Décret royal portant loi n° 294-66 du 15 rebia I 1386 (4 juillet 1966) instituant un statut-type des coopératives agricoles formées entre les attributaires de lots domaniaux en vertu du décret royal portant loi n° 267-66 du 15 rebia I 1386 (4 juillet 196

Bulletin Officiel n° : 2801-bis  du  09/07/1966 - Page : 765

 

Décret royal portant loi n° 294-66 du 15 rebia I 1386 (4 juillet 1966) instituant un statut-type des coopératives agricoles formées entre les attributaires de lots

 domaniaux en vertu du décret royal portant loi n° 267-66 du 15 rebia I 1386

(4 juillet 1966) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles

ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'État

 

Louange  à Dieu  seul   !

 

Nous, Amir Al Mouminine,  Roi du Maroc

 

(Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Vu le décret royal n°  136-65 du 7 safar 1385 (7 juin  1965)  pro­clamant l'état d’exception ;

 

Vu le décret royal portant loi n° 267-66 du 15 rebia I 1386 (4 juillet 1966) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'État et notamment son article 20 (4°),

 

Décrétons    :

 

Article 1

Par dérogation à la législation en vigueur en matière de coopération, les coopératives auxquelles sont tenus d'adhérer les attributaires de lots domaniaux en vertu de l'arti­cle 20 (4°) du décret royal portant loi susvisé n° 267-66 du 15 rebia I 1386 (4 juillet 1966) sont soumises pour leur constitution, admi­nistration et fonctionnement, aux dispositions ci-après et à celles des  statuts-types annexés au  présent décret royal.

 

Article 2

Les coopératives visées à l'article premier ne seront valablement constituées qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la réforme agraire, du mi­nistre de l'intérieur et du ministre des finances.

 

Article 3

 En vue d'obtenir l'approbation prévue à l'article précédent, les fondateurs de la coopérative sont tenus de déposer au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire dans le délai d'un mois consécutif à la réunion de l'assemblée générale consti­tutive :

1     Les statuts de la coopérative ;

2     La liste des sociétaires et des membres du conseil d'adminis­tration.

Article 4

Tout changement affectant les sociétaires ou les membres du conseil d'administration doit être déclaré dans le délai d'un mois au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Article 5

 Les coopératives régies par le présent décret royal ne sont astreintes à aucune publicité autre que celle résultant de la publication au Bulletin officiel de l'arrêté d'approbation visé à l'article 2.

 

Article 6

La comptabilité de ces coopératives doit être tenue conformément aux prescriptions du code du commerce et aux ins­tructions du  ministre des  finances.

 

Article  7

Les coopératives susvisées sont exonérées de l'impôt des patentes et de l'impôt sur les bénéfices professionnels. Leurs actes constitutifs sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre.

 

Article  8

Le ministre chargé de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret royal qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat,  le 15 rebia I 1386  (4 juillet 1966).

 

Statut type  des  coopératives agricoles

Formes entre les attributaires

 De lots domaniaux

 

Titre premier

Organisation

 

Article 1

Le.............................................................................................................................................

S’est formée entre les souscripteurs des parts ci-après créées, une société coopérative régie par la législation sur les sociétés à capital et personnel variables ainsi que par les présents statuts.

La coopérative prend la dénomination de ...........................................................

(Société à capital et personnel variables).

 

Article 2

La circonscription territoriale de la coopérative est constituée  par  le  lotissement  de............

 

Article 3

Le siège social est établi à.........................................................................................................

 

Article 4

Peuvent seuls faire partie de la coopérative les attri­butaires des lots domaniaux faisant partie du lotissement visé à l'article 2.

 

Article  5

 La société a pour objet de :

-      Faciliter les rapports des coopérateurs avec les organismes de mise en valeur agricole et veiller à la bonne exécution des clauses des cahiers des charges souscrits par ses membres ;

-      Organiser la distribution des eaux destinées à l’irrigation ;

-      Faciliter toutes les opérations concernant la production agri­cole, notamment par la constitution d'un parc de matériel agricole ;

-      Effectuer ou organiser toutes les opérations concernant la vente des produits végétaux ou animaux provenant exclusivement des exploitations des  sociétaires   ;

-      Acheter en commun, pour les répartir entre ses adhérents, les produits nécessaires aux exploitations agricoles des coopérateurs et aux besoins de leurs familles ;

-      Recouvrer auprès des coopérateurs toutes taxes, ou rémuné­rations relatives à la fourniture d'eau ou de services, et acquitter auprès des organismes intéressés les dettes de ses membres.

 

Article 6

Le capital de fondation est fixé à la somme de  ............................................................ dirhams.

 

Il est constitué au moyen de ........................... parts de ............................... dir­hams chacune.

 

Le montant des parts doit être libéré du quart lors de la sous­cription, le solde étant payable au fur et à mesure des besoins de la coopérative et dans les proportions déterminées par le conseil d'administration.

Article 7

Le capital social peut être augmenté jusqu'à montant de   ......  dirhams par suite de l'admission de nouveaux membres ou par souscription par les sociétaires de parts nouvelles. Le montant des parts souscrites est payable dans les conditions prévues à  l'article  6.

 

Article 8

Le capital social peut être réduit par suite de reprise d'apport, consécutive, soit au décès ou à la déchéance d'associés, soit à la rétrocession par ces derniers de leurs lots à l'État, sans toute­fois qu'il puisse être inférieur aux trois quarts du montant le plus élevé atteint par le capital social.

 

Article  9

Les parts sont nominatives. La propriété en est éta­blie par une inscription sur un registre spécial tenu au siège de la société et par la remise d'un récépissé signé par le président du conseil d'administration, constatant le nombre de parts et portant un numéro d'ordre.

 

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune cession si ce n'est à des membres de la société ou à de nouveaux attributaires de lots faisant partie du lotissement sur lequel est installée la coopérative. La cession est subordonnée à l'approbation de l'assemblée générale. Elle est mentionnée sur le registre des sociétaires.

 

La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la coopérative et engagement de se conformer à son règle­ment intérieur et aux  délibérations  de l'assemblée générale.

 

Article  10

Les coopérateurs ne sont engagés que jusqu'à con­currence du montant des parts qu'ils possèdent

 

Article  11

Chaque coopérateur est tenu de fournir, en espèces ou en travail, des prestations en vue de l'établissement ou de l'en­tretien d'équipements collectifs. Le montant et la nature de ces prestations sont fixés chaque année par l'assemblée générale.

 

Article  12

Lorsque le lot attribué à un sociétaire fait retour à l'État, par suite de décès, rétrocession ou déchéance, l'intéressé, ses héritiers ou légataires, ont droit, contre remise du titre, au rem­boursement en numéraire des parts souscrites.

 

S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduc­tion de la part du sociétaire dans les pertes constatées par l'inven­taire qui a été approuvé par l'assemblée générale ayant précédé le décès, la rétrocession ou la déchéance.

 

Ce remboursement a lieu, sans intérêt, dans un délai de six mois à compter du jour du décès, de la rétrocession ou de la déché­ance. Ce délai est prorogé si le remboursement doit avoir pour effet de réduire le capital au-dessous de son minimum irréductible.

 

Le sociétaire qui cesse de faire partie de la société reste tenu pendant cinq ans envers ses cosociétaires et envers les tiers de toutes les dettes et de tous les engagements de la société contractés avant sa sortie. Cette responsabilité ne peut toutefois excéder le montant des parts qu'il possédait.

 

Article 13

Le sociétaire qui ne fait plus partie de la coopéra­tive ne peut ni faire apposer de scellés, ni faire procéder à inven­taire, ni faire nommer un séquestre, ni gêner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société.

 

Titre II

Administration et fonctionnement.

 

Article 14

La société est administrée par l'assemblée générale et son conseil d'administration, sous réserve des pouvoirs détenus par le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre de l'agriculture et de la  réforme agraire.

 

Article 15

L'assemblée générale est composée de tous les por­teurs de parts. Elle est réunie par le président du conseil d'admi­nistration, agissant à la demande de ce conseil, du commissaire du Gouvernement ou, en cas d'urgence, des commissaires aux comptes.

 

Chaque sociétaire dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède à titre de propriétaire.

 

Il ne peut avoir, en sus de sa voix, qu'une voix en tant que mandataire.

 

Nul ne peut représenter un sociétaire s'il n'est sociétaire lui-même.

 

Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de l'as­semblée générale.

A ces réunions assistent,  en outre, à titre consultatif :

-      Un  représentant  de l'autorité locale   ;

-      Un représentant du ministre des finances ;

-      Un représentant du bureau pour le développement de la Coo­pération   ;

-      Un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Article 16

La convocation est faite par lettre adressée à tous les intéressés.

 

Les lettres de convocation doivent mentionner le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

 

Article 17

L'assemblée générale est réunie chaque fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité et au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

 

Article 18

L'assemblée générale se prononce valablement sur toutes les questions  intéressant  la  coopérative.

Elle  est  obligatoirement  appelée à   :

-      Entendre le rapport du conseil d'administration et celui du ou des commissaires aux comptes sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes de l’exercice ;   

-      Approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ;

-      Fixer le montant maximum à concurrence duquel la coopérative peut faire, à crédit, des opérations au profit des coopérateurs ;

-      Se prononcer sur la fusion de la société avec d'autres coopé­ratives installées sur des lotissements domaniaux ;

-      Fixer le montant à concurrence duquel le capital social peut être augmenté dans les conditions prévues à l'article  7 ;

-      Statuer sur la réalisation d'emprunts et les demandes d'avances ;

-      Nommer et révoquer les administrateurs et ratifier ou rejeter les nominations prononcées à titre provisoire par le conseil d'adminis­tration ;

-      Autoriser les achats et ventes d'immeubles et de biens d’équipe­ment ;

-      Autoriser les engagements de dépenses excédant cinq mille dirhams   ;

-      Autoriser  les transactions et  les compromis  sur  les intérêts  de la société ;

-      Nommer les commissaires aux comptes pour l'année suivante, et d’une manière générale, décider de toutes les questions réser­vées à  sa compétence  par  les  présents  statuts.

 

Article 19

L'assemblée générale doit être composée d'un nom­bre de sociétaires présents ou représentés égal à la moitié au moins de celui des coopérateurs inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

 

Si l'assemblée générale ne réunit pas le quorum requis pour prendre une délibération valable suivant les dispositions ci-dessus, une nouvelle assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance dans les formes statutaires. Cette convocation reproduit l'ordre du jour et indique que l'assemblée précédemment convoquée n'a pas pu délibérer valablement faute de quorum. Cette seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

 

Article 20

Les délibérations sont prises à la majorité des suf­fi âges exprimés.

 

En cas de partage des voix, celle du président est prépon­dérante.

 

Article 21

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, ou un vice-président, et, à leur défaut, par un membre désigné par le conseil.

 

Les deux sociétaires présents et acceptants qui possèdent ou représentent le plus grand nombre de parts, remplissent les fonc­tions de  scrutateurs.

 

Dans le cas où plusieurs sociétaires remplissent concurremment ces conditions, les scrutateurs sont désignés parmi ces derniers par tirage au sort. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des sociétaires

 

Article 22

Avant  l'ouverture de l'assemblée. Il est dressé une feuille de présence indiquant les noms et adresses des porteurs de parts présents ou représentés ainsi que le nombre de parts détenues par chacun d'eux. Cette feuille est émargée et signée par les socié­taires présents ou leurs représentants avant d'entrer en séance ; elle est certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au   siège  social  el doit être  communiquée à  tout  requérant.

 

Article  23

 La coopérative est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de neuf au plus nommés par l'assem­blée générale.

-      Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont rééligibles.

-      Le conseil est renouvelable par tiers tous les ans.

-      Les membres sortants sont désignés d'abord par le sort, puis par le rang  d'ancienneté.

-      Le conseil nomme, chaque année, un président et un vice-président choisis parmi  ses membres.

 

En cas de cessation de fonction d'un administrateur le conseil d'administration peut nommer un remplaçant. Il est tenu de le faire si le nombre d'administrateurs descend au-dessous de trois. Ces nominations doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

 

Article 24

Le conseil d'administration se réunit sur la convo­cation de son président, agissant par lui-même ou à la demande écrite du commissaire du Gouvernement ou de la moitié au moins des membres du conseil. au siège de la coopérative aussi souvent que  l'intérêt  de  la   société  l'exige  et   au  moins quatre  fois  par  an.

 

Il ne peul valablement  délibérer que si la moitié au moins de ses  membres  sont  présents.

 

Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du con­seil d'administration.

 

Article  25

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.

 

Article  26

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires sociales. il a notam­ment les pouvoirs suivants  :

1     Il étudie et  présente toutes questions soumises à l'assemblée générale ;

2     il fixe les programmes des dépenses d'administration géné­rale ;

3     il autorise tous retraits, transports, aliénations de valeurs appartenant à la coopérative, à l'exception des parts souscrites par cette dernière dans d'autres sociétés ;

4     il représente la société en justice tant en demandant qu'en défendant ;

5     il passe tous baux et locations, exécute tous travaux utiles, tous paiements, donne bonne et valable quittance et décharge ;

6     il assure la gestion de la société, vérifie la caisse, établit l'in­ventaire et arrête les comptes annuels ;

7     il fixe le coût des prestations de services ;

8     il nomme un directeur pris en dehors des sociétaires et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion cou­rante de la coopérative. Celui-ci assiste aux- assemblées générales et aux réunions du conseil mais sans avoir voix délibérative.

 

Article  27

Les fonctions d'administrateur sont gratuites, Les administrateurs ne contractent, à raison  de  leur gestion, aucune obligation  personnelle ou solidaire  relativement aux engagements de la société.

 

Article  28

Les actes d'administration, la correspondance, les factures, pièces comptables, acquits, accréditifs, chèques, promesses, traites, billets à ordre et autres valeurs engageant la coopérative vis-à-vis des tiers devront être revêtus de la signature du président du conseil d'administration et du directeur.

 

Article  29

Le fonctionnement de la coopérative fait l'objet d'un règlement intérieur élaboré par le conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et de la réforme  agraire.

 

Article  30

Est subordonnée à l'accord du commissaire du Gou­vernement l'exécution des décisions de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, intervenant dans les matières énumérées ci-après :

-      La fusion de la société  avec d'autres coopératives ;

-      Les achats et ventes d'immeubles ou de biens d'équipement, quel qu'en soit le montant   ;

-      Les engagements de dépenses excédant cinq mille dirhams ;

-      La fixation du plafond des avances que la coopérative pourrait consentir à ses membres ;

-      La nomination du directeur ;

-      La fixation de la rémunération du personnel de la coopérative.

 

Au cas où le commissaire du Gouvernement ne donnerait pas son accord, l'assemblée générale ou le conseil d'administration pro­cédera à un nouvel examen de la question. Si, après ce nouvel examen, la décision prise ne recueille pas l'accord du commissaire du Gouvernement, le gouverneur sera saisi et arbitrera en dernier ressort.

 

Article  31

Les délibérations de l'assemblée générale et du conseil  d'administration saut constatées par des procès-verbaux consignés sur des registres spéciaux et signés par le président et le directeur. il en est dressé autant d'exemplaires que nécessaire. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice, le cas échéant, sont certifiés par le président.

 

Titre  III

Tenue et vérification des comptes.

 

Article 32

 A la fin de chaque exercice est établi un bilan indi­quant le passif et l'actif de la société.

 

Ce document peut être consulté par tout sociétaire.

 

Une amplification en est adressée au ministre chargé de l'agri­culture et de la réforme agraire, au ministre des finances et au ministre  de  l'intérieur.

 

Article  33

En fin d'exercice, les excédents après déduction des frais généraux, amortissements, règlement des dettes échues, notamment remboursement des avances de l'État et constitution de provisions, seront affectés à concurrence de 5 % à la constitution du fonds de réserve légal jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le montant du capital social. Après quoi le prélèvement cessera d'être obligatoire, sauf à  reprendre son cours si le fonds de réserve descendait au dessous du montant susvisé.

 

Sous ces conditions et réserves, les excédents seront, soit affec­tés à un fonds supplémentaire de réserve, soit répartis entre les adhérents au prorata de leurs opérations avec la coopérative.

 

Article 34

L'exercice social de la coopérative commence le …………………………………….……………

………………………………………………………………………………………………..……………

et se termine  le……………………………………………………………………….…………………

Par exception, le premier exercice aura une durée qui ira de la date de la constitution de la société jusqu'au ………………………………………………………………………………………

 

Article  35

Les comptes et bilans doivent être vérifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale mais pris en dehors de ses membres.

 

Les commissaires ont plein pouvoir pour examiner tous les livres, comptes et opérations de la coopérative, à toute époque et toutes les fois qu'ils le jugent convenable, dans l'intérêt de la so­ciété.  Ils doivent indiquer dans leur rapport   :

1     Qu'ils ont obtenu ou non toutes les informations et toutes les explications qu'ils ont demandées ;

2     Si, à leur avis, le bilan analysé dans le rapport est établi de  manière à donner une vue exacte et correcte des affaires de la société, tel que cela ressort de l'examen des livres et. pour autant qu'ils peuvent en juger d'après les renseignements dont ils disposent et les explications qui leur ont été données. 

      

Les commissaires aux comptes peuvent toujours, en cas d'ur­gence, demander au président du conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale.

 

En cas d'empêchement de l'un d'eux, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.

 

Article 36

La délibération de l'assemblée générale contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du rapport des commissaires.

 

Article 37

L'étendue et les effets de la responsabilité des com­missaires sont déterminés par les  règles  générales du mandat.