Bulletin Officiel N°5714 du 7 Rabii I 1430 ( 05/03/2009)

Bulletin Officiel N°5714 du 7 Rabii I 1430 ( 05/03/2009)

 

 

Dahir n° 1-09-22 du 22 safar 1430 (18 février2009)

 portant promulgation de la loi n° 41-08

 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de  Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes –puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 41-08 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

 

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février2009).

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.


 

Loi n° 41-08

Portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements

Chapitre premier

Dénomination et objet

Article 1

Il est créé sous la dénomination « Agence marocaine de développement des investissements (AMDI) », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Article 2

L’Agence marocaine de développement des investissements est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller en ce qui la concerne, à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L’agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 3

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’investissements, L’Agence marocaine de développement des investissements est chargée de :

·  Entreprendre toute action de promotion et de communication afin de faire connaître les opportunités d’investissement au Maroc ;

·  Assurer la veille en matière de mesures adoptées  par  d’autres pays pour assurer le développement et la promotion des investissements, afin d’établir la situation concurrentielle du Maroc ;

·  Organiser, en collaboration et en coordination avec les autorités gouvernementales et les autres organismes de droit public ou privé compétents, des  séminaires, conférences, foires et manifestations de nature à promouvoir l’investissement au niveau national et à l’étranger ;

·  Définir les indicateurs de performance relatifs aux investissements, produire et analyser ces indicateurs et publier périodiquement les résultats de ces analyses. A cet effet, l’agence tient et met à jour une banque de données relatives aux investissements  réalisés au Maroc ;

·  Assurer l’accueil des investissements extérieurs au Maroc ;

·  Mener toute action de communication, de sensibilisation et d’information afin d’attirer les investisseurs ;

·  Inventorier et évaluer les obstacles à l’investissement ;

·  Proposer des mesures législatives et réglementaires à même de soutenir et d’encourager l’investissement au Maroc.

Article 4

L’agence est également chargée de proposer au gouvernement le plan de développement des investissements pour les secteurs de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et d’assurer ou faire assurer la prospection et le démarchage des investisseurs potentiels dans ces secteurs.

Article 5

Outre les missions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, l’agence est chargée de développer des zones d’activités dédiées aux secteurs de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

A cet effet, elle est chargée de réaliser ou faire réaliser, pour le compte de l’Etat, les missions suivantes :

·        Les études préalables à l’identification et au choix des zones d’implantation des programmes d’investissement dans les domaines de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ci-après dénommées « zones d’activités », ainsi qu’à la définition de leur vacation ;

·

·        Les études nécessaires à la mise au point et à la réalisation des projets d’aménagement des zones d’activités, des plans de lotissements devant supporter les projets et des plans d’occupation des sols dans lesdites zones ;

·        Le placement de ces zones d’activités par des appels d’offres auprès d’investisseurs sur la base d’un cahier des charges qui fixe les conditions de leur réalisation, leur promotion et leur gestion, ainsi que le suivi de l’exécution des conventions conclues à cet effet.

L’Agence peut demander à l’Etat de mettre à sa disposition l’assiette foncière nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont imparties par la présente loi.

En outre, l’agence peut, à la demande de l’Etat, réaliser par elle-même des zones d’activités, dans le cadre de conventions spécifiques à chaque projet conclues avec l’Etat.

On entend par zones d’activités, au sens de la présente loi, des espaces intégrés destinés à accueillir des opérateurs des secteurs de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies en leur offrant les services connexes nécessaires à l’exercice de leurs activités.

L’agence est autorisée à acquérir, tout immeuble ou droit réel immobilier, nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont dévolues par le présent article, y compris par voie d’expropriation conformément à la législation en vigueur.


Article 6

L’agence est chargée d’assurer le secrétariat de la commission des investissements présidée par le Premier ministre et d’apporter, sous réserve des compétences dévolues aux centres régionaux d’investissement, aide et assistance aux pouvoirs publics pour la conclusion des contrats et conventions à conclure avec des investisseurs et d’en assurer le suivi.

Article 7

L’agence peut, en coordination avec le ministère des affaires étrangères et de la coopération, désigner ses représentants à l’étranger.

 

Chapitre II

Organes d’administration et de gestion

Article 8

L’Agence marocaine de développement des investissements est administrée par un conseil d’administration et géré par un directeur général.

 

Article 9

Le conseil d’administration se compose :

-        de représentants de l’Etat ;

-        des présidents des fédérations des chambres professionnelles ;

-        de deux représentants élus parmi les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services ;

-        du président de la confédération générale des entreprises du Maroc ;

-        de trois personnalités désignées par le Premier ministre, compte tenu de leur compétence en matière d’investissement.

 

Le conseil d’administration peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile.

 

Article 10

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence.

A cet effet, le conseil exerce, notamment les attributions suivantes :

·  approuve le programme d’action annuel de l’agence sur la base de la stratégie qu’il définit et des orientations fixées par le gouvernement ;

·  approuve la carte des zones d’activités ;

·  approuve les cahiers des charges relatifs auxdites zones d’activités et vérifie les conditions de leur cession et leur valorisation ;

·  approuve le budget annuel et les états prévisionnels  pluriannuels de l’agence ainsi que les modalités de financement des programmes d’activité de l’agence et le régime des amortissements ;

·  arrête et approuve les comptes annuels et décide de l’affectation des résultats ;

 

·  arrête l’organigramme de l’agence fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;

·  approuve le statut du personnel de l’agence qui fixe les conditions de recrutement, de régime des salaires et des indemnités et le déroulement de carrière  du personnel ;

·  élabore le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;

·  arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu’avances ou découverts et autres modes de financement ;

·  décide de l’acquisition, de la cession et de la location des biens immeubles au profit de l’agence.

Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’agence pour le règlement d’affaires déterminées.

Le conseil d’administration peut également prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évalutions  périodiques.

Il examine le rapport d’activité annuel de l’agence que lui présente le directeur général.

 

Article 11

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président :

·  avant le 30 juin pour arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;

·  avant le 15 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant ;

·  lorsque les besoins l’exigent.

Il peut également se réunir sur convocation d’un tiers de ses membres.

 

Article 12

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les autorités gouvernementales, membres au conseil d’administration, peuvent désigner leurs représentants au conseil.

 

Article 13

Le conseil d’administration peut décider la création de tout comité parmi ses membres, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions.

Il peut également décider la création d’un comité consultatif sous la présidence d’un  de ses membres, dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

 

Article 14

Le directeur général de l’agence détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’agence :

·        il exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échant, du ou des comité (s) créé (s) par ce dernier ;

·        il gère l’agence et agit en son nom ;

·        il assure la gestion de l’ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l’agence conformément au statut de son personnel, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l’objet de l’agence ;

·        il représente l’agence vis-à-vis de l’Etat de toute administration publique ou privée et de tout tiers et fait tous actes conservatoires ;

·        il représente l’agence en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l’agence après accord du président du conseil d’administration ;

·        il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du ou des comité (s) créé (s) par ce dernier, le cas échéant ;

·        il arrête, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l’agence, l’ordre du jour de la commission des investissements visée à l’article 6 de la présente loi et assure, en liaison avec les départements et organismes concernés, le suivi de l’exécution, par les investisseurs, des contrats et conventions d’investissement.

Le directeur général de l’agence peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direction de l’agence.

Article 15


Chapitre III

Organisation financière

Article 16

Le budget de l’agence comprend :

1-    En recettes :

-         les revenus provenant de ses activités ;

-         le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ;

-         les subventions de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé ;

-         le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées au profit de l’agence ;

-         les dons, legs et produits divers ;

-         et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.

2-    En dépense :

-         Les dépenses d’exploitation et d’investissement ;

-         Les dépenses de personnel et de matériel afférentes au fonctionnement des représentations à l’étranger ;

-         Le remboursement des prêts ;

-         Toutes autres dépenses en rapport avec l’objet de l’agence.

 

Article 17

Le recouvrement des créances de l’agence s’effectue conformément à loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175  du 28 moharrem 1421 (3 mai2000).

 

Chapitre IV

Personnel

 

Article 18

 

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, l’agence est dotée d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’agence peut également faire appel à des consultants et à des contractuels nationaux et/ou étrangers pour des missions déterminées.

 

 


Article 19

 

Le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire, en fonction à la direction des investissements extérieurs est détaché d’office auprès de l’agence, sur sa demande, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».  

Le personnel détaché auprès de l’agence en vertu du premier alinéa ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres de l’agence conformément à son statut du personnel.

 

Article 20

 

La situation conférée par ledit statut particulier au personnel intégré ou détaché en application de l’article 19 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur détachement.

 

Dans l’attente de l’application du statut particulier du personnel de l’agence, le personnel intégré ou détaché conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d’origine.

Les services effectués par ce personnel au sein de l’administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’agence.

 

 

Article 21

 

Le personnel visé à l’article 19 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement.

 

 

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 22

 

Sont transférés à l’agence, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les archives et les dossiers afférents aux conventions et contrats d’investissement conclus avant ladite date.

 

L’agence est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat, pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, pour le compte de la direction des investissements extérieurs avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.

 

 

Article 23

 

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).