Bulletin officiel n° 5940 du 1er joumada II 1432 (5-5-2011).

 

 

 

Textes generaux

 

 

 

Dahir n° 1-10-21 du 14 joumada I 1432 (18 avril 2011) portant promulgation de la loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées ».

 

 

 

Louange a dieu seul !

 

(Grand sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

 

 

A decide ce qui suit :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-09 portant institution de la « Fondation nationale des musées », telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

Fait à Marrakech, le 14 joumada I 1432 (18 avril 2011).

 

 

Pour contreseing :

 

Le premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

 

 

 

 

 

 

 

 

Loi n° 01-09

portant institution de la « Fondation nationale des musées ».

 

PREAMBULE

 

Le patrimoine culturel de notre pays se caractérise par sa grande richesse. Composé essentiellement d’objets d’art et de trouvailles archéologiques, ce patrimoine trace différentes périodes  de l’histoire séculaire de notre pays ancestral et constitue, par là même, une sorte de documentation archéologique témoin de la richesse historique de notre pays ainsi que de notre attachement à notre profonde civilisation.

Toujours est-il que ce volet important du patrimoine est préservé dans des sites archéologiques exploités comme des musées, sans pour autant répondre aux critères de ces établissements culturels. Aussi ces sites ne permettent -ils pas d’exposer tous les éléments de ce patrimoine, étant donné qu’ils sont dépourvus de l’attractivité et de toutes les autres fonctions propres aux musées.

 

Le renforcement de la richesse et de l’héritage culturel national et l’enjeu crucial de sa préservation, sa valorisation et sa transmission aux générations futures, nécessite la mise en œuvre d’une politique de gestion moderne et intégrée qui fait des musées des espaces publics accueillants et attractifs qui contribuent à la connaissance et la compréhension des divers aspects de la culture nationale et internationale (Art, archéologie, histoire, savoir faire, architecture……).

 

Pour ce faire, l’encadrement de l’institution muséale marocaine doit s’inscrire dans une nouvelle approche de management culturel pour une efficiente et bonne gestion des potentialités existantes et l’optimisation des ressources humaines et financières et ce en parfaite cohérence avec le code de déontologie des musées.

 

A cet effet, la création d’une Fondation nationale des musées  est à même de renforcer la gouvernance muséale visant à atteindre cet objectif et à valoriser le patrimoine  muséographique national en harmonie avec les dispositions de la loi n° 19-05 modifiant et complétant la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.

 

TITRE I

Dénomination et objet

 

Article 1

Il est créé, en vertu de la présente loi, une institution à but non lucratif, investie de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée « Fondation nationale des musées », désignée ci après par «Fondation ».

Le siège de la Fondation est établi à Rabat. Elle peut en cas de besoin se doter de représentations dans les différentes régions du Royaume.

 

Article 2

La Fondation a pour missions d’assurer, pour le compte de l’Etat, l’administration, la gestion et la préservation des musées dont la liste est établie par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la culture. Ladite liste doit être mise à jour, en tant que de besoin, selon les mêmes modalités.

Demeure en dehors du champ d’application de la présente loi, le patrimoine archéologique militaire régi par le dahir n° 1-99-266  du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant création de la commission marocaine d’histoire militaire.

 

Article 3

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par l’article 2 ci-dessus, la Fondation est chargée :

-         de dresser l’inventaire, de dénombrer et d’archiver le patrimoine muséographique, meuble et immeuble qui relève de sa compétence, selon les préfectures et les provinces, de procéder à son étude scientifique, de le conserver et d’en assurer l’entretien et la protection conformément aux normes reconnues et aux lois réglementant le domaine du patrimoine ;

-         de contribuer  à l’enrichissement des collections muséographiques qui en relèvent, en acquérant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes, l’acquisition ou l’achat, à titre onéreux ou gratuit, d’œuvres et d’objets d’art ayant une valeur historique, scientifique, religieuse, artistique, littéraire ou ethnologique et destinés à faire partie des collections de ces musées ;

-         de procéder au transfert immédiat aux musées relevant de sa compétence, des collections de trouvailles exhumées des fouilles archéologiques réalisées par l’Institut national des sciences de l’archéologie et du patrimoine ou par tout autre organisme ou institution autorisés à cet effet, et ce selon des règles administratives et scientifiques réglementant le transfert desdits objets d’art ;

-          de favoriser la connaissance des missions et du rôle des musées dans le développement de la société et d’encourager la création et le professionnalisme au sein des musées de toutes catégories en éditant et diffusant des produits dérivés des œuvres qui y sont conservés et des ouvrages qui leur sont consacrés, en réalisant la couverture photographique  desdites collections, en organisant des expositions et en créant des installations susceptibles de favoriser le patrimoine et sa gestion ;

-         de développer, d’encourager la visite des musées, d’assurer l’accueil du public dans leurs espaces et d’en faciliter l’accès aux différentes catégories de la société, notamment les enfants  et les personnes aux besoins spécifiques ;

-         de contribuer à la formation et à la formation continue des employés dans le domaine de la gestion des musées ;

-         d’assurer l’étude scientifique des collections ;

-         de développer et de favoriser la connaissance dans les domaines des sciences muséologiques ;

-         de contribuer à la diffusion de la culture muséologique par tous moyens et formes possibles ;

-         de contribuer à la diffusion des recherches scientifiques sur les musées ;

-         d’établir des relations de partenariat avec les personnes physiques ou les personnes morales de droit public ou privé propriétaires de collections ou d’objets précieux ;

-         d’organiser la collaboration, sur le plan national ou international, entre les musées et les spécialistes de la gestion et de la direction des musées ;

-         de récupérer les objets d’art illicitement exportés, volés, empruntés ou vendus soit à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

 

Article 4

La Fondation possède seule le droit de reproduction et d’enregistrement, sur tout support, à des fins commerciales, des collections muséographiques et de tout produit dérivé présents dans les musées et peut concéder ce droit contre rémunération conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur.

 

TITRE II

Administration

 

Article 5

La Fondation est administrée par un comité directeur et se compose, outre son président, de six membres.

Le président est nommé par dahir.

Les membres du comité directeur sont désignés par l’administration parmi les personnalités reconnues pour leur compétence et leur expérience dans le domaine de compétence de  la Fondation.

Le président est assisté d’un président délégué, d’un secrétaire général et d’un trésorier et son délégué. Ceux-ci sont choisis parmi les membres du comité. Le conseil d’orientation et de suivi approuve la détermination des missions des deux autres membres.

Le comité peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui parait utile.

 

Article 6

Le comité directeur décide de toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Fondation et notamment établit le projet  du programme d’action, arrête le projet du budget et tient les comptes de la Fondation.

Il présente un rapport annuel du bilan de l’exécution de son programme qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’orientation et de suivi institué par l’article 9 ci-dessous.

Il établit le projet du statut du corps du personnel de la Fondation et le projet de son règlement intérieur qu’il soumet à l’approbation du Conseil d’orientation et de suivi.

 

Article 7

Le comité directeur exerce ses activités de manière ordinaire et tient ses réunions de coordination, d’évaluation et de décision sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de la Fondation l’exigent et, au moins, une fois par trimestre.

 

Il ne peut se réunir valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ses délibérations font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général.

Le règlement intérieur fixe avec précision les dispositions relatives aux fonctions des membres du comité directeur, à la gestion des affaires de la Fondation et à la garantie de son fonctionnement en toute intégrité et efficacité.

 

Article 8

Le président dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et la représente devant la Fondation, la justice et vis-à-vis de toutes administrations publiques ou privées, de tous établissements de l’Etat et de tous tiers et fait tous actes conservatoires.

Il établit également l’ordre du jour des séances du comité directeur.

Il présente les rapports d’activités, les projets du budget et des programmes d’action, le rapport financier annuel, le rapport des inventaires et tout document se     rapportant à l’activité de la Fondation lors des réunions du Conseil d’orientation et de suivi dont le secrétaire général de la Fondation en est le rapporteur.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au président délégué et au secrétaire général en vertu de décisions adoptées par le comité directeur et approuvées par le Conseil d’orientation et de suivi.

Le secrétaire général exécute les décisions du comité directeur dont il assure le secrétariat, veille à la bonne marche de l’administration de la Fondation et prépare un plan d’action et un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement de la Fondation qu’il présente au comité directeur qui les soumet au Conseil d’orientation et de suivi.

Le trésorier tient les comptes de la Fondation, effectue les recettes et les dépenses, sous la supervision directe du président, et donne quittance de tous titres ou sommes reçus ou dépensés.

Il présente chaque année devant le comité directeur un rapport financier pour approbation avant de le soumettre au Conseil d’orientation et de suivi.

 

Article 8 bis

Les attributions et l’organisation des services administratifs et financiers de la Fondation et les modalités de fonctionnement de leurs organes sont fixées en vertu du règlement intérieur établi par le comité directeur qui le soumet à la procédure d’approbation conformément à la législation en vigueur.

 

TITRE III

Conseil d’orientation et de suivi

 

Article 9

Il est institué un Conseil d’orientation et de suivi composé de dix membres nommés par dahir parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur intégrité, leur expérience et leur expertise dans le domaine de la muséologie, du patrimoine et de l’archéologie, et parmi les personnes dévouées à ce domaine et intéressées par son développement et son évolution.

 

Article 10

Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l’exigent et, au moins, une fois par semestre.

Il ne peut se réunir valablement que lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Ses délibérations font l’objet de procès-verbaux.

 

Article 11

Le Conseil d’orientation et de suivi a pour  mission de :

-         fixer les orientations générales à suivre par le comité directeur de la Fondation en matière de gestion, conservation, préservation et promotion des musées ;

-         apporter le soutien nécessaire à la Fondation pour le développement des musées ;

-         contribuer à la recherche et à la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des objectifs de la Fondation ;

-         étudier et approuver les projets du programme d’action et du budget annuel, le rapport annuel de gestion, le rapport financier et le rapport d’activités prévues aux articles 6 et 8 ci-dessus ;

-         approuver le projet du statut du personnel de la Fondation, le projet de son règlement intérieur et toutes modifications s’y rapportant ;

-         prescrire le recours à toute opération nécessaire de contrôle des musées et de leurs composantes, soit à son initiative soit sur demande de l’autorité gouvernementale de tutelle.

 

TITRE IV

Organisation financière

 

Article 11 bis

La Fondation est soumise au contrôle financier conformément à la législation en vigueur.

 

Article 12

Les ressources de la Fondation se composent :

-         des subventions de l’Etat, des collectivités locales et de tout organisme public ou privé ;

-         des droits de visite des musées relevant de la Fondation, de prise de vue et de tournage, des recettes provenant des reproductions et des produits dérivés ainsi que celles provenant des manifestations artistiques ou culturelles relatives aux musées relevant de la Fondation ;

-         du prix des ventes, le cas échéant ;

-         des taxes parafiscales instituées au profit de la Fondation ;

-         des recettes du mécénat et de bienfaisance ;

-         des recettes provenant des services rendus ;

-         des dons et legs ;

-         des subventions des organismes et institutions internationaux.

 

Article 13

La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique.

Elle peut faire appel à la générosité publique, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d’en faire la déclaration préalable au Secrétariat Général du Gouvernement.

 

Article 14

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, et ce conformément à la législation en vigueur.

 

Article 15

Le recouvrement des créances de la Fondation s’effectue conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175  du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).

 

TITRE V

Personnel

 

Article 16

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties par la présente loi, la Fondation est dotée d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel, ou détaché des administrations publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La Fondation peut également faire appel à des consultants et à des experts nationaux et/ou étrangers pour l’accomplissement de missions déterminées dans un cadre contractuel ou dans le cadre de coopération.

 

Article 17

Est détaché d’office auprès de la Fondation, à une date fixée par décret, le personnel fonctionnaire titulaire et stagiaire en fonction, dans les musées relevant du département de la culture, et nécessaire à l’accomplissement par la Fondation des missions qui lui sont imparties par la présente loi.

Les fonctionnaires détachés auprès de la Fondation en vertu de l’alinéa précédent, pourront être intégrés, sur leur demande, dans les cadres de la Fondation conformément à son statut du personnel.

 

 

 

Article 18

La situation conférée par le statut particulier du personnel de la Fondation aux fonctionnaires intégrés ou détachés en application de l’article 16 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur détachement.

Les services effectués par ce personnel au sein de l’administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de la Fondation.

 

Article 19

Les fonctionnaires visés au présent titre demeurent affiliés, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de son détachement.

 

TITRE VI

Dispositions diverses

 

Article 20

La présente loi prend effet à compter de la date de publication des textes pris pour son application au « Bulletin officiel ».

 

A compter de la même date :

-         la Fondation est subrogée dans les droits et obligations de l’Etat, pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de transport, ainsi que pour tous contrats et conventions pour le compte du département de la culture et en relation avec les attributions imparties à ladite Fondation.

-         Les biens meubles, après leur inventaire, leur description et leur inscription, ainsi que les immeubles relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à la Fondation pour l’accomplissement des missions, qui lui sont imparties en vertu de la présente loi, sont mis à la disposition de celle-ci, selon des modalités fixées par voie réglementaire ;

-         Les archives et les dossiers afférentes aux missions dévolues à la Fondation et détenus par le département de la culture sont également transférés, après leur inventaire, leur description et leur inscription, à la Fondation ;

-         La Fondation se conforme à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux musées, aux objets d’arts, aux trouvailles et au patrimoine en général.