Bulletin officiel n° 5952 du 13 rejeb 1432 (16/6/2011).

 

 

 

 

Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) portant création de l’identifiant commun de l’entreprise

 

 

LE PREMIER  MINISTRE,

 

Vu la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83  du 15 rabii I 1417 (1er aout 1996) ;

 

Vu la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124  du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ;

 

Vu la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49  du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) ;

 

Après examen par le conseil des ministres réuni en date du 27 rabii II 1432 (1er avril 2011),

 

 

DECRETE :

 

Chapitre I

De l’identifiant commun de l’entreprise

 

 

Article 1

Il est créé par le présent décret un identifiant commun de l’entreprise.

 

Article 2

L’identifiant commun de l’entreprise est utilisé par les différentes administrations dans leurs formulaires et leurs systèmes informatisés qui concernent l’identification, le recensement et le traitement des données relatives à une entreprise.

 

 

Article 3

Le numéro de l’identifiant commun de l’entreprise est généré aux premières étapes de la création d’une entreprise. L’administration qui examine la première formalité de création de l’entreprise traite automatiquement la demande du numéro de l’identifiant commun de l’entreprise.

 

A compter de la date publication du présent décret au « bulletin officiel », les entreprises existantes peuvent se voir attribuer cet identifiant à l’occasion de toute formalité administrative accomplie auprès de l’une des administrations habilitées à cet effet.

 

Article 4

La base de données centrale de l’identifiant commun de l’entreprise est hébergée par une administration publique et/ou par un prestataire de services qui en assurent la gestion technique.

 

Article 5

Les informations requises pour générer l’identifiant commun de l’entreprise sont :

 

·        Pour les personnes morales :

1-     la dénomination commerciale ;

2-                     le siège social ;

3-                     l’activité de l’entreprise ;

4-                     la forme juridique.

 

·         Pour les succursales des personnes morales :

1-     L’identifiant commun de l’entreprise société-mère, pour les sociétés dont le siège social se situe au Maroc, ou le numéro de l’immatriculation ou tout autre numéro en tenant lieu pour les sociétés dont le siège social se situe à l’extérieur du territoire national ;

2-                     L’adresse de la succursale ;

3-                     L’activité de la succursale.

 

·        Pour les personnes physiques :

1-     Le nom ;

2-                     Le prénom ;

3-                     La date de naissance ;

4-                     L’adresse ;

5-                     L’activité ;

6-                     L’enseigne commerciale, le cas échéant ;

7-                     Le numéro de la carte d’identité nationale ou du passeport ou le certificat de résidence, le cas échéant.

 

Article 6

Seules les administrations habilitées par le comité prévu à l’article 7 ci après, sont compétentes pour mettre à jour la base de données centrale de l’identifiant commun de l’entreprise.

 

 

Chapitre II

Du comité interministériel de gestion de l’identifiant

Commun de l’entreprise

 

 

Article 7

Il est créé un comité interministériel de gestion de l’identifiant commun de l’entreprise, désigné ci- après par « comité ».

 

Article 8

Le comité désigne une administration publique et/ ou un prestataire de services chargés de l’hébergement, la gestion et l’exploitation de la base de données centrale de l’identifiant commun de l’entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Le comité est chargé notamment de la gestion du droit d’accès à la base de données centrale de l’identifiant commun de l’entreprise et en définit les caractéristiques techniques.

 

Article 9

Le comité est préside par le Premier ministre ou l’autorité déléguée par lui à cet effet.

 

Le comité est composé de :

-         l’autorité gouvernementale chargée de la justice ;

-         l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;

-         l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances ;

-         l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi ;

-         l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et du commerce ;

-         l’autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies ;

-         l’autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et générales ;

-         le haut commissariat au plan ;

 

Le Premier ministre désigne le secrétariat du comité parmi ses membres.

 

Article 10

Le comité se réunit, sur convocation de son président, une fois par an et autant que de besoin.

 

Article 11

Un règlement intérieur, approuvé par le Premier ministre, fixe l’organisation des travaux et les modalités de fonctionnement du comité.

 

Article 12

Le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’industrie, du commerce et  des nouvelles technologies, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et générales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

 

 

 

Fait à Rabat, le 16 joumada II 1432 (20 mai 2011).

 

ABBAS EL FASSI.

 

 

Pour contreseing :

 

Le ministre de la justice,

Mohamed taieb naciri.

 

Le ministre de l’intérieur,

taieb charquaoui.

 

Le ministre de l’économie

 et des finances,

salaheddine mezouar.

 

Le ministre de l’emploi

et de la formation professionnelle,

jamal rhmani.

 

Le ministre de l’industrie,

du commerce et  des nouvelles technologies,

ahmed reda chami.

 

Le ministre délégué auprès

du Premier ministre chargé

des affaires économiques et générales,

nizar baraka.