Décret n° 2-69-311 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant application du dahir n° 1-69-170 du 10 Joumada I 1389 (25 Juillet 1969) sur la défense et la restauration des sols

Bulletin Officiel n° : 2960-bis  du  29/07/1969 - Page : 807

 

Décret n° 2-69-311 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant application du dahir n° 1-69-170 du 10 Joumada I 1389 (25 Juillet 1969) sur la défense

et la restauration des sols

 

Louange à Dieu seul !

 

Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

 

Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d’exception.

 

Vu le dahir n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) sur la défense et la restauration des sols.

 

Décrétons :

 

Titre premier

Conventions de travaux

 

Article 1

Les conventions prévues par les articles 1 et 13 du dahir susvisé n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) sont passés par le chef des services des eaux et forêts ou le fonctionnaire délégué par lui à cet effet.

 

Ces, conventions précisent notamment les mesures et travaux à exécuter, leurs conditions d'exécution, les mesures d'entretien nécessaires, la part contributive de l'Etat et des particuliers et les modalités de remboursement de la part laissée à la charge de ces derniers.

 

Titre II

Périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national.

 

Article 2

Outre sa publication au Bulletin officiel, le décret créant et délimitant un périmètre de défense et de restauration des sols d'intérêt national fait l'objet d'une publicité locale.

 

À cet effet, il est affiché au siège de l'autorité, locale, des tribunaux du sadad, des communes rurales intéressées et des services locaux, des eaux et forêts. Il est également publié par voie de criée, aux jours et heures les plus propices, dans les villages et sur les marchés, par les soins de l'autorité locale.

 

Article 3

L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire prévu à l'article 8 du dahir n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) susvisé est notifié par la voie administrative aux propriétaires présumés, occupants et usagers notoires.

 

Article 4

Les indemnités prévues par l'article 12 du dahir précité n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) doivent être demandées sous peine de déchéance dans le délai d'un an à compter de l'achèvement des travaux d'infrastructure.

 

Les propriétaires intéressés doivent dans le même délai faire connaître au chef des services locaux des eaux et forêts les locataires ou détenteurs de droits sur leurs immeubles ainsi que éventuellement la nature du contrat qui les lie à eux, faute de quoi, ils restent seuls chargés envers ces personnes des indemnités qu'elles pourraient réclamer.

 

Article 5

Les demandes d'indemnités sont adressées au chef des services locaux dos eaux et forêts. Elles doivent préciser le montant de l'indemnité réclamée et être appuyées de toutes justifications utiles.

 

Article 6

A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité la demande est soumise pour décision à une commission provinciale composée comme suit :

·      Un magistral désigné par le ministre du la justice, président.

·      Deux représentants du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

·      Deux représentants du ministre de l’intérieur.

·      Deux représentants du ministre des finances.

·      Deux représentants de la chambre d'agriculture désignés par elle.

 

La commission statue après avoir entendu les intéressés ou leurs mandataires, qui seront convoqués par les soins de l'autorité locale. Elle prend ses décisions à la majorité des voix.

 

Article 7

La commission provinciale fixe des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents comme propriétaires, locataires et tous autres intéressés.

 

Toutefois, dans les cas d'usufruit, la commission fixe une indemnité unique sur laquelle le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent respectivement leurs droits.

 

Article 8

La décision de la commission provinciale est notifiée par la voie administrative.

 

Si l'intéressé ne peut être trouvé, notification lui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si la lettre recommandée ne peut être délivrée au destinataire, la notification est valablement effectuée par affichage au siège de l'autorité locale.

 

Article 9

Dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, les décisions de la commission provinciale peuvent faire l'objet de recours devant une commission supérieure composée ainsi qu'il suit :

·      Un conseiller ou un conseillée référendaire à la Cour suprême désigné par le ministre de la justice, président.

·      Un membre du cabinet-royal.

·      Un représentant du premier ministre.

·      Un représentant du ministre des finances.

·      Un représentant du ministre de l’intérieur.

·      Un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

·      Un représentant de la fédération des chambres d'agriculture désigne par elle.

 

L'appel doit, être formulé au secrétariat de la commission supérieure (secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire).

 

La commission supérieure statue et prend ses décisions dans les conditions prévues au 2° alinéa de l'article 6.

 

Ses décisions sont notifiées comme, celles de la commission provinciale. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours.

 

Article 10

L'indemnité ne doit réparer que le dommage actuel et certain qui est la conséquence directe des travaux.

 

Si l'exécution des travaux procure ou doit procurer une augmentation de valeur de la propriété, les commissions statuent sur cette augmentation par une disposition distincte.