Convention entre le Maroc et l'Italie en matière de Sécurité Sociale.
Article 7 : Dérogations à la législation territoriale

Le principe posé à l'art. 6 comporte les exceptions suivantes :

1. Les travailleurs ayant leur résidence sur le territoire de l'un des deux Etats et qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant par une entreprise ayant son siège dans le premier Etat, pour y effectuer un travail déterminé pour cette entreprise, demeurent soumis à la législation du premier Etat, comme s'ils continuaient à être occupés sur son territoire, pendant les 36 premiers mois de leur occupation se prolonge au-delà des 36 mois, la législation du premier Etat continue à s'appliquer pour une nouvelle période de 12 mois au plus, à condition que l'Autorité compétente du deuxième Etat ait donné son accord.

2. Le personnel ambulant des entreprises qui effectue des transports de passagers ou de marchandises, par chemin de fer, routiers, aériens ou maritimes, et dont le siège se trouve sur le territoire de l'un des Etats contractants, est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.

3. Les fonctionnaires de missions diplomatiques et des postes consulaires ainsi que le personnel administratif et technique des missions ou postes dirigés par des agents de carrière, sont soumis aux Conventions et aux Traités Internationaux qui leur sont applicables.

4. Le personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires autre que celui visé au paragraphe 3 ainsi que les travailleurs au service personnel des agents de ces missions ou postes, ou d'autre personnel administratif et technique, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté, trois mois après la date de début du travail ou d'entrée en vigueur de la présente Convention, à condition qu'ils soient ressortissants de cet Etat, selon les modalités fixées par l'Arrangement Administratif.

5. Les fonctionnaires publics et le personnel assimilé de l'un des Etats contractants, envoyés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leurs fonctions, restent soumis à la législation de l'Etat contractant dont relève l'Administration qui les emploie.

6. Les Autorités compétentes de Etats contractants peuvent prévoir, d'un commun accord, que dans des cas particuliers ou pour certaines catégories de personne, reste applicable la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants au cas où l'application de la législation de l'autre Etat se révèle moins favorable pour lesdits travailleurs.