Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat

Bulletin Officiel n° : 3178  du  26/09/1973 - Page : 1631

 

Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat.

 

Langue à Dieu seul!

 

(Grand Sceau de sa Majesté Hassan II)

 

Que L’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution notamment son article 103;

 

A décide ce qui suit :

 

Article 1

Les terres agricole ou à vocation agricole faisant patrie du domaine privé de l'état et notamment celles qui lui ont été transférées en vertu des dahirs :

-    N°1-63-289 du 7 joumada I 1383 (26 septembre 1963) fixant les conditions de la reprise par l'Etat des lois de colonisation.

-       N° 1-69-27 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) déclarant d'utilité publique l'aménagement de structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet,

-       N° 1-69-28 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif au transfert à l’Etat de la propriété de terres agricoles ou à vocation agricole constituées en Habous publics.

-       Pourront être loties et attribuées à de agriculteurs dans les conditions définies par le présent dahir.

 

L'Etat conservera dans son patrimoine les terres non susceptibles de lotissement ainsi que les terrains nécessaires à la réalisation d’oeuvres agricoles d'intérêt général, telles que l'expérimentation, la production des semences et la création de pépinières et d'écoles d'agriculture.

 

Article 2

On entend par lot au sens du présent dahir :

-       La parcelle de terrain attribuée à titre individuel,

-       Les droits indivis sur un lot collectif,

-       Ou la loi constituée par une parcelle de terrain individualisée et par des droits indivis sur un lot collectif.

 

Article 3

Sur les lots collectifs, le droit de propriété de chaque attributaire consiste en une quote-part indivise et égale du lot.

 

Le lot collectif est exploité en commun par les attributaires constitués de plein droit en une coopérative de production.

 

Titre premier

Désignation des attributaires

 

Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire désigneront pour chaque lotissement la ou les communes parmi les habitants desquelles seront choisis les attributaires.

 

Par complément aux dispositions de l'article 56 du dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960) relatif à l'organisation communale, seront constituées en syndicats les communes dont les habitants sont attributaires d'un même lotissement.

 

Article 5

Les candidats à l'attribution doivent remplir les conditions suivantes :

-       Être de nationalité marocaine,

-    Exercer, à titre principal et habituel, la profession d'agriculteur ou une activité salariée agricole.

-    Être physiquement apte à exploiter une terre agricole,

-    Être âgé de moins de 45 ans.

-    Être de bonne moralité.

-    Être originaire de la région ou résider depuis 5 ans au moins dans l'une des communes parmi les habitants desquelles doivent être choisis les attributaires.

 

Disposer d'un revenu inférieur à celui que peut procurer le lot postulé, Appartenir, en outre, à l'une des trois catégories ci-après :

 

a.   Être ouvrier permanent ou exploitant de la terre objet du lotissement,

b.   Être membre d'une collectivité ethnique installée sur le territoire de l'une des communes parmi les habitants desquelles doivent être choisis les attributaires,

c.    Être propriétaire exploitant d'un terrain agricole de faible superficie.

 

Le conjoint de l'attributaire d'un lot ne peut être lui-même désigné comme attributaire d'un autre lot.

 

En cas de mariage entre deux attributaires de lots, les époux devront obligatoirement rétrocéder l'un des lots à leur choix sur invitation à eux faite par la commission prévue à l'article 7 et dans le délai fixé par ladite commission.

 

Faute de rétrocession dans ledit délai, la déchéance de l'un des époux sera prononcée dans les formes prévues par le 2e alinéa de l'article 25 sur proposition de la commission et dans les conditions fixées par l'article 26.

 

Article 6

Les candidats à l'attribution doivent s'engager :

1.   A céder à l'Etat les terrains agricoles leur appartement et les droits indivis leur revenant sur des terrains agricoles.

2.   A renoncer à leurs droits sur la terre de la collectivité dont Ils font partie. La renonciation des collectivistes emporte également effet à l'égard de leurs descendants n'ayant pas encore la qualité d'ayant droit.

 

Les cessions et les renonciations visées à l'alinéa précédent prennent effet à la date de la signature de l'acte visé à l'article 10.

 

Les cessions sont constatées par acte passé entre l'attributaire, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.

 

Les renonciations sont constatées par procès-verbal dressé par l'assemblée des délégués de la collectivité intéressée et conservé au ministère de l'intérieur (tutelle des collectivités).

 

En contrepartie, l'Etat s'engage :

1.   A livrer à l'attributaire le lot prêt à être exploité,

2.   A apporter à l'attributaire son aide technique à titre gratuit,

3.   A faciliter la constitution de moyens d'exploitation, notamment en ce qui concerne le financement.

Article 7

Les demandes d'attribution doivent être formulées sur des imprimés délivrés par l'administration. Elles sont adressées au gouverneur et instruites par une commission composée ainsi qu'il suit :

-       Le gouverneur ou son représentant, président.

-       Le président de l'assemblée provinciale ou préfectorale intéressée.

-       Le président de la chambre d’agriculture.

-       Le caïd dans le ressort duquel est située la commune intéressée.

-       Le président du conseil communal intéressé.

-       Deux agriculteurs désignée par le gouverneur après avis du conseil communal intéressé.

-       Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, désignés par le ministre.

-       Un représentant du ministère des finances, désigné par le ministre.

-       L'inspecteur des lois sociales en agriculture.

-       Le président peut inviter à participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission toutes personnes susceptibles d'en éclairer les débats.

 

Article 8

La liste des attributaires est arrêtée par décret pris en conseil des ministres.

 

Titre II

Régime des terres attribuées

 

Article 9

L'attribution est faite à titre de vente sous condition résolutoire d'accomplissement des obligations mises à la charge de l'attributaire ou contractées par lui à raison de la mise en valeur ou l'exploitation du lot individuel et/ou à raison de la participation à la mise en valeur ou l'exploitation du lot collectif.

 

Toutefois, lorsque le lot attribué est situé dans une zone susceptible d'être irriguée, la vente ne s'appliquera qu'à une parcelle dudit lot, déterminée dans le contrat. La partie restante du lot fera l'objet d'une location pure et simple et sera reprise par l'Etat dès que l'irrigation deviendra effective.

 

Article 10

Les ventes et locations sont constatées par actes passés entre les intéressés, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances. Un cahier des charges est annexé auxdits actes.

 

Article 11

Ne seront pas reportés sur les titres fonciers établis au nom des attributaires les charges et droits réels, autres que les servitudes, inscrits sur les titres des propriétés dont sont distraits les lots attribués.

 

Article 12

Les modalités de paiement du prix de vente seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Article 13

Jusqu'au paiement intégral du prix, le lot demeure spécialement affecté par hypothèque au profit de l'Etat à la sûreté de ce paiement.

 

Toutefois, l'Etat, représenté par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, pourra renoncer à son antériorité d'hypothèque pour permettre aux attributaires de contracter des emprunts en vue de l'équipement ou de la mise en valeur de leurs lots.

 

Article 14

Les lots attribués en vertu du présent dahir sont impartageables, incessibles, sauf au profit de l'Etat et insaisissables.

 

Les actes passés en contravention de ces prescriptions sont nuls de nullité absolue.

 

Article 15

Sauf reprise par l'Etat dans les conditions fixées aux articles suivants, au décès de l'attributaire sont attribués à un seul de ses héritiers le lot et les biens d'équipement nécessaires à son exploitation.

 

L'héritier attributaire est tenu de payer à ses cohéritiers la valeur de leurs droits.

 

Toutefois, jusqu'à ce qu'il soit décidé de l'attribution ou de la reprise, les héritiers sont tenus solidairement de la mise en valeur du lot et de l'entretien en bon état de ses éléments d'exploitation.

 

Article 16

L'attribution ne peut être prononcée au profit d'un héritier que si ce dernier participe directement et effectivement à l'exploitation du lot et réunit, en outre, les conditions de nationalité, d'aptitude physique, d'âge, de moralité et de revenu, telles que lesdites conditions sont fixées à l'article 5.

 

Article 17

L'héritier qui veut se prévaloir des dispositions de l'article 15 doit, à peine de forclusion, formuler sa demandé dans un délai d'un mois à compter du jour du décès de son hauteur.

 

La demande visée à l'alinéa précédent est adressée au gouverneur qui la transmet, pour décision, au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire après avoir recueilli l'avis de la commission prévue à l'article 7.

 

Article 18

L'héritier attributaire peut obtenir des établissements publics de crédit un prêt pour le paiement des sommes dues à ses cohéritiers en vertu de l'article 15. Il peut, en outre, bénéficier d'un délai pour effectuer ledit paiement. A défaut d'accord entre les intéressés, ce délai est fixé par la commission prévue à l'article 7, compte tenu notamment du prêt éventuellement accordé à l'attributaire.

 

Article 19

L'héritier attributaire est substitué de plein droit aux engagements contractés par son auteur à raison de la mise en valeur ou de l'exploitation du lot.

 

Il est soumis, en outre, aux obligations qui incombent aux attributaires en vertu du présent dahir.

 

Article 20

Lorsque aucun des héritiers du propriétaire ne remplit les conditions visées à l'article 16 ou si aucune demande d'attribution n'a été formulée par l'un d'eux dans le délai prescrit par l'article 17, le lot et les biens d'équipement nécessaires à son exploitation sont repris par l'Etat.

 

Cette reprise a lieu contre remboursement aux héritiers :

1.   Du prix convenu lors de la cession du lot par l'Etat,

2.   De la valeur des éléments repris en même temps que le lot ainsi que des impenses et améliorations apportées à ce dernier, à condition qu'elles aient été effectuées avec l'accord des organismes de mise en valeur agricole si le cahier des charges l'exige.

 

Le remboursement visé à l'alinéa précédent est effectué sous déduction :

a.   Des termes du prix non encore payés.

b.   Des sommes nécessaires au règlement des prêts consentis par les organismes de crédit agricole.

c.    De la valeur des pertes et des détériorations subies, le cas échéant, par l'exploitation.

 

Article 21

L'attributaire peut rétrocéder à l'Etat le lot et les éléments nécessaires à son exploitation. Cette rétrocession s'effectue dans les conditions de remboursement et de déduction prévues à l'article 20. Elle est constatée par acte passé entre le rétrocédant, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.

 

Titre III

Obligations des attributaires et contrôle de leur exécution

 

Article 22

L'attributaire est soumis, sous peine des sanctions prévues à l'article 24, aux obligations mises à sa charge ou contractées par lui à raison de l'exploitation ou de la mise en valeur du lot.

 

Il est tenu notamment :

1.   Pour les lots individuels, d'exploiter personnellement et de façon effective et permanente, avec l'aide des membres de sa famille. Habitant sous son toit et en dehors de toute association, location ou utilisation d'une main-d'œuvre salariée permanente.

Pour les lots collectifs, de participer personnellement et de façon effective et permanente à leur exploitation.

2.   De s'abstenir d'exercer toute activité salariée, sauf à titre, occasionnel.

3.   De résider à l'emplacement prévu par le cahier des charges, établi lors de l'attribution du lot.

4.   S'il est attributaire de lot individuel, d'adhérer à la coopérative constituée entre les attributaires en vue dé faciliter l'exploitation des lots et la commercialisation des produits.

5.   De régler, à leur échéance, les termes du prix et les prêts obtenus des organismes de crédit.

 

Article 23

L'exécution par les attributaires des obligations qui leur incombent est contrôlée par la commission prévue à l'article 7, qui doit se réunir à cet effet au moins deux fois par an à l'initiative de son président.

 

Pour l'accomplissement de leur mission, les membres de la commission visée a l'alinéa précèdent ont en tout temps droit d'accès et de circulation sur les lots.

 

Titre IV

Sanctions

 

Article 24

L'attributaire qui n'exécute pas les obligations mises à sa charge ou contractées par lui à raison de la mise en valeur ou de l'exploitation du lot pourra faire l'objet :

1.   D'un avertissement si le manquement relevé contre lui se produit au cours des deux années suivant l'attribution.

2.   De la déchéance si ledit manquement survient après l'expiration de la période visée ci-dessus.

3.   La déchéance pourra également être prononcée pendant les deux premières années de l'attribution si le manquement est de nature à compromettre gravement pour l'avenir la mise en valeur du lot alors que l'attributaire a déjà fait l'objet de deux avertissements au moins pour ce motif.

 

Article25

L'avertissement est prononcé par décision du gouverneur, prise après avis de la commission prévue à l'article 7, à la demande soit du directeur de l'Office régional, soit du chef des services provinciaux du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ou de la coopérative concernée.

 

La déchéance est prononcée par décret pris en conseil des ministres après avis de ladite commission.

 

Article 26

La déchéance entraîne la reprise par l'Etat du lot et dos Liens d'équipement nécessaires à son exploitation.

 

L'attributaire déchu a droit au remboursement :

1.   Du prix convenu lors du la cession du lot par l’Etat.

2.   De la valeur que des impenses et améliorations apportées à ces derniers, à condition qu'elles aient été effectuées avec l'accord des organismes de mise en valeur agricole si le cahier des charges l'exige.

 

Le remboursement visé à l'alinéa précédent est effectué sous déduction :

a.   Des termes du prix non encore pavés.

b.   Des sommes nécessaires au règlement des prêts consentis par les organismes de crédit agricole.

c.    De la valeur des pertes et des détériorations subies, le cas échéant, par l’exploitation.

d.   D’une indemnité d'occupation correspondant au loyer du lot depuis le jour où ce dernier a été acquis par l'attributaire déchu.

 

Titre V

Dispositions diverses

 

Article 27

Les estimations et expertises auxquelles peut donner lieu l'application du présent dahir sont effectuées par des commissions dont la composition et, le cas échéant, les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre, de l'agriculture et de la referme agraire.

 

Article 28

Lorsque le lot fait retour à l'Etat, soit par suite de déchéance de l'attributaire, soit pour toute autre cause, les occupants doivent l'évacuer après mise en demeure du ministre de 1'agriculture et de la réforme agraire, notifiée par la voie administrative.

 

Si la mise en demeure reste infructueuse, il sera procédé à l'évacuation, à la demande du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, par l'autorité administrative locale qui pourra user, à cet effet, de la force publique.

 

Article 29

Les décisions prises par 1’administration ou des organismes administratifs en vertu des dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application sont insusceptibles de recours contentieux.

 

Article 30

Les actes établis en application du présent dahir sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Leur inscription sur les livres fonciers est effectuée sans frais, sur réquisition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Article 31

Est abrogé le décret royal portant loi n° 267-66 du 15 rebia II 1386 (4 juillet 1966) relatif à l'attribution a des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été complété par le dahir n° 1-68-799 du 27 joumada I 1389 (11 août 1969). Sont toutefois maintenus en vigueur les textes pris pour son application.

Article 32

Les contrats passés en application du décret royal portant loi n° 267-66 du 15 rebia I 1386 (4 juillet 1966) précité sont régis par les dispositions du présent dahir.

 

Article 33

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir portant loi qui sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 22 kaada 1392 (29 décembre 1972).

 

Pour contreseing :

 

Le premier ministre,

 

Ahmed Osman.