Bulletin Officiel n° : 2520 du 10/02/1961 - Page : 186

Bulletin Officiel n° : 2520  du  10/02/1961 - Page : 186

 

Dahir n° 1-60-232 du 16 chaabane 1380 (2 février 1961) portant réforme du Crédit populaire

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne

 

A  décidé ce qui suit :

 

Article 1

Le Crédit populaire du Maroc est constitué par les organismes suivants :

­     Le comité directeur du Crédit populaire

­     La Banque centrale populaire

­     Les Banques populaires régionales.

 

Peuvent être placées sous le contrôle de l'institution, dans les conditions qui seront fixées ultérieurement, toutes sociétés ou associations à caractère mutualiste ou coopératif ayant pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs engagements.

 

Le crédit populaire du Maroc est notamment chargé de favoriser l'activité et le développement de l'artisanat et de toute entreprise moyenne ou petite, par la distribution de crédit à court, moyen et long terme, tant sur ses ressources propres que sur les dépôts de sa clientèle et sur les fonds mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit.

 

Le Crédit populaire du Maroc peut, en outre, être habilité, en vertu de lois spéciales, à apporter son concours financier ou technique à tous autres secteurs d'activité que ceux mentionnés ci-dessus.

 

Titre premier

Du comité directeur du crédit populaire

 

Chapitre premier

Attributions du comité directeur

Article 2

Le comité directeur est chargé :

-       de représenter collectivement la Banque centrale populaire et les Banques populaires régionales pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ;

-       d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de la Banque centrale populaire et de chaque Banque populaire régionale ;

-       de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du Crédit populaire.

 

article 3

Le comité directeur a notamment pour attributions :

1.   De ratifier les statuts établis conformément au statut-type prévu à l'article 27, 1° ci-dessous, et les règlements intérieurs des Ban­ques populaires régionales ainsi que toutes les modifications qui pourraient leur être apportées ;

2.   De promouvoir et proposer au ministre des finances la création de nouvelles Banques populaires, l'ouverture de nouveaux guichets, agences ou succursales tant de la Banque centrale populaire que des Banques populaires régionales et  de déterminer ou modifier  les circonscriptions dans lesquelles s'exerce l'activité   de  ces divers organismes ;

3.   De proposer au ministre des finances soit la radiation d'une Banque populaire régionale de la liste des établissements consti­tuant le Crédit populaire du Maroc tel qu'il est défini à l'article premier ci-dessus, soit la suppression de banques existantes par voie de liquidation, fusion ou absorption par la Banque centrale populaire ou par une autre Banque populaire régionale ;

4.   De proposer les textes législatifs ou réglementaires concernant, le fonctionnement du Crédit populaire ;

5.   De faire procéder à toutes enquêtes, vérifications et contrôles sur l'activité des différents établissements de Crédit populaire ;

6.   De déterminer le statut applicable au personnel du crédit populaire.

 

Article 4

L'élection des présidents et vice-présidents des conseils d'administration des Banques populaires régionales est sou­mise à l'agrément du comité directeur.

 

Le comité directeur peut, pour des motifs graves, retirer à tout moment son agrément aux présidents et vice-présidents des conseils d'administration des Banques populaires régionales. Il peut égale­ment, si l'intérêt de l'institution le justifie, faire modifier la com­position, de ces conseils d'administration en ce qui concerne les autres administrateurs.

 

Le comité directeur devra, dans un délai d'un an, statuer sur l'agrément des présidents et vice-présidents des conseils d'admi­nistration et sur la composition de ces conseils en fonction à la date de publication du présent dahir.

 

Article 5

Sont soumises à l'accord préalable du comité direc­teur les demandes de fonds telles que : avances, dotations, subven­tions, emprunts avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens sociaux, présentées par la Banques centrale populaire, soit auprès de l'État, soit auprès de l'Institut d'émission ou de tout autre organisme de financement ainsi que toute émission de bons ou d'obligations, devant permettre à la Banque centrale populaire d'ap­porter son concours aux Banques populaires régionales et d'exercer son activité propre. Cette disposition ne s'applique pas aux facilités de mobilisation par voie de réescompte, pension ou autrement qui peuvent être demandées par la Banque centrale populaire à l'Institut d'émission.

 

 Article 6

Outre les pouvoirs définis aux articles ci-dessus, le comité directeur du Crédit populaire peut être investi par les pou­voirs publics de toute mission qui paraîtrait devoir lui être confiée, dans le cadre de  l'activité du Crédit populaire.

 

Chapitre II

Composition du comité directeur

 

Article 7

Le comité directeur du Crédit populaire est composé comme suit :

-       Un président désigné par le ministre des finances ;

-        Un représentant du ministre des finances ;

-       Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'indus­trie et de l'artisanat ;

-       Un représentant du ministre de l'intérieur ;

-       La   Banque du Maroc ;

-       La Caisse de dépôt et de gestion ;

-       La Banque nationale  pour le développement économique ;

-       Deux représentants des conseils d'administration des Banques populaires régionales élus par les présidents desdits conseils ;

 

Un représentant des activités commerciales et industrielles, nommé par le ministre chargé du commerce et de l'industrie sur la proposition des chambres de commerce et d'industrie ;

 

Un représentant des organisations professionnelles artisanales, nommé par le ministre chargé de l'artisanat.

Le mode de désignation ou d'élection et la durée des mandats des représentants des Banques populaires régionales, du commerce, de l'industrie et des organisations professionnelles artisanales au comité directeur seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

 

Article 8

Le règlement intérieur du comité directeur du Crédit populaire devra être approuvé par décision du ministre des finances.

 

Titre II

De la banque centrale populaire

 

Chapitre premier

Dispositions  générales

 

Article  9

La Banque centrale populaire est une banque populaire à capital variable, dont les statuts sont approuvés par arrêté du ministre des finances qui approuve également le règlement intérieur.

 

Article 10

Par dérogation à la législation des sociétés à capital variable, le capital de fondation de cette société est fixé à cinq millions de dirhams divisé en parts de 100 dirhams et le plafond des augmentations de capital ultérieures n'est pas soumis aux restrictions prévues par cette législation.

 

Le capital de fondation est souscrit par l'état, par les organismes publics et semi-publics intéressés par la bonne marche du Crédit populaire, par les Banques populaires régionales et plus généralement par toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé.

 

Les statuts de la Banque centrale populaire pourront, par déro­gation à la législation en vigueur, limiter le droit de vote des associés autres que l'État dans les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires.

 

Article  11

La Banque centrale populaire est l'organisme central des Banques populaires régionales qui lui sont toutes obligatoirement affiliées. Elle est investie d'un double rôle :

1.   Exécuter les décisions prises par le comité directeur du Crédit populaire à l'égard des Banques populaires régionales et assurer la tutelle, le contrôle et la coordination de ces banques sur les plans administratif, technique et financier ;

2.   Distribuer, dans le cadre des opérations confiées au Crédit populaire du Maroc, ainsi qu'il est prévu à l'article premier, le crédit à court, moyen et long terme, soit par son siège, soit par l'intermédiaire de ses agences ou succursales. Sauf cas exceptionnel la Banque centrale populaire n'a cependant pas à intervenir, en ce qui concerne les opérations à court terme, dans les circonscriptions où les Banques populaires régionales exercent leur activité.

 

Article 12

Il est créé à la Banque centrale populaire : Un Fonds collectif de garantie du Crédit populaire alimenté par des versements effectués par la Banque centrale populaire et par les Banques populaires régionales, dans les conditions prévues à l'article 15, 10° ci-dessous, ainsi que par le versement de toutes autres sommes qui pourraient lui être affectées ;

 

Ce Fonds collectif de garantie, géré par la Banque centrale populaire, est notamment employé au financement de certaines opérations de soutien des Banques populaires, sous forme d'aide temporaire de trésorerie ou de concours financiers exceptionnels ;

 

Un Fonds commun du Crédit populaire destiné à financer les dépenses communes de l'institution et alimenté dans les conditions prévues à l'article 15, 10° ci-dessous ;

 

Un ou plusieurs fonds de dotation, alimentés par des avances de l'État ainsi que par toutes sommes que la Banque centrale populaire pourra recevoir à titre de fonds de concours et qu'elle pourra employer en particulier soit au financement direct, soit à la garan­tie partielle ou totale de certaines catégories d’opérations réalisées sur la demande ou avec l'agrément du ministre des finances.

 

Chapitre II

Financement, tutelle et coordination des banques populaires régionales

 

A.     Financement des Banques populaires

 

Article 13

La Banque centrale populaire est chargée :

1.   De traiter toutes opérations de banque susceptibles de faciliter le fonctionnement et le développement des Banques populaires ;

2.   De centraliser les souscriptions aux emprunts publics et privés que les Banques populaires sont autorisées à recevoir ;

3.   De recevoir les excédents de trésorerie des Banques populaires ;

4.   De consentir aux Banques populaires des concours temporaires de trésorerie, sous quelque forme que ce soit et notamment des crédits par caisse ou par escompte. Les avances par caisse ne peuvent être accordées pour plus d'une année et les effets ne sont pas admis à l'escompte pour une durée supérieure à six mois ;

5.   De distribuer aux Banques populaires des subventions, dotations et avances à moyen ou long terme, avec ou sans intérêt, soit sur ses ressources propres soit sur les ressources mises, à cet effet, à sa disposition par le Trésor public, l'Institut d'émission ou tout autre organisme de financement ;

6.   De décider du placement, dans les conditions fixées à l'article 25 ci-après, de la fraction non employée des Fonds de dotation, du fonds collectif de garantie et du Fonds commun visés à l'article 12 ci-dessus.

 

Article 14

Toutes les avances consenties par la Banque centrale populaire aux banques populaires régionales, notamment celles visées aux alinéas 4° et 5° de l'article 13 ci-dessus, deviennent immédiatement exigibles en cas d'infraction aux dispositions du présent dahir, de violation des statuts ou de diminution des garanties sur le vu desquelles elles ont été accordées.

 

Il en est de même si la Banque populaire régionale est dissoute ou mise en état de liquidation judiciaire.

 

B.     Fonctionnement des Banques populaires

 

Article 15

La Banque centrale populaire est d'autre part habilitée :

1.    A prendre toutes mesures nécessaires à l'amélioration des méthodes et de l'organisation des banques populaires régionales et à exiger de ces établissements l'envoi de tous renseignements permettant d'exercer la mission dont elle est investie aux termes de l'article 11, 1° ci-dessus ;

2.    A imposer à chaque Banque populaire régionale, compte tenu de sa situation, le respect de rapports déterminés entre certains élé­ments de l'actif et du passif;

3.    A fixer pour chaque Banque populaire les taux d'intérêts maxima et les taux d'intérêts minima qu'elle peut appliquer respectivement aux comptes courants créditeurs et de dépôt, d'une part, aux comptes courants débiteurs, d'autre part ;

4.    A autoriser les ouvertures de crédit ainsi que les engagements par caution ou aval que les Banques populaires régionales se proposent de consentir lorsque ces opérations, par leur importance ou leur durée, dépassent les limites déterminées pour chaque Banque populaire par la  Banque centrale populaire ;

5.    A décider, en dernier ressort, des ouvertures de crédit inférieures à ces limites que les Banques populaires seraient amenées à présenter sur décision de leur conseil d'administration et contre l'avis du directeur de la Banque populaire ;

6.    A autoriser les découverts et engagements par caution ou aval que les Banques populaires régionales se proposent de consentir soit aux membres de leur conseil d'administration, soit à ceux des conseils d'administration de tous autres établissements de crédit populaire ;

7.    A fixer les plafonds aux immobilisations de toute nature de l'actif des Banques populaires ;

8.    A fixer pour chaque Banque populaire le montant des liquidités au-dessus duquel le versement à la Banque centrale populaire est obligatoire ;

9.   A donner son accord aux propositions d'affectation des bénéfices soumises par les conseils d'administration des Banques popu­laires régionales aux assemblées générales de leurs sociétaires ainsi que sur la rémunération des membres des conseils d'administration de  ces établissements ;

10.    A gérer le Fonds collectif de garantie et le Fonds commun du Crédit populaire visés à l'article 12 ci-dessus et à fixer la quote-part incombant à chaque Banque populaire régionale dans la constitution de ces fonds. La quote-part incombant à la Banque centrale populaire est déterminée par le comité directeur du Crédit populaire ;

11.    A donner son aval ou sa caution à des opérations présentées par les Banques populaires.

 

C.     Personnel des  Banques populaires.

 

 Article 16

 La banque centrale populaire est chargée :

1.   De gérer l’ensemble du personnel de direction des Banques populaires régionales qui se trouve, à compter de la mise en application du présent dahir, placé sous l'autorité de la Banque centrale populaire ;

Les catégories de personnel auxquelles s'appliquent ces nouvelles dispositions et les modalités pratiques du rattachement de ce personnel des Banques populaires régionales à la Banque centrale populaire seront précisées par arrêté du ministre des finances pris sur la proposition du comité directeur ;

2.   De donner son accord préalable à tout recrutement par une banque populaire régionale de personnel n'entrant pas dans les catégories ci-dessus ainsi qu'à toute modification concernant la rémunération de ce personnel, sous quelque forme que ce soit, sauf dérogation particulière temporaire ou permanente accordée à une Banque populaire régionale par la Banque centrale populaire.

 

D.  Services communs aux Banques populaires

 

Article  17

La Banque centrale populaire remplit, à l'égard des Banques populaires régionales, le rôle de Chambre de compensation.

 

Elle pourra également assurer la gestion de tous autres services communs tels que le contentieux de leurs opérations litigieuses et la réalisation de leurs opérations avec l'étranger.

 

Chapitre III

Activités propres de la banque centrale populaire

 

Article 18

 Sous réserve des dispositions de l'article 11, 2°, concernant les opérations à court terme, la Banque centrale populaire est habilitée à réaliser, soit directement par son siège, soit par l'intermédiaire de ses agences ou succursales, toutes les opérations que les Banques populaires régionales sont elles-mêmes habilitées à réaliser. La Banque centrale populaire peut recevoir des dépôts de fonds de toutes personnes physiques ou morales.

 

Article 19

La Banque centrale populaire fonctionne, d'autre part, comme institution de crédit à moyen terme du Crédit populaire : elle a pour objet de concourir, par le crédit, à la création, à la reconversion, à l'amélioration ou à l'extension de toute entreprise moyenne ou petite.

 

Le financement de ces opérations à moyen et long terme du Crédit populaire s'effectue notamment à l'aide d'avances ou dotations spéciales de l'Etat à la Banque centrale populaire ou par le réescompte d'organismes spécialisés.

 

La durée maximum des prêts ainsi que leur plafond feront l'objet de dispositions particulières du règlement intérieur.

 

Article 20

La Banque centrale populaire est en outre habilitée à réaliser toutes autres opérations de prêt à court, moyen et long terme qui pourraient lui être confiées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article premier du présent dahir.

 

Article  21

 La Banque centrale populaire est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :

-       Le président du comité directeur, président de droit ;

-       Un représentant du ministre des finances ;

-       Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat ;

-       La Banque du Maroc ;

-       La Caisse de dépôt et de gestion ;

-       Le Bureau d'études et de participations industrielles ;

-       La Banque nationale pour le développement économique ;

-       La Caisse marocaine des marchés ;

-       La Banque marocaine du commerce extérieur ;

-       La Caisse des prêts immobiliers du Maroc ;

-       Deux représentants des conseils d'administration des Banques populaires régionales élus par les présidents desdits conseils ;

-       Un représentant des activités commerciales et industrielles, nommé par le ministre chargé du commerce et de l'industrie sur la proposition des chambres de commerce et d'industrie ;

-       Un représentant des organisations professionnelles artisanales, nommé par le ministre chargé de l'artisanat.

-       Le mode de désignation ou d'élection et la durée des mandats des représentants des Banques populaires régionales, du commerce, de l'industrie et des organisations professionnelles artisanales au conseil d'administration seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

 

Article 22

La désignation, dans les conditions prévues par les statuts de la Banque centrale populaire, du ou des vice-présidents du conseil d'administration ainsi que celles du directeur général sont soumises à la- ratification du ministre des finances.

 

Article 23

Le conseil d'administration de la Banque centrale populaire peut déléguer à un ou plusieurs comités restreints une partie de ses pouvoirs. Le nombre et la composition de ces comités sont fixés par le règlement intérieur.

 

Chapitre V

Ressources

 

Article 24

Les ressources de la Banque centrale populaire sont notamment constituées par :

-       son capital et ses réserves ;

-       les dépôts à vue et à terme des Banques populaires régionales ;

-       les dépôts à vue et à terme de toutes personnes morales ou physiques de droit public ou privé ;

-       le Fond collectif de garantie, le Fonds commun et le ou les Fonds de dotation prévus à l'article 12 ci-dessus ;

-       les émissions d'obligations et de bons de caisse ;

-       les avances, dotations et subventions de l'État.

 

La Banque centrale populaire dispose par ailleurs des ressources mises à sa dispositions soit par l'Institut d'émission, soit par tout autre organisme de financement, principalement sous la forme d'avan­ces à court, moyen ou long terme ou de facilités de réescompte.

 

Article 25

L'actif non employé des fonds d'avances, de subven­tions ou de dotations ne peut faire l'objet de placements que sous la forme d'effets publics, de valeurs garanties par l'État ou de valeurs d'organismes participant sous le contrôle de l'Etat au développement économique du territoire. Le solde inutilisé de ces ressources doit être versé à un compte ouvert dans les livres de la Banque du Maroc ou peut être déposé dans tout autre organisme avec l'agrément du commissaire du Gouvernement.

 

Titre III

Du  contrôle  de l'Etat

Commissaire du gouvernement

 

Article 26

Le commissaire du Gouvernement, nommé par le ministre, des finances, exerce un contrôle permanent sur les organismes du Crédit populaire du Maroc.

 

Il a la faculté d'assister à toutes les délibérations du comité directeur du Crédit populaire ainsi que des conseils d'administration de  la Banque centrale populaire et des Banques populaires régionales ; il peut se faire représenter auprès des conseils d'administration des Banques populaires régionales par les inspecteurs du crédit.

 

Il peut provoquer la réunion du conseil d'administration de la Banque centrale populaire ou de toute Banque populaire régionale et celle du comité directeur.

 

Il veille à ce que l'institution demeure conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Il peut se faire communiquer l'état des caisses ainsi que tous documents et correspondances relatifs à la gestion de la Banque centrale populaire et des Banques populaires régionales et peut demander au comité directeur ou proposer au ministre des finances de faire procéder à toutes vérifications de leur comptabilité et de leurs opérations.

 

Le commissaire du Gouvernement dispose du pouvoir de s'opposer, dans un délai de huit jours, à l'application des décisions prises par le comité directeur ou par le conseil d'administration de la Banque centrale populaire. La décision définitive est réservée, dans ce cas  au ministre des finances.

 

Titre  IV

Des banques populaires régionales

 

Article 27

Les Banques populaires régionales sont des sociétés coopératives de crédit à capital variable, régies par le présent dahir et les textes pris pour son application ainsi que par les dispositions du statut-type approuvé par arrêté du ministre des finances. Elles sont placées sous le contrôle de la Banque centrale populaire.

 

Les Banques populaires peuvent recevoir des dépôts de fonds de toutes pardonnes physiques ou morales. Leurs sociétaires sont soit participants soit non participants.

 

Les Banques populaires régionales ont essentiellement pour objet de faire avec leurs seuls sociétaires participants : commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, industrielles et coopératives toutes opérations de banque pouvant concerner et intéresser  lesdites personnes et sociétés en raison de l'exercice de leur profession.

 

Sauf dérogation accordée par la Banque centrale populaire, les effets  de commerce ne peuvent être admis  à l'escompte pour une durée supérieure à six mois ni les avances, de quelque nature qu'elles soient, consenties pour plus d'une année.

 

Les Banques populaires régionales pourront, d'autre part, traiter toutes autres opérations de crédit en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou de décisions prises par le comité directeur du Crédit populaire.

 

Article  28

Le statut-type des Banques populaires doit préciser en particulier :

1.      La nature et l'étendue des opérations que les Banques populaires sont habilitées à réaliser dans les limites prévues à l'article 27 ci-dessus ;

2.      Le mode d'administration ;

3.      Les règles à suivre pour la modification des statuts la disso­lution de la société, les modifications du capital et les conditions dans lesquelles un sociétaire peut se retirer.

4.      Le taux d'intérêt maximum versé aux parts sociales conformément  aux dispositions arrêtées par  le comité  directeur du Crédit   populaire ;

5.      L'étendue et les conditions de la responsabilité incombant à  chaque sociétaire dans les engagements pris par la Banque populaire ; Le remboursement éventuel au sociétaire de son apport est effectué franc de toute plus-value, les réserves ne pouvant être incorporées au capital de la société ;

6.      Le mode de répartition des excédents de fin d'exercice, entre les sociétaires participants, au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis au cours de l'exercice, après imputation des charges de toutes natures et notamment après versement de la quote-part de la Banque populaire au Fonds collectif de garantie et au Fonds commun du crédit populaire. Les sociétaires non participants ne peuvent prétendre, à l'exclusion de tous autres avantages, qu'à la rémunération de leur apport.

 

Le statut-type des Banques populaires régionales pourra, par dérogation à la législation en vigueur, limiter le nombre de voix dont dispose chaque associé dans les assemblées générales ou égard au nombre des parts dont il est titulaire, cette limitation ne s'appliquant pas toutefois à la Banque centrale populaire pour ses participations au capital des Banques populaires régionales.

 

Les Banques populaires régies par le dahir du 7 kaada 1355 (20 janvier 1937) et fonctionnant à la date de mise en vigueur des dispositions du présent dahir, ne pourront poursuivre leur activité sous le titre et avec la qualité de « Banque populaire » qu'en se con­formant aux conditions définies au titre V ci-dessous.

 

Titre  V

Dispositions transitoires

 

Article 29

La Banque centrale populaire se Substitue à la Caisse  centrale des Banques populaires qui devra cesser de fonctionner dans  le délai maximum de trois mois suivant la création de ladite banque. Elle reprend l'actif et le passif de la Caisse centrale dans les conditions qui seront fixées par décision du ministre des finances.

 

Article 30

Les Banques populaires sont tenues de réunir, dans le délai de deux mois à compter de l'approbation du statut-type, par le ministre des finances, une assemblée générale extraordinaire de leurs sociétaires chargée d'examiner et d'approuver ce nouveau statut.

 

Les banques qui refuseraient d'adopter ce statut seraient exclues du Crédit populaire du Maroc et seraient tenues au remboursement immédiat des avances qu'elles auraient reçues, soit directement de l'État, soit de la Caisse centrale des Banques populaires. Elles devraient, dans ce cas, solliciter du ministre des finances leur nouvelle inscription sur la liste des banques autorisées à exercer leur activité au Maroc, en vertu des dispositions du dahir du 24 rebia I 1362 (31 mars 1943) et des textes d'application concernant la réglementation de la profession bancaire.

 

Article 31

Les avances consenties par la Caisse centrale aux Banques populaires, antérieurement à la publication du présent dahir, feront l'objet d'un examen par la Banque centrale populaire qui décidera des modalités de leur reconduction sous le régime du présent dahir.

 

La Banque centrale populaire est, d'autre part, habilitée à fixer les modalités de transfert éventuel, dans ses propres livres, des opéra­tions réalisées par les Banques populaires régionales, antérieurement à la publication du présent dahir et qui se trouvent désormais être de la seule compétence de la Banque centrale populaire.

 

Les mesures arrêtées par la Banque centrale populaire, en appli­cation des dispositions du présent article, doivent être soumises à l'agrément du commissaire du Gouvernement.

 

 

Article 32

Le comité directeur donnera, dans les délais les plus brefs, à la Banque centrale populaires toutes instructions nécessaires en vue de procéder :

1.    A une inspection de chaque Banque populaire régionale ainsi qu'à un examen de ses engagements ;

2.   A l'établissement d'un plan de réorganisation et d'assainissement des Banques populaires régionales.

 

Le plan d'assainissement des Banques populaires, mis au point en accord avec le commissaire du Gouvernement, sera examiné par le comité directeur du Crédit populaire qui le soumettra à l'approbation du ministre des finances.

 

Titre VI

Dispositions  financières

 

Article 33

La Banque centrale populaire et les Banques populaires régionales sont exonérées de l'impôt des patentes et de l'impôt sur les bénéfices professionnels.

 

Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre les actes constitutifs et les augmentations de capital de la Banque centrale et des Banques populaires régionales ainsi que tous actes établis à l'occasion des opérations de fusion, d'absorption ou de concentra­tion, qui pourraient être réalisées entre deux ou plusieurs Banques populaires.

 

D'autre part, les opérations de la Banque centrale populaire sont exonérées de tous droits d'enregistrement et de timbre à l'exclusion des opérations de banque réalisées par cet établissement avec sa propre clientèle dans les conditions prévues à, l'article 18 ci-dessus.

 

Titre VII

Dispositions diverses

 

Article  34

Les modalités d'application du présent dahir seront fixées par le ministre des finances.

 

Article 35

Les dispositions du présent dahir abrogent la législation et la réglementation relatives aux mêmes objets en vigueur dans l'ensemble du