Dahir portant loi n° 1-75-235 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) créant l'Agence Maghreb Arabe Presse

Bulletin Officiel n° : 3387  du  28/09/1977 - Page : 1045

 

Dahir portant loi n° 1-75-235 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) créant l'Agence Maghreb Arabe Presse

 

Louange à Dieu  seul !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la constitution, notamment son  article 102,

 

A décidé ce qui  suit :

 

Article  premier

Dénomination et objet

 

Article 1

Il est créé sous la dénomination de «Agence Maghreb Arabe Presse » (MAP) un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'information.

 

article  2

L'agence  MAP a  pour objet :

-      de rechercher tant au Maroc qu'à l'étranger les éléments d'une  information  complète  et  objective ;

-      de mettre, contre  paiement, l'information à la disposi­tion des usagers tant  au  Maroc  qu'à  l'étranger ;

-      de diffuser pour le compte  des  pouvoirs  publics  consti­tutionnels toute information  que ces derniers jugeraient bon de rendre publique ;

-      de  concourir, tant au Maroc qu'à  l'étranger,  à la diffu­sion des points de vue, buts  et   objectifs de la  politique du Royaume du  Maroc  ;

-      de  louer, réparer et  d'assurer l'installation et la  main­tenance de tout équipement de  réception  et  de  transmission nécessaire  à l'activité  de  l'agence.

 

Titre  II

Organisation  administrative

 

Article  3

L'agence est administrée par un conseil d'adminis­tration et un comité de gestion et gérée par un directeur.

 

article  4

Le conseil d'administration de l'agence est com­posé des membres suivants :

-      l'autorité gouvernementale  chargé de  l'information,  pré­sident ;

-       un  représentant du cabinet royal ;

-        un  représentant  du Premier ministre ;

-        un représentant de l'autorité gouvernementale  chargée des affaires étrangères ; 

-       un représentant de l'autorité gouvernementale  chargée des  finances ;

-       un représentant du ministre de l’intérieur ;

-        un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du secrétariat général du gouvernement ;

-        un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des postes, des télégraphes et des téléphones ;

-       un  représentant du  personnel journaliste  de l'agence, titulaire ou  supléant ;

-       un représentant du personnel non journaliste de l'agence, titulaire ou supléant.

 

Le président peut convoquer, à titre consultatif, toute personne qualifiée.

 

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.

 

Pour délibérer valablement le conseil doit comprendre, au moins, six membres ; les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

 

Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an, dont une fois avant le 30 juin pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé et une fois avant le 30 novembre pour examiner et arrêter le budget de l'agence ainsi que les programmes prévisionnels des opéra­tions de l'exercice suivant.

 

article 5

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne administration  de l'Agence.

 

A cet effet, il délibère sur toutes les questions intéressant l'Agence et notamment :

a)        il arrête le programme des opérations techniques, finan­cières et commerciales de l'Agence ;

b)        il arrête le budget de l'Agence ;

c)         il arrête les comptes et l'affectation des résultats ;

d)        il nomme le personnel de  direction  et  les  chefs  des services extérieurs tant au Maroc qu'à l'étranger ;

e)        il approuve les projets de  marchés dont le montant dépasse 200.000  dirhams   ;

f)          il décide de  tous  achats,  ventes,  échanges,  acquisitions, alinéations de  biens meubles ou immeubles lorsque  le montant de l'opération dépasse 200.000 dirhams;

g)        il propose les tarifs des services rendus par l'Agence  à ses usagers ;

h)        il approuve le règlement intérieur et élabore le statut du personnel de l'agence qu'il fait approuver conformément à la législation  en vigueur ;

 

article  6

Un comité de gestion permanent est chargé, dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, de suivre l'exécution des décisions dudit conseil et de régler les affaires pour  lesquelles il aura reçu délégation de ce conseil.

 

article  7

Le comité de gestion est composé des membres suivants :

-      Un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'information, président ;

-      Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances au sein du conseil d'administration ;

-      Le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des P.T.T. au sein du conseil d'administration ;

-      Le représentant du personnel journaliste de l'agence au sein du conseil d'administration.

 

Le comité, qui se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier, ou à la demande du directeur de l'Agence, peut s'adjoindre, à titre consultatif, sur décision de son président, toute  personne qualifiée.

 

article  8

 L'Agence est gérée par un directeur nommé conformément  à la  législation  en  vigueur.

 

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administra­tion et du comité de gestion. Il assure la gestion de l'Agence suivant les directives du conseil et du comité de gestion. Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'Agence et représente celle ci vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et fait tous actes conservatoires.

 

Il représente l'Agence en justice et a qualité d'agir et de défendre en son nom avec l'autorisation du conseil d'administra­tion.

 

Il nomme le personnel à l'exception de celui dont la nomi­nation est  réservée  au conseil  d'administration.

 

Il exécute le budget de  l'Agence dont il est ordonnateur.

 

A cette fin,  il fait tenir la comptabilité des dépenses enga­gées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'Agence. Il délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants.

 

Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une par­tie de ses pouvoirs et de ses attributions au personnel de direc­tion.

 

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion.

 

article 9

Est transféré à l'Agence Maghreb Arabe Presse l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Etat résultant de la convention conclue le 19 joumada I 1395 (31 mai 1975) à Rabat, entre l'Etat et les actionnaires de la société anonyme dénommée Société Maghreb Arabe Presse.

 

Titre III

Organisation financière

 

Article 10

 Les ressources de l'Agence comprennent :

1.        le  produit  de la  rémunération  des  services et presta­tions  aux usagers ;

2.        les subventions de l'Etat et de toutes autres personnes publiques ;

3.        les avances remboursables  provenant  du Trésor, d'or­ganismes publics ou privés ;

4.        le produit des emprunts émis par l'Agence ;

5.        le produit de la vente des biens meubles et immeubles de  l'Agence ;

6.        les dons, legs et produits divers.

 

article  11

L'Agence tient ses écritures et effectue ses opérations de recettes et ses paiements suivant les lois et usages  du  commerce.

 

Elle est soumise aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés con­cessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours  financier de l'Etat ou de collectivités  publiques.

 

article  12

Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel. 

 

Fait à Rabat, le 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977).

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

 

AHMED OSMAN