Bulletin officiel n° 6300 du 21 hija 1435 (16-10-2014).

 



Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 20-14 du 8 kaada 1435

 (4 septembre 2014) relatif à la dématérialisation des procédures de passation

des marchés publics.

 

 

 

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

 

Vu la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n° 1-07-129  du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

 

Vu le décret n° 2-08-518  du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05  relative à l'échange électronique des données juridiques;

 

Vu le décret n° 2-12-349  du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, notamment ses articles 148, 149, 150 et 151 ;

 

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1872-13  du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013) relatif à la publication des documents dans le portail des marchés publics;

 

Après avis de la commission des marchés du 1er  août 2014,

 

ARRETE

 

Article 1

 

Le présent arrêté fixe, en application des articles 148 à 151 du décret n° 2-12-349  susvisé, les conditions dans lesquelles s'effectuent par voie électronique le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents, l'ouverture des plis et l'évaluation des offres.

 

Il fixe en outre, les modalités de tenue, d'exploitation de la base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, ainsi que les conditions de mise en œuvre des enchères électroniques inversées.

 

Article 2

 

L'accès du maître d'ouvrage au portail des marchés publics est assuré moyennant l'attribution d'un nom de compte et d'un mot de passe, tel que prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, susvisé, n° 1872-13  du 4 chaabane 1434 (13 juin 2013) susvisé.

 

L'accès des entrepreneurs, des fournisseurs et des prestataires de services, désignés dans le présent arrêté par «prestataires», au portail des marchés publics est assuré moyennant l'attribution, audit prestataire, d'un nom de  compte et d'un mot de passe.

Le nom de compte et le mot de passe visés au paragraphe 2 du présent article sont créés par la Trésorerie générale du Royaume «gestionnaire du portail» suite à l'envoie électronique, par le prestataire, du formulaire d'inscription, dûment rempli, signé et cacheté par ledit prestataire. Ce formulaire d'inscription est téléchargeable à partir du portail des marchés publics.

 

Le maître d'ouvrage et le prestataire demeurent seuls responsables de l'usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et des comptes des utilisateurs qu'ils créent. Ils sont également responsables du contenu des informations et des documents qu'ils publient au portail des marchés publics.

 

 Article 3

 

Le maître d'ouvrage et le prestataire doivent se conformer aux prérequis techniques d'accès aux fonctionnalités du portail des marchés publics.

 

Le portail des marchés publics permet ainsi :

·        d'assurer par un mécanisme d'horodatage la date certaine (année, mois, jour, heure, minute et seconde) pour la transmission électronique des plis et des offres par les concurrents et pour leur traitement par les maîtres d'ouvrage;

·        de garantir la confidentialité des plis et des offres, par le biais d'un procédé de cryptographie;

·        de garantir que personne ne peut avoir accès aux plis transmis par les concurrents avant la date limite fixée pour l'ouverture des plis;

·        de garantir l'authentification et la non répudiation des documents signés sur le portail, par le biais d'un procédé de signature électronique;

·        de garantir l'intégrité des plis et des offres transmises à travers le portail ;

·        d'assurer que les outils indiqués dans le portail des marchés publics, ainsi que leurs caractéristiques techniques sont non discriminatoires;

·        d'assurer l'archivage et la traçabilité de l'ensemble des documents et des opérations effectuées tout au long de la procédure de passation des marchés publics.

 

Section  I

Modalités et conditions de dépôt et de retrait des plis, de l'ouverture des plis et de l'évaluation des offres des concurrents par voie électronique

 

Article 4

 

 En application des articles 148 et 149 du décret n° 2-12-349  susvisé, le dépôt et le retrait des plis, l'ouverture des plis et l'évaluation des offres des concurrents peuvent être effectués par voie électronique. A cet effet, le portail des marchés publics permet:

 

Au maître d'ouvrage:

·        d'indiquer si la réponse électronique à l'appel d'offres est permise;

·        de définir la composition des plis électroniques exigés (types d'enveloppes) ;

·        de définir les bi-clés de chiffrement et de déchiffrement des plis électroniques de l'appel d'offres;

·        de publier le résultat de la séance d'ouverture des plis et d'évaluation des offres.

 

A la commission d'appel d'offres:

·        de déchiffrer les plis et les offres électroniques déposées par les concurrents;

·        de gérer l'admissibilité des enveloppes des concurrents;

·        d'arrêter le résultat de la séance d'ouverture des plis et d'évaluation des offres;

·        de demander aux concurrents de compléter leurs dossiers ou de rectifier les erreurs matérielles éventuelles, le cas échéant.



Aux concurrents:

·        de demander tout renseignement ou information relatifs à un appel d'offres;

·        de déposer leurs plis et leurs offres électroniques;

·        d'associer à un appel d'offres, des pièces déposées dans le portail des marchés publics (Base de donnée électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services prévue à la section 2 ci après);

·        de retirer une offre électronique déposée sur le portail des marchés publics;

·        de compléter leurs dossiers ou rectifier les erreurs matérielles éventuelles à la demande de la commission d'ouverture des plis.

 

Article 5

 

Le maître d'ouvrage met à la disposition des concurrents sur le portail des marchés publics le dossier de l'appel d'offres, ainsi que les documents, les informations et les renseignements complémentaires. Il précise les modalités de réponse électronique audit appel d'offres.

 

A cet effet, le maître d'ouvrage associe des bi-clés de chiffrement à l'appel d'offres sur le portail des marchés publics.

 

Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de l'appel d'offres, ainsi que les documents et renseignements complémentaires et ce, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.

 

Article 6

 

Outre les mentions de l'avis d'appel d'offres tel que prévu à l'article 20 du décret n° 2-12-349  susvisé, le maître d'ouvrage complète ledit avis par la mention prévoyant la possibilité soit de la réception électronique des offres, soit de la réception des offres sur support papier.

 

Article 7

 

Les concurrents peuvent, soit transmettre leurs dossiers par voie électronique au maître d'ouvrage, soit les déposer sur support papier dans les conditions prévues par l'article 31 du décret n° 2-12-349  susvisé.

 

 

 

 

Article 8

 

Toutes les pièces contenues dans chacune des enveloppes prévues à l'article 29 du décret n° 2-12-349  susvisé, sont regroupées dans un fichier électronique conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.

 

Les pièces visées ci-dessus doivent être signées électroniquement et séparément par le concurrent ou son représentant dûment habilité, avant leur insertion dans le fichier électronique.

 

Article 9

 

La signature électronique du concurrent ou de son représentant dûment habilité se fait au moyen d'un certificat électronique délivré par une autorité de certification agréée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

 

Les plis des concurrents sont cryptés avant leur dépôt par voie électronique.

 

Les plis sont déposés moyennant le certificat de signature électronique précité.

 

Le dépôt des plis fait l'objet d'un horodatage automatique, mentionnant la date et l'heure de dépôt électronique et de l'envoi de l'accusé de réception électronique à travers le portail des marchés publics au concurrent concerné.

 

 Article 10

 

Tout pli déposé peut être retiré par le concurrent antérieurement au jour et à l'heure fixés pour la séance d'ouverture des plis.

 

Le retrait dudit pli s'effectue par le biais du même certificat.

 

Les informations relatives au retrait sont enregistrées automatiquement sur le registre des dépôts des plis.

 

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues par la présente section et avant la date fixée pour l'ouverture des plis.

 

Article 11

 

Il est procédé à l'ouverture des plis et à l'évaluation des offres des concurrents transmises par voie électronique dans les conditions prévues aux articles 36 à 40 du décret n° 2-12-349  susvisé jusqu'à l'achèvement des travaux de la commission d'appel d'offres.

 

L'ouverture des plis présentés sur support papier et des plis transmis par voie électronique se fait durant la même séance d'ouverture des plis.

 

Les droits d'accès et les clés de déchiffrement relatifs à l'appel d'offres sont délivrés au président de la commission selon les conditions d'utilisation du portail des marchés publics.

Le président de la commission d'appel d'offres accède en ligne aux plis électroniques déposés sur le portail des marchés publics.

 

En cas de difficultés techniques imputées à la non disponibilité du portail des marchés publics, ou de dysfonctionnements ne permettant pas l'ouverture et l'évaluation des offres transmises par voie électronique, à la date et à l'heure fixées pour l'ouverture des plis, le président de la commission d'appel d'offres reporte la séance d'ouverture de plis de quarante-huit (48) heures.

 

Article 12

 

La conclusion du marché issu de la procédure de la réponse électronique aux appels d'offres est effectuée sur la base d'un dossier sous format papier.

 

Section II

Modalités de tenue et d'exploitation de la base de données électronique

 des entrepreneurs, des fournisseurs et de prestataires de services

 

 Article 13

 

En application des dispositions de l'article 150 du décret n° 2-12-349  susvisé, une base de données électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services est mise en place au niveau du portail des marchés publics, dénommée dans la présente section «base de données des prestataires ».

 

La base de données des prestataires contient les informations et les pièces justifiant les capacités juridiques, financières et techniques des prestataires et toutes autres pièces que les prestataires jugent utile.

Article 14

 

L'inscription à la base de données des prestataires est effectuée par les services de la Trésorerie générale du Royaume, suite à la présentation du formulaire d'inscription téléchargeable à partir du portail des marchés publics, signé et cacheté par le prestataire ou par son représentant légal.

 

Le prestataire, inscrit à la base de données des prestataires, dispose de son propre compte. Ce compte comporte deux volets, un volet d'informations générales et un coffre-fort électronique pour le dépôt des documents justifiant ses capacités juridiques, financières et techniques.

 

Section III

Modalités et conditions de recours et de mise en œuvre

des enchères électroniques inversées

 

Article 15

 

En application des dispositions de l'article 151 du décret n° 2-12-349  susvisé, le maître d'ouvrage peut recourir à la procédure des enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures courantes portant sur l'acquisition des produits existants dans le commerce et qui ne nécessitent pas de spécifications particulières, dans les conditions prévues dans la présente section.

 

Article 16

 

Le maître d'ouvrage publie l'avis d'enchère électronique inversée, tel que prévu par l'article 151 du décret n° 2-12-349  susvisé et le publie au niveau du portail des marchés publics.

 

Le maître d'ouvrage publie, également, sur le portail des marchés publics le dossier de l'enchère électronique inversée tel que prévu par l'article 17 ci-dessous, ainsi que les documents, les informations complémentaires, le cas échéant.

 

Les concurrents peuvent consulter et télécharger le dossier de l'enchère électronique inversée, ainsi que les documents, les informations complémentaires le cas échéant, et ce, conformément aux conditions d'utilisation du portail des marchés publics.

 

Le nombre minimum des concurrents qui devront s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée ne peut être inférieur à trois concurrents.

 

Le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ne peut être inférieur à deux concurrents.

 

Le maître d'ouvrage établit le prix ou les prix du début de l'enchère et le ou les pas de l'enchère électronique inversée.

 

Le maître d'ouvrage établit un montant minimum et un montant maximum de révision des offres à la baisse par les concurrents dit « pas d'enchère ».

 

L'ouverture des plis, l'examen des dossiers et des offres des concurrents enchérisseurs et le suivi du déroulement de l'enchère électronique inversée se fait par une commission composée dans les conditions prévues à l'article 22 ci-dessous.

 

L'avis de l'enchère électronique inversée fait connaître les mentions suivantes:

a)     l'objet de l'enchère électronique inversée;

b)     le maître d'ouvrage qui procède à l'enchère électronique inversée;

c)     la date limite de dépôt des plis;

d)     le jour et l'heure fixés du début et de la fin de l'enchère électronique inversée et le temps de prorogation de l'enchère;

e)     la référence à l'article du règlement de l'enchère électronique inversée qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir pour la phase admission sous format électronique;

f)       les conditions requises des concurrents enchérisseurs telles que prévues à l'article 24 du décret n° 2-12-349  susvisé;

g)     les modalités de participation à l'enchère électronique inversée telles que prévues à l'article 2 du présent arrêté;

h)     le nombre minimum des concurrents qui devront s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée;

i)       le nombre minimum des concurrents admis à enchérir;

j)       le ou les prix du début de l'enchère électronique inversée établis par le maître d'ouvrage;

k)     le ou les pas de l'enchère électronique inversée.

 

Article 17

 

Le maître d'ouvrage établit pour chaque enchère électronique inversée un dossier comprenant:

·        le règlement de l'enchère électronique inversée;

·        l'exemplaire du cahier des prescriptions spéciales;

·        le modèle de la déclaration sur l'honneur.

 

Article 18

 

Le règlement de l'enchère électronique inversée mentionne, notamment:

a)     les critères d'admissibilité des concurrents, en précisant que le seul critère à prendre en considération pour l'attribution du marché, après admission des concurrents, est le prix le moins disant;

b)     la spécification que la monnaie utilisée dans le cadre de l'enchère électronique inversée est le dirham marocain;

c)     le nombre minimum des concurrents admis à enchérir;

d)     les délais et les formalités de participation pour la première phase de l'enchère électronique prévus à l'article 24 ci-dessous;

e)     la date et l'heure de l'ouverture et de clôture de l'enchère objet de la deuxième phase prévue à l'article 25 ci-dessous;

f)       la liste des pièces à fournir conformément à l'article 19 ci-dessous;

g)     le temps de prorogation de l'enchère électronique inversée;

h)     le nombre minimum des concurrents qui devront s'inscrire pour participer à l'enchère électronique inversée;

i)       le ou les pas minimum et maximum de l'enchère électronique inversée ;

j)       La langue dans laquelle doivent être établis les pièces contenues dans les dossiers et offres présentées par les concurrents enchérisseurs.

 

Le règlement de l'enchère électronique inversée est signé par le maître d'ouvrage avant le lancement de cette procédure. Cette signature prend la forme d'une signature scannée ou électronique.

 

 Article 19

 

Chaque concurrent est tenu de présenter, électroniquement, un pli comprenant un dossier administratif et un dossier technique.

 

Le dossier administratif comprend:

·        une déclaration sur l'honneur, qui doit comporter les mentions prévues à l'article 26 du décret n° 2-12-349  susvisé;

·        une copie légalisée de la convention du groupement, le cas échéant.

 

Le dossier technique comprend une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation.

Article 20

 

Tout concurrent peut demander, par voie électronique et à travers le portail des marchés publics, au maître d'ouvrage des éclaircissements ou des renseignements sur l'enchère électronique inversée et ce au plus tard trois jours avant la date fixée pour la séance d'admission à l'enchère électronique inversée.

 

Le maître d'ouvrage doit répondre par voie électronique et à travers le portail des marchés publics à toute demande d'éclaircissement ou de renseignements et ce au plus tard un jour avant la date fixée pour la séance d'admission de l'enchère électronique inversée.

 

Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maître d'ouvrage doivent être communiqués au demandeur et aux autres concurrents, en même temps, au plus tard un jour avant la date fixée pour la séance d'admission de l'enchère électronique inversée.

Article 21

 

Les plis des concurrents enchérisseurs sont déposés par voie électronique. Tout pli déposé peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixée pour la séance d'ouverture de l'enchère électronique inversée.

 

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions que le dépôt des plis initiaux.

 

Article 22

 

La commission de l'enchère électronique inversée est désignée par l'autorité compétente ou le sous ordonnateur. Elle est composée des membres énoncés ci après et dont la présence est obligatoire:

·        un représentant du maître d'ouvrage, président;

·        deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché.

 

Toutefois, lorsque le montant estimé du marché est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams TTC, la commission est composée conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 2-12-349  susvisé pour les marchés de l'Etat et des établissements publics et aux dispositions de l'article 134 du décret précité pour les marchés des régions, préfectures, provinces et des communes.

 Article 23

 

L'enchère électronique inversée se déroule en trois phases:

 

La première phase consiste à examiner et arrêter la liste des concurrents admis à enchérir.

 

La deuxième phase permet aux concurrents d'enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l'enchère électronique inversée, leur permettant de réviser les prix qu'ils proposent à la baisse.

 

La troisième phase est relative à l'attribution du marché et à l'établissement du procès-verbal de l'enchère électronique inversée.

 

Article 24

 

Pour la première phase, la commission de l'enchère électronique inversée se réunit au jour et à l'heure prévus par le règlement de l'enchère électronique inversée et examine les plis des concurrents.

 

En cas d'absence de l'un des membres de la commission ou en cas de difficultés techniques imputées à l'indisponibilité du portail des marchés publics, la séance est reportée de quarante-huit (48) heures.

 

Si ce jour est déclaré férié ou chômé, la séance se déroulera le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

 

La commission examine les pièces du dossier administratif et technique prévues à l'article 19 ci-dessus, et écarte:

a)     les concurrents qui n'ont pas présenté les pièces exigées;

b)     les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de l'enchère électronique inversée.

 

La commission arrête ensuite la liste des concurrents admis à participer à l'enchère électronique inversée.

 

La commission dresse séance tenante un procès verbal de la réunion relative à la séance d'admission.

Article 25

 

Au terme de la première phase, le maître d'ouvrage adresse une invitation électronique à travers le portail des marchés publics à chaque concurrent admis à participer à l'enchère électronique inversée, en lui fournissant toutes les informations nécessaires pour cette participation.

 

Cette invitation est envoyée aux concurrents enchérisseurs admis au moins deux jours avant la date fixée pour la deuxième phase pour l'enchère électronique inversée.

 

Le maître d'ouvrage avise, individuellement et par voie électronique, les concurrents éliminés du rejet de leurs candidatures, en leur indiquant les motifs de leur élimination.

 

 

 

 

Article 26

 

Lors de la deuxième phase de l'enchère électronique inversée, le portail des marchés publics assure que:

·        l'anonymat des concurrents enchérisseurs est préservé vis-à-vis des autres concurrents enchérisseurs;

·        le nombre des concurrents enchérisseurs est affiché;

·        les concurrents enchérisseurs sont informés instantanément du classement de leurs offres par rapport à la dernière offre reçue la moins disante ;

·        aucune communication n'est échangée entre le maître d'ouvrage et les enchérisseurs ou entre les concurrents enchérisseurs;

·        l'identité des concurrents enchérisseurs n'est pas révélée pendant l'enchère électronique inversée;

·        l'enchère électronique inversée est conduite suivant les critères communiqués aux concurrents enchérisseurs dans le règlement de l'enchère électronique inversée. La commission de l'enchère électronique inversée suit le déroulement de cette deuxième phase.

 

En cas de défaillance technique du portail des marchés publics compromettant le bon déroulement de l'enchère, la commission de l'enchère électronique inversée suspend l'enchère électronique inversée pour une période de quarante huit (48) heures. Dans ce cas, elle ne révèle l'identité d'aucun concurrent enchérisseur.

 

Article 27

 

L'enchère électronique inversée est automatiquement close par le portail des marchés publics à la date et à l'heure de fin fixée dans l'avis de l'enchère électronique inversée, et après écoulement du temps de prorogation éventuel prévu par rapport à la dernière offre reçue.

 

Article 28

 

A la fin de la phase de l'enchère électronique inversée, la commission de l'enchère électronique inversée invite le concurrent enchérisseur ayant présenté l'offre la moins disante à fournir les pièces prévues par le paragraphe A-2 de l'article 25 du décret n° 2-12-349 susvisé.

 

Après vérification des pièces produites par le concurrent ayant présenté l'offre la moins disante, la commission de l'enchère électronique inversée lui attribue le marché dans les conditions prévues par les paragraphes 8 et 9 de l'article 40 du décret n° 2-12-349  susvisé.

 

La commission de l'enchère électronique inversée dresse séance tenante procès-verbal de chacune de ses réunions.

Article 29

 

La commission déclare l'enchère électronique inversée infructueuse dans les cas suivants:

·        Si le nombre minimum des concurrents inscrits pour participer à l'enchère est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage;

·        Si le nombre minimum des concurrents admis à enchérir est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage;

·        Si le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent est inférieur au nombre fixé par le maître d'ouvrage.

 

Article 30

 

L'autorité compétente annule la procédure de l'enchère électronique inversée dans les cas prévus par les dispositions de l'article 45 du décret n° 2-12-349  susvisé, à l'exception du cas ou les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché prévu à l'alinéa «c» du paragraphe 1 de l'article 45 dudit décret.

 

 Article 31

 

Un extrait du procès-verbal de la commission de l'enchère électronique inversée est publié au portail des marchés publics et affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 43 du décret n° 2-12-349  susvisé.

Article 32

 

La conclusion du marché issu de l'enchère électronique inversée est effectuée sur la base d'un dossier sous format papier comprenant:

·        le bordereau des prix- détail estimatif;

·        l'acte d'engagement établi conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13  du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013) pris en application de l'article 160 du décret n° 2-12-349  du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics;

·        le projet de marché signé par les deux parties;

·        le rapport de présentation établi par le maître d'ouvrage conformément au modèle prévu par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1874-13  précité;

·        le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l'enchère électronique inversée.

 

Les marchés issus de l'enchère électronique inversée sont approuvés, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles 144, 152 et 153 du décret n° 2-12-349  susvisé.

 

Section V

Dates d'entrée en vigueur

 

Article 33

 

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel et entre en vigueur à compter du 1er  janvier 2015.

 

Toutefois, les dispositions de la section I du présent arrêté relatives aux modalités et conditions de dépôt et de retrait des plis de l'ouverture des plis et de l'évaluation des offres des concurrents par voie électronique entrent en vigueur à compter du:

·        premier janvier 2015 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxes;

·        premier janvier 2016 pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxes;

·        premier janvier 2017 pour tous les marchés quel que soit leur montant estimé.

 

 

Rabat, le 8 kaada 1435 (4 septembre 2014).

 

MOHAMMED BOUSSAID.

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6298

du 14 hija 1435 (9 octobre 2014).