Bulletin officiel n° 6388 du 4 kaada 1436 (20 -08- 2015).

 

 

 

Textes generaux

 

 

Dahir n° 1-15-65 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) portant promulgation de la loi

n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention

et de la lutte contre la corruption.

 

 

LOUANGE A  DIEU SEUL!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

 

 

A DECIDE CE QUI SUIT

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir,  la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

 

Fait à Rabat, le 21 chaabane 1436 (9 juin 2015).

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi n° 113-12

relative à l’Instance nationale de la probité,

de la prévention et de la lutte contre la corruption

 

Chapitre  I

Dispositions préliminaires

 

Article 1

 

La présente loi fixe les missions, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption créée en vertu du dernier alinéa de l’article 36 de la Constitution ainsi que les cas d’incompatibilité. Elle est désignée ci-après par « l’Instance».

 

Article 2

 

L’Instance est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Son siège est situé à Rabat.

 

Chapitre II

Les missions de l’Instance

 

Article 3

 

Conformément aux dispositions de l'article 167 de  la Constitution, l’Instance a pour mission notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise

en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de  consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable. A cet effet, et sous réserve des attributions dévolues à d’autres autorités et instances en vertu des textes législatifs en vigueur, l’Instance exerce les attributions suivantes:

-      recevoir et examiner toutes les dénonciations, les réclamations et les informations en relation avec les cas de corruption, vérifier la véracité des actes et des faits qu’elles mentionnent selon la procédure prévue au chapitre IV de la présente loi et les transmettre, le cas échéant, aux autorités compétentes;

-      procéder aux opérations d’enquête et d’investigation concernant les cas de corruption portés à sa connaissance, selon la procédure prévue par la présente loi, sous réserve des attributions dévolues aux autres autorités et instances en vertu de la législation en vigueur;

-      élaborer des programmes de prévention contre les crimes de corruption et contribuer à la moralisation de la vie publique, en veillant à leur exécution en coordination avec les autorités et les instances concernées;

-      œuvrer à la diffusion et à faire connaître les règles de bonne gouvernance conformément à la Charte des services publics prévue à l’article 157 de la Constitution;

-      établir des programmes de communication, de vulgarisation, de sensibilisation et de diffusion des valeurs de probité et veiller à leur réalisation;

-      donner son avis, à la demande du gouvernement, sur tout programme, mesure, projet ou initiative visant la prévention ou la lutte contre la corruption;

-      donner son avis, à la demande du gouvernement ou de l’une des deux Chambres du Parlement, au sujet des projets et propositions de lois et des projets de textes réglementaires en relation avec la prévention et la lutte contre la corruption. et ce, chacun en ce qui le concerne;

-      présenter au gouvernement ou aux Chambres du Parlement toute proposition ou recommandation ayant pour but la diffusion et le renforcement des valeurs de probité et de transparence et la consolidation des principes de bonne gouvernance, de la culture du service public et des valeurs de citoyenneté responsable;

-      présenter au gouvernement toute proposition ou recommandation concernant la simplification des procédures et des démarches administratives en vue de la prévention et la lutte contre la corruption;

-      examiner les rapports émanant des organisations internationales, régionales et nationales relatifs à l’état de la corruption au Maroc, proposer des mesures adéquates et assurer leur suivi;

-      réaliser et publier des études et des rapports thématiques sur les aspects de la corruption et les moyens de prévention et de lutte contre celle-ci;

-      élaborer un rapport annuel sur le bilan des activités de l’Instance et le présenter au Parlement pour y  faire l’objet d’un débat, conformément aux dispositions de l’article 160 de la Constitution;

-      établir des relations de coopération avec les instances publiques, les organisations non gouvernementales, les universités et centres de recherches nationaux et internationaux poursuivant les mêmes objectifs en matière de prévention et de lutte contre la corruption et procéder à l’échange d’expertises dans ce domaine.

 

Le chef du gouvernement et les présidents des deux chambres du Parlement informent, chacun en ce qui le concerne, l’Instance de la suite réservée aux avis et recommandations émis par cette dernière dans le cadre des saisines prévues dans le présent article.

 

Article 4

 

Au sens de la présente loi, on entend par corruption tout crime de corruption, de trafic d’influence, de détournement et de concussion, tels que prévus par la loi en vigueur et tout autre crime de corruption prévu par des législations particulières.

 

Article 5

 

L’Instance ne peut examiner les dénonciations et les réclamations relatives aux affaires dont la justice est saisie, conformément à la législation en vigueur.

 

Chapitre III

Les organes de l’Instance

 

Article 6

 

Les organes de l’Instance sont:

-      le conseil de l’Instance;

-      le président de l’Instance;

-      l’observatoire de l'Instance.

 

Section I

Le conseil de l’Instance

 

Article 7

 

Le conseil de l’Instance est composé, outre son président, de douze (12) membres choisis parmi les personnalités jouissant d’expérience, d’expertise et de compétence dans le domaine d’action de  l’Instance et qui sont connues pour leur intégrité, impartialité, droiture et probité.

 

Ces membres sont nommés pour une période de cinq années renouvelable une seule fois, selon les modalités suivantes:

-      quatre membres nommés par dahir;

-      deux membres nommés par décision du Président de la Chambre des représentants et deux autres par décision du Président de la Chambre des conseillers;

-      quatre membres nommés par décret.

 

Les membres du conseil de l’Instance sont nommés en tenant compte, autant que possible, du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution.

 

Les membres de l’Instance, son secrétaire général et ses rapporteurs bénéficient de la protection nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues contre toutes interventions ou pressions qu’ils peuvent subir.

 

Article 8

 

Un extrait des dahirs, des décisions et des décrets de nomination des membres de l’Instance est publié au «Bulletin officiel».

 

Article 9

 

Le mandat de membre du conseil de l’Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, de la Cour constitutionnelle ou de l’une des institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la Constitution ainsi qu’avec tout mandat électif ou l’exercice d’une profession réglementée.

 

Tout membre du conseil de l’Instance doit, durant l’exercice de ses missions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé ainsi que dans les organes d’administration et de gestion, dans les entreprises privées ou publiques à but lucratif. Il doit être mis en position de détachement s’il est fonctionnaire public.

 

Le membre se trouvant dans l'un des cas d’incompatibilité susmentionnés perd sa qualité de membre dans le conseil. Il est procédé dans un délai maximum de 60 jours à la nomination de son remplaçant, pour le restant de son mandat, selon les mêmes modalités en tenant compte de chaque cas.

 

Article 10

 

La qualité de membre du conseil de l’Instance se perd dans les cas suivants:

-      le décès;

-      la démission volontaire adressée au président de l’Instance par demande écrite, et prenant effet à la date à laquelle il a été pourvu au remplacement du membre démissionnaire;

-      la révocation constatée par le conseil de l’Instance, saisi par le président, dans les cas suivants:

°  l’exercice d’une activité ou d’une fonction incompatible avec la qualité de membre de l’Instance;

°  perte de la jouissance des droits civils et politiques;

°  survenance d’une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement le membre d’exercer ses fonctions au sein de l’Instance.

 

Il est pourvu, dans lesdits cas, au remplacement du membre concerné dans un délai maximum de 60 jours et ce, pour le restant de son mandat.

 

Article 11

 

Le conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes:

-      examiner et approuver le programme d’action annuel de l’Instance proposé par le président ;

-      approuver le projet du budget de l’Instance;

-      émettre des avis sur les questions soumises à l’Instance par le Gouvernement ou par le Parlement;

-      émettre des avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance;

-      approuver le règlement intérieur de l’Instance;

-      approuver le statut particulier des ressources humaines de l’Instance;

-      délibérer sur les projets des études, le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par l’Instance;

-      délibérer sur les résultats des études élaborées par l’observatoire de l’Instance et prendre la décision quant à la suite à leur donner;

-      délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l’Instance au Gouvernement ou aux deux Chambres du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus;

-      approuver les projets de coopération avec les instances et les organisations visées l'article 3 ci-dessus.

 

Le conseil peut créer  auprès de lui, tout comité permanent ou ad hoc en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions. La composition et les attributions de ces comités sont fixées par décision du conseil.

 

Article 12

 

Le conseil de l’Instance se réunit en session ordinaire, sur convocation du président de l’Instance, une fois chaque trimestre. Il  peut se réunir également en session extraordinaire, chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

 

Le conseil délibère en présence des deux tiers au moins de ses membres. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le président convoque une seconde réunion après huit jours. Cette réunion sera valable si la moitié au moins des membres du conseil sont présents.

Article 13

 

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les délibérations du conseil sont secrètes.

 

Le président peut inviter aux réunions du conseil de l’Instance toute personne jouissant d’une expertise dont il juge la présence utile. Elle est soumise à l’obligation de réserve et au secret des délibérations du conseil.

 

Section II

Le président de l’Instance

 

Article 14

 

Le président de l’Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq années renouvelable une seule fois.

 

Article 15

 

Le président est le porte-parole de l’Instance et son représentant légal auprès de l’administration et tout organisme public ou privé, ainsi que devant la justice et vis-à-vis des tiers. En cas d’absence, il désigne son suppléant.

 

Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi, il dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement de l’Instance. A cet effet, il exerce les attributions suivantes:

-      fixe l’ordre du jour du conseil de l’Instance, préside ses réunions et veille à l’exécution de ses décisions;

-      élabore le projet du programme d’action annuel de l’Instance et le soumet au conseil pour approbation;

-      propose le projet du budget annuel de l’Instance et le soumet au conseil pour approbation;

-      prépare le projet du statut particulier des ressources humaines de l’Instance en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée des finances et le soumet au conseil pour approbation;

-      recrute et nomme les ressources humaines nécessaires à l’Instance pour l’accomplissement de ses missions conformément aux dispositions du statut particulier desdites ressources humaines;

-      signe les conventions de coopération visées à l’article 3 ci- dessus et veille à leur exécution, après leur approbation par le conseil de l’Instance;

-      veille à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 3 ci-dessus, soit à sa propre initiative ou sur instructions du conseil de l’Instance;

-      élabore le projet du rapport annuel sur le bilan des activités et les perspectives d’action de l’Instance et le soumet au conseil pour approbation;

-      accomplit tous les actes conservatoires au nom de l’Instance relatifs aux biens de l’Instance.

 

Article 16

 

Le président de l’Instance est assisté, dans ses missions relatives à la réception et l’examen des dénonciations et des réclamations et à l’accomplissement des procédures d’enquête et d’investigation y afférentes, par des rapporteurs qu’il nomme parmi les cadres de l’Instance. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément à ses instructions et sous son autorité.

 

Section III

L’observatoire de l’Instance

 

Article 17

 

Il est institué auprès de l’Instance un observatoire spécial chargé des missions suivantes:

°  assurer le suivi des différentes formes et aspects de la corruption au sein des secteurs public et privé et en évaluer les impacts;

°  créer des bases de données nationales sur les aspects de la corruption dans les secteurs public et privé et en assurer l’analyse et l’actualisation permanente;

°  assurer le suivi et l’évaluation des politiques publiques en matière de probité? de prévention et de lutte contre la corruption et l’accompagnement des mesures prises dans ce domaine.

 

Article 18

 

Les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l’Instance prévu à l’article 11 de la présente loi.

 

 

Chapitre IV

Réception des dénonciations et des réclamations et

l'accomplissement des procédures d’enquête et d'investigation

 

Article 19

 

Toute personne physique ou morale ainsi que tout chef d’administration qui détient des données ou des informations certaines, des présomptions ou des preuves indiquant la survenance d’un cas de corruption, peut les porter à la connaissance du président de l’Instance.

 

De même, tout plaignant, personne physique ou morale, ayant subi ou susceptible de subir de manière sûre et certaine un préjudice à cause d’un cas de corruption,  peut adresser, en personne ou par l’entremise de son représentant, sa réclamation directement au président de l’Instance.

 

Pour être recevable, la dénonciation ou la réclamation doit:

-      être écrite et signée par le dénonciateur ou le plaignant en personne en indiquant son nom complet;

-      comporter toutes les indications relatives à l’identité du dénonciateur ou du plaignant, selon le cas;

-      être appuyée des pièces, des documents et des informations, s’ils existent éventuellement, et de tout autre preuve susceptible de démontrer le cas de corruption;

-      préciser la ou les parties ou la ou les personnes concernées par le cas de corruption.

 

En outre, s’il s’agit d’une réclamation, le plaignant doit l'accompagner d’une déclaration faisant savoir que le cas de corruption objet de sa réclamation n’est pas déféré devant la justice et qu’il n’a pas fait l’objet d’un jugement.

 

La dénonciation ou la réclamation ne doit comporter aucune injure ou diffamation contre une personne ou une partie, sous peine de l’application des dispositions de la législation en vigueur.

 

S’il est impossible au dénonciateur ou au plaignant d’adresser, par écrit, sa dénonciation ou sa réclamation à l’Instance, il peut la présenter oralement. La teneur en est alors consignée dans un procès-verbal spécial dressé par les soins des services compétents de l’Instance et signé, selon le cas par le dénonciateur ou le plaignant. La dénonciation ou la réclamation doit être accompagnée des pièces et documents prévus ci-dessus, s’ils existent éventuellement.

 

Article 20

 

S’il s’avère au président de l’Instance que la dénonciation ou la réclamation reçue ne comporte pas des informations,  preuves ou présomptions établissant la survenance de l’un des cas de corruption ou si les faits relatés par la réclamation ou la dénonciation font l’objet d’une poursuite judiciaire, il prend une décision motivée portant classement de l’affaire et en informe le dénonciateur ou le plaignant.

 

S'il  s’avère au président de l'Instance que l’objet de la dénonciation ou de la réclamation ne relève pas des compétences de ladite Instance, il oriente le dénonciateur ou le plaignant selon l’objet de la dénonciation ou de la réclamation.

 

Article 21

 

Si le président de l’instance constate que la dénonciation ou la réclamation reçue comporte des informations exigeant une intervention immédiate pour constater l’un des cas de corruption prévus à l’article 4 de la présente loi, il désigne un rapporteur qui en dresse procès-verbal et renvoie l’affaire directement au ministère public compétent. Ce dernier doit tenir le président de l’Instance informé des mesures ou des décisions prises au sujet de l’affaire dont il est saisi.

 

Article 22

 

Lorsque le président de l’Instance reçoit une dénonciation ou une réclamation et constate qu’elle répond aux conditions requises et qu’elle ne nécessite pas une intervention immédiate et le renvoi direct au ministère public tout en comportant des éléments nécessitant son examen et l’ouverture d’un dossier à son sujet, il désigne un rapporteur parmi les cadres de l’Instance. Ce dernier sera chargé d’examiner l’objet de la dénonciation ou de la réclamation, d’enquêter sur la véracité des actes et des faits qui y sont mentionnés et de vérifier l’authenticité des informations relatives à ceux-ci.

 

Article 23

 

Le rapporteur chargé par le président de l’Instance d’examiner le dossier d’une affaire relative à un cas de corruption mène les enquêtes et les investigations nécessaires et procède à l’étude et à l’analyse des données du dossier. Il dresse ensuite un rapport détaillé et appuyé des justificatifs qu’il soumet au président de l’Instance dans un délai fixé par ce dernier. Le rapport est établi sur la base de la collecte des documents et des déclarations de ou des personnes concernées ainsi que des informations communiquées par eux à l’Instance.

 

Le rapporteur peut demander, par le biais du président de l’Instance, à toute partie concernée par l’objet de la dénonciation ou de la réclamation de communiquer à l’Instance les documents et les informations en sa possession. Il peut également demander l’audition, au siège de l’Instance, de toute personne concernée par l’affaire dont il est saisi, ou se déplacer, le cas échéant, en tout autre lieu sur autorisation du président de l’Instance en vue d’effectuer une constatation ou de consulter des documents qui ne peuvent être communiqués à l’Instance, en raison de leur nature, de leur volume ou pour d’autres raisons.

 

A cet effet, le président de l’Instance adresse, le cas échéant, les requêtes de l’Instance:

-      aux chefs des administrations, sous couvert du Chef du gouvernement, lorsqu’il s’agit d’une administration de l’Etat;

-      aux présidents des collectivités territoriales, aux chefs des établissements et des entreprises publics et aux personnes de droit public;

-      aux présidents des institutions et instances prévues par la Constitution;

-      au représentant légal de toute personne morale de droit privé;

-      aux personnes physiques ou à leurs représentants légaux.

 

Article 24

 

En cas de refus de l’une des parties visée à l’article 23 ci-dessus de répondre aux requêtes de l’Instance, le président de cette dernière adresse au responsable de la partie concernée un rappel afin de lui communiquer les informations ou les documents requis, dans un délai qu’il fixe. A défaut de réponse de ladite partie, il statue au sujet de l’affaire à la lumière des données dont il dispose, soit en classant l’affaire ou en la renvoyant au chef de l’administration compétente afin d’étudier la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de la ou des personnes auxquelles le cas de corruption est imputé, et/ou en renvoyant le dossier de l’affaire au ministère public compétent. Dans ce dernier cas, le président de l’Instance avise le chef de l’administration concernée.

 

Article 25

 

Le président de l’Instance soumet le dossier de l’affaire relative à l’un des cas de corruption à l’approbation du conseil, au vu du rapport établi à son sujet et aux fins soit:

-      du classement;

-      du renvoi de ses conclusions et ses recommandations:

°  à la partie concernée parmi celles visées à l’article 23 ci-dessus, s’il estime que le cas exige d’engager une poursuite disciplinaire à l’encontre de ou des personnes concernées par le cas de corruption;

°  au ministère public compétent, s’il s’avère que le cas examiné exige la mise en mouvement d’une poursuite judiciaire à l’encontre de ou des personnes concernées.

 

Article 26

 

Les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que toute autre personne de droit public ou privé, qu’elle soit physique ou morale, sont tenus de coopérer étroitement avec l’Instance, de lui apporter l’assistance nécessaire et de répondre à ses requêtes relatives à l’obtention d’informations, des documents ou d’autres données ainsi que toute autre forme d’assistance, en relation avec l’un des cas de corruption concernant l’une des parties visées à l’article 23 ci-dessus, sauf s’il s’agit d’informations ou de documents se rapportant à la défense nationale ou à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.

 

Article 27

 

L’Instance renonce à l’affaire, aussitôt qu’elle est avisée par le Chef du Gouvernement ou par le Président de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers, qu’une commission d’enquête parlementaire a été constituée pour les mêmes faits, ou encore par le ministère public compétent, qu’une enquête judiciaire a été ouverte sur l’affaire.

 

 

Article 28

 

Le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs telle que prévue dans le titre II du livre premier de la loi n°  22-01 relative à la procédure pénale.

 

Le dénonciateur ou le plaignant de mauvaise foi rapportant de faux actes de corruption encourt les peines prévues par les dispositions du Code pénal.

 

Chapitre V

Organisation administrative et financière

 

Article 29

 

L’Instance est dotée d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. Cette administration est supervisée, sous l’autorité du président, par un secrétaire général nommé par dahir parmi les personnalités disposant d’une expérience professionnelle reconnue dans les domaines du droit et de la gestion administrative et financière.

 

Le secrétaire général assiste le président de l’Instance dans l’accomplissement de ses fonctions. A ce titre, il veille sous l’autorité de ce dernier au bon fonctionnement de l’administration de l’Instance, à la coordination des activités de ses services et à la tenue et à la conservation des documents et pièces de celle-ci.  Il est, en outre chargé des missions du secrétariat de son conseil.

 

Article 30

 

Pour l’accomplissement de ses attributions, l’Instance est dotée de ressources humaines recrutées en vertu de contrats, détachées auprès d'elle ou mises à sa disposition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

L’Instance peut, le cas échéant, recourir à l’assistance de conseillers et d’experts externes, en vue d’accomplir des tâches précises dans une durée déterminée et ce, sur la base de cahiers de charges fixés selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l’Instance.

 

Article 31

 

Les crédits affectés au budget de l’Instance sont inscrits dans le budget général de l’Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la Corruption».

 

Article 32

 

Le président de l’Instance est son ordonnateur, il peut instituer, le cas échéant, un sous-ordonnateur, dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.

 

 

 

Un comptable public, nommé auprès de l’Instance par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, exerce auprès du président de l’Instance, toutes les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.

 

L’exécution du budget de l’Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

 

Article 33

 

Le règlement intérieur de l’Instance prévu à l’article 11 de la présente loi fixe l’organisation interne de l’Instance et les modalités de fonctionnement de ses organes. Il est publié au «Bulletin officiel».

 

Chapitre VI

Dispositions diverses

 

Article 34

 

En vertu des dispositions de l’article 158 de la Constitution, seront fixées par une loi les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus, directement ou indirectement, par le président et les membres de l’Instance, le secrétaire général, ainsi que les rapporteurs délégués pour effectuer des opérations d’enquête et d’investigation dés la prise de leurs fonctions, en cours de leurs activités et à la cessation de celles-ci.

 

Article 35

 

Le président, les membres de l’Instance et les rapporteurs prêtent serment, tel que prévu par la loi, devant la Cour de cassation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur nomination.

 

Article 36

 

Les membres et le personnel de l’Instance sont tenus, sous peine de l’application des dispositions du Code pénal, au secret professionnel en ce qui concerne les informations, les faits et les actes dont ils prennent connaissance durant ou à l’occasion de l’accomplissement de leurs missions.

 

Article 37

 

Il est interdit à tout membre de l’Instance ou de son personnel, sous peine de nullité, de participer à la prise de décision ou d’accomplir une quelconque mission au sein de ladite Instance qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.

 

Article 38

 

Les membres de l’Instance perçoivent une indemnité de fonctions, fixée par décret.

 

 

Article 39

 

L’Instance présente le rapport prévu à l’article 3 ci-dessus, au moins une fois par an. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.

 

Le rapport comporte notamment, un état récapitulatif du nombre et du type des dénonciations et des réclamations, en précisant celles ayant été traitées, les opérations d’enquête et d’investigation effectuées ainsi que leurs résultats, Il doit mentionner en outre, les obstacles rencontrés par l’Instance lors de l’accomplissement des ses missions, ses recommandations et propositions à propos des mesures à prendre en vue d'ancrer les valeurs de transparence, de la bonne gouvernance, de la moralisation des services publics et du redressement des dysfonctionnements observés à cet égard, ainsi que pour la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance.

 

Ce rapport est publié au Bulletin officiel.

 

Article 40

 

L’Instance procède à la publication de ses avis, rapports et études réalisés conformément à la présente loi, par tous les moyens disponibles.

 

Chapitre VII

Dispositions transitoires

 

Article 41

 

Les ressources humaines en fonction, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption, créée en vertu du décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007), sont transférées d’office auprès de l’Instance conformément aux législations en vigueur.

 

La situation conférée par le statut particulier des ressources humaines de l’Instance, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les personnes concernées dans leur cadre d’origine au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption.

 

Les services effectués par les fonctionnaires, employés et agents au sein de l’Instance centrale de prévention de la corruption sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Instance.

 

Les intéressés prévus à l’alinéa ci-dessus continuent à être affiliés aux régimes des pensions de retraite auxquels ils appartiennent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 42

 

L’Instance est subrogée, en vertu de la présente loi, dans tous les droits et les obligations de l’Instance centrale de prévention de la corruption.

 

A cet effet, sont transférés à l’Instance, les biens meubles et immeubles ainsi que les droits de propriété intellectuelle détenus a la date d’entrée en vigueur de la présente loi par l’Instance centrale de prévention, de la corruption de même que la propriété de ses archives, documents et dossiers.

 

Sont également, transférés à l’Instance, les crédits budgétaires ouverts au nom de l’Instance centrale de prévention de la corruption ainsi que les fonds existant sur ses comptes bancaires, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Sont aussi transférés à l’Instance, tous les droits et obligations relatifs a l’ensemble des marchés d'études, de travaux et de fournitures, ainsi que tous les contrats et conventions conclus par l’Instance centrale de prévention de la corruption, avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

Le transfert mentionné dans les alinéas ci-dessus est exempté de tout paiement quelle que soit sa nature.

 

Chapitre VIII

Dispositions finales

 

Article 43

 

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président, des membres et du secrétaire central de l'Instance.

 

A partir de ladite date, la dénomination de «l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption» remplace celle «d’instance centrale de prévention de la corruption»,  dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le texte institutif  de cette dernière est abrogé à compter de la même date.

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6374

du 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015).