Bulletin officiel n° 6166 du 25 chaabane 1434 (4-7-2013)

 

TEXTES GENERAUX

 

Dahir n° 1-13-56 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013) portant promulgation de la loi

n° 92-12 modifiant l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922)

 portant règlement sur l'Importation, le commerce, la détention et

l'usage des substances vénéneuses.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

 

A DECIDE CE QUI SUIT:

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 92-12 modifiant l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Rabat, le 8 chaabane 1434 (17 juin 2013).

 

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

Loi n° 92-12

modifiant l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341

(2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce,

la détention et l'usage des substances vénéneuses

 

 

Article unique

 

Les dispositions de l'article 34 du dahir du 12 rabii II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses sont modifiées comme suit:

 

Article 34. - Il est interdit aux médecins de rédiger et  aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances prescrivant  les substances du tableau B, pour une période supérieure  à dix jours pour les injectables et 28 jours pour les  comprimés et autres formes pharmaceutiques, lorsque la  composition des préparations prescrites correspond aux conditions d'interdiction édictées par l'article 33 ci-dessus.