Dahir n 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 51-99 portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences

Bulletin Officiel n° : 4804  du  15/06/2000 - Page : 460

 

Dahir n 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 51-99   portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne.

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58.

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 51-99   portant création de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Marrakech, le 2 rabii 11421 (5 juin 2000)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI.

 

               *

*        *

 

Loi n° 51-99

Portant création de l'Agence nationale de promotion de

 L’emploi et des compétences

 

 

Article 1

Il est créé sous la dénomination « Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences » (ANAPEC), désignée ci-après par « Agence », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de l'agence est fixé par voie réglementaire.

 

L'agence dispose, pour les besoins de son activité, d'agences régionales, provinciales et préfectorales.

 

Article 2

L'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences est placée, conformément aux textes en vigueur, sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues.

 

L'agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la réglementation en vigueur.

 

Article 3

L'agence a pour mission de contribuer à l'organisation et à la mise en œuvre des programmes de promotion de l'emploi qualifié décidés par les pouvoirs publics.

 

A cet effet, elle est chargée de :

1.            procéder à la prospection, à la collecte des offres d'emploi auprès des employeurs et à la mise en relation de l'offre et de la demande d'emploi ;

2.            assurer   l'accueil,   l'information   et   l'orientation   des demandeurs d'emploi ;

3.            informer et orienter les jeunes entrepreneurs pour la réalisation de leurs projets économiques ;

4.            assister et conseiller les employeurs dans la définition de leurs besoins en compétences;

5.             mettre    en    place    des    programmes    d'adaptation professionnelle et de formation insertion dans la vie active en liaison avec les employeurs et les établissements de formation;

6.             conclure   des   conventions    avec    les   associations professionnelles pour le  développement  de  l'auto-emploi  et l'encouragement de la jeune initiative ;

7.            réaliser toute mission en relation avec ses attributions qui lui serait confiée par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics dans le cadre de conventions ;

8.            fournir à l'autorité de tutelle, sur une base périodique, les informations sur le fonctionnement du marché de l'emploi et des compétences ;

9.            élaborer et mettre à jour les répertoires descriptifs des emplois et des métiers ;

10.       instruire les offres d'emploi émanant de l'étranger et prospecter toutes les opportunités de placement à l'étranger de nationaux candidats à l'émigration.

 

Les entreprises sont tenues de fournir toutes les informations nécessaires à l'agence pour l'accomplissement de ses missions.

 

Article 4

L'agence est administrée par un conseil et gérée par un directeur.

 

Article 5

Le conseil d'administration est composé de représentants de l'administration désignés pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

 

Le conseil peut inviter à ses réunions et à titre consultatif toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.

 

Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas droit à la perception de jetons de présence ou de salaire ou d'une quelconque indemnité de l'agence.

 

Article 6

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.

 

A cet effet, il règle par ses délibérations, les questions générales intéressant l'agence et notamment :

1.            élabore les plans de développement des activités de l'agence notamment ceux relatifs aux catégories de demandeurs d'emploi éligibles auxdites activités ;

2.            arrête les programmes prévisionnels des opérations ;

3.            approuve les contrats - programmes et les conventions de partenariat conclus par l'agence dans le cadre de ses attributions ;

4.            arrête le budget annuel de l'agence et les modifications y afférentes ;

5.            fixe le statut du personnel de l'agence et le fait approuver conformément à la réglementation en vigueur ;

6.            nomme aux emplois supérieurs sur proposition du directeur ;

7.            accepte les dons et legs ;

8.            approuve le compte financier de l'agence ;

9.            décide de la création des agences locales dont il fixe l'organisation et les attributions.

 

Le conseil d'administration se réunit deux fois par an au moins et chaque fois qu'il est nécessaire.

 

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 7

Le conseil d'administration peut décider la création, en son sein, de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions.

 

Article 8

Un comité d'études, présidé par l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l'agence ou son représentant, prépare et soumet à l'approbation du conseil d'administration les plans de développement des activités de l'agence, les contrats -programmes et les conventions de partenariat à conclure par l'agence dans le cadre de ses attributions.

 

Il est composé :

-               des représentants de l'administration siégeant au conseil d'administration ;

-               des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs ;

-               des représentants des organisations syndicales les plus représentatives ;

-               d'un représentant par fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'agriculture, des chambres   d'artisanat   et   des   chambres   des   pêches maritimes.

 

La qualité et le nombre des représentants des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales sont fixés par voie réglementaire.

 

Les représentants de F administration et les représentants des fédérations des chambres professionnelles sont convoqués par le président du comité chaque fois que les points inscrits à l'ordre du jour relèvent de leurs domaines de compétence.

 

Article 9

Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence.

 

Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration.

 

Il assiste à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration et du comité d'études.

 

Article 10

Le budget de l'agence comprend :

1.            En ressources :

-               les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités locales, ainsi que les contributions d'organismes publics ou privés ;

-               les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ;

-               les   revenus   provenant   des   prestations   fournies   aux entreprises ou de la vente des éditions et des publications ;

-               les dons, legs nationaux et internationaux acceptés par le conseil d'administration;

-               toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par les dispositions législatives ou réglementaires, particulièrement celles provenant   des fonds publics de promotion de l'emploi et en rapport avec ses missions ;

-               les produits divers.

 

2.             En dépenses :

-                les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;

-                les remboursements des avances et emprunts.

 

Article 11

Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l'agence par des personnes morales ou physiques constitue des charges déductibles conformément à l'article 7 (9°) de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés ou de l'article 9 § 1 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

 

Article 12

Le personnel de l'agence est constitué par :

-               des agents recrutés par ses soins, conformément à son statut du personnel ;

-               des  fonctionnaires des   administrations   publiques   en service détaché, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 13

Les personnels de l'Office de la formation professionnelle et de la promotion de travail en fonction dans les services relevant du département de l'emploi à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés, sur leur demande, à l'ANAPEC en fonction des besoins de l'agence.

 

Le personnel ainsi transféré sera intégré dans le cadre de l'ANAPEC dans les conditions qui seront fixées par le statut du personnel de cette dernière.

 

Article 14

La situation statutaire conférée par le statut du personnel de l'ANAPEC au personnel intégré conformément à l'article précédent, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.

 

Article 15

Les services effectués par lesdits personnels à l'OFPPT sont pris en considération lors de leur intégration dans le cadre de l’ANAPEC.

 

Article 16

Les biens meubles et immeubles, affectés au département de l'emploi et nécessaires au fonctionnement de l'agence, sont mis à la disposition de cette dernière, selon les modalités et les conditions fixées par voie réglementaire.

 

Article 17

L'agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transports ainsi que pour tous autres contrats et conventions relevant des missions dévolues à l'agence et conclus avant la date de publication de la présente loi.

 

Article 18

La présente loi abroge les dispositions du dahir du 24moharrem 1340 (27 septembre 1921) relatif aux bureaux de placement, tel qu'il a été modifié et complété et du dahir du 28 rabii I 1359 (7 mai 1940) relatif à l'embauchage des salariés et à la rupture de leur contrat de travail, tel qu'il a été modifié et complété.