Convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste (traduction non officielle)
Le Royaume du Maroc et la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, dans un souci de consolider les liens fraternels historiques reliant les deux pays frères, et pour affirmer le principe de coopération dans le domaine de la sécurité sociale et afin de sauvegarder les droits de sécurité des travailleurs des deux parties à leur retour à leurs lieux de naissance d'origine, ont convenu ce qui suit :

Article 1 :dans le but de l'application de cette Convention, les termes suivants signifient ce qui suit :

1)
La législation
: pour la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, il s'agit des droits d'assurance, de la sécurité sociale, des mémorandums, prescriptions et décisions en vigueur. Pour le Royaume du Maroc, il s'agit des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au régime de la sécurité sociale et des indemnités sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

2)
L'autorité compétente
: pour la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, il s'agit du Secrétaire du comité populaire général de la sécurité sociale. Pour le Royaume du Maroc, il s'agit du Ministre de l'Emploi et de l'Incitation Nationale.

3)
La partie compétente
: pour la Jamahiriya Arabe libyenne Populaire Socialiste, il s'agit du Secrétariat à la sécurité sociale ou toute autre partie chargée de la gestion du régime de la sécurité sociale ultérieurement. Pour le Royaume du Maroc, il s'agit de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ou toute autre partie chargée de la gestion du régime de la sécurité sociale marocaine.


4) Le bénéficiaire :
il s'agit du citoyen de chacune des deux parties contractantes, auquel s'applique les modalités des législations relatives à la sécurité et les assurances sociales dans chacun des deux pays.

5)
Les ayant droits
: il s'agit des proches du défunt, telles les veuves, les orphelins et les parents, conformément aux législations en vigueur dans le pays du travail.

6)
L'assuré :
il s'agit de tout citoyen ayant la nationalité de l'une des deux parties contractantes, et auquel s'applique, dans le cas ou il travaillerait dans l'autre pays, les modalités d'assurance et de sécurité sociale obligatoire en vigueur dans le pays du travail.

Article 2 : les deux parties s'engagent à respecter le principe d'égalité dans le traitement des citoyens des deux parties contractantes, conformément au régime de la sécurité et d'assurance sociale en vigueur dans les deux pays.

Article 3 : les bénéficiaires de cette Convention sont assujettis à la législation appliquée dans le pays où ils travaillent.

Article 4 : les bénéficiaires ou les ayants droits ont le droit de transférer les différentes aides financières et les pensions de retraite du pays de leur travail à leurs pays d'origine. La partie compétente dans le pays à échéance devant fixer les règles lui permettant de s'assurer de la validité des formalités de l'octroi des droits d'assurance financières transférés, et ceci en coordination avec la partie compétente dans l'autre pays.

Article 5 : dans le cas de l'expiration du travail d'un citoyen des deux parties, sans qu'il ait eu droit à un type de pensions de retraite au d'aides globales comprises dans l'annexe de l'assurance retraite, alors qu'il a cotisé pour au moins une année, la partie compétente dans le pays du travail doit transférer une partie de l'annexe de l'assurance retraite à la partie compétente, et ceci afin de permettre à l'assuré de continuer à bénéficier du régime de l'annexe de l'assurance retraite appliquée dans son pays d'origine.

Article 6 : les transferts monétaires stipulés dans cette Convention doivent s'effectuer conformément aux lois et législations en vigueur dans le pays du transfert.

Article 7 : pour l'application de cette Convention, les deux parties compétentes dans les deux pays doivent procéder à ce qui suit :

1) Mettre en place les formalités administratives et échanger les informations de chaque côté pour la mise en application de cette Convention dans le plus bref délai possible.

2) Se prêter assistance mutuellement pour toute question relative à l'application de cette Convention.

3) S'échanger les informations concernant les législations en vigueur et les modifications auxquelles elles ont fait l'objet et qui sont susceptibles d'influer sur l'application des textes de cette Convention.

4) Mettre en place une coopération bilatérale entre les deux pays dans les domaines de la sécurité sociale et des différents services sociaux, de façon à servir les buts et les objectifs escomptés à cet effet.

Article 8 : dans le cas où cette Convention venait à expirer, cela n'influerait pas sur les droits acquis par n'importe quelle personne conformément à son application ; des négociations devant avoir lieu entre les autorités compétentes pour régler ces droits.

Article 9 :un comité mixte entre les deux parties doit être constitué afin de suivre l'application de cette Convention et faciliter toutes difficultés pouvant empêcher son application ; il doit se réunir régulièrement une fois par an.

Article 10 : cette Convention demeure en vigueur pour une période de trois ans, à compter de la date d'échange des documents de ratification et est renouvelée automatiquement pour une période similaire tant que l'une des deux parties n'informe pas l'autre de son désir de l'abroger, et ceci une année au moins avant la date de son expiration.

Article 11 : cette Convention entre provisoirement en vigueur à compter de la date de sa signature, et définitivement, à compter de la date d'échange des documents la ratifiant entre les deux parties, conformément aux formalités en vigueur dans les deux pays.

Cette Convention a été rédigée en deux exemplaires originaux en langue arabe dans la ville de Tripoli dans la Jamahiriyya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en date du 25 Chaoual 1402 de l'hégire, correspondant au 4 août 1983 de l'ère chrétienne.

Pour la Jamahiriyya Arabe libyenne Populaire Socialiste
Mohamed Abd Allah al-Mabruk
Secrétaire du Comité populaire général du service public

Pour Le Royaume du Maroc
Mohamed Arsalane al-Jadidi
Ministre de l'Emploi et de l'Incitation Nationale