Bulletin officiel n° 6124 du 26 rabii I 1434 (7-2-2013)

 

 

Dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) portant promulgation de la loi

 n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des

personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne.

 

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI.)

 

Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !


Que Notre Majesté Chérifienne,


Vu la constitution, notamment ses articles 42 et 50,

 


A DECIDE CE QUI SUIT
:


Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

 

 

Fait à Agadir, le 14 safar 1434 (28 décembre 2012).

 

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

abdel-ilah benkiran.

 

 

Loi  n° 44-12

relative à l'appel public à l'épargne

et aux informations exigées des personnes morales

et organismes faisant appel public à l'épargne.

  

 

TITRE I

DE L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

  
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, l'appel public à l'épargne est constitué par:

-         l'admission d'une valeur mobilière, telle que définie à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211  du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la Bourse des valeurs, de parts de fonds de placements collectifs en titrisation et d'organismes de placements en capital risque à la Bourse des valeurs ou sur tout autre marché réglementé;

-         l'émission ou la cession des titres visées ci-dessus au public, en ayant recours, directement ou indirectement, au démarchage, ou à la publicité, ou par l'entremise d'un intermédiaire financier.

 

Les dispositions de la présente loi sont applicables quel que soit la nationalité ou le siège de l'émetteur ou du cédant des titres visés au 1er alinéa ci-dessus.

Toutefois, les personnes morales n'ayant pas leur siège social au Maroc et les personnes physiques non résidentes au Maroc ne peuvent faire appel public à l'épargne qu'après accord préalable de l'administration.

Cet accord est subordonné au respect par ces opérations des intérêts stratégiques et économiques nationaux.

Ces intérêts ainsi que la procédure d'octroi de cet accord sont précisés sur la base de critères fixés par voie réglementaire par l'administration.

 


Article 2

On entend par:

               1-        Instruments financiers:

a)     les titres de capital représentés par les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou par tradition;

b)     les titres de créances qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse;

c)      les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la législation en vigueur;

d)     les parts et les titres de créances émis par les fonds de placements collectifs en titrisation, régis par la loi n° 33-06;

e)      les parts et actions des organismes de placement en capital-risque, régis par la loi n°41-05;

f)       les instruments financiers à terme régis par la législation en vigueur.

 

               2-        Marché réglementé: le marché des instruments financiers institué par la loi et garantissant un fonctionnement régulier des négociations. Les règles de ce marché doivent fixer notamment les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations de l'instrument financier concerné, ainsi que les règles relatives à l'enregistrement et à la publicité desdites négociations.

 

               3-        Publicité: toute communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, qui s'adresse au public et comprenant une sollicitation de souscrire ou d'acquérir des instruments financiers et/ou une présentation de l'information sur les conditions  de souscription ou d'acquisition. Ne sont pas assimilés à une publicité, au sens du présent paragraphe, les publications légales.

 

               4-        Démarchage financier: toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit , avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir de sa part un accord sur la réalisation d'une opération de souscription, d'achat, d'échange ou de vente d'instruments financiers, tels que définis au présent article. Est considéré également comme un acte de démarchage financier quelle que soit la personne à l'initiative de cet acte, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation des opérations visées dans le présent paragraphe, en vue des mêmes fins.

 

               5-        Intermédiaires financiers: les sociétés de bourse, les banques, les entreprises d'assurances et de réassurance ou tout autre établissement dont l'objet est le placement ou le conseil en matière financière, et dont la liste est fixée par l'administration, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).

 


  Article 3

 

Ne sont pas assimilées à un appel public à l'épargne:

              1°        l'émission ou la cession de titres émis par l'Etat;

              2°        l'admission d'un instrument financier à terme sur un marché réglementé;

              3°        l’émission ou la cession de titres auprès d’un nombre restreint d’investisseurs qualifiés, tels que définis au deuxième alinéa du présent article, sous réserve que:

-         le nombre d’investisseurs n’excède pas un nombre fixé par l’administration sur proposition du CDVM;

-         les investisseurs qualifiés agissent pour leur propre compte;

-         l’opération soit effectuée sans publicité;

-         l’émetteur tienne un registre spécial pour l’opération indiquant l’identité des souscripteurs et des acquéreurs, ainsi que l’ensemble des transactions portant sur les titres objet de l’opération et;

-         les titres concernés ne soient pas cédés, sous peine de nullité de plein droit de la cession, qu’à d’autres investisseurs qualifiés. L’émetteur est tenu de communiquer au CDVM, à tout moment et à la demande de celui-ci, copie du registre spécial précité. Seuls les investisseurs inscrits sur ce registre peuvent se prévaloir de la détention des titres objet de l’opération.

 

Les conditions requises au présent paragraphe 3) doivent être respectées pendant une période de vingt quatre (24) mois, au moins, à compter de la date de l’émission ou de la cession initiale des titres.

Un investisseur qualifié est une personne morale ou un organisme disposant des compétences et moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des investisseurs qualifiés est fixée par le CDVM.

Sont considérés investisseurs qualifiés:

-         les banques;

-         les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tels que régis par la législation relative auxdits organismes;

-         les entreprises d’assurances et de réassurance, telles que régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances;

-         les organismes de pensions et de retraite;

-         la Caisse de dépôt et de gestion;

-         les organismes de placements en capital-risque, tels que régis par la législation relative auxdits organismes.

 

La personne morale ou l’organisme se prévalant du bénéfice de l’application des dispositions prévues au 3) du premier alinéa du présent article transmet au CDVM un dossier complet concernant l’opération envisagée avant le lancement de cette opération, selon les modalités fixées par le CDVM.

Le bénéfice de l’application desdites dispositions n’est effectif que sous réserve de l’accord du CDVM qui vérifie que les conditions prévues au 3) du premier alinéa ci-dessus sont respectées. Le CDVM notifie son accord à l’intéressé dans les dix jours (10) ouvrables suivant la réception par le CDVM du dossier complet. Le refus doit être motivé. Toute demande de complément d’informations ou de documents doit être satisfaite dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de la demande de complément.

Si les conditions relatives à la cession des titres émis ,telles que prévues au 3) du premier alinéa du présent article, ne sont pas respectées, le président du tribunal de commerce, agissant en référé, sur demande du CDVM ou de tout intéressé, peut ordonner à l’émetteur la suspension de l’exercice par le cessionnaire de tous les droits pécuniaires et autres droits rattachés aux titres ainsi acquis. La suspension est levée après constat par le CDVM de l’annulation de la cession.

 

 

T1TRE II

DES INFORMATIONS EXIGEES DES PERSONNES MORALES

 ET ORGANISMES FAISNT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

 

Article 4

 

Sans préjudice de toutes autres obligations d’information découlant de législations et de réglementations particulières qui lui sont applicables, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l’épargne est soumise aux obligations d’information prévues par la présente loi:

-         au moment de l’appel public à l’épargne et;

-         tant que les titres de capital, tels que visés au a) du 1) de l’article 2 ci-dessus, sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs ou tant que lesdits titres sont diffusés auprès d’un nombre d’actionnaires ou porteurs de parts fixé par l’administration, après avis du CDVM;

-         et tout au long de la vie des titres de créance, tels que visés au b) du 1) de l’article 2 ci-dessus.

 

La personne morale ou l’organisme faisant appel public à l’épargne informe immédiatement le CDVM du changement de sa situation au regard des situations prévues au premier alinéa ci-dessus.

L’information donnée au public par les personnes morales ou les organismes faisant appel public à l’épargne doit être exacte, précise et sincère.

 

Article 5

 

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l’épargne est tenu d’établir un document d’information selon les modalités fixées par le CDVM.

Préalablement à sa publication et à sa diffusion, ce document d’information doit être visé par le CDVM.

Toute information diffusée auprès du public après l’octroi du visa du CDVM, dans le cadre d’un appel public à l’épargne, doit être conforme à celle contenue dans le document d’information visé par le CDVM.

 

Article 6

 

Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, toute personne morale ou organisme faisant appel public à l’épargne est tenu de publier, à cet effet, un extrait du document d’information visé à l’article 5 de la présente loi dans un journal d’annonces légales ou sur tout autre support de publication défini par le CDVM selon les modalités qu’il fixe.

 

Article 7

 

Sans préjudice des dispositions des articles 9,10, 11, 12, 14 et 15 ci-dessous, la diffusion par la personne morale ou l’organisme faisant appel public à l’épargne de toute information relative à l’opération envisagée est interdite entre le dépôt du document d’information prévu à l’article 5 ci-dessus et sa publication après obtention du visa du CDVM.

 

Article 8

 

Le document d’information prévu à l’article 5 de la présente loi n’est pas exigé dans les cas suivants:

-         l’émission ou la cession de titres garantis par l’Etat;

-         l’attribution gratuite de titres de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission;

-         l’émission de titres de capital issus de la conversion ou du remboursement de titres de créance émis par appel public à l’épargne;

-         l’émission d’actions en substitution d’actions de même catégorie déjà émises, si ladite émission n’entraîne pas d’augmentation de capital de l’émetteur;

-         l’émission ou la cession d’instruments financiers, sans publicité, réservée exclusivement aux dirigeants de l’émetteur ou de ses filiales au sens de l’article 143 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

La personne morale ou l’organisme se prévalant du bénéfice de la dispense d’établissement du document d’information prévu ci-dessus est tenu d’informer le CDVM de la nature et des modalités de l’opération avant son lancement, selon les modalités fixées par le CDVM.

La dispense n’est effective que sous réserve de l’accord du CDVM qui vérifie que l’opération correspond à l’un des cas visés au premier alinéa du présent article. Le CDVM notifie son accord à l’intéressé dans les dix jours (10) ouvrables suivant la réception du dossier complet selon les modalités précitées.

Le refus du bénéfice de la dispense doit être motivé.

Pour l’application du présent article, on entend par dirigeant, toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion de la société ou de ses filiales. Il s’agit, notamment, du président directeur général, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du secrétaire général, des directeurs, ainsi que toute personne exerçant, à titre permanent, des fonctions analogues à celles précitées. Sont assimilés aux dirigeants les membres du conseil de surveillance et les membres du conseil d’administration.

 

Article 9

 

Toute personne morale ou organisme envisageant de faire appel public à l’épargne à l’extérieur du Maroc est tenu d’en informer le CDVM dans les quinze jours (15) ouvrables précédant le lancement de l’opération. Elle adresse au CDVM  les documents d’information établis dans le cadre de ladite opération et l’informe des obligations d’information qui lui incombent le cas échéant en application de la législation étrangère. Les éléments d’information communiqués aux investisseurs à l’étranger doivent l’être dans les mêmes conditions au Maroc, selon les modalités fixées par le CDVM.

 

Article 10

 

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l’épargne doivent publier un rapport financier annuel. La liste des documents que contient ce rapport est fixée par le CDVM.

La publication du rapport prévu à l’alinéa précédent doit inclure, également, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés le cas échéant, ainsi que les rapports spéciaux prévus aux articles 58 et 97 de la loi n° 17-95 précitée, le cas échéant.

Les actionnaires ou leurs mandataires peuvent également se faire délivrer, au siège social de la société, copie de ces mêmes documents ainsi que la liste des actionnaires et la fraction du capital détenue par chacun d’eux.

En cas de modifications apportées aux documents ci-dessus publiés, ces mêmes personnes morales sont tenues de publier ces modifications, accompagnées d’un résumé du rapport des commissaires aux comptes sur lesdites modifications.

 

Article 11

 

Les personnes morales ou  organismes faisant appel public à l’épargne doivent publier un rapport financier au titre du premier semestre de chaque exercice. La liste des documents que contient ce rapport est fixée par le CDVM.

La publication du rapport prévu à l’alinéa précédent doit inclure également une attestation des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels présentés sous forme consolidée le cas échéant.

 

Article 12

 

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l’épargne doivent publier trimestriellement des indicateurs d’activité et financiers.

Cette obligation n’est pas applicable aux sociétés de capital- risque régies par la législation en vigueur.

 

Article 13

 

Le contenu, les délais, les modalités et les formes des publications visées aux articles 10, 11, 12 et 15 de la présente loi sont fixés par le CDVM.

 

Article 14

 

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l’épargne par émission de titres de créance, ou dont les titres de capital sont inscrits à la cote de l’un des compartiments de la Bourse des valeurs, et qui contrôlent d’autres sociétés, au sens de l’article 144 de la loi n° 17-95 précitée, doivent établir et faire certifier leurs comptes consolidés selon la législation en vigueur ou, à défaut, selon les normes comptables internationales (IAS/IFRS). Ils doivent également faire approuver les dits comptes par l’organe social habilité à cet effet, dans les mêmes délais et modalités que les comptes sociaux.

 

Article 15

 

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l’épargne sont tenus de publier dans un journal d’annonces légales et sur tout autre support de publication exigé par le CDVM, aussitôt qu’ils en ont pris connaissance, toute information portant sur leur organisation, leur situation commerciale, technique ou financière, et pouvant avoir une influence significative sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.

Les personnes morales ou organismes faisant appel public à l’épargne peuvent retarder provisoirement, sous leur responsabilité, la diffusion d’une information importante, lorsque:

-         la diffusion de ladite information pourrait porter atteinte aux intérêts de l’émetteur.

-         l’information demeure confidentielle jusqu’à sa publication dans les conditions du 1er alinéa du présent article et;

-         la diffusion retardée de ladite information ne risque pas d’induire le public en erreur.

 

Ils en informent sans délai le CDVM, qui peut exiger la publication immédiate de ladite information.

 

Article 16

 

Les documents et informations prévus aux articles 10, 11, 12, 14 et 15 de la présente loi, ainsi que la date de leur publication et l’identification du ou des supports de publication utilisés doivent être communiqués au CDVM par les personnes morales ou organismes concernés selon les modalités fixées par lui.

 

 

TITRE III

DU CONTROLE DE L’INFORMATION

 

Article 17

 

Le CDVM s’assure du respect, par les personnes morales ou organismes faisant appel public à l’épargne, des obligations d’information prévues par la présente loi et par toute autre législation ou réglementation en vigueur.

 

Article 18

 

Le CDVM peut demander, à l’initiateur d’un appel public à l’épargne et aux frais de ce dernier, tous documents ou toutes explications ou justifications sur le contenu du document d’information prévu à l’article 5 ci-dessus ou par toute autre législation particulière. A cet effet, il peut mandater un expert indépendant de l’initiateur, pour effectuer, pour le compte du CDVM et aux frais de l’initiateur, des vérifications techniques sur l’information fournie par ce dernier dans le document d’information.

Il indique à l’initiateur de l’appel public à l’épargne les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer dans ces documents, afin de les rendre conformes à la législation en vigueur.

Si l’initiateur ne satisfait pas aux demandes du CDVM, le visa du document d’information peut lui être refusé.

L’octroi ou le refus de visa doit être notifié à l’initiateur dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois à compter de la date de réception du dossier complet par le CDVM. Tout refus de visa doit être motivé.

Toute demande de complément d’information ou de documents ou constitution d’expert indépendant est suspensive du délai prévu à l’alinéa précédent.

 

Article 19

 

Le CDVM peut, à tout moment, demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne communication des documents sur la base desquels ils ont procédé aux certifications des comptes. Il peut également leur demander de procéder auprès de ces mêmes sociétés à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux commissaires aux comptes des organismes et personnes soumis au contrôle du CDVM, au sens de l’article 4-1 du dahir portant loi n° 1-93-212  relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne.

 

Article 20

 

Dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans la mise en œuvre des obligations d’information mentionnées à l’article 16 de la présente loi, après leur publication, le CDVM peut exiger des personnes ou organismes concernés qu’ils procèdent à des publications rectificatives, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pécuniaires prévues par la législation en vigueur.

Le CDVM peut porter à la connaissance du public les observations qu’il a formulées ou les informations qu’il estime nécessaires.

 

Article 21

 

Le CDVM peut, à tout moment, ordonner l’arrêt immédiat d’un appel public à l’épargne, s’il est avéré qu’un document d’information n’a pas été établi à cet effet et/ou si le document d’information établi n’a pas obtenu le visa du CDVM.

Si l’injonction prévue au premier alinéa du présent article reste sans effet, les personnes réalisant cette opération sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article 23 de la présente loi.

 

Article 22

 

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le CDVM  peut retirer le visa au document d’information à tout moment d’un appel public à l’épargne, mais avant le dénouement de celui-ci, s’il est avéré que ledit document comprend des informations fausses ou trompeuses ou des omissions de nature à induire le public en erreur ou contient des informations non conformes au document visé par le CDVM.

Le retrait du visa entraîne d’office l’annulation de l’opération.

 

TITRE IV

DES SANCTIONS PENALES

 

Article 23

 

Toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une personne morale, qui aura réalisé, directement ou par personne interposée, un appel public à l’épargne, sans que le document d’information prévu à l’article 5 de la présente loi ait été établi ou avant qu’il n’ait reçu le visa du CDVM, sera punie d’un emprisonnement de trois (3) mois à un an (1) et d’une amende de vingt mille (20.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une de ces peines seulement.

Est passible des mêmes peines, toute personne lorsqu’elle ne diffuse pas l’extrait du document d’information précité dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente loi.

Est passible des mêmes peines, toute personne physique ou morale qui procède au démarchage financier en violation des dispositions de l’article 28 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines prévues au premier alinéa du présent article sont portées au double.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, les peines d’emprisonnement prévues par la présente loi sont applicables aux membres de ses organes d’administration, de gestion ou de direction.

Les amendes prévues par la présente loi peuvent être prononcées à l’encontre de la personne morale concernée ou à l’encontre des membres de ses organes d’administration, de gestion ou de direction.

 

Article 24

 

Est en état de récidive, au sens de l’article 23 ci-dessus, toute personne qui a commis une infraction dans les cinq ans (5) suivant une condamnation irrévocable pour des faits similaires.

 

TITRE V

AUTRES SANCTIONS

 

Article 25

 

Le président du CDVM peut prononcer un avertissement, un blâme et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder deux cent mille (200.000) dirhams à l’encontre des personnes morales ou des organismes visés aux articles 3 (3ème et 4ème  alinéas), 4 (2ème  et 3ème  alinéas), 8 (2ème  et 3ème  alinéas) 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 19 lorsqu’ils ne respectent pas les obligations mises à leur charge en vertu desdits articles. Lorsque des profits ont été réalisés, cette sanction peut atteindre le quintuple du montant desdits profits.

 

Article 26

 

Le CDVM peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre le quintuple du montant de la rémunération due, sans qu’elle puisse être inférieure à deux cent mille (200.000) dirhams, à l’encontre de tout intermédiaire financier qui participe au démarchage ou au placement d’instruments financiers dans le cadre d’un appel public à l’épargne, pour lequel l’émetteur ou le cédant:

-         n’a pas obtenu l’accord préalable de l’administration, tel que prévu à l’article premier, dernier alinéa, de la présente loi;

-         n’a pas établi le document d’information visé à l’article 5 de la présente loi ou ne l’a pas fait viser, au préalable, par le CDVM.

 

Les intermédiaires financiers ayant participé au démarchage, au placement et à la commercialisation d’instruments financiers dans le cadre de ladite opération, ainsi que les personnes visées aux articles 23 et 24 de la présente loi,  sont responsables solidairement de tout préjudice financier subi par les personnes ayant souscrit ou acquis lesdits instruments financiers.

 

Article 27

 

En cas d’appel public à l’épargne effectué sans que le document d’information prévu à l’article 5 de la présente loi ait été établi ou avant qu’il n’ait été visé et publié ou lorsque le contenu du document publié n’est pas conforme à celui du document d’information visé par le CDVM ou que l’émetteur ne se conforme pas aux caractéristiques de l’opération envisagée, contenues dans le document d’information visé, le CDVM, ou toute personne intéressée, peut, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et des sanctions prévues par la législation en vigueur, demander en justice, soit la nullité de l’opération en question, soit la nullité d’une ou de plusieurs transactions.

Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus sont applicables au cas où l’appel public à l’épargne est effectué sur la base d’un document d’information comportant des informations fausses ou trompeuses.

Le CDVM peut ordonner, d’office ou sur demande de tout intéressé, la révision du prix dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, à condition qu’aucune action en nullité ne soit introduite en justice, en application des dispositions du premier et du deuxième alinéas du présent article.

 

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 28

 

Seuls les intermédiaires financiers, visés à l’article 2 ci-dessus et les personnes physiques ou morales mandatées par lesdits intermédiaires financiers, sont habilités à exercer le démarchage financier.

Les personnes éligibles à exercer le démarchage financier doivent au préalable procéder à leur enregistrement auprès du CDVM. Les modalités de cet enregistrement sont fixées par le CDVM.

 

Article 29

 

Le traitement de tout dossier présenté au CDVM, dans le cadre des articles 3, 5 et 8 de la présente loi donne lieu au règlement préalable d’une commission.

Cette commission reste acquise même en cas de retrait ou de refus de visa ou d’annulation de l’opération envisagée.

Le taux de la commission est fixé en fonction du type d’opération envisagée. Ce taux ne peut excéder un pour mille du montant de l’opération.

Le défaut de paiement de la commission dans les délais prescrits donne lieu à l’application d’une majoration.

Le taux de majoration ne peut excéder deux pour cent (2%) par mois ou fraction de mois de retard calculé sur le montant de la commission exigible.

Les modalités de règlement de la commission, ainsi que le taux de majoration, sont fixés par L’administration, sur proposition du CDVM.

 

Article 30

 

Pour l’application de la présente loi, du dahir portant loi n° 1-93-212    du 4 rabii  II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, et du dahir portant loi n° 1-93-211  du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs, la liste des journaux d’annonces légales est fixée par l’administration.

 

Article 31

 

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter de la date d’effet du texte réglementaire nécessaire à son  application. Demeurent en vigueur les textes réglementaires dûment publiés et pris en application du dahir portant loi n° 1-93- 212      du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, pour toutes les dispositions non contraires à la présente loi jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de ladite loi.

A compter de la même date, seront abrogées les dispositions:

-         des titres II, III  et V du dahir portant loi n° 1-93-212   du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité;

-         des articles 153, 154 et 156 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que modifiée et complétée.

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel » n° 6120

du 12 rabii I 1434 (24 janvier 2013).