Dahir n° 1-02-206 du 12joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n° 75-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-376 du 3joumada I 1378

Bulletin Officiel n° : 5048  du  17/10/2002 - Page : 1062

 

Dahir n° 1-02-206  du 12joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n°75-00  modifiant et complétant le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 75-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Tanger, le 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002),

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

ABDERRAHMAN  YOUSSOUFI

 

 

*

*         *

 

 

Loi n° 75-00

Modifiant et complétant le dahir n 1-58-376

Du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958)

Réglementant le droit d'association

 

Article 1

Les articles 6, 7, 8, 9, 19, 36 et 38 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :

« Article 6. -Toute association régulièrement déclarée peut  ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et  administrer :

1.        les subventions publiques ;

2.        les droits d'adhésion de ses membres ;

3.        les cotisations annuelles de ses membres ;

4.        1'aide du secteur privé ;

5.        les aides que les associations peuvent recevoir d'une «partie étrangère ou d'organisations internationales, sous réserve des dispositions des articles 17 et 32 bis de la présente loi ;

6.        les locaux et matériels destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

7.        les immeubles nécessaires à l'exercice de son activité et à la réalisation de ses objectifs. »

 

« Article 7. -Le tribunal de première instance est compétent  pour connaître des demandes de déclaration de nullité de  l'association prévue à l'article 3.

 

Il est également compétent pour connaître des demandes  de dissolution de l'association si cette dernière est en situation  non conforme à la loi, à la demande de toute personne concernée ou à l'initiative du ministère public.

 

Le tribunal peut ordonner à titre de mesure conservatoire, et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et  L'interdiction de toute réunion des membres de l'association. »

 

« Article 8. - Sont punies d'une amende de 1200 à 5000  dirhams les personnes qui, après la constitution d'une association, entreprennent l'une des actions visées à l'article 6  sans respecter les formalités prévues à l'article 5 ; en cas de  récidive, l'amende est portée au double.

 

 Sont également punis d'un emprisonnement de un à six  mois et d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams ou de l'une  de ces deux peines, toute personne qui s'y serait maintenue ou  reconstituée illégalement après sa dissolution par décision judiciaire.

 

Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association  dissoute par décision judiciaire. »

 

« Article 9. - A l'exception des partis politiques et des associations à caractère politique, visés au titre IV de la  présente loi, toute association, après enquête préalable de  l'autorité administrative sur son but et ses moyens d'action,  peut être reconnue d'utilité publique, par décret, sur demande présentée à cet effet.

 

Il doit être statué sur cette demande par décision motivée dans un délai maximum de six mois courant à partir de la date  de son dépôt auprès de l'autorité administrative locale.

 

Les conditions nécessaires à l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique sont fixées par voie réglementaire,

 

Toutefois, les fédérations sportives habilitées conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 06-87 relatives à l'éducation physique et aux sports acquièrent de plein droit la reconnaissance d'utilité publique. Cette reconnaissance  est conférée par décret.

 

Les associations reconnues d'utilité publique doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire, permettant de donner une image fidèle de leur patrimoine, de leur situation financière et de leurs résultats. Les états de synthèse, les pièces justificatives des écritures comptables et les livres doivent être conservés pendant une période de cinq ans.

 

Ces associations sont tenues de soumettre un rapport annuel au secrétariat général du gouvernement comportant l'affectation des ressources qu'elles ont obtenues pendant une année civile. Ce rapport doit être certifié par un expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables, attestant la  sincérité des comptes qu'il décrit, sous réserve des dispositions  de la loi relative au code des juridictions financières.

 

La reconnaissance de l'utilité publique peut être retirée en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales ou statutaires après l'avoir averti de régulariser sa situation comptable dans un délai de trois mois.

 

Toute   association  reconnue  d'utilité  publique jouira, indépendamment des avantages prévus à l'article 6 ci-dessus, des privilèges résultant des dispositions ci-après.

 

Par dérogation à la législation relative aux appels à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, le décret reconnaissant l'utilité publique peut prévoir que l'association pourra, une fois par an, et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes. Toutefois, elle est tenue d'en faire déclaration au secrétaire générale du gouvernement dans les quinze jours au moins qui précèdent la date de la manifestation. Cette déclaration doit indiquer la date et le lieu de la manifestation ainsi que les recettes prévisionnelles et leur affectation.

 

Pendant ce délai le secrétaire général du gouvernement  peut s'opposer, par décision motivée, à l'appel à la générosité  publique ou à l'organisation de tout ce qui peut procurer des recettes financières s'il estime qu'ils sont contraires aux lois et règlements en vigueur. »

 

« Article 19. -En cas d'infraction aux dispositions des articles 3, 5 et 17 ci-dessus, la dissolution est prononcée dans les conditions prévues à l'article 7 de la présente loi. »

 

« Article 36. - Toute association se livrant à une activité autre que celle prévue par ses statuts peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 7. Les dirigeants de l'association sont punis d'une amende de 1200 à 5000 dirhams, sans « préjudice des sanctions prévues par la législation pénale. »

 

« Article 38. - Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables à l'inobservation des dispositions prévues par la présente loi. »

 

Article 2

Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11, 12, 17, 20, 21, 22, 24, 26, 27, 35, 37 et 39 du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) sont modifiées ou complétées comme suit :

 

« Article 3. - Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui a pour but de porter atteinte à la religion islamique, à l'intégrité du territoire national, au régime monarchique ou de faire appel à la discrimination est nulle, »

 

« Article 5. -Toute association doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ. Un exemplaire de cette déclaration ainsi que des pièces qui lui sont annexées, visées au troisième alinéa ci-dessous, sont adressés par cette autorité locale, au parquet du tribunal de première  instance compétent afin de lui permettre de formuler, le cas échéant, un avis sur la demande.

 

Lorsque la déclaration remplit les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours ; à défaut, l'association peut exercer son activité conformément à l'objet prévu dans ses statuts.

 

Cette déclaration fera connaître :

-          le nom et l'objet de l'association ;

-           la liste des prénoms, noms, nationalité, âge, date et lieu de naissance, profession et domicile des membres du bureau dirigeant ;

-           la qualité dont ces membres dispose pour représenter l'association sous quelque dénomination que ce soit ;

-           copies de leurs cartes d'identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire ;

-          le siège de l'association ;

-          le nombre et les sièges de ses succursales, filiales ou établissements détachés, par elle créés, fonctionnant  sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d'action commune.

 

Les statuts seront joints à la déclaration visée au premier alinéa du présent article. Trois exemplaires de ces pièces seront déposés au siège de l'autorité administrative locale qui en  transmettra un au secrétariat général du gouvernement.

 

La déclaration et les pièces y annexées devront être signées à l'exception de deux exemplaires.

 

Tout changement survenu dans ……………………………………………………………..

....................................................................................... …...doivent, dans le mois de survenance

Faire l'objet................................................................. qu’à partir du jour où ils ont été déclarés.

 

Dans le cas où aucun changement………………………………………………………… 

 

Prévue statutairement pour ledit renouvellement.

 

Récépissé cacheté et daté sur-le-champ est délivré pour toute déclaration de modification ou de non modification. »

 

« Article 10. -Toute association reconnue d'utilité publique

Peut posséder les biens ............................................ ……...…Dans les limites fixées par le

Décret de reconnaissance. »

« Article 11. - Toute association reconnue d'utilité publique  peut, dans les conditions     et après autorisation par arrêté du Premier ministre, acquérir à titre gratuit…...………..   

................................... ………………………………………………………………..meubles ou immeubles.

 

Aucune association reconnue d'utilité publique ne peut  accepter      ……….…………....

……………………………………………………………………………………………… 

 

(La suite sans modification). »

 

« Article 12. - Toutes les valeurs mobilières……………………………………...……….          

Qu’après autorisation par arrêter du Premier ministre. »

 

« Article 17. -Les partis politiques et associations à  caractère politique ne peuvent être légalement formés que si  n'encourant pas la nullité édictée à l'article 3 et ayant fait la déclaration prévue à l'article 5, ils remplissent en outre les conditions suivantes :

1.        être constitués uniquement par les nationaux marocains et leur être ouverts à tous, sans aucune discrimination suivant la race, le sexe, la confession ou la région d'origine ;

2.        être constitués et fonctionner.........…………………………………………………..

3.        avoir des statuts……………………………………………………………………...

4.        ne pas être ouverts aux militaires............. ……….et aux agents de service actif de douane ;

5.        ne pas être ouverts aux personnes déchues de leurs  droits civiques. »

 

« Article 20.- Sans préjudice…………………………………………..…articles 7 et 8,

Sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams, les  personnes qui, en violation des dispositions des paragraphe I  4 et 5 de l'article 17, ont adhéré à un parti politique ou à une association à Caractère politique ou ont sciemment accepté  l'adhésion de personnes ne remplissant pas les conditions  prévues aux mêmes paragraphes.

 

Sont punies de la même peine les personnes qui ont versé ou reçu des subventions en violation des dispositions de l'article 18.

 

Est puni d'un emprisonnement d'un à 5 ans et d'une  amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque a reçu des  fonds d'un pays étranger en vue de la constitution ou du fonctionnement d'un parti politique ou d'une association à caractère politique. »

 

« Article 21.  Sont réputées associations étrangères au sens du présent titre les groupements présentant les caractères d'une association et qui ont un siège à l'étranger ou dont les dirigeants sont des étrangers ou dont la moitié des membres sont étrangers ou qui sont effectivement dirigées par des étrangers et dont le siège est au Maroc. »

 

« Article 22.-Pour l'application de l'article précédent, l'autorité locale peut, à toute époque, adresser aux dirigeants de toute association exerçant ses activités dans son ressort une demande l'invitant à lui fournir par écrit, dans le délai maximum d'un mois, tous renseignements de nature à déterminer le siège auquel se rattache l'association intéressée, son objet, la nationalité de ses membres, de ses administrateurs  et de ses dirigeants effectifs.

 

Ceux qui ne se conforment pas................................ …………………………….…….des peines prévues à l'article 8 ci-dessus. »

 

« Article 24. - Dans un délai de trois mois à partir de la date figurant sur le dernier récépissé, le gouvernement           ……………………………………………..étrangère existante. »

 

« Article 26. -Les unions ou fédérations d'associations étrangères sont soumises aux dispositions des articles 14, 23 et 24 et doivent, en outre, être autorisées par décret. »

 

« Article 27. - Lorsqu'une association étrangère tombe sous le coup de la nullité prévue par l'article 3 ou se trouve en infraction aux dispositions des articles 14, 23 et 25 ou lorsque ses activités portent atteinte à l'ordre public, sa dissolution est prononcée conformément à la procédure prévue à l'article 7.

 

Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association sont en outre punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

(La suite sans modification.) »

 

« Article 35. –Si par des discours………………………………………......................................le ou les dirigeants d'une association reconnus responsables des actes prévus ci-dessous seront passibles d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1.200 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prévues contre les individus  dirigeants reconnus coupables. »

 

« Article 37: - En cas de dissolution spontanée, les biens de l'association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.

En cas de dissolution prononcée par décision judiciaire, celle-ci fixera, conformément aux dispositions statutaires ou par dérogation à celles-ci, les modalités de la liquidation.

 

Toutefois, en ce qui concerne les associations qui ont  bénéficié périodiquement de subventions de l'Etat, des  collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés  dont le capital est détenu en totalité ou en partie par l'Etat ou « par lesdits collectivités et établissements, leurs biens sont attribués à l'Etat pour être consacrés………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………

 

(La suite sans modification.) »

 

« Article 39. - Toutes les actions répressives ou civiles en matière d'associations sont du ressort des tribunaux de   première instance. »

 

Article 3

Le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité est complété par les articles 32 bis et 32 ter libellés ainsi qu'il suit :

 

« Article 32 bis. -Les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d'en faire la déclaration au secrétariat général du gouvernement en spécifiant le montant obtenu et « son origine et ce dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d'obtention de l'aide.

 

Toute infraction aux dispositions du présent article expose l'association concernée à la dissolution conformément aux dispositions de l'article 7. »

 

« Article 32 ter. -Les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d'un montant supérieur à 10.000 dirhams d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une société dont le capital est détenu en totalité ou en partie par l'Etat ou par lesdits collectivités ou établissements, sont tenues de fournir leurs comptes aux organismes qui leur accordent lesdites subventions sous réserve des dispositions de la loi formant code des juridictions financières.

 

Sont fixés par arrêter du ministre chargé des finances les livres comptables que doivent tenir les associations visées à l'alinéa précédent. Ces livres sont soumis au contrôle des inspecteurs du ministère des finances. »

 

Article 4

Est abrogé l'article 40 du dahir précité n° 1-58-376 du 3joumada I 1378(15 novembre 1958).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5046 du 3 chaabane 1423 (10 octobre 2002).