Décret-loi n° 2-92-719 du 30 rebia I 1413 (28 septembre1992) modifiant et complétant les articles 18 et 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre1958) réglementant le droit d'association

Bulletin Officiel n° : 4169  du  28/09/1992 - Page : 409

 

Décret-loi n° 2-92-719 du 30 rebia I 1413 (28 septembre1992) modifiant et complétant les articles 18 et 32 du dahir1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre1958) réglementant le droit d'association.

 

Le Premier ministre

 

Vu la Constitution, notamment son article 54 ;

 

Après accord de la commission parlementaire de la justice, de la législation et de la fonction publique,

 

Décrète :

 

Article 1

Les articles 18 et 32 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Article 18. - Les partis politiques et les associations à caractère politique ne peuvent recevoir de façon directe ou indirecte des subventions des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés au capital desquelles participent l'Etat ou les collectivités et établissements précités.»

 

Article 32. - (Les trois premiers alinéas sans changement)

 

Les partis politiques et les associations à caractère politique qui bénéficient de subventions de l'Etat, notamment sous forme de participations au financement de leur campagne électorale pour les élections générales communales et législatives ou sous forme d'aide à leur presse, doivent justifier, dans les délais et formes fixés par le gouvernement, que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.

 

Les pièces justificatives produites à cet effet sont examinées par une commission présidée par un vice-président de la Cour des comptes désigné par le président de cette Cour et comprenant en outre :

-       un président de Chambre à la Cour suprême, désigné par le ministre de la justice

-    un représentant du ministre de l'intérieur

-       un inspecteur des finances, nommé par le ministre des finances

 

La commission consigne le résultat de ses travaux dans un rapport qui sera publié au Bulletin officiel.

Toute utilisation totale ou partielle de subventions de l'Etat à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été accordées constitue un détournement de deniers publics et sera punie comme tel conformément au code pénal.

 

Article 2

Le présent décret-loi sera publié au Bulletin officiel et soumis à la ratification de la Chambre des représentants.

 

Fait à Rabat, le 30 rebia I 1413 (28 septembre1992).

 

Mohammed Karim-Lamrani

 

Pour contreseing :

 

Le ministre de la justice,

 

Moulay Mustapha Belarbi  Alaoui

 

Le ministre de l'intérieur

et de l'information,

 

Driss Basri

 

Le ministre des finances,

 

Mohamed Berrada