Convention de sécurité sociale entre l'Espagne et le Royaume du Maroc
Titre III : Dispositions Diverses

Article 33 : 1°/ - Pour déterminer les bases de calcul de la prestation, chaque institution compétente applique sa propre législation sans qu'en aucun cas, ne soient pris en considération les salaires perçus dans l'autre pays contractants.

2°/ - Pour l'application de la législation espagnole, lorsque tout ou partie de la période de cotisation choisie par le requérant pour servir de base à la détermination de ses prestations a été accomplie dans l'autre partie contractante, l'institution espagnole compétente fixera cette base en tenant compte du salaire minimum en vigueur au cours de ladite période ou, le cas échéant sur les bases que le travailleur aura choisies pour le paiement de ses cotisations.

La base de détermination de la prestation pour les travailleurs salariés ne peut, en aucun cas, être inférieure à la moyenne des montants du salaire minimum interprofessionnel durant la période choisie.

Article 34 : Les autorités compétentes :

1°/ - Prennent tous arrangements administratifs et techniques nécessaires à l'application de la présente convention ;

2°/ - Désignent les organismes de liaison de chacun des deux pays qui seront habilités à correspondre directement entre eux ;

3°/ - Se communiquent toutes les informations relatives aux mesures prises pour l'application de la présente convention ;

4°/ - Se communiquent, dès que possible, toutes les informations relatives aux modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays susceptibles d'affecter l'application de la présente convention ;

5°/ - Règlent, d'un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif, ainsi que les procédures d'expertise nécessaires à l'application de la présente convention et des législations de sécurité sociale des deux parties contractantes.

Article 35 : Pour l'application de la présente convention, les autorités compétentes et les institutions des deux parties se prêteront leurs bons offices et leur collaboration technique et administrative comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est gratuite, à moins que l'arrangement administratif ne dispose expressément du contraire.

Article 36 : 1°/ - Le bénéfice des exemptions des droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxe consulaire prévues par la législation de l'une des parties contractantes pour les documents à produire aux administrations ou aux organismes compétents à produire pour l'application de la présente convention aux administrations ou aux institutions compétentes de l'autre pays.

2°/ - Tous les actes, documents et pièces justificatives quelconques, à produire pour l'exécution de la présente convention, sont dispensés du visa de législation d'authentification.

Article 37 : 1°/ - Les autorités et les institutions des deux parties peuvent entrer directement en relation entre elles et avec les intéressés, comme elles peuvent recourir à l'entremise de leurs autorités diplomatiques respectives.

2°/ - Tout acte, document, ou pièce justificative présentés en application de la présente convention par ses bénéficiaires aux institutions, autorités et juridictions compétentes en matière de sécurité sociale de l'une des deux parties, sont recevables s'ils sont rédigés dans la langue de l'une ou l'autre des parties, ou dans la langue française.

Article 38 : 1°/ - Les demandes, déclaration, recours ou autres documents qui, en application de la législation d'une partie, doivent être présentés dans un délai déterminé aux autorités et aux institutions habilités de cette partie, sont réputés leur avoir été présentés s'ils ont été remis à l'autorité où l'institution correspondante de l'autre partie. Dans ce cas, cette dernière autorité ou institution doit transmettre sans retard les demandes et les recours à l'autorité ou à l'institution compétente.

2°/ - Toute demande de prestation présentée conformément à la législation d'une partie, est considérée, le cas échéant, comme demande de la prestation correspondante conformément à la législation de l'autre partie.

Article 39 : 1°/ - L'institution compétente peut allouer à l'intéressé une avance durant l'examen de son dossier administratif.

2°/ - L'octroi de cette avance est discrétionnaire et se fonde essentiellement sur la situation nécessaire de l'intéressé, sur la justification de son droit probable à la prestation demandée et sur la durée des formalités qui précèdent la liquidation définitive du dossier.

3°/ - Lorsque l'institution d'une partie contractante a octroyé des avances à un bénéficiaire, ladite institution ou, sur sa demande, l'institution compétente de l'autre partie, peut retenir ces avances sur les montants non encore versés à ce bénéficiaire.

Article 40 : Les autorités compétentes doivent régler, au moyen de négociations, les différends relatifs à l'interprétation de la présente convention et des arrangements administratifs pris pour son application survenus entre les institutions des deux parties.

Si le différend n'est pas réglé au moyen des négociations, il est soumis à une commission d'arbitrage dont la composition et le fonctionnement seront arrêtés d'un commun accord par les parties contractantes.

La décision de la commission d'arbitrage oblige définitivement les deux parties.

Article 41 : 1°/ - Toute période d'assurance ou période assimilée, accomplie en vertu de la législation de l'une des parties avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention, est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

2°/ - Une prestation est due en vertu de la présente convention même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. A cet effet, toute prestation qui n'a été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'une des deux parties, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement forfaitaire.

3°/ - Les droits des intéressés qui ont donné lieu à la liquidation d'une pension ou d'une rente antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, peuvent être révisés sur sa demande. La révision aura pour effet d'accorder aux bénéficiaires, à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les mêmes droits que si la convention avait été en vigueur au moment de la liquidation. La demande de révision doit être présentée dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

4°/ - Quant au droit résultant de l'application des alinéas 2 et 3 du présent article, les dispositions prévues par la législation des deux parties contractantes en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits, n'ont pas d'effet si la demande visée aux alinéas 2 et 3 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter e la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Si la demande est présentée après ce délai, le droit aux prestations non frappé de d'échéance ou non encore prescrit, est acquis à partir de la date de la demande, à moins que des dispositions plus favorables ne soient applicables;

Article 42 : 1°/ - Pour l'admission à l'assurance volontaire ou facultative, conformément à la législation de la partie sur le territoire de laquelle l'intéressé réside, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'autre partie sont prises en considération comme si elles étaient périodes d'assurance accomplies sous législation de la première partie.

2°/ - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont applicables aux seules personnes qui ne peuvent bénéficier de l'assurance obligatoire en raison de la législation de la partie sur le territoire de laquelle ils résident.

3°/ - Dans tous les cas, l'assujettissement postérieur à un régime obligatoire de sécurité sociale de l'une des deux parties, entraîne l'extinction de ladite assurance volontaire.

Article 43 : 1°/ - Les paiements faits en application de la présente convention peuvent être effectués valablement dans la monnaie du pays du lieu de l'institution débitrice.

2°/ - Si des dispositions restreignent le transfert des devises sont promulguées dans l'une des parties contractantes, ces dernières prendront immédiatement les mesures appropriés pour la garantie des droits résultent de la présente convention.

Article 44 : Pour l'application de la législation espagnole, un travailleur est considéré en situation assimilée à celle d'un travailleur en activité, en vue de l'octroi des prestations conformément au principe de totalisation et du prorata visé à l'article 17, lorsque ledit travailleur est assujetti à la législation de l'une de l'autre partie contractante ou bien a droit aux prestations de la part de cette dernière.

Article 45 : Lorsqu'en application des dispositions légales de l'une des parties contractantes, la perception d'une prestation de sécurité sociale, l'obtention d'une ressource d'une autre nature, l'exercice d'une activité lucrative ou l'inscription à la sécurité sociale produit des effets juridiques sur le droit à une prestation, son attribution, l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales ou l'affiliation volontaire, chacune de ces situations de fait est à prendre en considération et produit des pleins effets même si elle se produit ou s'est produite dans l'autre partie contractante.