 5, le Maroc peut, conformément aux dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à l'article 2 pour leur montant brut ; mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces revenus et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des impôts prélevés par la Belgique sur ces mêmes revenus.


V. - Dispositions spéciales

Article 21 : Non-discrimination
§ 1
er. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

§ 2. Le terme " nationaux " désigne :

1
o Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

2
o Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

§ 3. Les personnes physiques résidentes d'un Etat contractant, qui sont imposables dans l'autre Etat, y bénéficient, pour l'assiette des impôts calculés, conformément à la législation de cet autre Etat, à des taux progressifs ou sur une base diminuée d'abattements, des exemptions, abattements à la base, déductions ou autres avantages, qui sont accordés, en raison de leurs charges de famille aux personnes physiques, ressortissants de cet autre Etat, qui en sont des résidents.

§ 4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant d'imposer globalement les bénéfices imputables à l'établissement stable dont dispose dans cet Etat une société résidente de l'autre Etat ou un groupement de personnes ayant son siège de direction effective dans cet autre Etat, au taux fixé par sa législation nationale à condition que ce taux n'excède pas, en principal, le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une fraction des bénéfices des sociétés résidentes de ce premier Etat.

§ 5. Sauf en cas d'application des articles 9, 11, paragraphes 6 et 12, paragraphe 5, les intérêts, redevances et autres frais payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

§ 6. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.

§ 7. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.


Article 22 : Procédure amiable
§ 1
er. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, adresser à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la notification ou de la perception à la source de l'imposition contestée ou, s'il y a double imposition, de la seconde imposition.

§ 2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1
er s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.

§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'application de la convention.

§ 4. S'il apparaît que pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire est déférée à une commission mixte composée de représentants, en nombre égal, des Etats contractants.

§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette convention.


Article 23 : échange de renseignements
§ 1
er. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la convention dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la convention.

Tout renseignement ainsi obtenu doit être tenu secret et ne peut être communiqué en dehors du contribuable ou de son mandataire, qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente convention et des réclamations et recours y relatifs ainsi qu'aux autorités judiciaires en vue de poursuites pénales.

§ 2. L'échange de renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la liste des informations qui sont fournies d'office.

§ 3. Les dispositions du paragraphe 1
er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation :

1
o De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

2
o De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

3
o De transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.


Article 24 : Assistance au recouvrement
§ 1
er. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer en principal, accroissements, additionnels, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal, les impôts visés à l'article 2 qui sont définitivement dus conformément à la législation de l'Etat demandeur et à la présente convention.

§ 2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1
er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.

§ 3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions passées en force de chose jugée.

§ 4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci ; les dispositions des paragraphes 1
er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.

§ 5. L'article 23, paragraphe 1
er, alinéa 2, s'applique également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat requis.


Article 25 : Divers
§ 1
er. Sans préjudice de l'application de l'article 20 ; paragraphe 1er, 3° b), les dispositions de la présente convention ne limitent pas les droits et avantages que la législation d'un Etat contractant accorde en matière d'impôts visés à l'article 2 ; elles ne portent pas non plus atteinte aux avantages fiscaux prévus dans des accords particuliers conclus entre les deux Etats contractants.

§ 2. Aucune disposition de la présente convention ne peut avoir pour effet de limiter l'imposition d'une société résidente d'un Etat contractant en cas de rachat de ses propres actions ou parts à l'occasion du partage de son avoir social.

§ 3. Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

§ 4. Les ministres des finances des Etats contractants ou leurs délégués communiquent directement entre eux pour l'application de la présente convention.


VI. - Dispositions finales

Article 26 : Entrée en vigueur
§ 1
er La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rabat aussitôt que possible.

§ 2. La présente convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et elle s'appliquera :

1
o Aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois suivant celui de l'échange des instruments de ratification ;

2
o Aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 1er janvier de l'année de cet échange.


Article 27 : Dénonciation
La présente convention restera indéfiniment en vigueur ; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année à dater de celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1
er juillet d'une telle année, la convention s'appliquera pour la dernière fois :

1
o Aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation ;

2
o Aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin au plus tard le 31 décembre de la même année.

En Foi De Quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.


Fait à Rabat, le 4 mai 1972.
en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Maroc :
Signé : Mustapha Faris
Ministre des finances
du gouvernement
de Sa Majesté le Roi du Maroc

Pour la Belgique :
Signé : le baron Roland D'Anethan
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire
de Sa Majesté le Roi des Belges




*
* *
Protocole final
Au moment de procéder à la signature de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, conclue ce jour entre la Belgique et le Maroc, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de cette convention.

Au jour de la signature de la convention, les organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc, dont il est question à l'article 20, § 1
er, 2o, alinéa b) sont les suivantes :

Caisse nationale de crédit agricole ;
Fonds d'équipement communal ;
Office chérifien des phosphates ;
Office national de l'électricité ;
Offices régionaux de mise en valeur agricole ;
Bureau de recherches et de participations minières ;
Bureau d'études et de participations industrielles ;
Office national marocain du tourisme ;
Office national des chemins de fer ;
Office de commercialisation et d'exportation ;
Régie d'aconage du port de Casablanca ;
Crédit hôtelier et immobilier du Maroc ;
Banque nationale pour le développement économique ;
Banque centrale populaire ;
Maroc-chimie ;
C.O.T.E.F. ;
S.C.P.
Samir ;
Comanav ;
R.A.M. ;
Sepyk ;
S.E.F.E.R.I.F.
Limadet.

Cette liste pourra être modifiée ou complétée au vu des renseignements fournis par les autorités marocaines aux autorités belges compétentes.