Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984)

Bulletin Officiel n° : 3753  du  03/10/1984 - Page : 388

 

Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984)

 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par

des véhicules terrestres à moteur

 

Louange à Dieu seul!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment son article 19,

 

A décidé ce qui suit :

 

Chapitre premier

Dispositions générales

 

Article 1

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, sont indemnisés, dans les limites et suivant les bases et la procédure fixées par le présent dahir portant loi et les textes pris pour son application, les dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dans les conditions prévues au dahir n° 1-69-100 du 8chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif à l'assurance obligatoire des véhicules sur route.

 

Chapitre II

Préjudices indemnisables

 

Section première

Remboursement des frais et dépenses

 

Article 2

L'indemnisation comporte le remboursement des frais du transport de la victime et, le cas échéant,de la personne qui l'accompagne, ainsi que des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et des dépenses nécessitées par le recours à des appareils de prothèse ou d'orthopédie et par la rééducation de la victime.

 

Le remboursement des frais et dépenses visés à l'alinéa ci-dessus est effectué, sur justifications, compte tenu des tarifs réglementés s'il en existe et, à défaut, par application des prix normalement pratiqués.

 

Section 2

Compensation des préjudices subis

 par la victime

 

Article 3

Outre le remboursement des frais et dépenses prévu à l'article 2 ci-dessus, l'indemnisation due à la victime compense :

a)  en cas d'incapacité temporaire de travail : la perte du salaire ou des gains professionnels qui en résulte, compte tenu de la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable.

b)  en cas d'incapacité physique permanente : la perte du salaire ou des gains professionnels qui en résulte pour la victime ainsi que les dommages causés à son intégrité physique et, le cas échéant, les préjudices suivants : recours à une tierce personne,changement total de profession conséquences défavorables de carrière, interruption définitive ou quasi défini live de scolarité, préjudice esthétique et pretium doloris, le tout dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 inclus du présent dahir portant loi.

 

Section 3

Compensation des préjudices subis par les ayants droit

de la victime du fait de son décès

 

Article 4

En cas de décès de la victime des suites de l'accident, les personnes envers lesquelles elle était tenue à une obligation alimentaire en vertu des règles de son statut personnel ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait ont droit à la compensation de la perte des ressources qu'elles ont subie du fait de sa mort.

 

Le conjoint de la victime décédée et ses ascendants et descendants au premier degré ont seuls droit à la réparation du préjudice d'affection dans les limites suivantes :

-     le conjoint : 2 fois le montant du salaire ou des gains professionnels minimums, tel que figurant au tableau prévu à l'article 5 ci-après (en cas de pluralité de veuves, chacune d'elles aura droit à 2 fois le montant en question).

-     ascendants et

descendants : 1,50 fois le montant minimum précité pour chacun d'eux.

 

Les frais funéraires sont remboursés à ceux qui en ont fait l'avance.

 

Chapitre III

Bases d'évaluation de l'indemnisation due à la victime

pour incapacité physique permanente ou à ses

ayants droit pour perte de ressources

consécutive à son décès

 

Section première

Indemnisation de la victime

 

Article 5

L'indemnisation de la victime pour incapacité physique permanente comporte une indemnité principale déterminée en fonction des éléments suivants :

1.      le capital de référence, tel que fixé dans le tableau annexé au présent dahir portant loi, compte tenu de l'âge de la victime au moment de l'accident et de son salaire ou de ses gains professionnels ;

2.  le taux d'incapacité de la victime fixé, par le médecin expert, par référence au             « barème fonctionnel des incapacités » établi par voie réglementaire, étant entendu que la valeur du point de l'incapacité physique permanente représentant le centième du capital de référence de la victime, se peut être inférieure au cinquième (1/5) du montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau prévu au paragraphe précédent ;

3.  la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable.

 

Article 6

La victime doit fournir la preuve du montant de son salaire ou de ses gains professionnels.

 

La victime qui ne justifie pas d'un salaire ou de gains professionnels est censée bénéficier du montant minimum fixé au tableau prévu à l'article 5 ci-dessus.

 

Article 7

Lorsque la victime est le gérant ou l'exploitant de ses propres biens et que la part correspondant à son travail ne peut être distinguée de celle lui revenant de ses biens, le salaire ou les gains professionnels servant de base à la détermination de son capital de référence seront évalués par assimilation au salaire ou aux gains professionnels d'une personne exerçant les mêmes activités.

 

Article 8

La victime qui, au moment de l'accident, ne dispose pas d'un salaire ou de gains professionnels, mais dont la scolarité ou la formation professionnelle est suffisamment avancée pour lui laisser espérer avoir dans l'avenir une activité pouvant lui procurer un revenu supérieur au minimum prévu au tableau visé à l'article 5 ci-dessus est indemnisée sur les bases suivantes :

-     1,50 fois le salaire ou les gains professionnels minimums figurant au tableau précité, si elle poursuit des études secondaires ou une formation professionnelle non rémunérée ;

-     2 fois le même montant minimum, si elle poursuit des études supérieures du ler ou 2éme cycle ;

-     3 fois le montant minimum précité, si elle poursuit des études supérieures du 3éme cycle.

 

Article 9

L'indemnité principale est obtenue en multipliant le capital de référence de la victime par le taux d'incapacité de cette dernière et en prenant en considération la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable.

 

Article 10

A l'indemnité principale, déterminée telle que prévue à l'article 9 ci-dessus, s'ajoutent, le cas échéant, des indemnités complémentaires déterminées en multipliant, suivant le cas par les taux ci-après soit le montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau prévu à l'article 5 ci-dessus, soit le capital de référence de la victime, en prenant dans tous les cas, en considération la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable :

a)  Incapacité physique permanente obligeant la victime à avoir recours, d'une manière permanente, à une tierce personne pour accomplir le actes ordinaires de la vie:50% du capital de référence correspondant à l'âge de la victime et au montant du salaire ou des gains professionnels minimums, figurant au tableau prévu à l'article 5 ci-dessus ;

b)  Pretium doloris assez important, important ou très important : respectivement 5%, 7% ou 10% du capital de référence correspondant à l'âge de la victime et au montant minimum visé au a) ci-dessus :

c)   Préjudice esthétique assez important, important ou très important entraînant une défectuosi physique :

-     n'ayant Pas eu de conséquences défavorables sur la carrière de la victime : respectivement 5%, 10% et 15%

-   du capital de référence de la victime, ayant eu des conséquences défavorables sur la carrière de la victime respectivement 25%, 30% et 35% du capital de référence de la victime, cette dernière indemnité n'étant pas cumulable avec celle prévue au d) ci-dessous sauf lorsque le dommage a entraîné pour la victime une incapacité physique permanente égale ou inférieure à 10% ;

d)  Incapacité physique permanente entraînant pour la victime changement total de profession ou des conséquences défavorables de carrière :

-     mise anticipée à la retraite………………………….…………….20%

-     perte de l'aptitude à l'avancement……………………………..15%

-     perte de travaux supplémentaires professionnels et autres

 conséquences sur la carrière…………………………….….10%,

du capital de référence de la victime,

e)  Incapacité physique permanente entraînant peur la victime une interruption de scolarité :

-     définitive………………………………………………………..25%

-     quasi définitive……………………………………………………….15 %

du capital de référence de la victime.

 

Section 2

Indemnisation des ayants droit

 

Article 11

L'indemnisation due aux ayants droit de la victime pour perte de ressources du fait du décès de cette dernière est répartie entre eux, conformément aux pourcentages suivants appliqués au capital de référence de la victime, et en prenant en considération la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable :

 

1.  Le conjoint       ………………………………………………………………….……….….25%

(En cas de pluralité de veuves ce taux est ramené à …………………………………20%

pour chacune d'elles, sans, toutefois, que le montant global des indemnités allouées à l'ensemble des veuves puisse dépasser……………………………………………....…40%)

2.  Descendants (pour chacun d'eux)

a)  jusqu'à la cinquième année incluse…………………………………………25%

b)  de la 6 à la 10 année incluse…………………………………………….………………..…..20%

c)   de la 11 à la 16 année incluse…………………………………………………….....………….15%

d)  de17ans et plus....................................... ………………………………..……10%

descendant atteint d'une infirmité physique ou mentale le mettant dans

l'impossibilité de subvenir à ses besoins…………………..………………………….30%

  (sans considération de l'âge).

3.  Ascendants (père et mère)…………………………………………………………….…...10%,

 chacun.

4.  Autres ayants droit envers lesquels la victime était tenue à une obligation

Alimentaire…………………………………………………………………………………10%, chacun.

5.  Personnes aux besoins desquelles la victime subvenait sans être liée envers elles par une obligation alimentaire………………………………………………………………..15%,

 pour l'ensemble.

 

Cette indemnisation, qui ne s'impute pas sur le capital de référence de la victime, est répartie, par parts égales, entre les intéressés qui en font la demande en justifiant de leur qualité de bénéficiaire.

 

Article 12

Lorsque le montant global des indemnités attribuées aux ayants droit visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 ci-dessus dépasse Je capital de référence, il est procédé à une réduction proportionnelle des indemnités revenant à chacun d'eux.

 

Article 13

Lorsque le montant global des indemnités attribuées aux ayants droit visés à l'article 12                   ci-dessus n'épuise pas la totalité du capital de référence de la victime, il est procédé à une augmentation proportionnelle des indemnités revenant à chacun d'eux, sans que la part totale qui lui sera ainsi échue puisse excéder 50% du capital de référence.

 

Article 14

Les montants minimums et maximums fixés par le tableau visé à l'article 5 ci-dessus doivent suivre la variation de la rémunération correspondant à la valeur des cent cinquante (150) premiers points d'indice de la grille de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.

 

Ces variations doivent faire l'objet d'une publication au « Bulletin officiel

 

Chapitre IV

Modalité de versement des indemnités

 

Article 15

Le montant de l'indemnisation due aux victimes ou à leurs ayants droit est versé sous forme de capital. Toutefois, il est versé sous forme de rente :

a)  en totalité, lorsqu'il s'agit d'ayants droit mineurs ;

b)  partiellement, lorsqu'il s'agit de victimes mineures atteintes d'une incapacité physique permanente (IPP).

La part de l'indemnisation qui sera servie, dans ce dernier cas, sous forme de rente doit correspondre :

-     à la moitié (1/2) de l'indemnisation due : pour les victimes âgées de 10 ans au plus,

-     au tiers (1/3) de l'indemnisation due : pour les victimes de plus de 10 ans.

 

Le solde de l'indemnisation est capitalisée jusqu'à son verse ment au bénéficiaire lorsque ce dernier aura atteint sa vingt et unième année.

 

Cette capitalisation est effectuée au taux de rendement des emplois de la Caisse nationale de retraites et d'assurances instituée par le dahir n° 1-59-301 du 24 rebia II 1379                      (27 octobre 1959), diminué de 2%, au titre des frais de gestion du service de la rente.

 

Lorsque le montant de la rente, calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est inférieur au 1/4 du montant du salaire ou des gains professionnels minimums figurant au tableau visé à l'article 5 ci-dessus, l'indemnisation est versée en totalité sous forme de capital.

 

Article 16

Chaque fois qu'une indemnisation doit être versée totalement ou partiellement sous forme de rente, la totalité du montant de l'indemnisation due doit être déposée auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances précitée.

 

La rente est déterminée par application des tarifs utilisés pour le calcul des réserves mathématiques à la charge du régime collectif d'allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977).

 

Toutes les rentes sont payables mensuellement et à terme échu.

 

Article 17

Toutes les rentes allouées en vertu du présent chapitre sont revalorisées sur la base de la variation de la rémunération correspondant à la valeur des cent cinquante (150) premiers points d'indice de la grille de rémunération des fonctionnaires de l'Etat.

 

Les charges de cette revalorisation sont couvertes par les bénéfices dégagés par la Caisse nationale de retraites et d'assurances au titre de la gestion des rentes prévues par le présent chapitre et par le versement, par les entreprises d'assurances, d'une contribution égale à 1% du montant des primes ou cotisations émises, nettes d'annulation et de taxes, au titre de l'assurance automobile.

 

Chapitre V

Demandes d'indemnisation

 

Article 18

Sauf en ce qui concerne les demandes de remboursement ou de prise en charge des frais et dépenses énumérés à l'article 2 ci-dessus, lesquelles peuvent être formulées par les intéressés, à tout moment, la victime dès consolidation de ses blessures constatée par rapport d'experts ou les ayants droit, après décès de la victime, sont tenus avant d'engager une action judiciaire en dommages et intérêts, de demander à l'entreprise ou aux entre prises d'assurances concernées l'indemnisation des dommages subis.

 

Cette demande introduite par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiée par voie extrajudiciaire, doit être assortie des documents permettant l'évaluation de l'indemnisation, à savoir :

-     une copie du procès-verbal dressé par un officier ou un agent de la police judiciaire,

-     un extrait d'acte de naissance de la victime, et le cas échéant, de ses ayants droit,

-     les pièces justificatives du salaire ou des gains professionnels,

-     une copie des rapports d'expertise médicale,

-     tous autres documents nécessaires à l'évaluation des dommages.

 

En cas de pluralité d'entreprises d'assurances couvrant les dommages subis, la première entreprise saisie doit évaluer et verser, au demandeur, la totalité de l'indemnisation due avant de réclamer la part à la charge des autres débiteurs concernés y compris, le cas échéant, celle à la charge du Fonds de garantie automobile.

 

Toutefois, si une action publique est engagée avant l'introduction de la demande prévue au premier alinéa du présent article ou avant que l'entreprise d'assurances et les intéressés ne soient parvenus à un accord, la victime ou ses ayants droit peuvent soit se constituer partie civile en se joignant à l'action publique, soit demander l'indemnisation à l'entreprise d'assurances concernés ou poursuivre les négociations engagées à cet effet.

 

Article 19

Dans les 60 jours suivant la réception des documents justificatifs visés à l'article précédent, l'entreprise d'assurances doit notifier au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, le mon tant de l'indemnisation qu'elle propose conformément aux dispositions du présent dahir portant loi. Le délai précité peut être, le cas échéant, augmenté pour permettre la contre-expertise ou en cas de désaccord, l'expertise judiciaire. Tout défaut de réponse dans le délai imparti est considéré comme un refus d'indemnisation.

 

Le demandeur doit faire connaître à l'entreprise d'assurances dans les 30 jours de la réception de la lettre précitée, son accord ou son refus notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire.

 

En cas d'accord, l'entreprise d'assurances doit, dans les 30 jours suivent la réception de la lettre du demandeur, lui verser l'indemnisation due. Cette indemnisation est définitive sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.

 

Article 20

Les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont applicables à la demande d'une indemnisation complémentaire, en cas d aggravation du dommage corporel ayant fait l'objet d'une indemnisation.

 

Chapitre VI

Dommage et intérêts en cas de son paiement

 

Article 21

En cas de non-paiement par l'entreprise d'assurances, de tout ou partie d'une créance Certaine et liquide due conformément aux dispositions du présent dahir portant loi, les bénéficiaires ont droit à des dommages et intérêts dans la limite de 50% des sommes indûment retenues.

 

Chapitre VII

Sanctions administratives

 

Article 22

Le ministre des finances peut, après avis du comité consultatif des assurances privées, infliger une amende administrative variant de 10.000 à 100.000 dirhams à toute entre prise d'assurances qui ne procède pas, en tout ou partie, dans le délai imparti, au paiement de l'indemnisation due, que ces faits soient constatés dans le cadre de l'exercice du contrôle de l'Etat ou sur une réclamation du bénéficiaire.

 

L'amende administrative est recouvrée comme en matière d'enregistrement.

 

Chapitre VIII

Prescriptions

 

Article 23

Sont prescrites toutes demandes d'indemnisation non formulées par la victime ou ses ayants droit, auprès de l'entreprise d'assurances concernée, dans le délai de 5 ans suivant, selon le cas, soit la date du rapport d'expertise constatant la consolidation des blessures de la victime, soit la date du décès de la victime.

 

Sont prescrites toutes actions en dommages et intérêts non intentées devant le tribunal compétent dans un délai de 3 ans suivant la date de la lettre de refus d'indemnisation de l'entre prise d'assurances ou de la lettre de rejet, par la victime ou ses ayants droit, de la proposition d'indemnisation faite par l'entre prise d'assurances.

 

Article 24

Sont prescrites toutes demandes en révision d'indemnisation non formulées auprès de l'entreprise d'assurances concernée, dans le délai d'un an suivant la date du rapport d'expert constatant l'aggravation des dommages corporels subis par la victime.

 

Sont prescrites toutes actions en révision d'indemnisation non intentées devant le tribunal compétent dans un délai d'un an suivant la date de la lettre de refus d'indemnisation de l'entreprise d'assurances, ou de la lettre de rejet, par la victime ou ses avants droit, de la proposition d'indemnisation faite par ladite entreprise.

 

Chapitre IX

Dispositions diverses

 

Article 25

Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis par les officiers ou les agents de la police judiciaire ayant constaté l'accident, à l'entreprise d'assurances concernée, sous pli recommandé, dans les 10 jours de sa date de clôture. Un exemplaire dudit procès-verbal est également remis ou adressé au civilement responsable, à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande.

 

Article 26

Les dispositions du présent dahir portant loi, à l'exception de celles des chapitres V, VII et VIII, sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit.

1.  par le Fonds de garantie automobile ou par le civilement responsable lorsque ni le  Fonds de garantie ni une entreprise d'assurances ne sont tenus à l'indemnisation ;

2.  à la suite d'accidents causés par les véhicules appartenant à des personnes non soumises à l'obligation d'assurance conformément à l'article 2 du dahir n° 1-69-100 du 8 Chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles sur route ;

3.  à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.

 

Article 27

Les dispositions du présent dahir portant loi ne sont pas applicables à la réparation des dommages matériels qu'ils soient causés au véhicule ou à tous autres biens se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur de ce dernier.

 

Article 28

 Les dispositions du présent dahir portant loi, qui sera publié au Bulletin officiel, entreront en vigueur à compter du 1 décembre 1984. Elles ne sont pas applicables aux dommages nés avant cette date.

 

Fait à Fès, le 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre

 

MOHAMMED  KARIM-LAMRANI

 

 

 

*

*      *

 

 

 

 

 

 

 

 

Tableau annexé au dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur

 

SALAIRE

ou gains professionnels

Jusqu'à

21 ans

22

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

 

7.238

9.000

12.000

15.000

18.000

21.000

24.000

27.000

30.000

33.000

36.000

39.000

42.000

45.000

48.000

51.000

54.000

57.000

60.000

63.000

66.000

69.000

72.000

75.000

78.000

81.000

84.000

87.000

90.000

93.000

96.000

99.000

102.000

105.000

108.000

111.000

114.000

117.000

120.000

150.000

180.000

210.000

240.000

270.000

300.000

330.000

360.000

390.000

420.000

450.000

480.000

500.000

 

 

 

 

 

 

 

 

123.050

137.700

173.400

221.000

236.000

255.000

272.000

289.000

306.000

323.000

340.000

357.000

374.000

391.000

408.000

414.375

420.750

427.125

432.225

437.325

442.425

447.525

452.625

457.725

462.825

467.075

471.325

475.575

479.825

484.075

488.325

492.575

495.975

499.375

502.775

506.175

509.575

512.975

516.375

541.875

567.375

592.875

618.375

643.875

669.375

694.825

720.375

745.875

771.375

796.875

822.375

839.375

 

121.840

136.350

171.700

218.835

235.670

252.500

269.330

286.170

303.000

319.835

336.670

353.500

370.335

387.170

404.000

410.315

416.625

422.295

427.985

433.035

438.085

443.135

448.185

453.235

458.285

462.495

466.705

470.915

475.120

479.330

483.525

487.927

491.115

494.480

497.845

501.215

504.580

507.945

511.315

536.515

561.715

586.915

612.115

637.315

662.515

687.715

712.915

738.115

763.315

788.525

813.715

830.515

 

120.630

135.000

170.000

216.670

233.340

250.000

266.660

283.340

300.000

316.670

333.340

350.000

366.670

383.340

400.000

406.255

412.500

418.745

423.745

428.745

433.745

438.745

443.745

448.745

453.745

457.915

462.085

466.255

470.415

474.585

478.725

483.097

486.255

489.585

492.915

496.255

499.585

502.915

506.255

531.155

556.055

580.955

605.855

630.755

655.655

680.555

705.455

730.355

755.255

780.155

805.055

821.655

 

119.430

133.650

168.300

214.605

231.010

247.500

253.990

280.510

297.000

313.505

330.010

346.500

363.005

379.510

396.000

402.195

408.375

414.555

419.505

424.455

429.405

434.355

439.305

444.255

449.205

453.335

457.465

461.595

465.710

469.840

473.925

478.267

481.395

484.690

487.785

491.295

494.590

497.885

501.195

525.795

550.395

574.995

599.595

624.195

643.795

673.395

697.995

722.595

747.195

771.795

796.395

812.795

 

118.220

132.300

166.600

212.340

228.680

245.000

261.320

277.680

294.000

310.340

326.680

343.000

359.340

375.680

392.000

398.135

404.250

410.365

415.265

420.165

425.065

429.965

434.865

439.765

444.665

448.755

452.845

456.935

461.005

465.095

469.125

473.437

476.535

479.795

483.055

486.335

489.595

492.855

496.135

520.435

544.735

569.035

593.335

617.635

641.935

666.235

690.535

714.835

739.135

763.435

787.735

803.975

 

117.015

130.950

164.900

210.175

226.350

242.500

258.650

274.850

291.000

307.175

323.350

339.500

355.675

371.850

388.000

394.075

400.125

406.175

411.025

415.875

420.725

425.575

430.425

435.275

440.125

444.175

448.225

452.275

456.300

460.350

464.325

468.607

471.675

474.900

478.125

481.375

484.600

487.825

491.075

515.075

539.075

563.075

587.075

611.075

635.075

659.075

683.075

707.075

731.075

755.075

779.075

795.075

 

115.810

129.600

163.200

208.000

224.000

240.000

256.000

272.000

288.000

304.000

320.000

336.000

352.000

368.000

384.000

390.000

396.000

402.000

406.800

411.600

416.400

421.200

426.000

430.800

435.600

439.600

443.600

447.600

451.600

455.600

459.600

463.600

466.800

470.000

473.200

476.400

479.600

482.800

486.000

510.000

534.000

558.000

582.000

606.000

630.000

654.000

678.000

702.000

726.000

750.000

774.000

790.000

 

114.900

128.500

161.925

206.375

222.250

238.125

254.000

269.875

285.750

301.625

317.500

333.375

349.250

365.125

381.000

386.955

392.910

398.860

403.620

408.385

413.150

417.910

422.670

427.435

432.200

436.165

440.135

444.105

448.070

452.040

455.980

459.980

463.155

466.330

469.505

472.680

475.855

479.030

482.210

505.910

529.610

553.310

577.010

600.710

624.410

648.110

671.810

695.510

719.210

742.910

766.610

782.410

 

114.000

127.500

160.650

204.750

220.500

236.250

252.000

267.750

283.500

299.25G

315.000

330.750

346.500

362.250

378.000

383.910

389.820

395.720

400.440

405.170

409.900

414.620

419.340

424.070

428.800

432.730

436.670

440.610

444.540

448.480

452.360

456.360

459.510

462.660

465.810

468.960

472.110

475.260

478.420

501.820

525.220

548.620

572.020

595.420

618.820

642.220

665.620

689.020

712.420

735.820

759.220

774.820

 

113.090

126.500

159.375

203.125

218.750

234.375

250.000

265.625

281.250

296.875

312.500

328.125

343.750

359.375

375.000

380.865

386.730

392.580

397.260

401.955

406.650

411.330

416.010

420.705

425.400

429.295

433.205

437.115

441.010

444.920

448.740

452.740

455.865

458.990

462.115

465.240

468.365

471.490

474.630

497.880

521.130

544.380

567.630

590.880

614.130

637.380

660.630

683.880

707.130

730.380

759.630

769.130

 

112.190

125.500

158.100

201.500

217.000

232.500

248.000

263.500

279.000

294.500

310.000

325.500

341.000

356.500

372.000

377.820

383.640

389.440

394.080

398.740

403.400

408.040

412.680

417.340

422.000

425.860

429.740

433.620

437.480

441.360

445.120

449.120

452.220

455.320

458.420

461.520

464.620

467.720

470.840

493.940

517.040

540.140

563.240

586.340

609.440

632.540

655.640

678.740

701.840

724.940

748.040

763.440

 

111.280

124.500

156.825

199.875

215.250

230.625

246.000

261.375

276.750

292.125

307.500

322.875

338.250

353.625

369.000

374.775

380.550

386.300

390.900

395.525

400.150

404.750

409.350

413.975

418.600

422.425

426.275

430.125

433.950

437.800

441.500

445.500

448.875

451.650

454.725

457.800

460.875

463.950

467.050

490.000

512.950

535.900

558.850

581.800

604.750

627.700

650.650

673.600

696.550

719.500

742.450

757.750

SALAIRE

ou gains professionnels

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

 

 

7.238

9.000

12.000

15.000

18.000

21.000

24.000

27.000

30.000

33.000

36.000

39.000

42.000

45.000

48.000

51.000

54.000

57.000

60.000

63.000

66.000

69.000

72.000

75.000

78.000

81.000

84.000

87.000

90.000

93.000

96.000

99.000

102.000

105.000

108.000

111.000

114.000

117.000

120.000

150.000

180.000

210.000

240.000

270.000

300.000

330.000

360.000

390.000

420.000

450.000

480.000

500.000

 

 

110.380

123.500

155.550

198.250

213.500

228.750

244.000

259.250

274.500

289.750

305.00

320.250

335.500

350.750

366.000

371.730

377.460

383.160

387.720

392.310

396.900

401.460

406.020

410.610

415.200

418.990

422.810

426.630

430.420

434.240

437.880

441.880

444.930

447.980

451.030

454.080

457.130

460.180

463.260

486.060

508.860

531.660

554.460

577.260

600.060

622.860

645.660

668.460

691.260

714.060

736.860

752.060

 

109.475

122.500

154.275

196.625

211.750

226.875

242.000

257.125

272.250

287.375

302.500

317.625

332.750

347.875

363.000

368.686

374.370

30.020

384.540

389.095

393.650

398.170

402.690

407.245

411.800

415.555

419.345

423.135

426.890

430.680

434.260

438.260

441.285

444.310

447.335

450.360

453.385

456.410

459.470

482.120

504.770

527.420

550.070

572.720

595.370

618.020

640.670

663.320

685.970

708.620

731.270

746.370

 

 

108.570

121.500

153.000

195.000

210.000

225.000

240.000

255.000

270.000

285.000

300.000

315.000

330 000

345.000

360.000

365.625

371.250

376.875

381.375

385.875

390.375

394.875

399.375

403.875

408.375

412.125

415.876

419.625

423.375

427.129

430.875

434.625

437.625

440.625

443.625

446.625

449.625

452.625

455.625

478.125

500.625

523.125

546.625

568.125

590.625

613.125

635.625

658.125

680.625

703.125

725.625

740.625

 

107.120

119.880

150.960

192.400

207.200

222.000

236.800

251.600

266.400

281.200

296.000

310.800

325.600

340.400

355.200

360.750

366.300

371.850

376.290

380.730

385.170

389 610

394.050

398.490

402.930

406.630

410.330

414.030

417.730

421.430

425.130

428.830

431.790

434.750

437.710

440.670

443.670

446.590

449.550

471.750

493.950

516.150

538.350

560.550

582.750

604.950

627.150

649.350

671.550

693.750

715.950

730.750

 

 

 

105.675

118.260

158.920

189.800

204.400

219.000

233.600

248.200

262.800

277.400

292.000

306.600

321.200

335.800

350.400

355.875

361.350

366.825

371.205

375.585

379 965

384.345

388.725

393.105

397.485

401.135

404.785

408.435

412.085

415.735

419.385

423.035

425.955

428.875

431.795

434.715

437.715

440.555

443 475

465.375

487.275

509.175

531.075

552.975

574.875

596.775

618.675

640.575

662.475

684.375

706.275

720.875

 

 

104.230

116.640

146.880

187.299

201.600

216.000

230.400

244.800

259.200

273.600

288.000

302.400

316.600

331.201

345.601

351.000

356.400

361.800

366.120

370.440

374.760

379.080

383.400

387.720

392.040

395.640

399.240

402.340

406.440

410.040

413.640

417.240

420.120

423.000

425.880

428.760

431.760

434.520

437.400

459.000

480.600

502.200

523.800

545.400

567.000

588.600

610200

631.800

653.400

675.000

696.600

711.000

 

 

102.780

115.020

144.840

184.600

193.800

213.000

227.200

241.400

255.000

260.800

264.000

293.200

312.400

326.600

349.860

346.125

351.430

356.775

361.035

365.295

369.555

373.815

378.075

332.335

386.595

390.145

393.695

397.245

400.795

404.345

407.895

411.445

414.285

417.125

419.965

422.805

425.805

428.485

431.325

452.625

473.925

495.225

516.525

537.825

559.125

580.425

601.725

623.025

644.325

665.625

686.925

701.125

 

101.330

113.400

142.800

182.000

196.000

210.000

224.000

233.000

252.000

266 000

280.000

294.000

308.000

322.000

336.000

341.250

346.500

351.750

355.950

360.150

364.350

368.550

372.750

376.950

381.150

384.650

388.150

391.650

395.150

398.650

402.150

405.650

408.450

411.250

414.050

416.850

419.850

422.450

425.250

446.250

467.250

488:250

509.250

530.250

551.250

572.250

593.250

614.250

635.250

656.250

677.250

691.250

 

99.880

111.780

140.760

179.400

193.200

207.000

220.800

231.600

248.100

262.200

276.000

289.800

317.400

331.200

335.375

341.550

346.725

350.865

355.005

369.145

363.285

367.425

371.565

375.705

379.155

382.605

386.055

389.505

392.955

396.405

399.855

402.615

405.375

408.135

410.895

413.815

416.415

419.175

439.875

460.575

481.275

501.975

522.675

543.375

564.075

584.775

605.475

626.175

646.875

667.575

681.375

 


98.440

110.160

138.720

176.800

190.400

204.000

217.600

231.200

244.800

258.400

272.000

285.600

299.200

312.800

326.400

331.500

336.600

341.700

345.780

349.860

353.940

358.020

362.100

366.180

370.260

373.660

377.000

380.460

383.860

387.260

390.660

394.060

396.780

399.500

402.220

404.940

407.780

410.380

413.100

433.500

453.900

474.300

494.700

515.100

535.500

555.900

576.300

596.700

617.100

637.500

657.900

671.500

 

 

96.990

108.540

136.680

174.200

187.600

201.000

214.400

227.800

241.200

254.600

268.000

281.400

294.800

308.200

321.600

326.625

331.650

336.675

340.695

344.715

348.735

352.755

356.775

360.795

364.815

368.165

371.515

374.865

378.215

381.665

384.915

388.265

390.945

393.625

396.305

398.985

401.745

404.345

407.025

427.125

447.225

467.325

487.425

507.525

527.625

547.725

567.825

587.925

608. 025

628.125

648.225

661.625

 

 

95.540

106.920

134.640

171.600

184.800

198.000

211.200

224.400

237.600

250.800

264.000

277.200

290.400

303.600

316.800

321.750

326.700

331.650

335.610

339.570

343.530

347.490

351.450

355.410

359.370

362.670

365.970

369.270

372.570

375.870

379.170

382.470

385.110

387.750

390.390

393.030

396.710

398.310

400.950

420.750

440.550

460.350

480.150

499.950

519.750

539.550

559.350

579.150

598.950

618.750

638.550

651.750

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SALAIRE

ou gains professionnels

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

55 ans et plus

 

7.238

9.000

12.000

15.000

18.000

21.000

24.000

27.000

30.000

33.000

36.000

39.000

42.000

45.000

48.000

51.000

54.000

57.000

60.000

63.000

66.000

69.000

72.000

75.000

78.000

81.000

84.000

87.000

90.000

93.000

96.000

99.000

102.000

105.000

108.000

111.000

114.000

117.000

120.000

150.000

180.000

210.000

240.000

270.000

300.000

330.000

360.000

390.000

420.000

450.000

480.000

500.000

 

 

94.090

105.300

132.600

169.000

182.000

195.000

208.000

221.000

234.000

247.000

260.000

273.000

286.000

299.000

312.000

316.875

321.750

326.625

330.525

334.425

338.325

342.225

346.125

350.025

353.925

357.175

360.425

363.675

366.925

370.175

373.425

376.675

379.275

381.875

384.475

387.075

389.675

392.275

394.875

414.375

433.875

453.375

472.875

492.375

511.875

531.375

550.875

570.375

589.875

609.375

628.875

641.875

 

92.285

103.275

130.050

165.750

178.500

191.250

204.000

216.750

229.500

242.250

255.000

267.750

280.500

293.250

306.000

310.785

315.565

320.345

324.170

327.995

331.820

335.645

339.470

343.295

347.120

350.310

353.495

356.685

359.870

363.060

366.245

369.435

371.985

374.535

377.085

379.635

382.185

384.735

387.250

406.500

425.950

445.300

464.650

484.000

503.350

522.700

542.050

561.400

580.750

600.100

619.450

632.350

 

90.475

101.250

127.500

162.500

175.000

187.500

200.000

212.500

225.000

237.500

250.000

262.500

275.000

287.500

300,000

304,695

309.380

314.065

317.815

321.565

325.315

329.065

332.815

336.565

340.315

343.445

346.565

349.695

352.815

355.945

359.065

362.195

364.695

367.195

369.695

372.195

374.695

377.195

379.645

398545

417.445

436.345

455.245

474.145

493.045

511.945

530.045

549.745

568.645

587.545

606.445

619.045

 

88.665

99.225

124.950

159.250

171.500

183.750

196.000

208.250

220.500

232.750

245.000

257.250

269.500

281.750

294.000

298.605

303.195

307.785

311.460

315.135

318.810

322.485

326.160

329.835

333.510

336.580

339.635

342.705

345.760

348.830

351.885

354.955

357.405

359.855

362.305

364.755

367.205

369.655

372.050

390.650

409.250

427.850

446.450

465.050

483.650

502.250

520.850

539.450

558.050

576.650

595.250

607.650

 

86.860

97.200

122.400

156.000

168.000

180.000

192.000

204.000

216.000

228.000

240.000

252.000

264.000

276.000

288.000

292.515

297.010

301.505

305.105

308.705

312.305

315.905

319.505

323.105

326.705

329.715

332.705

335.715

338.705

341.715

344.705

347.715

350.115

352.515

354.915

357.315

359.715

362.115

364.415

382.415

400.415

418.415

436.415

454.415

472.415

490.415

508.415

526.415

544.415

562.415

580.415

592.415

 

85.050

95.175

119.850

152.750

164.500

176.250

183.000

199.750

211.500

223.250

235.000

246.750

258.500

270.250

282.000

286.425

230.725

295.225

293.750

302.275

305.800

309.325

312.850

316.375

319.900

322.850

325.775

328.725

331.650

334.600

337.525

340.475

342.825

345.175

347.525

349.875

352.225

354.575

356800

374.350

391.900

409.450

427.000

444.550

462.100

479.650

497.200

514.750

532.300

549.850

567.400

579.100

 

83.240

93.150

117.300

149.500

161.000

172.500

184.000

195.500

207.000

218.500

230.000

241.500

253.000

264.500

276.000

280.335

284.640

288.945

292.395

295.845

299.295

302.745

306.195

309.645

313.095

315.985

318.845

321.735

324.595

327.485

330.345

333.235

335.535

337.835

340.135

342.435

344.735

347.035

349.185

366.285

383.385

400.485

417.585

434.685

451.785

468.885

485.985

503.085

520.185

537.285

554.385

565.785

 

81.430

91.125

114.750

146.250

157.500

168.750

180.000

191.250

202.500

213.750

225.000

236.250

247.500

258.750

270.000

274.245

278.455

232.665

286.040

289.415

292.790

296.165

299.540

302.915

306.290

309.120

311.915

314.745

317.540

320.370

323.165

325.995

328.245

330.495

332.745

334.995

337.245

339.695

341.570

358.370

375.170

391.970

408.770

425.570

442.370

459.170

475.970

492.770

509.570

526.370

543.170

554.370

 

79.620

89.100

112.200

143.000

154.000

165.000

176.000

187.000

198.000

209.000

220.000

231.000

242.000

253.000

264.000

268.155

272.270

276.385

279.685

282.985

286.285

289.585

292.885

296.185

299.485

302.255

304.985

307.755

310.485

313.255

315.985

318.755

320.955

323.155

325.355

327.555

329.755

331.925

334.125

350.625

367.125

383.625

400.125

416.625

433.125

449.625

466.125

482.625

499.125

515.625

532.125

543.123

 

77.810

87.075

109.650

139.750

150.500

161.250

172.000

182.750

193.500

204.250

215.000

225.750

236.500

247.250

258.000

262.065

266.085

270.105

273.330

276.555

279.780

283.005

286.230

289.455

292.680

295.390

298.055

300.765

303.430

306.140

308.805

311.515

313.665

315.815

317.965

320.115

322.265

324.415

326.340

342.540

358.740

374.940

391.140

407.340

423.540

439.740

455.940

472.140

488.940

304.540

520.742

531.540

 

76.000

85.050

107.100

136.500

147.000

157.500

168.000

178.500

189.000

199.500

210:000

220.500

231.000

241. 500

252.000

255.975

259.900

263.825

266.975

270.135

273.275

276.425

279.575

282.725

285.875

288.525

291.125

293.775

296.375

299.025

301.625

304.275

306.375

308.475

310.575

312.675

314.775

316.875

318.725

334.625

350.525

366.425:

382.325

398.225

414.125

430.025

445.92

461.825

477.725

493.625

509.525

520.125