Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant pro¬mulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins

Bulletin Officiel n° : 3575  du  06/05/1981 - Page : 232

 

Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401  (8 avril 1981) portant pro­mulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

 

Louange à Dieu seul!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élevant et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu   la   Constitution,   notamment   son   article   26,

 

A  décidé ce  qui  suit    :

 

Article 1

Est promulguée la loi n° 1-81 insti­tuant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines, adoptée par la Chambre des représentants le 10 safar 1401  (18 décembre 1980)  et dont la teneur suit :

 

Loi n° 1-81

Instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins

au large des côtes marocaines

 

Article 1

Il est institué une zone maritime dénom­mée zone économique exclusive située au delà des eaux territo­riales et adjacente à celles-ci.

 

Cette zone s'étend sur une distance de 200 milles marins calculée à partir des lignes de base droites ou des lignes de base normales servant à mesurer la largeur de la mer territoriale.

 

Article 2

L'Etat marocain a dans cette zone des droits sou­verains aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la con­servation et de la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de mers et de leur sous-sol et des eaux sur jacentes, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, comme la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.

 

Article 3

L'exercice des droits de pêche est exclusivement réservé dans cette zone aux bateaux battent pavillon marocain ou exploités par des personnes physiques ou morales marocaines conformément aux modalités et sous les sanctions prévues par le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973)   formant  règlement  sur  la  pêche  maritime.

 

Article 4

L'Etat marocain, sans préjudice d'autres droits reconnus par le droit international, a compétence exclusive dans cette zone en ce qui concerne :

1.   la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations  et  de dispositifs;

2.    la   recherche  scientifique  marine;

3.   la préservation de  l'environnement  marin.

 

Article 5

Toute recherche ou exploration scientifique ou archéologique entreprise par un Etat étranger ou par les  res­sortissants d'un Etat étranger dans la zone économique exclusive est soumise à l'autorisation préalable de l'administration maro­caine.

 

Article 6

1.        L'institution de la zone économique exclusive n'affecte pas, au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, la liberté de navigation, de survol et de pose des câbles et des pipe-lines sous-marins ainsi que l'utilisation de la mer à d'autres usages internationalement licites se rapportant à l'exercice de ces libertés tels ceux qui sont liés à l'exploitation de navires, d'aéronefs,  de  câbles   et de pipe-lines   sous-marins ;

2.        L'exercice des libertés mentionnées au § 1° du présent article par les Etats étrangers et leurs ressortissants doit se faire en tenant  compte  des droits souverains   de  l'Etat marocain,   et dans le respect des lois et règlements édictés par lui, conformé­ment au droit international ;

3.        Dans l'exercice de la liberté de navigation, il est interdit à tout navire étranger de se livrer, dans cette zone, à toute acti­vité de pêche, y  compris l'arrimage d'appareils et engins de pêche, de recherche ainsi qu'à tout acte de pollution ou d'atteinte à l'environnement marin préjudiciables aux ressources de cette zone  ou à la sécurité économique de l'Etat marocain.

 

Article 7

Sur une étendue, située au-delà de la mer territo­riale et adjacente à celle-ci, jusqu'à une distance de 24 milles marins, calculée à partir des lignes de base droites ou des lignes de base normales qui servent à mesurer la largeur de la mer territoriale et désignée sous le nom de zone contiguë, l'Etat marocain  exerce la  contrôle nécessaire  en vue  de :

-          prévenir les  contraventions à  ses  lois  de  police douanière, fiscale,  sanitaire  ou d'immigration  sur son  territoire  ou  dans  sa mer territoriale,

-          réprimer les contraventions à ces mêmes lois, commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.

 

Pour permettre la prévention et la répression des contra­ventions prescrites par le 1er alinéa ci-dessus, l'article 25 du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'admi­nistration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) est modifié ainsi qu'il suit   :

  

Article 25   :

1.        Le rayon des douanes comprend une zone maritime et   une zone terrestre;

2.     La zone maritime du rayon des douanes correspond aux eaux territoriales marocaines  ainsi qu'à la zone  contiguë ;

3.        La  zone  terrestre  s'étend.

 

  (La suite   sans modification.)

 

Article 8

L'intitulé du dahir portant loi n° 1-73-211 du 26   moharrem 1393 (2 mars   1973)   est   modifié  ainsi   qu'il  suit:

Dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973)  fixant la limite des eaux  territoriales.   

 

Les articles 4, 5 et 6 du dahir précité sont abrogés.

 

Article 9

Dans le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 cha­oual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, l'expression  zone économique exclusive   se substitue à l'expression   zone de pêche exclusive notamment aux articles 2, 36 et 37 dudit dahir portant loi.

 

Article 10

Sont applicables à l'exploration et à l'exploita­tion des ressources du sol et du sous-sol de la zone économique exclusive les dispositions du dahir n° 1-58-227 du 4 moharrem 1378 (21 juillet 1958) portant code de la recherche et de l'exploi­tation  des   gisements d'hydrocarbures.

 

Article 11

Sans préjudice des circonstances d'ordre géographique ou géomorphologique où, compte tenu de tous les facteurs pertinents, la délimitation doit être effectuée conformé­ment aux. Principes équitables consacrés par le droit inter­national, par voie d'accord bilatéral entre Etats, la limite exté­rieure de la zone économique exclusive ne s'étendra pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes marocaines et des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes maro­caines  ou qui  leur  sont limitrophes.

 

Article 12

Les dispositions de l'article 3 du dahir 1-58-227 du 4 moharrem 1378 (21 juillet 1958) portant code de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocar­bures  sont  complétées par un alinéa  4 conçu ainsi  qu'il suit  :

Les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables  sans   préjudice des circonstances particulières d'ordre géographique ou géomorphologique dans lesquelles, compte tenu de tous les facteurs pertinents et conformément aux   principes équitables consacrés par le droit international, la délimitation des espaces marins est effectuée par voie d'accord   bilatéral entre  Etats.    

 

Article 13

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle aux principes de coopération internationale auxquels le Maroc souscrit et qui sont concrétisés par des accords avec d'autres Etats, sans préjudice de ses droits de souveraineté et dans le  respect  de ses intérêts nationaux.

 

En particulier, dans le cadre de la solidarité africaine, le Maroc adhère au principe d'une coopération privilégiée, portant sur les ressources biologiques, avec des pays voisins sans littoral, et dont les modalités seront fixées par voie d'accords bilaté­raux,   régionaux  ou   sous-régionaux.

 

Article 2

Le  présent  dahir sera publié au Bulletin officiel.

 

 

 

 

Fait à Marrakech, le 3 joumada II 1401  (8 avril 1981)

 

Pour   contreseing   :

Le   Premier ministre ;

 

MAATI   BOUABID.