Bulletin officiel n° 5944 du 15 joumada II 1432 (19-5-2011)

 

 

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

 

 

TEXTES COMMUNS

 

Dahir n° 1-11-10 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi

n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008  du 4 chaabane 1377

 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

 

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.

 

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008  du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1432 (18 février 2011).

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

 

 

 

Loi n° 50-05 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008

du 4 chaabane 1377 (24 février 1958)

portant statut général de la fonction publique

 

 

Article 1

Les articles 5,15,22,30,31,38,38 bis,40,46, 48, 51 et 52 du dahir n° 1-58-008  du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique sont modifiés ainsi qu’il suit:

 

Article 5. - Pour l’application des dispositions du présent statut général, seront pris des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions similaires ou, le cas échéant, des statuts rendus nécessaires par la particularité de certains départements ministériels.

 

Article 15. - Sous réserve des dispositions législatives  contraires, particulières à certains corps, il est interdit à tout fonctionnaire d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de la poursuite disciplinaire, à l’exception :

-     de la production d’œuvres scientifiques, littéraires, artistiques et sportives, à condition que le caractère commercial n’y soit pas dominant. Le fonctionnaire  concerné ne pourra mentionner sa qualité administrative à l’occasion de la publication ou de la présentation de  ces œuvres qu’avec l’accord du chef de l’administration  dont il relève ;

-      de l’enseignement, d’expertises, de consultations ou d’études, à condition que ces activités soient exercées à  titre occasionnel et pour une durée limitée et que le  caractère commercial n’y soit pas dominant.

 

Le fonctionnaire ne peut bénéficier de ces deux dérogations qu’après avoir présenté une déclaration à cet effet  au chef de l’administration qui peut s’y opposer s’il constate  que les activités exercées par le fonctionnaire se déroulent durant les horaires réglementaires de travail ou le soumettent à une sujétion légale autre que celle découlant de sa fonction  publique ou le plaçant dans une situation d’incompatibilité  avec cette fonction.

Le fonctionnaire dont le conjoint exerce à titre lucratif une profession libérale ou une activité habituelle relevant du  secteur privé, doit en faire déclaration à son administration.

Celle-ci doit, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts de l’administration.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 22.- Le recrutement dans un emploi public doit s’effectuer selon des procédures garantissant l’égalité de tous les candidats postulant à l’accès pour le même emploi, en particulier la procédure du concours.

Sont considérés comme étant un concours les examens de fin d’études des instituts et établissements chargés d’assurer une formation uniquement pour le compte de l’administration.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gouvernement peut autoriser les autorités chargées de la  défense nationale ou de la sécurité intérieure et extérieure de  l’Etat à procéder à des recrutements après examen des aptitudes exigées des postulants, sans publicité préalable ou postérieure.

Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

 

Article 30. - l’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur, en fonction de l’ancienneté et de la notation du fonctionnaire.

 

L’avancement de grade ou de cadre a lieu de grade à grade ou de cadre à cadre à la suite d’un examen d’aptitude professionnelle et au choix, sur la base du mérite, après inscription au tableau annuel d’avancement.

Tout fonctionnaire qui a été promu à un grade ou à un cadre supérieur est tenu d’accepter l’emploi qui lui est assigné  dans son nouveau grade ou cadre. En cas de refus, sa  promotion est annulée.

Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

 

Article 31.- Les statuts particuliers visés à l’article 5 ci-dessus, fixent les conditions correspondant à chacun des modes d’avancement visés à l’article 30 ci-dessus, sous réserve de veiller au principe d’harmonisation de ces statuts en ce qui concerne les modes d’avancements appliqués.

 

Article 38.- Le fonctionnaire est réputé en activité lorsque, titularisé dans un grade, il exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondants dans l’administration où il est affecté.

Est considéré comme étant dans la même position, le fonctionnaire mis à disposition, le fonctionnaire bénéficiant  des congés administratifs, des congés pour raisons de santé, du  congé de maternité, du congé sans solde et de la décharge de  service pour l’exercice d’une activité syndicale auprès de l’une  des organisations syndicales les plus représentatives.

 

Article 38 bis.- les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations, sont en position normale d’activité dans les administrations de l’Etat et dans les e collectivités locales où ils sont affectés.

Ils peuvent être réaffectés d’une administration publique à  une autre ou d’une collectivité locale à une autre ou d’une administration publique à une collectivité  locale ou d’une  collectivité locale à une administration publique.

 

La réaffectation des fonctionnaires se fait dans les  conditions suivantes :

-     sur leur demande ;

-     d’office, à l’initiative de l’administration publique ou de la collectivité locale, lorsque les besoins du service l’exigent. Dans ce cas, la commission administrative paritaire  compétente est consultée pour avis, ou lorsque cette  réaffectation entraîne le changement du lieu de résidence du fonctionnaire. Dans ce cas, il peut se voir attribuer  une indemnité spéciale.

-     les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

 

Article 40.-tout fonctionnaire qui exerce sa fonction a  droit à un congé annuel payé.

La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours  ouvrables par année, pendant laquelle le fonctionne a exercé sa  fonction, le premier congé n’étant accordé qu’après douze  mois de service.

L’administration conserve toute latitude pour échelonner les congés annuels et peut, si l’intérêt du service l’exige, s’opposer à leur fractionnement.

Il est tenu compte de la situation familiale en vue  d’accorder la priorité dans le choix des périodes de congés  annuels.

Le bénéfice du congé annuel ne peut être reporté au titre  d’une année quelconque à l’année suivante qu’à titre  exceptionnel et pour une seule fois.

Le fait de ne pas bénéficier du congé annuel n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Article 46. -la fonctionnaire enceinte bénéficie d’un  congé de maternité de quatorze (14) semaines pendant lesquelles  elle perçoit l’intégralité de sa rémunération.

 

Article 48.- Le détachement a lieu sur demande du  fonctionnaire et présente un caractère révocable. Il s’effectue auprès :

1.     d’une administration de l’Etat ;

1.2.      d’une collectivité locale ;

3.      des établissements publics, des sociétés de l’Etat, des filiales publiques, des sociétés mixtes et des entreprises concessionnaires prévues par l’article premier de la loi  n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les  entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195  du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003);

4.     d’un organisme privé revêtant un intérêt public ou d’une association reconnue d’utilité publique ;

5.     d’un pays étranger ou d’une organisation régionale ou  internationale.

Les modalités et la procédure de détachement sont fixées  par décret.

 

Article 51.- Le fonctionnaire détaché peut être  immédiatement remplacé sauf s’il est détaché pour une période  égale ou inférieure à six mois et si cette période n’est pas  renouvelable.

A l’expiration du détachement, et sous réserve des  dispositions de l’article 52 ci-dessous, le fonctionnaire détaché  regagne obligatoirement son administration d’origine où il  occupe le premier poste vacant. S’il ne peut être réintégré, faute de poste vacant correspondant à son grade dans son cadre d’origine, il continue à percevoir de l’administration de  détachement la rémunération correspondant à sa situation statutaire durant l’année budgétaire en cours.

L’administration d’origine prend obligatoirement en charge le fonctionnaire concerné, à compter de l’année  suivante, sur l’un des postes budgétaires correspondants.

 

Article 52. - Le fonctionnaire détaché auprès d’un Etat  étranger ou d’une organisation régionale ou internationale est réintégré immédiatement dans son cadre d’origine lorsqu’il est  mis fin à son détachement.

A défaut de poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire dans son cadre d’origine, l’intéressé est réintégré, en surnombre, par arrêté du chef de l’administration intéressé, visé par l’autorité gouvernementale chargée des finances. Le surnombre ainsi créé doit être résorbé à la première vacance venant budgétairement à s’ouvrir dans le grade considéré.

 

Sont réintégrés également en surnombre :

-     les fonctionnaires visés à l’article 48 bis ci-dessus ;

-     les fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre de cabinet ministériel.

 

 

Article 2

Le dahir n° 1-58-008  du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) précité est complété par les articles 6 bis, 26 bis, 46 ter, 46 quater et 48 bis conçus ainsi qu’il suit:

 

Article 6 bis. - Les administrations publiques peuvent, le cas échéant, recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par décret.

Ce recrutement n’ouvre droit, en aucun cas, à la titularisation dans les cadres de l’administration.

 

Article 26 bis. - Il est interdit au fonctionnaire de cumuler  deux rémunérations ou plus en contrepartie de l’exercice d’une fonction à titre permanent ou occasionnel, servies sur le  budget de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés ou entreprises dans lesquelles l’Etat, les établissements publics ou les collectivités locales détiennent, individuellement ou conjointement, directement ou indirectement, la majorité des actions dans le capital ou un  pouvoir prépondérant dans la prise de décision.

Pour l’application des dispositions du présent article, on  entend par fonction l’exercice de tout travail accompli par le fonctionnaire durant l’horaire de travail administratif, en sus de sa fonction statutaire, à titre permanent ou occasionnel en contrepartie d’une rémunération de quelque nature ou type que  ce soit.

 

L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article ne concerne pas:

-     les indemnités et honoraires liés aux activités visées à  l’article 15 ci-dessus ;

-     les rémunérations complémentaires ou les indemnités statutaires.

 

 Article 46 ter. - Le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans  son administration d’origine au sein d’une administration  publique ou d’une collectivité locale et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.

Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de  son administration ou collectivité d’origine, tous ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite.

La mise à disposition ne peut avoir lieu que pour les besoins nécessaires du service, afin de réaliser des missions  déterminées durant une période limitée et avec l’accord du  fonctionnaire.

Le fonctionnaire mis à disposition exerce des missions d’un niveau hiérarchique similaire à celui des missions qu’il exerçait dans son administration ou collectivité d’origine, avec l’obligation de lui soumettre un rapport périodique afin de lui permettre de poursuivre son activité.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

 

Article 46 quater. - Le fonctionnaire bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’une activité syndicale  lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration  d’origine et en y occupant son poste budgétaire, il exerce ses missions dans l’un des syndicats les plus représentatifs.

Le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge de service pour l’exercice d’une activité syndicale auprès de l’un des  syndicats les plus représentatifs conserve, dans son administration d’origine, tous ses droits à la rémunération, à  l’avancement et à la retraite.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

 

Article 48 bis. - Nonobstant les dispositions de l’article 48  ci-dessus, le fonctionnaire est détaché, de plein droit, dans les cas suivants :

-     nomination en qualité de membre du gouvernement ;

-     exercice d’un mandat public ou d’un mandat syndical, lorsque ce mandat comporte des obligations empêchant l’exercice normal de la fonction ;

-     occupation de l’un des emplois supérieurs prévus à  l’article 6 ci-dessus.