Dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) créant la Fondation « Cheikh Zaïd Ibn Soltan »

Bulletin Officiel n° : 4220  du  15/09/1993 - Page : 473

 

Dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) créant la Fondation « Cheikh Zaïd Ibn Soltan »

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment son article 101 ;

 

Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993),

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Titre premier

Dénomination et objet

 

Article 1

Majesté une institution à but non lucratif dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée : « Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ».

 

Son siège est établi à Rabat.

 

Article 2

Cette fondation a pour mission principale :

-       d'offrir des prestations médicales aux malades ;

-       de créer et gérer des établissements de soins dont l'hôpital Cheikh Zaïd.

 

L'ouverture et l'exploitation de ces établissements se font conformément à la législation applicable aux établissements de soins privés.

 

La fondation a également pour mission de contribuer en collaboration avec les administrations concernées à :

-       l'étude des maladies et des moyens propres pour les prévenir et pour les combattre ;

-       la poursuite et le développement des travaux de recherche et de soins ;

-       la formation du personnel scientifique et technique dans le domaine de la santé ;

-       la coopération avec tout organisme ou administration poursuivant au Maroc ou à l'étranger un but similaire.

 

Titre II

Administration

 

Article 3

La fondation est administrée par un conseil des administrateurs composé de 10 à 15 membres désignés par Notre Majesté.

 

Le conseil est présidé par un de ses membres désigné par Notre Majesté en qualité de président de la Fondation.

 

Le conseil peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile.

 

La qualité d'administrateur de la fondation est incompatible avec l'exercice de toute fonction administrative ou technique au sein de celle-ci ou au sein des établissements de soins qui en relèvent.

 

Article 4

Le conseil des administrateurs dispose de tous pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des missions de la fondation et à sa bonne marche.

 

A cet effet, il est notamment chargé de :

-       fixer les orientations générales de la fondation et édicter toute mesure nécessaire à leur exécution ;

-       décider de la création d'établissements de soins ;

-       établir le programme d'action de la fondation ;

-       arrêter le budget et les comptes de la fondation et déterminer à cette occasion les crédits affectés à l'hôpital Cheikh Zaïd ;

-       fixer le statut du personnel qu'elle emploie.

 

Outre le personnel qu'elle peut recruter conformément à son statut, la fondation peut se voir détacher, en vertu des dispositions législatives en vigueur, des agents des administrations publiques en vue d'assurer des fonctions administratives et techniques ;

-         établir le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la fondation et des établissements de soins qui relèvent d'elle.

 

Article 5

Le conseil des administrateurs se réunit aussi souvent que les besoins de la fondation l'exigent et, au moins, une fois par trimestre, sur convocation de son président.

 

Sur première convocation, le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

 

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans un délai n'excédant pas 15 jours.

 

Au cours de cette deuxième réunion, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.

 

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux.

 

Article 6

Le conseil des administrateurs présente chaque année à Notre Majesté un rapport sur les activités de la fondation.

 

A la clôture de chaque exercice, le conseil des administrateurs désigne deux experts comptables qui ont pour mission de contrôler la gestion financière de la fondation et des établissements qui en relèvent ainsi que la régularité et la sincérité des comptes.

 

Les experts comptables peuvent prendre connaissance de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils établissent un rapport sur les contrôles qu'ils ont effectués et formulent leur appréciation sur la gestion de la fondation et des établissements qui en relèvent. Ce rapport est annexé au rapport annuel sur les activités de la fondation présenté à Notre Majesté.

 

Article7

La fondation est dirigée par un directeur.

Le directeur détient tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la fondation sous réserve de ceux qui sont dévolus au directeur de l'hôpital Cheikh Zaïd conformément aux articles 8, 9, 10 et 11 ci-après.

 

À cet effet, il :

-       représente la fondation vis-à-vis de toute administration et de tous tiers pour les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du conseil des administrateurs ;

-       fait tous actes conservatoires et représente la fondation en justice ;

-       engage les dépenses de la fondation par actes, contrats ou marchés. Il fait tenir la comptabilité des dépenses et des recettes de la fondation ;

-       assure la gestion de l'ensemble des services et établissements de soins relevant de la fondation à l'exception de l'hôpital Cheikh Zaïd ;

-       propose à l'approbation du conseil des administrateurs, la nomination des candidats aux emplois supérieurs administratifs et techniques ;

-       nomme aux emplois autres que ceux visés précédemment ;

-       prépare un rapport moral et financier sur les activités et le fonctionnement de la fondation qu'il présente chaque année au conseil des administrateurs.

 

Le directeur de la fondation peut recevoir délégation du conseil des administrateurs pour le règlement d'affaires déterminées.

 

Il est assisté d'un secrétaire général nommé par le conseil des administrateurs.

 

Le secrétaire général peut recevoir délégation de pouvoir du directeur. Il le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

 

Titre III

Du directeur de l'hôpital Cheikh Zaïd

 

Article 8

L'hôpital Cheikh Zaïd, service hospitalier de la fondation à Rabat est dirigé par une personnalité désignée par Notre Majesté.

 

Article 9

Le directeur est chargé de la gestion administrative, technique et médicale de l'hôpital.

 

 

Article 10

Conformément aux délibérations du conseil des administrateurs, le directeur :

-       recrute le personnel nécessaire au fonctionnement de l'hôpital ;

-       établit et propose aux fins d'approbation au conseil des administrateurs le statut du personnel de l'hôpital ;

-       conclut les marchés nécessaires à la bonne marche de l'hôpital.

 

Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'hôpital notamment des crédits qui lui sont affectés par le conseil des administrateurs pour le fonctionnement et l'équipement des services hospitaliers.

 

Article 11

Le directeur de l'hôpital Cheikh Zaïd rend compte de sa gestion au directeur de la fondation et au conseil des administrateurs auquel il présente un rapport annuel sur le fonctionnement de l'hôpital.

 

Titre IV

Organisation financière

 

Article 12

Les ressources de la fondation se composent :

-       des revenus des biens habous constitués à son profit ;

-       des revenus des biens meubles et immeubles qui forment son patrimoine ;

-       des produits de ses prestations, notamment celles des hôpitaux qui relèvent d'elle ;

-       des subventions de tout organisme national ou international, privé ou public ;

-       des dons et legs ;

-       des revenus divers.

 

Article 13

La comptabilité de la fondation et des établissements qui en relèvent est régie selon les règles de la comptabilité commerciale.

 

Article 14

La Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan est exonérée de tous droits et taxes à l'importation, de quelque nature que ce soit, au titre des matériels, outillages et biens d'équipement acquis directement par elle ou par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail et nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par le présent dahir portant loi.

Elle est également exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée :

-       pour les matériels, outillages et biens d'équipement visés à l'alinéa précédent, acquis localement par elle ou par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail ;

-       des prestations fournies par elle dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par le présent dahir portant loi.

 

En dehors des exonérations visées ci-dessus, la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan est, en outre, exonérée pour l'ensemble de ses actes, activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents, de tout impôt, taxe ou tout autre prélèvement fiscal, à caractère national ou local, présent ou futur.

 

Article 15

Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à la fondation par des personnes morales ou physiques constitue des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 7 (9e) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés ou de l'article 9 (§ 1) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

 

Article 16

La fondation n'est pas soumise aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques.

 

Article 17

Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

MOHAMMED KARIM-LAMRANI.