Bulletin Officiel n° 5480 du Jeudi 7 Décembre 2006

Dahir n° 1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.

 

LOUANGE A DIEU SEUL !


(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !


Que notre Majesté Chérifienne,


Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A Décidé ce qui suit :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.


Fait à Marrakech, le 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).


Pour contreseing :

 

Le Premier ministre,

Driss Jettou.


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* *


Loi n° 14-05

relative aux conditions d'ouverture et de gestion

des établissements de protection sociale

 

Article premier

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de protection sociale dont l'objet est de prendre en charge toutes personnes, des deux sexes, se trouvant dans une situation de difficulté, de précarité ou d'indigence, notamment :

-         les enfants abandonnés au sens de l'article premier de la loi n° 15-01 ;

-         les femmes en situation d'abandon familial ou d'exclusion ;

-         les personnes âgées sans soutien ;

-         les personnes handicapées.

 

On entend par la prise en charge visée ci-dessus l'accueil, l'hébergement, l'alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l'intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique.


Cette prise en charge peut, en fonction du type d'établissement de protection sociale, être permanente ou provisoire, totale ou partielle.


Article 2

Sont notamment visés par l'article premier les établissements dénommés :

-        maison de prise en charge des enfants abandonnés (kafala) ;

-         maison d'enfants ;

-         maison de l'étudiant (Dar Attalib) ;

-         maison de l'étudiante (Dar Attaliba) ;

-         maison pour les personnes âgées ;

-        établissement de protection, de rééducation ou de requalification des personnes handicapées ;

-        centre social de lutte contre le vagabondage et la mendicité ;

-        établissement de réinsertion des personnes en situation difficile.


Article 3

Toute ouverture d'établissement est soumise à autorisation préalable de l'administration et sa gestion est assujettie à son contrôle, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.


Article 4

Toute demande d'autorisation doit être déposée, contre récépissé cacheté et daté, par la ou les personnes physiques ou morales concernées, auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement, accompagnée des documents, dont la liste est fixée par voie réglementaire, relatifs notamment :

-        à l'identité du ou des fondateur de l'établissement ;

-        aux moyens financiers à mettre en oeuvre pour assurer la pérennité du fonctionnement dudit établissement.



La demande doit également être accompagnée du cahier des charges particulières de l'établissement, établi conformément au cahier des charges type prévu à l'article 6 ci-dessous, et qui doit préciser, notamment, le nom et les qualités des membres du comité de gestion et du directeur de l'établissement, prévus à l'article 9 de la présente loi.


Article 5

Une commission, présidée par le représentant du gouverneur et qui comprend les représentants des administrations concernées et de l'entraide nationale, procède, dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date du dépôt de la demande d'autorisation d'ouverture, à une enquête administrative préalable sur le projet d'ouverture dudit établissement.


Au cours de cette enquête, ladite commission peut demander d'apporter toutes les modifications au projet afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment celles du cahier des charges type prévu par l'article 6 ci-après.


Le gouverneur transmet le dossier de la demande, assorti des résultats de l'enquête et de l'avis de la commission précitée, à l'administration compétente qui doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine par le gouverneur.


Tout refus d'autorisation doit être motivé et notifié à l'intéressé.


Article 6

Lorsque l'autorisation d'ouverture est accordée, le fondateur doit s'engager à respecter les conditions générales et particulières liées au fonctionnement et à la gestion de l'établissement en question, prévues par un cahier des charges type.


L'établissement fait suivre la dénomination inscrite sur ses enseignes du numéro et de la date de l'autorisation. Il doit également faire figurer les renseignements précités sur tous les documents écrits ou électroniques permettant son identification ou la publicité de ses activités.


Article 7

Le cahier des charges type, prévu à l'article précédent, établi par l'administration et approuvé par voie réglementaire, fixe notamment :

-        les normes techniques minima à respecter en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement ;

-         les conditions d'hygiène, de prévention et de sécurité ;

-        les normes d'encadrement et d'équipement de l'établissement, les qualifications requises du personnel chargé de la direction et de l'encadrement des activités de l'établissement, notamment socio-éducatif ;

-        les règles à observer en matière de gestion administrative et financière, en particulier la tenue d'une comptabilité individualisée des comptes de l'établissement.


Article 8

Toute modification survenue dans l'un des éléments ayant servi à la délivrance de l'autorisation d'ouverture d'un établissement doit être déclarée par le ou les fondateurs de l'établissement à l'administration ayant délivré cette autorisation, dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de sa survenance, afin que ladite administration puisse s'assurer que les modifications intervenues sont conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment au cahier des charges type.


Toutefois, sont interdites sans l'accord préalable de l'administration, toutes modifications aux normes minima à respecter en matière de superficie des différents locaux de l'établissement, en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement ou aux conditions d'encadrement, d'hygiène, de prévention et de sécurité.


Article 9

Tout établissement doit avoir un comité de gestion.


L'établissement est dirigé par un directeur.


La composition du comité de gestion est fixée, selon la nature de chaque établissement, dans le règlement intérieur de l'établissement.


Article 10

Le comité de gestion susvisé est chargé notamment :

-        d'établir le plan d'action annuel de l'établissement et d'en superviser l'exécution ;

-        d'approuver le budget de l'établissement ;

-        d'établir un rapport annuel de gestion de l'établissement qu'il adresse à l'administration concernée au plus tard quinze jours suivant celui de son adoption, accompagné des comptes certifiés de l'établissement par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, attestant la conformité de leur gestion aux missions et objectifs assignés à l'établissement ;

-        d'établir, tous les six mois, un rapport de gestion de l'établissement qu'il adresse à l'administration concernée au plus tard quinze jours suivant le jour de son adoption.


Article 11

Le directeur de l'établissement doit :

-         jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

-        disposer d'une expérience dans le domaine de la protection sociale, sauf dérogation expresse de l'administration ;

-         posséder des qualifications et des compétences administratives et professionnelles ;

-         être nommé en dehors des membres du comité de gestion.


Doivent être respectées les dispositions prévues par les législations relatives à l'enfant.


Article 12

Le directeur de l'établissement assure, sous l'autorité et le contrôle du comité de gestion, le fonctionnement de l'établissement du point de vue administratif et social et détient les pouvoirs et attributions qui lui sont fixés dans le règlement intérieur de l'établissement.


Il exécute les décisions du comité de gestion et assiste à ses réunions en qualité de rapporteur.


Il est tenu, à l'égard des personnes prises en charge par l'établissement, au respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables à leur statut ou leur état, notamment celles relatives aux enfants mineurs et sous peine des sanctions qui y sont édictées, notamment par les dispositions :

-        du code de la famille ;

-        de la législation relative à l'état civil ;

-        de la loi relative à la prise en charge des enfants abandonnés (la kafala) ;

-        de la législation relative à l'obligation de l'enseignement fondamental ;

-        de la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées ;

-        de la loi relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels ;

-        du code pénal.


Article 13

Il est tenu, dans tout établissement, sous la responsabilité du directeur, un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes prises en charge par l'établissement et la date de leur entrée et celle de leur sortie.


Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités administratives et judiciaires compétentes.


Toute personne appelée, de par ses fonctions, à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par le code pénal.


Article 14

 Les responsables de l'établissement sont tenus de fournir à l'administration et aux agents chargés du contrôle tous renseignements qui leur sont demandés relatifs aux conditions prévues par l'autorisation et le cahier des charges y afférent et à l'identité des personnes prises en charge par l'établissement.


Ils sont également tenus de laisser accéder à l'établissement, dans les conditions prévues par la loi, les autorités et agents chargés du contrôle, notamment les membres de la commission prévue à l'article 15 ci-après.


Les autorités, agents et membres précités peuvent visiter tous les locaux de l'établissement, entendre toute personne prise en charge et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement.


Ils se font assister par l'homme de l'art compétent en la matière, en fonction du type de l'établissement concerné.


Ils signent le registre visé au 1er alinéa de l'article 13 ci-dessus.


Article 15

Il est institué sous la présidence du gouverneur ou de l'autorité déléguée à cet effet, une commission de contrôle des établissements de protection sociale.


Cette commission, dont la composition est fixée par l'administration, doit comprendre le président du conseil communal concerné ou son représentant, au moins un officier de police judiciaire désigné par le procureur du Roi territorialement compétent, le représentant de l'entraide nationale et l'homme de l'art concerné selon le type d'établissement de protection sociale.


Ladite commission doit inspecter au moins deux fois par an les établissements en cause et faire rapport au gouverneur, à l'administration concernée et, s'il y a lieu, au procureur du Roi compétent des conditions de fonctionnement des établissements inspectés.


Elle s'assure du respect des normes techniques, sanitaires et d'encadrement applicables à l'établissement. Elle est compétente pour relever les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application.


Les contrôles effectués par la commission prévue au présent article ne se substituent pas à ceux prévus par des législations ou réglementations particulières, qui demeurent applicables à l'établissement concerné.


Article 16

L'emploi des fonds publics d'un établissement bénéficiant d'un concours, quelle que soit sa forme, de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, est assujetti au contrôle de ladite Cour conformément aux dispositions de l'article 86 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.


Article 17

Lorsqu'un établissement rencontre des difficultés de nature à compromettre la continuité de ses activités, quelle qu'en soit la cause, le directeur ou le comité de gestion doivent immédiatement en faire déclaration à l'administration qui doit, dans l'intérêt des personnes prises en charges par l'établissement, prendre toutes les mesures nécessaires soit au redressement de la situation soit au placement des pensionnaires dudit établissement dans des institutions similaires.


Article 18

Les collectivités locales et l'entraide nationale peuvent, dans le cadre de conventions, mettre à la disposition de l'établissement, à titre gratuit, pour réaliser les missions qui lui sont imparties, des locaux et du personnel.

 

Elles peuvent également assurer, le cas échéant, dans les mêmes conditions visées à l'alinéa ci-dessus, une formation de base ou un perfectionnement au profit du personnel en activité dans les établissements de protection sociale.


Article 19

Tout fondateur ou gestionnaire d'un établissement qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, fait l'objet :

-        d'une mise en demeure écrite, qui lui est adressée par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'ouverture à l'effet de prendre immédiatement les mesures de redressement nécessaires. L'injonction administrative fixe le délai dans lequel le fondateur ou le gestionnaire de l'établissement doit prendre les mesures exigées ;

-        lorsqu'aucune suite n'est donnée à cette mise en demeure dans le délai imparti, l'administration compétente, après avoir informé les familles des personnes prises en charge ou leurs tuteurs, le cas échéant, le personnel de l'établissement et les autorités locales du ressort, procède à la désignation d'une commission administrative provisoire, dont la composition est fixée par voie réglementaire, chargée de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour le redressement de la situation de l'établissement.


Article 20

Est puni d'une amende de 2.000 DH à 10.000 DH quiconque a ouvert un établissement, sans l'autorisation de l'administration prévue à l'article 3 ci-dessus ou qui mentionne mensongèrement une autorisation d'ouverture d'un établissement en contradiction avec le deuxième alinéa de l'article 6 de la présente loi.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double, L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir un établissement de protection sociale pendant une durée n'excédant pas cinq années.


Article 21

Est puni d'une amende de 3.000 DH à 15.000 DH tout fondateur ou directeur d'un établissement de protection sociale qui a procédé à la modification de l'un des éléments ayant servi à la délivrance de l'autorisation d'ouverture, ou à la fermeture de l'établissement, sans déclaration préalable à l'administration.


En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir ou de gérer un établissement de protection sociale pendant une durée n'excédant pas cinq années.


Article 22

Sont punis d'une amende de 5.000 DH à 20.000 DH les fondateurs ou directeurs d'un établissement qui :


- ne respectent pas les dispositions de l'article 9 de la présente loi ;

-         ne se conforment pas aux conditions générales et particulières fixées par le cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessus ;

-         n'adressent pas à l'administration les rapports de gestion dans les délais et formes prévus à l'article 10 ci-dessus ;

-         ne déclarent pas que leur établissement est en difficulté conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi ;

-         ne procèdent pas à la tenue et à la mise à jour du registre prévu à l'article 13 de la présente loi ;

-          refusent de fournir tous renseignements qui leur sont demandés par les autorités ou par les agents chargés du contrôle ou refusent de les laisser accéder à l'établissement conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente loi ;

-          ne respectent pas les dispositions de l'article 26 ci-dessous.

 

En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. L'auteur peut être condamné à la déchéance du droit d'ouvrir et de gérer un établissement de protection sociale pendant une durée n'excédant pas dix années.

 

Article 23 H

Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues aux articles 20, 21 et 22 a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision.



Article 24

Sont compétents pour constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, outre les membres de la commission prévue à l'article 15 ci-dessus et les officiers de la police judiciaire, les agents commissionnés à cet effet par l'administration et par l'entraide nationale.


Pour l'exécution de leurs missions, ces agents disposent du pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.


Article 25

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux établissements de protection sociale relevant de l'Etat ou soumis à une législation et une réglementation particulières qui fixent les modalités d'autorisation de leur ouverture, de leur exploitation et de leur contrôle.


Toutefois, ces établissements sont tenus de respecter les normes minima prescrites par les dispositions de la présente loi.


Article 26

 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au "Bulletin officiel" du cahier des charges type prévu à l'article 6 ci-dessus.


Les établissements de protection sociale existant à la date de la publication de la présente loi au "Bulletin officiel" disposent d'un délai de 2 ans courant à compter de la date de publication au "Bulletin officiel" du cahier des charges précité, pour se conformer à ses dispositions, comme indiqué ci-après :

-         faire une déclaration d'existence à l'administration ;

-         mettre en place les organes prévus à l'article 9 ci-dessus ;

-        présenter un cahier des charges propre à l'établissement conforme au cahier des charges type précité.


A défaut de cette régularisation dans le délai précité, la poursuite de leurs activités sera assimilée à une ouverture d'établissement de protection sociale sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.


Dans tous les cas, l'administration est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de préserver les droits des personnes prises en charge par ces établissements.