Dahir n° l-II-173 du 24 bija 1432 (21 novembre 2011) portant promulgation de la loi organique n 59-II relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Bulletin officiel n° 6066 du 29 chaabane 1433 (19-7-2012)

 

 

Dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011) portant promulgation

de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils

 des collectivités territoriales.

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI.)

 

Que l’on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !


Que Notre Majesté Chérifienne,


Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 85 ;


Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 821-11 du 22 hija 1432 (19 novembre 2011) par laquelle ledit conseil a déclaré que les dispositions de la loi organique n° 59-11  relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, soumise à l’examen du Conseil constitutionnel sont conformes à la Constitution, sous réserve de ce qui a été énoncé au sujet des articles 76 et 77 à savoir que les critères du découpage électoral relèvent du domaine de la loi organique, et de ce qui a été énoncé à propos de l’article 143, à savoir que les circonscriptions électorales complémentaires créées dans les communes et les arrondissements sont réservées aux femmes,


A DECIDE CE QUI SUIT
:


Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

Fait à Rabat, le 24 hija 1432 (21 novembre 2011).

 

Pour contreseing:

 

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

 

 

 

 

 

 

 

Loi organique n° 59-11

relative à l’élection des membres des conseils

des collectivités territoriales


Article 1

Les dispositions de la présente loi organique sont applicables à l’élection des membres des conseils des régions, des membres des conseils des préfectures et des provinces et des membres des conseils des communes et des arrondissements.


PREMIERE PARTIE

 

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ORGANISATION DE L’ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES REGIONS, DES MEMBRES DES CONSEILS DES

PREFECTURES ET DES PROVINCES ET DES MEMBRES DES

CONSEILS DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS

 

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU MANDAT,

A LA DATE DU SCRUTIN ET AUX CANDIDATURES

 

Chapitre 1

Durée du mandat et date de scrutin

 

Article 2

Les membres des conseils des régions, les membres des conseils des préfectures et des provinces et les membres des conseils des communes et des arrondissements sont élus pour une durée de six ans.

Le mandat des membres élus à l’issue d’élections partielles ou complémentaires prend fin à l’expiration du mandat des membres issus des élections générales. Cette disposition est applicable aux membres appelés à occuper les sièges vacants par voie de remplacement.


Article 3

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel».

 

Chapitre 2

Candidatures

 

Section 1

 Eligibilité et inéligibilité

 

Article 4

Pour être éligible, il faut être électeur et jouir de ses droits civils et politiques.


Article 5

Les Marocains résidant hors du territoire du Royaume peuvent présenter leurs candidatures aux élections des membres des conseils des régions, des conseils des préfectures et des provinces et des conseils des communes et des arrondissements, conformément aux modalités et conditions et dans les délais prévus par la présente loi organique.

Toutefois, est inéligible toute Marocaine ou tout Marocain résidant à l’étranger investi d’une mission gouvernementale, élective ou publique dans le pays de résidence.

 

Article 6

Sont inéligibles:

1-    Les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu’ils ne sont pas relevés de cette incapacité dans les conditions prévues par l’article 17 du dahir n° 1-58-250  du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel que modifié et complété ;

2-    les personnes ayant fait l’objet d’une décision de révocation de leur mandat devenue définitive en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, en cas de recours contre ladite décision ou en raison de l’expiration du délai du recours sans que ledit recours ait été exercé ;

3-    les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs ;

4-    les personnes exerçant effectivement les fonctions ci- après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d’un an à la date fixée pour le scrutin :

-        les magistrats ;

-        les magistrats de la Cour des comptes et les magistrats des cours régionales des comptes ;

-        les directeurs centraux du ministère de l’intérieur, les walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux des préfectures, provinces ou préfectures d’arrondissements, les pachas, les chefs de cabinets des walis et des gouverneurs, les chefs de districts, les chefs de cercles, les caïds, les khalifas, les chioukh et moqademine ;

-        les inspecteurs des finances et de l’intérieur;

-        le Trésorier général du Royaume et les trésoriers régionaux ;

-        les mohtassibs ;

-        les membres des Forces armées royales et les agents de la Force publique ;

-        les personnes qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, sont investies d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourent, à ce titre, au service de l’administration, des collectivités territoriales, des établissements publics ou à un service public de quelque nature que ce soit et auxquelles le droit de porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions a été conféré.

 

5-    les personnes condamnées par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu’en soit la durée, pour l’un des faits prévus aux articles 65 à 68 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de son article 69.


L’inéligibilité prévue au paragraphe 2° ci-dessus est levée après l’expiration d’un mandat à compter de la date à laquelle la décision de révocation est devenue définitive. Est également levée l’inéligibilité prévue au paragraphe 3° ci-dessus à l’égard des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, autre que pour crime, à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s’il s’agit d’une condamnation avec sursis.

Les demandes en rétractation ou en révision n’ont pas d’effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant l’incapacité électorale.

La grâce n’entraîne pas la levée de l’incapacité électorale.

 

Section 2

Dépôt, enregistrement ou rejet des candidatures


Sous-section 1

 Dépôt des déclarations de candidatures


Article 7

Les déclarations de candidatures doivent être déposées, au siège de l’autorité chargée de leur réception, par chaque candidat ou le mandataire de chaque liste. Les candidatures adressées par voie postale ou par tout autre moyen ne sont pas admises.

Les déclarations individuelles de candidatures ou les listes de candidatures sont déposées en trois exemplaires et doivent :

-        être revêtues des signatures légalisées des candidats ;

-        indiquer les prénom et nom du ou des candidats, leur sexe, leur date et lieu de naissance, ainsi que leur domicile, leur profession, la circonscription électorale où ils sont inscrits et celle où ils se portent candidats et, s’il y a lieu, leur appartenance politique ;

-        porter la photo d’identité du ou des candidats ;

-        préciser la dénomination de la liste et le nom de son mandataire en cas de scrutin de liste, ainsi que l’ordre de présentation des candidats ;

-        être accompagnées d’une attestation d’inscription sur les listes électorales générales à la date à laquelle elles ont été définitivement arrêtées, délivrée par l’autorité administrative locale compétente ou d’une copie de la décision judiciaire en tenant lieu.


Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures doivent être accompagnées d’un extrait de la fiche anthropométrique de chaque candidat, délivré par la Direction générale de la sûreté nationale depuis moins de trois mois, ou d’un extrait du casier judiciaire de chaque candidat, délivré depuis moins de trois mois. En outre, les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats à appartenance politique doivent être accompagnées d’une lettre d’accréditation délivrée, à cette fin, par l’organe compétent du parti politique au nom duquel la liste ou le candidat se présente.

Lorsqu’il s’agit d’un candidat résidant hors du territoire du Royaume, celui-ci doit fournir, outre les documents visés ci- dessus, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois par les autorités compétentes du pays de résidence.

 

 

Sous-section 2.

Enregistrement et rejet des candidatures

 

Article 8

Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plus d’une circonscription électorale ou plus d’une liste, il ne peut être proclamé élu dans aucune de ces circonscriptions ou listes ; et dans les deux cas, son élection est réputée nulle.

Les candidatures déposées en violation des dispositions de la présente loi organique ou celles présentées par un ou plusieurs candidats légalement inéligibles doivent être rejetées.

 Sont rejetées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d’un seul parti politique ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d’un parti politique et des candidatures de personnes sans appartenance politique.

S’il apparaît qu’une déclaration de candidature déposée et enregistrée concerne une personne inéligible ou qu’elle est en infraction avec l’une des règles posées par la présente loi organique, elle doit être rejetée par l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, même en cas de remise du récépissé définitif prévu à l’article 9 ci-après.


Article 9

L’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures délivre au mandataire de chaque liste ou à chaque candidat un récépissé provisoire de dépôt de la déclaration.

Le récépissé définitif est délivré par ladite autorité au mandataire de chaque liste ou à chaque candidat dans les 48 heures du dépôt si le ou les candidats remplissent les conditions légales requises, sauf dans le cas de rejet prévu aux premier, 2° et 3° alinéas de l’article 8 ci-dessus. Les candidatures sont enregistrées dans l’ordre de leur réception, et leur numéro d’enregistrement est reproduit sur le récépissé définitif de chacune d’elles.

Tout rejet de candidature, qui doit être motivé, est notifié par tout moyen légal de notification, contre récépissé, au mandataire de la liste ou au candidat intéressé. La notification est faite sur -le-champ à l’adresse mentionnée sur la déclaration de candidature.

En cas de contestation au sujet de l’enregistrement d’une candidature individuelle ou d’une liste de candidature, le ou les candidats intéressés peuvent exercer un recours dans les conditions prévues par la présente loi organique.

Une liste de candidature ou une déclaration individuelle de candidature peut être retirée par le mandataire de la liste ou le candidat pendant le délai de dépôt des candidatures. De même, un dossier de candidature comportant des erreurs matérielles peut être retiré et remplacé par un nouveau dossier dans le même délai. Après l’expiration du délai de dépôt, aucun retrait de candidature n’est admis.

Le retrait de candidature est enregistré dans les mêmes formes que la déclaration de candidature.

En cas de décès de l’un des candidats d’une liste, le mandataire ou les autres candidats, en cas de décès du mandataire, sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat jusqu’au dernier jour du délai de dépôt des déclarations de candidatures. Aucun remplacement ne peut avoir lieu en dehors de ce délai. Toutefois, la liste concernée est réputée valable si le décès est survenu après l’expiration du délai de dépôt des déclarations de candidatures ou le jour du scrutin.

Dès leur enregistrement, les candidatures sont rendues publiques par l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures par voie d’affiches ou par tout autre moyen traditionnel en usage.

 

 

Article 10

Un symbole est attribué à chaque liste de candidature ou à chaque candidat.

Les symboles attribués aux listes de candidatures ou aux candidats des partis politiques sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur. L’autorité chargée de recevoir les candidatures fixe le symbole attribué à chaque liste indépendante ou à chaque candidat indépendant et le consigne dans le récépissé définitif qui est délivré au mandataire de la liste ou au candidat. Chaque symbole et les couleurs le composant doivent être distincts des autres symboles.

 

TITRE II

LE VOTE

 

Chapitre 1

Opérations préparatoires au scrutin

 

Section 1

 Bulletins de vote

 

Article 11

Le vote est un droit personnel et un devoir national.

Le vote s’effectue à l’aide d’un bulletin de vote unique qui comprend, en cas de scrutin de liste, l’indication de la circonscription électorale, l’appartenance politique des listes, s’il y a lieu, les prénoms et noms de leurs mandataires et le symbole réservé à chacune d’elles et en cas de scrutin uninominal, l’indication de la circonscription électorale, les prénoms et noms des candidats, leur appartenance politique, s’il y a lieu, et le symbole réservé à chaque candidat.

Les listes de candidatures ou les candidatures individuelles sont classées dans le bulletin de vote unique suivant l’ordre de leur enregistrement.

La forme du bulletin de vote varie selon le nombre des listes de candidatures ou des candidatures individuelles présentées au niveau de la circonscription électorale concernée.

Toutefois, l’endroit réservé, dans le bulletin de vote unique, au symbole de la liste ou du candidat doit être d’une dimension égale pour toutes les listes de candidatures ou pour tous les candidats.

Dès l’expiration du délai de dépôt des candidatures, l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote.

 

Section 2

Vote des Marocains résidant hors du territoire du Royaume

 

Article 12

Les électrices et les électeurs inscrits sur les listes électorales générales, résidant hors du territoire du Royaume peuvent voter par procuration.

A cet effet, tout électeur intéressé doit renseigner un formulaire spécial mis à sa disposition au siège de l’ambassade ou du consulat dans le ressort duquel se trouve sa résidence, le signer et faire légaliser, sur place, sa signature après y avoir porté les données relatives à son prénom et son nom, le numéro de sa carte nationale d’identité ou le numéro de son passeport, la commune ou l’arrondissement, sur le territoire national, sur la liste électorale duquel il est inscrit et l’adresse fournie pour l’inscription sur ladite liste ainsi que les prénom et nom de la personne mandatée, le numéro de sa carte nationale d’identité et son adresse.

L’intéressé transmet en personne ou remet la procuration au mandataire.
Le mandataire vote au nom de l’intéressé selon les modalités prévues par la présente loi organique.

Aucune personne ne peut être mandatée par plus d’un électeur résidant hors du territoire du Royaume.

 

Section 3

Bureaux de vote et bureaux centralisateurs

 

Article 13

Les endroits où fonctionnent les bureaux de vote et le cas échéant, les bureaux centralisateurs, sont désignés dans chaque circonscription électorale, par décision du wali ou du gouverneur qui indique les bureaux de vote relevant de chaque bureau centralisateur.
Les bureaux de vote doivent être situés dans des endroits à proximité des électeurs dans des locaux publics. Toutefois, en cas de nécessité, ces bureaux peuvent être situés en tout autre endroit ou local.

Le public est informé de ces endroits dix jours au moins avant la date du scrutin, par voie d’affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage.

L’autorité administrative locale procède dans un délai de 48 heures au moins avant la date du scrutin, au dépôt des listes des électeurs dans les bureaux administratifs et les services de la commune ou de l’arrondissement, dressées selon les bureaux de vote dont ils relèvent.


Article 14

L’électeur est informé du bureau de vote où il va voter par un avis écrit contenant son prénom et son nom ou ceux de ses parents s’il n’a pas de nom patronymique, son adresse, le numéro de sa carte nationale d’identité et l’adresse du bureau de vote ainsi que le numéro d’ordre qui lui est réservé dans la liste des électeurs. Ledit avis est adressé aux électeurs par l’autorité administrative locale par tout moyen disponible. Il n’est pas exigible pour voter.


Article 15

Le wali ou le gouverneur désigne, quarante-huit (48) heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires ou agents de l’administration publique, des collectivités territoriales ou parmi le personnel des établissements publics ou les électeurs, non candidats, sachant lire et écrire et connus pour leur probité et neutralité, les personnes chargées de présider les bureaux de vote, et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu’elles sont amenées à présider, ainsi que la liste des candidatures enregistrées dans la circonscription électorale, les feuilles de recensement des votes, le formulaire réservé à l’établissement du procès-verbal des opérations électorales qui comprend les indications concernant les listes de candidatures ou les candidats enregistrés dans la circonscription électorale concernée. Il désigne, également, les personnes chargées de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d’absence ou d’empêchement.

Le président du bureau de vote est assisté par trois membres désignés dans le délai et selon les modalités et les conditions prévus ci-dessus, avec indication de leurs fonctions. Sont également désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas d’empêchement des personnes désignées pour assister le président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin, le président dudit bureau choisit, pour l’assister, les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune électeur parmi les électeurs non candidats présents sur le lieu de vote et sachant lire et écrire. Dans ce cas, le plus jeune des membres fait fonction de secrétaire du bureau de vote.

Le wali ou le gouverneur désigne, dans les conditions et selon les modalités fixées dans le présent article, les présidents et les membres des bureaux centralisateurs ainsi que leurs suppléants.

Le bureau centralisateur se réunit le jour du scrutin dès la clôture du vote et jusqu’à l’achèvement de sa mission.

En cas d’empêchement des personnes désignées pour la formation du bureau centralisateur, l’autorité administrative locale doit constituer ledit bureau parmi les présidents et membres des bureaux de vote rattachés au bureau centralisateur concerné ou leurs suppléants ou parmi les électeurs sachant lire et écrire. Mention spéciale en est faite dans le procès-verbal du bureau centralisateur.


Article 16

Le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations électorales, ses décisions sont mentionnées au procès-verbal desdites opérations.

La police et le maintien de l’ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.

Chaque mandataire de liste ou chaque candidat a droit à la présence dans chaque bureau de vote ou bureau centralisateur d’un délégué, électeur, habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote, de dépouillement et de recensement des votes effectuées par le bureau concerné. Ledit délégué a également le droit de demander la consignation dans le procès-verbal du bureau de vote de toutes les observations qu’il pourrait émettre au sujet desdites opérations. Le nom de ce délégué devra être communiqué, au plus tard à midi du jour précédant la date du scrutin, à l’autorité administrative locale qui doit en informer le président du bureau concerné.

L’autorité administrative locale délivre immédiatement au mandataire de la liste ou au candidat un document attestant la qualité de délégué. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau concerné.

Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double exemplaire, des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste comprend les numéros d’ordre des électeurs et les numéros de leurs cartes nationales d’identité.

 

Chapitre 2

Opérations de vote

 

Article 17

Le scrutin est ouvert à huit (8) heures et clos à dix-neuf (19) heures. Si, en cas de force majeure, l’ouverture du scrutin n’a pu avoir lieu à l’heure prévue par la présente loi organique, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.

 

 

 

Article 18

Le vote est secret. L’électeur vote dans un isoloir en mettant une indication, à l’endroit réservé à la liste ou au candidat de son choix, sur le bulletin de vote unique frappé du timbre de l’autorité administrative locale.

Dans les bureaux de vote, les électeurs ne peuvent s’occuper que de leur vote. Les discussions et débats, de quelque nature que ce soit, leur sont interdits.


Article 19

Le président du bureau de vote procède au recensement des bulletins de vote qui lui ont été remis avant l’annonce de l’ouverture du scrutin. Il annonce d’une voix audible le nombre desdits bulletins devant les membres du bureau de vote et les délégués des candidats présents et en fait mention dans le procès- verbal des opérations de vote.

A l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le président du bureau de vote constate devant les électeurs présents que l’urne ne renferme aucun bulletin, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l’une entre ses mains, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

 

Article 20

L’opération de vote se déroule comme suit :

-        à son entrée dans la salle de vote, l’électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte nationale d’identité ;

-        le secrétaire annonce d’une voix audible le nom complet de l’électeur ;

-        le président ordonne de vérifier que le nom de l’électeur figure sur la liste des électeurs et de s’assurer de son identité ;

-        l’électeur prend lui-même, sur une table préparée à cet effet, un seul bulletin de vote. Le président du bureau de vote veille au respect de la présente disposition ;

-         muni du bulletin de vote, l’électeur pénètre dans l’isoloir et met, selon son choix, l’indication de son vote ou, en cas de vote au niveau de deux circonscriptions électorales, les deux indications de son vote, à l’endroit réservé à la liste ou au candidat et plie ce bulletin avant de quitter l’isoloir ;

-        l’électeur dépose lui-même son bulletin de vole plié dans l’urne;

-        le président appose sur une main du votant une marque d'une encre indélébile. Les deux assesseurs émargent alors sur la liste des électeurs le nom du votant ;

-        le secrétaire restitue la carte nationale d’identité à l’électeur qui quitte la salle de vote immédiatement.


Si l’électeur dispose d’une décision judiciaire prononçant son inscription sur la liste électorale générale, il pourra voter comme indiqué ci-dessus. Mention en est faite au procès-verbal.

Lorsqu’il s’agit d’un électeur relevant du bureau de vote et mandaté par un électeur résidant hors du territoire du Royaume, il vote, selon les modalités prévues ci-dessus en premier lieu en son nom avant de voter, selon les mêmes modalités, au nom de la personne qui l’a mandaté après avoir produit la procuration et sa carte nationale d’identité. Mention spéciale en est faite au procès-verbal du bureau de vote.

Si le mandataire ne relève pas en tant qu’électeur du bureau de vote dont relève l’électeur qui l’a mandaté, il présente sa carte nationale d’identité et la procuration et vote, selon les modalités prévues ci-dessus, au nom du mandant. Mention spéciale en est faite au procès-verbal du bureau de vote.

Tout électeur atteint d’une infirmité apparente l’empêchant de mettre l’indication de son vote sur le bulletin de vote ou d’introduire ledit bulletin dans l’urne peut se faire assister par un électeur de son choix disposant de la carte nationale d’identité. Cette circonstance est mentionnée au procès-verbal des opérations électorales. Toutefois, une personne ne peut prêter son assistance à plus d’un électeur handicapé.

 

Chapitre 3

Dépouillement, recensement des votes et proclamation des résultats

 

Article 21

Le dépouillement est effectué par le bureau assisté de scrutateurs. Le président et les membres du bureau peuvent procéder eux-mêmes et sans scrutateurs, au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cents électeurs inscrits.

Le président du bureau de vote est assisté par des scrutateurs sachant lire et écrire, qu’il choisit parmi les électeurs présents, non candidats, et les répartit par tables de quatre scrutateurs chacune. Les candidats peuvent désigner des scrutateurs qui doivent être répartis, d’une manière égale autant que possible entre les tables de dépouillement. Dans ce cas, les candidats doivent remettre les noms des scrutateurs proposés au président du bureau de vote une heure au moins avant la clôture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le président du bureau de vote ou la personne désignée par lui à cet effet parmi les membres du bureau, procède à l’ouverture de l’urne et à la vérification du nombre des bulletins de vote. Si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements prévus à l’article 20 ci-dessus, il en est fait mention au procès-verbal.

Le président répartit entre les diverses tables, les bulletins de vote. L’un des scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un autre scrutateur qui lit à haute voix le nom du mandataire de la liste de candidature ou du candidat dont l’endroit correspondant comporte l’indication du vote de l’électeur. Les suffrages recueillis par chaque liste ou candidat pour l’élection au niveau de la circonscription électorale concernée sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement des votes préparées à cet effet.

Si un bulletin de vote comporte, à l’endroit réservé au vote plusieurs indications de vote, celui-ci est nul lorsque ces indications concernent plusieurs listes ou candidats différents.

Elles ne comptent que pour un seul vote lorsqu’elles concernent la même liste ou le même candidat.

En cas de vote au niveau de deux circonscriptions électorales sur le même bulletin de vote, sont considérés valables, les bulletins de vote qui ne comportent qu’une seule indication de vote au profit d’une liste de candidature ou d’un candidat. Ce vote ne compte que pour l’élection correspondante.

Le vote est considéré valable, pour l’élection concernée, même si l’indication de vote dépasse la case réservée au symbole de la liste ou du candidat concerné, sans toutefois que ladite indication n’empiète sur la case réservée au symbole d’une autre liste ou d’un autre candidat.

 

Article 22

Doivent être annulés les bulletins de vote suivants :

a)     les bulletins portant un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ou poilant des inscriptions injurieuses soit pour les candidats, soit pour les tiers ou faisant connaître le nom du votant ainsi que les bulletins non frappés du timbre de l’autorité administrative locale ;

b)     les bulletins trouvés dans l’urne sans indication de vote ou comportant l’indication de vote au profit de plus d’une liste ou d’un candidat pour l’élection au niveau de la circonscription électorale concernée ;

c)      les bulletins comportant un ou plusieurs noms rayés d’une ou plusieurs listes ou d’un ou plusieurs candidats.


Les bulletins nuls n’entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.

Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a), b) et c) sont malgré les contestations dont ils ont été l’objet de la part soit des scrutateurs, soit des électeurs présents reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dits « contestés ».

Les bulletins de vote nuls et contestés sont mis sous une enveloppe distincte scellée et signée par le président et les membres du bureau. Les bulletins non réglementaires sont mis sous une autre enveloppe distincte scellée et signée par le président et les membres du bureau. Le nombre des bulletins nuls et le nombre des bulletins contestés du scrutin concerné sont indiqués au verso de la première enveloppe. Le nombre des bulletins non réglementaires dudit scrutin est indiqué au verso de l’autre enveloppe.

Chacun de ces bulletins doit porter mention des causes de son annexion au procès-verbal et, en outre pour les bulletins contestés l’indication de la nature du vote, des motifs de la contestation et des décisions prises à leur sujet par le bureau de vote.

Les bulletins reconnus valables et n’ayant fait l’objet d’aucune contestation sont incinérés, devant les électeurs présents, après le dépouillement et le recensement des votes.


Article 23

Aussitôt après le dépouillement et le recensement des votes, le résultat du bureau de vote est rendu public par son président.

Les procès-verbaux de l’élection au niveau de la circonscription électorale concernée sont dressés, séance tenante, en trois exemplaires. Ces procès-verbaux sont signés, selon le cas, par le président et les membres du bureau de vote, du bureau centralisateur ou de la commission de recensement.

Toutefois, si un des membres du bureau de vote, du bureau centralisateur ou de la commission de recensement n’a pu, en cas de force majeure être présent dans lesdits bureaux ou commissions jusqu’à l’achèvement des opérations de vote de dépouillement, de recensement des votes ou de proclamation des résultats, le procès-verbal est signé par les membres présents. Mention en est faite au procès-verbal.

Lorsque la circonscription électorale comprend plusieurs bureaux de vote, les membres de chaque bureau procèdent à l’arrêt et à  la signature du résultat du scrutin que le président du bureau porte au bureau centralisateur prévu à l’article 13 de la présente loi organique. Le bureau centralisateur, en présence des présidents de tous les bureaux de vote qui lui sont rattachés effectue sur-le-champ le recensement des votes de la circonscription électorale concernée et en proclame le résultat.

L’opération de recensement des votes et de proclamation des résultats est constatée par un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres du bureau centralisateur.



 

Article 24

Outre le recensement des votes effectué par les bureaux de vote et les bureaux centralisateurs, les opérations de recensement des votes, l’établissement des procès-verbaux et la détermination de leurs destinataires ainsi que la proclamation des résultats sont effectués, selon la nature de l’élection, conformément aux dispositions de la présente loi organique.

En cas de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les sièges sont répartis entre les listes au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes, en attribuant les sièges restants aux listes ayant les chiffres les plus proches dudit quotient.

Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste selon l’ordre de leur classement sur ladite liste. Toutefois, les candidats de la liste qui a perdu, pour cause de décès, l’un de ses candidats en dehors du délai de remplacement visé à l’article 9 de la présente loi organique classés aux rangs inférieurs par rapport au candidat décédé, sont promus de droit aux rangs supérieurs. Ce nouveau classement est pris en compte pour la répartition des sièges et la proclamation des noms des candidats élus.

Lorsque deux ou plusieurs listes ont recueilli le même reste, est élu, au titre du siège concerné, le candidat le plus jeune et qualifié selon l’ordre de classement sur la liste. En cas d’égalité d’âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.

En cas de scrutin uninominal à la majorité relative à un tour ou en cas d’élection d’un seul membre dans le cadre d’une circonscription électorale, est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de suffrages, le plus jeune est élu. En cas d’égalité d’âge,  un tirage au sort désignera le candidat élu.


Article 25

Une copie numérotée de chacun des procès-verbaux visés à l’article 23 ci-dessus, signée par le président et les membres du bureau de vote, du bureau centralisateur ou des commissions de recensement, selon le cas, est remise immédiatement à chacun des délégués des listes ou des candidats. Ces copies du procès- verbal ont la même force probante que ses exemplaires originaux.

A cette fin et outre les procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l’article 23 ci-dessus, des copies des procès-verbaux sont reproduites, par tout moyen disponible en autant d’exemplaires que de candidats ou de listes de candidatures.

 

TITRE III

CONTENTIEUX ELECTORAL

 

Chapitre 1

Recours relatifs aux candidatures

 

Article 26

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé selon les dispositions suivantes, sous réserve des autres dispositions prévues par la présente loi organique.

Tout candidat dont la candidature a été rejetée peut déférer la décision de rejet au tribunal administratif dont relève la circonscription électorale où le requérant a présenté sa candidature.

Le recours est enregistré sans frais et le tribunal administratif y statue en premier et dernier ressort dans le délai imparti, selon le cas, à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal. La décision du tribunal est aussitôt notifiée à l’intéressé et à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures qui doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité dans les formes prévues à l’article 9 ci-dessus.

La décision du tribunal administratif et la décision de recevabilité de la candidature ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’à l’occasion de la contestation des résultats de l’élection.

 

Chapitre 2

Recours relatifs aux opérations électorales

 

Article 27

Les décisions des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin peuvent faire l’objet d’un recours exercé conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Les candidats dont l’élection est contestée conformément aux dispositions de la présente loi organique peuvent consulter, durant les horaires légaux de travail, les procès-verbaux des opérations électorales et en prendre copie, selon le cas, au siège de la circonscription électorale, de la commune, de la préfecture ou de la province dans un délai de huit jours courant à compter de la date où le recours leur a été notifié.


Article 28

Le recours visé à l’article précédent est ouvert à toute partie intéressée, au wali, au gouverneur, au pacha, au chef de cercle ou au caïd du ressort desquels relève la circonscription électorale.


Article 29

Le recours doit être introduit par une requête écrite, dans un délai de huit jours francs à compter du dépôt du procès-verbal constatant la proclamation des résultats du scrutin. Tout recours présenté en dehors de ce délai est irrecevable.

La requête est déposée au greffe du tribunal administratif compétent et enregistrée sans frais. Elle doit contenir les griefs sur lesquels le tribunal est appelé à statuer.

 

Article 30

Dans les vingt-quatre heures du dépôt du recours, le président du tribunal saisi désigne un juge rapporteur qui porte la requête à la connaissance des personnes intéressées et recueille leurs observations verbales ou écrites.

 

Article 31

Dès que l’affaire est en état d’être jugée, le président du tribunal administratif informe le wali, le gouverneur, le pacha, le chef de cercle ou le caïd intéressés et les parties de la date de l’audience à laquelle le recours sera appelé. La date d’audience est portée à la connaissance des intéressés trois jours au moins avant ladite date.

Le tribunal administratif statue dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du recours au greffe.

Le jugement est notifié aux parties et au wali, au gouverneur, au pacha, au chef de cercle ou au caïd intéressés et est exonéré des droits d’enregistrement et de timbre.

En cas d’appel formé contre la décision du tribunal administratif, la cour d’appel administrative statue dans un délai maximum d’un mois. En cas de pourvoi en cassation formé contre les décisions des cours d’appel administratives, la Cour de cassation statue dans un délai maximum de deux mois. Les décisions des cours d’appel administratives et de la Cour de cassation doivent être notifiées aux parties et au wali ou au gouverneur concerné dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.

Le pourvoi en cassation suspend l’exécution des jugements annulant le résultat de l’élection.

Les candidats proclamés élus demeurent en fonction jusqu’à ce que le jugement annulant leur élection devienne définitif.


Article 32

La nullité partielle ou absolue des élections ne peut être prononcée que dans les cas suivants:

1.      si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

2.      si le scrutin n’a pas été libre ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;

3.      s’il y a incapacité légale ou judiciaire frappant la personne d’un ou plusieurs élus.


Article 33

En cas de recours à la procédure de remplacement prévue aux articles 98, 123 et 153 de la présente loi organique, le remplacement a lieu par décision de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures, dans un délai de 30 jours suivant la date de la vacance ou de la notification du jugement définitif statuant sur le recours. La décision est notifiée au membre appelé à occuper le siège vacant, à domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le candidat refuse d’occuper le siège vacant dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision de remplacement lui a été notifiée par tout moyen légal de notification, ou s’il est frappé, postérieurement à la date de l’élection, d’un des cas d’exclusion d’être électeur ou éligible au titre du même collège électoral ou si la décision de remplacement n’a pu lui être notifiée pour cause de force majeure, le candidat venant immédiatement après lui sur la même liste doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, l’éligibilité d’un candidat devenu membre par voie de remplacement peut être contestée conformément aux dispositions de la présente loi organique, dans un délai de six jours à compter de la date à laquelle ce candidat a été convoqué pour occuper le siège vacant.

 

La durée du mandat des candidats proclamés élus par suite délections partielles et celle du mandat des candidats convoqués pour occuper les sièges vacants par voie de remplacement prennent fin à la date d’expiration du mandat concerné.


TITRE IV

CAMPAGNE ELECTORALE ET DETERMINATION DES INFRACTIONS

ET DES SANCTIONS QUI LEUR  SONT APPLICABLES

 

Chapitre 1

Campagne électorale

 

Article 34

Les réunions électorales sont tenues dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.

Sont applicables à la propagande électorale les dispositions de la législation en vigueur relative à la presse et à l’édition.


Article 35

A compter de la date d’expiration du délai réservé au dépôt des déclarations de candidatures, l’autorité administrative locale réserve, dans chaque commune ou arrondissement, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales.

Dans chacun de ces emplacements, des surfaces égales sont réservées aux listes ou aux candidats.

Le nombre des emplacements devant être réservés dans chaque commune ou arrondissement est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.


Article 36

Le nombre, le format et le contenu des affiches électorales pouvant être apposées dans les emplacements prévus à l’article 35 ci-dessus, sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

Tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors des emplacements réservés à cette fin.


Article 37

Les candidats désirant organiser lors de leurs campagnes électorales, des marches ou des cortèges portant des affiches, des banderoles ou utilisant des haut-parleurs doivent présenter un avis écrit à l’autorité administrative locale.

Cette déclaration doit être faite par le mandataire de la liste, le candidat ou le responsable local du parti, vingt-quatre (24) heures au moins avant l’heure fixée pour le départ de la marche ou du cortège avec indication de l’heure de leur départ et de leur fin et de leur itinéraire.


Article 38

Les affiches non officielles ayant un but ou un caractère électoral, ainsi que les programmes et tracts des candidats, ne peuvent comprendre les couleurs rouge ou verte ni une combinaison de ces deux couleurs.

 

 

Article 39

Il est interdit de mener la campagne électorale dans les lieux de culte, dans les lieux ou établissements d’enseignement ou de formation professionnelle ou dans les administrations publiques.

Il est interdit à tout fonctionnaire public ou à tout agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale de distribuer pendant la campagne électorale, au cours de l’exercice de ses fonctions, des tracts ou programmes des candidats ou autres documents électoraux.
Il est interdit à quiconque de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des programmes, tracts ou autres documents électoraux.



Article 40

Est interdite l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, dans la campagne électorale des candidats, des moyens ou du matériel appartenant aux organismes publics, aux collectivités territoriales, aux sociétés et aux entreprises prévus par la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, à l’exception des lieux de rassemblements mis, à base égalitaire, par l’Etat ou les collectivités territoriales, à la disposition des candidats ou des partis politiques.

 

Chapitre 2

Détermination des infractions et des sanctions

 qui leur sont applicables

 

Article 41

Sont déterminées, conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions commises à l’occasion de la campagne électorale et des opérations électorales et les sanctions qui leur sont applicables.


Article 42

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux.
Est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams tout fonctionnaire public ou agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale qui pendant l’exercice de ses fonctions, distribue les programmes ou tracts des candidats ou tout autre document électoral.


Article 43

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements visés à l’article 35 de la présente loi organique ou sur un emplacement réservé à une autre liste ou à un autre candidat.


Article 44

Toute infraction aux dispositions de l’article 38 de la présente loi organique est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l’un des candidats et de
50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.

 

Article 45

Est punie d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute propagande électorale et toute distribution de programmes et de tracts concernant des listes ou des candidats non enregistrés.

La peine est d’un mois à six mois d’emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si l’auteur de l’infraction visée à l’alinéa ci-dessus est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale. La même peine s’applique à l’auteur de l’infraction visée au premier alinéa de l’article 39 de la présente loi organique.


Article 46

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :

-        tout candidat qui utilise ou permet d’utiliser l’emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches électorales dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme ;

-        tout candidat qui cède à un tiers l’emplacement qui lui est réservé pour l’apposition de ses affiches électorales ;

-        tout candidat, appréhendé en flagrant délit, qui utilise ou fait utiliser les emplacements qui ne lui sont pas réservés pour apposer ses affiches électorales.


Article 47

Est puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise les moyens ou le matériel visés à l’article 40 de la présente loi organique.


Article 48

Est puni de six jours à un mois d’emprisonnement et d’une attende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d’une inscription sur des listes électorales antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure effectuée sans en avoir fait la demande.


Article 49

Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a voté en vertu d’une inscription illégale sur la liste électorale ou en prenant faussement les nom et qualité d’un électeur inscrit ou a usé de son droit de vote plus d’une fois.


Article 50

Est puni des peines prévues à l’article précédent quiconque a profité d’une inscription multiple sur des listes électorales pour voter plus d’une fois.


Article 51

Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, recenser et dépouiller les bulletins de vote, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un nom autre que celui qui y est inscrit.

Est puni de la même peine quiconque, appréhendé en flagrant délit, fait fuir des bulletins de vote hors du bureau de vote que ce soit avant ou au cours de l’opération de vote.


Article 52

Il est interdit à toute personne portant des amies apparentes ou cachées ou des engins dangereux pour la sécurité publique de pénétrer dans la salle de vote, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.


Article 53

Est interdite l’introduction du téléphone portable, de tout appareil informatique ou tout autre moyen de photographie ou de communication audiovisuelle à la salle réservée au bureau de vote, au bureau centralisateur ou à la commission de recensement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux présidents des bureaux de vote, aux présidents des bureaux centralisateurs et aux présidents des commissions de recensement ainsi qu’aux personnes autorisées par le président du bureau ou de la commission concernée.

En cas d’infraction aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président du bureau ou de la commission concernée procède à la saisie du téléphone portable, de l’appareil ou du moyen précité, sans préjudice des poursuites prévues par les lois en vigueur.


Article 54

Est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, détourne des suffrages ou incite un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.


Article 55

Est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l’ordre public.

La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité d’électeurs.


Article 56

Est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, trouble les opérations de vote ou porte atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.


Article 57

Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque fait irruption ou tente de faire irruption avec violence dans la salle de vote en vue d’empêcher les électeurs de choisir une liste de candidature ou un candidat.
Lorsque les auteurs sont porteurs d’armes, la peine est d’un an à trois ans d’emprisonnement.

 

Article 58

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est la réclusion de dix ans à vingt ans lorsque l’irruption visée à l’article 57 ci-dessus est commise par suite d’un plan concerté pour être exécuté soit sur l’ensemble du territoire du Royaume, soit dans une ou plusieurs préfectures ou provinces, soit dans une ou plusieurs circonscriptions électorales.


Article 59

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, sont punis de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 à 50.000 dirhams les électeurs qui se sont rendus coupables de violences, soit envers le président du bureau de vote soit envers l’un de ses membres, ou qui par voie de fait et menaces, retardent ou empêchent le déroulement des opérations électorales.



Article 60

Est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams, le président du bureau de vote qui refuse de remettre une copie du procès-verbal des opérations électorales au délégué de la liste de candidature ou du candidat, mandaté conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente loi organique, présent dans la salle de vote au moment de l’établissement et de remise des copies du procès-verbal.


Article 61

Est puni d’un an à deux ans d’emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque a violé les opérations électorales par le bris de l’urne, l’ouverture des bulletins de vote, leur dispersion, leur enlèvement ou leur destruction ou la substitution de bulletins, ou par toute autre manœuvre pour changer ou tenter de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.


Article 62

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams, quiconque s’est emparé de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.


Article 63

Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement, du recensement des votes ou de la proclamation des résultats si elle est commise par les personnes auxquelles est confiée d’effectuer lesdites opérations.


Article 64

Sans préjudice des dispositions relatives au contentieux électoral, la condamnation ne peut en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection.


Article 65

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a obtenu ou tenté d’obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de dons ou libéralités, de faveurs d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, en vue d’influencer leur vote, soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d’amener un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Sont punis des peines visées ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons libéralités ou promesses prévus à l’alinéa précédent, ainsi que ceux qui y ont servi d’intermédiaire ou qui y ont participé.


Article 66

Est puni d’un an a cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d’amener un électeur à s’abstenir de voter ou influence ou tente d’influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.



 

Article 67

Est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert, pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou libéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu’ils soient, en vue d’influencer le vote des électeurs ou une partie de ceux-ci.


Article 68

La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 65 à 67 ci-dessus, lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale.


Article 69

Les condamnations prononcées en vertu des articles 65 à 67 ci-dessus entraînent, de plein droit, la privation du vote pour une durée de deux ans et l’inéligibilité pour deux mandats électoraux successifs.


Article 70

En dehors des cas spécialement prévus par les lois en vigueur, est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque, soit dans un bureau de vote ou de recensement des votes ou dans les bureaux des autorités administratives locales, soit même en dehors de ces locaux, avant, pendant ou après le scrutin, par inobservation volontaire des textes en vigueur ou par tous autres actes frauduleux, a violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, ou empêché ou tenté d’empêcher le déroulement des opérations du scrutin.

La peine est portée au double lorsque l’auteur de l’infraction est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale.


Article 71

L’auteur d’une des infractions prévues à l’article 70 ci-dessus peut être condamné à être privé de ses droits civiques pendant une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus.


Article 72

En cas de récidive, les peines d’emprisonnement ou de réclusion et d’amende prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive, toute personne ayant été, par décision ayant acquis la force de la chose jugée condamnée pour infraction aux dispositions du présent chapitre, en commet une autre de même nature moins de cinq ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.

L’action publique et l’action civile intentées en vertu des articles 42 à 46 inclus et des articles 48 et 60 sont prescrites à l’expiration d’un délai de six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.

 


DEUXIEME PARTIE

 

DISPOSITIONS SPECIALES A L’ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES REGIONS, DES CONSEILS DES PREFECTURES ET DES PROVINCES ET DES

 CONSEILS DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS

 

TITRE I

DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ELECTION DES MEMBRES

DES CONSEILS DES REGIONS

 

Article 73

Les dispositions communes prévues à la première partie de la présente loi organique sont applicables à l’élection des membres des conseils des régions, sous réserve des dispositions suivantes.


Chapitre 1

Composition, corps électoral et mode de scrutin

 

Article 74

Le conseil de la région se compose de :

-        33 membres élus dans la région dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 250.000 habitants;

-        39 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 250.001 et 1.000.000 d’habitants ;

-        45 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 1.000.001 et 1.750.000 habitants;

-        51 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 1.750.001 et 2.500.000 habitants ;

-        57 membres élus dans la région dont le nombre de la  population est compris entre 2.500.001 et 3.000.000 d’habitants ;

-        63 membres élus dans la région dont le nombre de la  population est compris entre 3.000.001 et 3.750.000 habitants ;

-        69 membres élus dans la région dont le nombre de la population est compris entre 3.750.001 et 4.500.000 habitants ;

-        75 membres élus dans la région dont le nombre de la population dépasse 4.500.000 habitants.

 

Article 75

Sont applicables à la durée du mandat des membres des conseils des régions les dispositions de l’article 2 de la présente loi organique.

 

Article 76

Le ressort territorial de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements constitue la base du découpage électoral de la région.

Il est créé, au niveau de chaque préfecture, province ou préfecture d’arrondissements deux circonscriptions électorales dont le ressort territorial de chacune d’elles englobe le ressort territorial de la préfecture de la province ou de la préfecture d’arrondissements concernée.
L’une des deux circonscriptions électorales est réservée aux femmes sans pour autant qu’elles soient privées de leur droit de candidature dans l’autre circonscription électorale.



 

Article 77

Le nombre des membres à élire dans le conseil de chaque région, la répartition des sièges entre les préfectures, les provinces et les préfectures d’arrondissements composant chaque région et la répartition des sièges entre les deux circonscriptions électorales sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur. Le nombre des sièges de la circonscription électorale réservée aux femmes dans chaque préfecture, province ou préfecture d’arrondissements doit représenter le tiers au moins des sièges réservés à la préfecture à la province ou à la préfecture d’arrondissements concernée au titre du conseil de la région.

La répartition des sièges entre les préfectures les provinces et les préfectures d’arrondissements doit tenir compte du nombre de la population légale de chaque préfecture province ou préfecture d’arrondissements.


Article 78

L’élection des membres des conseils des régions a lieu au suffrage universel direct, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Toutefois, l’élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour lorsqu’il s’agit d’élire un seul membre au niveau d’une seule circonscription électorale.

 

Chapitre 2

Eligibilité et incompatibilités

 

Article 79

Tout candidat à la qualité de membre du conseil de la région, doit être inscrit sur la liste électorale générale.


Article 80

Sont inéligibles en qualité de membre du conseil de la région dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 6 de la présente loi organique.

 

 

Article 81

Sera déchu de plein droit de la qualité de membre du conseil de la région celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de son élection et l’expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée.

La déchéance est constatée par décision du tribunal administratif à la requête du wali de la région ou de toute personne intéressée. Le tribunal administratif rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.


Article 82

Le mandat de membre du conseil de la région est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la région ou d’un établissement public régional.

Le mandat de membre du conseil de la région est incompatible avec les fonctions de concessionnaire, gérant ou entrepreneur de services publics régionaux.

Le mandat de membre du conseil de la région est incompatible avec celui de membre du conseil de préfecture ou de province, ainsi qu’avec la présidence d’une chambre professionnelle.

Article 83

Tout membre qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 82 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d’établir qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou s’il occupe un emploi public, qu’il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par décision du tribunal administratif à la requête du wali de la région ou de toute personne intéressée dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.

 

Chapitre 3

Candidatures

 

Article 84

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.


Article 85

Les déclarations de candidatures sont déposées, au titre de chaque circonscription électorale concernée, conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de la présente loi organique au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements concernée et ce jusqu’au quatorzième jour précédant la date du scrutin à midi.

Chaque liste de candidature doit comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Elle doit également préciser l’ordre de présentation des candidats.

Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats sans appartenance politique doivent être accompagnées d’un document comportant pour chaque siège attribué à la région, les signatures légalisées de 20 électeurs de la région, à condition que le nombre des signataires dans chaque préfecture province ou préfecture d’arrondissements ne soit pas inférieur à 10% du nombre des signataires au niveau de la région.

Aucun électeur ne peut signer pour plus d’une liste de candidature ou plus d’un candidat sans appartenance politique.

Le document portant les signatures légalisées, qui doit porter les numéros des cartes nationales d’identité des signataires et l’indication de la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l’objet d’un seul dépôt.

Plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination dans la même circonscription électorale.


Article 86

L’enregistrement ou, le cas échéant, le rejet de la déclaration de candidature est effectué conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente loi organique.

 

Chapitre 4

Opérations électorales

 

Section 1

Bulletins de vote et bureaux de vote

 

Article 87

Le wali de la région ou le gouverneur établit l’avis prévu à l’article 14 de la présente loi organique. Ledit avis est adressé aux électeurs conformément aux modalités fixées dans ledit article.

Dés l’expiration du délai de dépôt des candidatures l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi organique.


Article 88

La création et l’emplacement des bureaux de vote et des bureaux centralisateurs et la désignation des présidents et des membres desdits bureaux ainsi que leurs suppléants sont assurés par le wali de la région ou le gouverneur.

La création, la composition et le fonctionnement de ces bureaux ont lieu dans les conditions prévues aux articles 13, 15 et 16 de la présente loi organique.

 

Section 2

Opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats


Sous-section 1

 Dispositions générales

 

Article 89

Le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes sont effectués conformément aux dispositions des articles 17 à 22 inclus de la présente loi organique.


Article 90

Le procès-verbal des opérations électorales de chaque circonscription électorale est établi dans les formes fixées à l’article 23 de la présente loi organique.

Le procès-verbal du bureau de vote de chaque circonscription électorale est établi en trois exemplaires. Les trois exemplaires du procès-verbal, auxquels sont jointes l’enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que l’enveloppe contenant les bulletins non réglementaires. sont immédiatement portés par le président du bureau de vote au bureau centralisateur prévu à l’article 13 de la présente loi organique. Le bureau centralisateur procède, sur-le-champ en présence des présidents de tous les bureaux de vote qui lui sont rattachés, au recensement de la totalité des votes desdits bureaux et en proclame le résultat.

Un exemplaire dudit procès-verbal ainsi qu’un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les listes d’émargement sont conservés aux archives de la commune ou de l’arrondissement concerné.

Le deuxième exemplaire, auquel sont joints un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes contenant les bulletins non réglementaires des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau centralisateur et transmis au tribunal de première instance du ressort qui l’adresse au tribunal administratif compétent.

Le troisième exemplaire, auquel est joint un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions prévues ci-dessus et porté immédiatement par le président du bureau centralisateur au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements pour être soumis à la commission de recensement.


Article 91

La commission de recensement relevant de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements est composée comme suit :

-        le président du tribunal de première instance ou un magistrat délégué par lui à cet effet, président ;

-        deux électeurs sachant lire et écrire, désignés par le gouverneur ;

-        le représentant du wali de la région ou du gouverneur, secrétaire.


Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission.
Pour l’accomplissement des missions qui lui sont imparties, la commission de recensement peut se faire assister par des fonctionnaires dont la liste est établie par le président de ladite commission sur proposition du wali de la région ou du gouverneur. Elle peut utiliser tout moyen technologique à même de lui permettre d’effectuer ses travaux.


Article 92

La commission de recensement procède au recensement des votes de chaque circonscription électorale et en proclame le résultat définitif conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi organique.

Les listes de candidatures ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l’opération de répartition des sièges. Si aucune liste n’obtient ledit pourcentage, aucun candidat des listes présentées dans la circonscription électorale n’est déclaré élu.

 Les candidats d’une liste unique ou le candidat unique ne peuvent être déclarés élus dans une circonscription électorale si le nombre de suffrages recueillis par la liste ou le candidat concerné n’est pas au moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans ladite circonscription.

Lorsqu’aucune liste n’obtient le pourcentage des suffrages requis pour participer à la répartition des sièges ou lorsque la liste unique ou le candidat unique n’obtient pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale ou lorsque par suite de défaut de candidats ou de refus de voter de l’ensemble des électeurs ou pour toute autre cause, les opérations de scrutin n’ont pu se dérouler ou se terminer, il est procédé dans les trois mois qui suivent, à un nouveau scrutin.


Article 93

Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, pour chaque circonscription électorale, sont immédiatement constatées par un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres de la commission.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au wali de la région ou au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture, de la province ou de la préfecture d’arrondissements. Un exemplaire, mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est transmis aussitôt au tribunal administratif.

Un exemplaire du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est porté sans délai au wali de la région.



Sous-section 2

Dépôt des procès-verbaux et dispositions diverses

 

Article 94

Pendant les huit jours francs après la proclamation des résultats définitifs, les procès-verbaux des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs ou de la commission de recensement relevant de la préfecture. de la province ou de la préfecture d’arrondissements peuvent être consultés, par tout candidat intéressé, durant les horaires légaux de travail, selon le cas, au siège de la commune, de l’arrondissement, de la préfecture, de la province, de la préfecture d’arrondissements ou du chef-lieu de la région, en vue d’exercer le cas échéant le recours prévu par la présente loi organique.

Les listes des électeurs visées à l’article 20 de la présente loi organique sont mises à la disposition des électeurs aux fins de consultation au siège de la commune ou de l’arrondissement dans les horaires et délais fixés à l’alinéa précédent.


Article 95

La nullité partielle ou absolue de l’élection ne peut être prononcée que dans les cas prévus à l’article 32 de la présente loi organique.


Article 96

Est considéré démissionnaire tout membre de conseil de région qui postérieurement à son élection, est investi d’une des fonctions ou missions incompatibles avec sa qualité de membre, ou est privé du droit d’être électeur. Sa démission est constatée par décision du wali de la région.

 

Chapitre 5

Contentieux électoral

 

Article 97

Les recours relatifs au contentieux électoral sont introduits et instruits conformément aux dispositions prévues au titre III de la première partie de la présente loi organique et aux dispositions de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs, sous réserve de ce qui suit :

-        tout candidat dont la candidature a été rejetée peut introduire un recours contre la décision de rejet dans un délai de deux jours à compter de la notification de ladite décision ;

-        le tribunal administratif statue en matière des recours relatifs au dépôt des candidatures en premier et dernier ressort dans un délai de trois jours ;

-        la décision du tribunal est notifiée à l’intéressé et à l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures qui doit immédiatement enregistrer la candidature déclarée recevable par le tribunal et la porter à la connaissance des électeurs conformément à la procédure prévue à l’article 9 de la présente loi organique ;

-         les recours relatifs aux opérations électorales, au recensement des votes et à la proclamation des résultats du scrutin, sont introduits devant le tribunal administratif contre les décisions des bureaux de vote, des bureaux centralisateurs et des commissions de recensement.

 


Chapitre 6

Remplacement des membres des Conseils des régions et élections partielles

 

Article 98

Lorsque les résultats d’un scrutin sont annulés partiellement à la suite d’un recours, ou en cas de vacance d’un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la liste concernée est appelé à occuper le siège vacant dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 33 de la présente loi organique.

Lorsque les résultats d’un scrutin sont annulés partiellement à la suite d’un recours ou en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges pour quelque cause que ce soit, et dans l’impossibilité d’appliquer la procédure de remplacement prévue à l’article 33 ci-dessus, des élections partielles doivent être organisées dans un délai de trois mois courant, selon le cas, à compter de la date de notification du jugement définitif annulant l’élection ou de la date à laquelle le délai fixé pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré.


Article 99

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, la nouvelle élection aura lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la date de notification du jugement définitif d’annulation.

Les dates de ces élections et de celles prévues à l’article 98 de la présente loi organique, ainsi que le délai de présentation des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur publié au " Bulletin officiel ".

 

Chapitre 7

Campagne électorale et détermination des infractions

et des sanctions qui leur sont applicables

 

Article 100

La campagne électorale et la détermination des infractions commises à l’occasion des élections des membres des conseils des régions et les sanctions qui leur sont applicables sont réglementées conformément aux dispositions prévues respectivement aux chapitres premier et 2 du titre IV de la première partie de la présente loi organique.

 

TITRE II

 

DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ELECTION DES MEMBRES

DES CONSEILS DES PREFECTURES ET DES PROVINCES

 

Article 101

Les dispositions prévues à la première partie de la présente loi organique sont applicables à l’élection des membres des conseils des préfectures et des provinces, sous réserve des dispositions du présent titre.

 

Chapitre 1

Composition et mode de scrutin

Article 102

Les membres des conseils des préfectures et des provinces sont élus par un collège électoral formé des membres des conseils des communes relevant de la préfecture ou de la province concernée, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

Toutefois, l’élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour au cas où un seul membre est à élire.


Article 103

Le conseil de la préfecture ou de la province se compose de:

-        11 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 150.000 habitants;

-         13 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 150.001 et 200.000 habitants ;

-        15 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 200.001 et 300.000 habitants;

-        17 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 300.001 et 400.000 habitants;

-        19 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 400.001 et 500.000 habitants;

-        21 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 500.001 et 600.000 habitants ;

-        23 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 600.001 et 700.000 habitants;

-        25 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 700.001 et 800.000 habitants ;

-        27 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 800.001 et 900.000 habitants ;

-        29 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est compris entre 900.001 et 1.000.000 d’habitants ;

-        31 membres élus dans les préfectures ou les provinces dont le nombre de la population est supérieur à 1.000.000 d’habitants ;

 

Article 104

Le nombre des membres du conseil de la préfecture ou de la province ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié du nombre total des conseillers de la ou des communes relevant de la préfecture ou de la province concernée.

 

Chapitre 2

Inéligibilités et incompatibilités

 

Article 105

Sont inéligibles en qualité de membre du conseil de la préfecture ou de la province dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 6 de la présente loi organique.



 

 

Article 106

Le mandat de membre du conseil de la préfecture ou de la province est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de la préfecture de la province ou d’un établissement public préfectoral ou provincial.


Article 107

Le mandat de membre du conseil de la préfecture ou de la province est incompatible avec les fonctions de concessionnaire délégataire ou gérant de services publics préfectoraux ou provinciaux.


Article 108

Le membre qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés aux articles 106 et 107 ci-dessus, est tenu dans les huit jours qui suivent son entrée en fonction d’établir qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, s’il occupe un emploi public, qu’il a demandé à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par décision du tribunal administratif à la requête du gouverneur.

 

Chapitre 3

Déclarations de candidatures

 

Article 109

Le décret fixant la date du scrutin est publié au « Bulletin officiel » vingt (20) jours au moins avant ladite date.


Article 110

Les déclarations de candidatures sont reçues par le gouverneur ou son représentant au plus tard le huitième jour précédant la date du scrutin à midi. Elles sont déposées et enregistrées conformément aux dispositions des articles 7 à 10 inclus de la présente loi organique.

Tout rejet de déclaration de candidature doit être immédiatement notifié au mandataire intéressé, par tout moyen légal de notification.


Article 111

Plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination dans la même préfecture ou province.

Chaque liste de candidature doit comprendre autant de noms que de sièges à pourvoir.

Aucun retrait de candidature n’est admis après le dépôt de la liste.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 8 de la présente loi organique, sont acceptées les listes de candidatures comportant les noms de personnes appartenant à plus d’un seul parti politique ou comportant à la fois des candidatures présentées par accréditation d’un parti politique et des candidatures de personnes sans appartenance politique.


Article 112

Dès la publication du décret fixant la date du scrutin, le gouverneur de la préfecture ou de la province établit l’avis prévu à l’article 14 de la présente loi organique.

L’avis précité est remis par l’autorité administrative locale aux membres du collège électoral.

Le gouverneur fait établir les bulletins de vote conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente loi organique.

 

Chapitre 4

Opérations électorales

 

Article 113

Il est institué par décision du gouverneur un ou plusieurs bureaux de vote dont l’emplacement est porté à la connaissance des membres du collège électoral huit jours au moins avant la date du scrutin.


Article 114

La désignation des présidents des bureaux de vote et de leurs suppléants et le fonctionnement desdits bureaux sont effectués conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi organique.


Article 115

Le gouverneur désigne dans les conditions prévues à l’article 15 de la présente loi organique, les membres du bureau de vote ainsi que leurs suppléants parmi les membres du collège électoral ou parmi les personnes inscrites sur les listes électorales générales.

 

 

Chapitre 5

Déroulement dû vote dépouillement et recensement des votes

 et proclamation des résultats

 

Article 116

Le déroulement du scrutin et le dépouillement des votes sont régis par les dispositions des articles 17 à 22 inclus de la présente loi organique, sous réserve des dispositions suivantes :

-        le scrutin est ouvert à 14 heures et clos dès que les électeurs rattachés au bureau de vote ont voté et au plus tard à 18 heures ;

-        le vote est effectué par chaque électeur en personne.

 

Article 117

Le procès-verbal des opérations électorales est établi dans les formes prévues à l’article 23 de la présente loi organique.

Un exemplaire du procès-verbal est conservé au siège du bureau de vote.

Le deuxième exemplaire auquel sont jointes l'enveloppe contenant les bulletins contestés et nuls et l’enveloppe contenant les bulletins non réglementaires, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président du bureau de vote puis immédiatement porté à la commission de recensement prévue à l’article 118 ci- dessous et siégeant au chef-lieu de la préfecture ou de la province.

Le troisième exemplaire est déposé au greffe du tribunal administratif du ressort duquel relève la préfecture ou la province.


Article 118

La commission de recensement relevant de la préfecture ou de la province est composée comme suit :

-        le président du tribunal de première instance ou un magistrat délégué par lui à cet effet, président ;

-        deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le gouverneur ;

-        le représentant du gouverneur, secrétaire.


Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission.


Article 119

La commission effectue le recensement des votes et en proclame le résultat définitif, conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi organique.


Article 120

L’opération de recensement des votes et de proclamation des résultats est constatée, séance tenante, par un procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur pour être conservé au siège de la préfecture ou de la province.

Un deuxième exemplaire, mis avec toutes les pièces annexes sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est transmis aussitôt au tribunal administratif.

Une copie du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission, est transmise sans délai à chaque bureau de vote relevant de la circonscription électorale.


Article 121

Pendant les huit jours francs qui suivent la proclamation des résultats du scrutin, les procès-verbaux des bureaux de vote et de la commission de recensement peuvent être consultés, pendant les horaires légaux de travail, au siège de la préfecture ou de la province ou au siège du bureau de vote, par tout candidat intéressé, en vue d’exercer, le cas échéant, le recours prévu à l’article 122 ci-dessous.

Les listes d’émargement sont tenues à la disposition des électeurs au siège du bureau de vote, aux fins de consultation pendant les horaires et les délais visés à l’alinéa précédent.

 

Chapitre 6

Contentieux électoral et dispositions diverses


Article 122

Le contentieux du dépôt des candidatures, des opérations électorales et de la proclamation des résultats est réglé conformément aux dispositions prévues au titre III de la première partie de la présente loi organique, sous réserve de ce qui suit :

-        tout candidat dont la candidature a été rejetée peut déférer la décision de rejet au tribunal administratif compétent pendant un délai d’un jour à compter de la date du rejet ;

-        le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans un délai de deux jours à compter de la date de dépôt de la requête ;

-        les décisions prises par les bureaux de vote, en ce qui concerne les opérations électorales, et celles prises par la commission de recensement relevant de la préfecture ou de la province, en ce qui concerne le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin, peuvent faire l’objet d’un recours introduit et instruit conformément aux procédures prévues au titre III de la première partie de la présente loi organique.


Article 123

En cas de décès d’un des membres visés à l’article 102 de la présente loi organique ou lorsque, à la suite d’un recours, l’élection de l’un desdits membres est annulée, ou en cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, le candidat suivant sur la liste intéressée est proclamé élu dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 33 de la présente loi organique.

Au cas où la procédure de remplacement prévue à l’article 33 de la présente loi organique n’a pu être appliquée, des élections partielles sont organisées pour pourvoir le siège devenu vacant, dans un délai qui ne pourra excéder trois mois courant, selon le cas, à compter de la date du décès, de la date de notification du jugement définitif annulant l’élection ou de la date à laquelle le délai fixé pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement a expiré.

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, de nouvelles élections auront lieu dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la date de notification du jugement définitif au wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province.
Les dates de ces élections ainsi que le délai de dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur. Cet arrêté devra être publié au « Bulletin officiel » vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article 124

Lorsqu’un membre élu du conseil tombe sous le coup d’une inéligibilité ou d’une incompatibilité prévue aux articles 106 et 107 de la présente loi organique, il sera déclaré démis de son mandat par arrêté du ministre de l’intérieur.

 

Article 125

La campagne électorale et la détermination des infractions commises à l’occasion des élections des membres des conseils des préfectures et des provinces et les sanctions qui leur sont applicables sont réglementées conformément aux dispositions prévues respectivement aux chapitres premier et 2 du titre IV de la première partie de la présente loi organique.


TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ELECTION DES MEMBRES

DES CONSEILS DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS


Article 126

Les dispositions de la première partie de la présente loi organique sont applicables à l’élection des membres des conseils des communes et des arrondissements, sous réserve des dispositions du présent titre.

 

Chapitre 1

Composition et mode de scrutin

 

Article 127

A l’exception des conseils des communes divisées en arrondissements, le conseil communal se compose de :

-        11 membres dans les communes dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 7.500 habitants ;

-        13 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 7.501 et 12.500 habitants ;

-        15 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 12.501 et 15.000 habitants ;

-        23 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 15.001 et 25.000 habitants ;

-        25 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 25.001 et 50.000 habitants ;

-        31 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 50.001 et 100.000 habitants ;

-        35 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 100.001 et 150.000 habitants ;

-        39 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 150.001 et 200.000 habitants ;

-        43 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 200.001 et 250.000 habitants ;

-        47 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 250.001 et 300.000 habitants ;

-        51 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 300.001 et 350.000 habitants ;

-        55 membres dans les communes dont le nombre de la population est compris entre 350.001 et 400.000 habitants ;

-        61 membres dans les communes dont le nombre de la population est supérieur à 400.000 habitants.


Le nombre des sièges réservés aux conseils communaux visés ci-dessus est fixé par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur.

 

Article 128

Le conseil d’une commune divisée en arrondissements est composé de 81 membres dans les communes dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 750.000 habitants, ce nombre est augmenté de 10 membres pour toute fraction de 250.000 habitants, à condition que le nombre des membres du conseil ne dépasse pas 131.

Le nombre des sièges réservés aux conseils des communes précitées ainsi que la répartition desdits sièges entre les arrondissements les composant sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, en tenant compte du nombre de la population légale de chaque arrondissement.

Les membres des conseils desdites communes et ceux des conseils d’arrondissements sont élus sur la même liste de candidature.


Article 129

La commune dont les conseillers sont élus au scrutin de liste forme une circonscription électorale unique.

Toutefois dans les communes divisées en arrondissements le ressort territorial de chaque arrondissement constitue une seule circonscription électorale dans laquelle sont élus les membres des conseils desdites communes et les membres des conseils des arrondissements qui en relèvent.

Dans les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal, les circonscriptions électorales sont créées et délimitées par arrêté du ministre de l’intérieur en fonction des critères suivants :

a)     la délimitation des circonscriptions électorales doit assurer, dans la mesure du possible. un certain équilibre démographique entre elles ;

b)     le ressort territorial des circonscriptions électorales doit être homogène et constitué d’un territoire continu ;

c)      la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée dans le respect des limites administratives de la commune.


Article 130

Les membres des conseils des communes dont le nombre de la population est inférieur ou égal à 35.000 habitants sont élus au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour.
Les membres des conseils des communes dont le nombre de la population est supérieur à 35.000 habitants et ceux des conseils d’arrondissements sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

 

Chapitre 2

Éligibilité et inéligibilités

 

Article 131

Tout candidat aux élections des conseils des communes ou des arrondissements doit être inscrit sur la liste électorale générale d’une commune ou d’un arrondissement.

La candidature peut être présentée soit dans la commune de résidence effective de l’intéressé, soit dans sa commune de naissance, soit dans la commune où il est imposé depuis trois ans continus au moins à la date de l’élection, au titre de biens qu’il y possède ou d’une activité professionnelle ou commerciale qu’il y exerce.

Elle peut être également présentée dans la commune d’origine de l’intéressé. Cette origine doit être prouvée par la naissance du père et du grand-père. L’appartenance à la commune ou à l’arrondissement doit être justifiée par tous les moyens en usage dont l’attestation administrative de naissance ou l’acte adoulaire ou tous autres documents administratifs.

 Si l’intéressé est inscrit sur la liste électorale d’un arrondissement relevant d’une commune divisée en arrondissements, il pourra présenter sa candidature dans n’importe quel arrondissement relevant de cette commune.

Les Marocains résidant hors du territoire du Royaume et inscrits sur les listes électorales générales peuvent présenter leur candidature dans l’une des communes ou l’un des arrondissements sur la liste électorale duquel la loi leur confère le droit de s’inscrire.

 

Article 132

Sont inéligibles au conseil de la commune où ils exercent leurs fonctions ou ont cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin :

-        les fonctionnaires de la commune et les agents rémunérés en totalité ou en partie sur le budget de la commune ;

-        les comptables des deniers de la commune ;

-        les concessionnaires de services publics communaux et les directeurs de services relevant ou recevant des subventions de la commune ;

-        les délégués des terres collectives.

 

Chapitre 3

Déclarations de candidatures

 

Article 133

La date de scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.


Article 134

Les déclarations de candidatures sont déposées au siège de l’autorité administrative locale compétente du ressort duquel relève la commune ou l’arrondissement, dans les formes prévues à l’article 7 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions ci-après :

-        l’autorité administrative locale reçoit les déclarations de candidatures jusqu’au quatorzième jour précédant la date du scrutin à midi ;

-        plusieurs listes ne peuvent avoir la même dénomination selon le cas dans la même commune ou dans le même arrondissement ;

-        chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au nombre total des sièges à pourvoir. Dans les communes divisées en arrondissements, les listes doivent également comprendre autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir au niveau de l’arrondissement, au conseil communal et au conseil d’arrondissement ;

-        les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures présentées par des candidats sans appartenance politique doivent être accompagnées d’un document comportant, pour chaque siège réservé à la commune ou pour chaque siège réservé à l’arrondissement au titre du conseil de la commune la liste de 10 signatures légalisées d’électeurs de la commune concernée. Aucun électeur ne peut signer pour plus d’une liste de candidature ou plus d’un candidat, sans appartenance politique. Le document portant les signatures légalisées, qui doit porter les numéros des cartes nationales d’identité des signataires et l’indication de la liste électorale générale sur laquelle ils sont inscrits, doit faire l’objet d’un seul dépôt.

 
Les listes de candidatures ou les déclarations de candidatures doivent être déposées en trois exemplaires dont deux sont immédiatement transmis au wali ou au gouverneur concerné.


Article 135

L’enregistrement ou, le cas échéant, le rejet des déclarations de candidatures ainsi que l’attribution des symboles réservés aux listes de candidatures ou aux candidats et la publicité des candidatures enregistrées sont effectués conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la présente loi organique.

 

Chapitre 4

Opérations préparatoires au scrutin

 

Article 136

L’emplacement des bureaux de vote et la désignation de leurs présidents, de leurs membres et de leurs suppléants sont effectués conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de la présente loi organique.

 

Chapitre 5

Déroulement du vote, dépouillement et recensement des

votes et proclamation des résultats

 

Article 137

Sont applicables au fonctionnement des bureaux de vote, aux modalités du vote, au dépouillement et au recensement des votes les dispositions des articles 15 à 22 inclus de la présente loi organique.


Article 138

Aussitôt après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public par le président du bureau de vote. Lorsque la circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote, les membres de chacun de ces bureaux arrêtent le résultat du scrutin, le signent et le consignent dans un procès-verbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres du bureau. Lesdits exemplaires sont portés immédiatement par le président au bureau centralisateur prévu à l’article 13 de la présente loi organique.

Le bureau centralisateur, en présence des présidents de tous les autres bureaux de vote qui en dépendent, effectue sur -le-champ le recensement des votes de la circonscription électorale concernée et en proclame le résultat.


Article 139

La proclamation des résultats du scrutin est effectuée conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi organique sous réserve de son article 141 lorsqu’il s’agit des communes visées à l’article 128 ci-dessus.

Les listes de candidatures ayant obtenu moins de 6% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale concernée ne participent pas à l’opération de répartition des sièges. Si aucune liste n’obtient ledit pourcentage, aucun des candidats des listes présentées dans la circonscription électorale n’est déclaré élu.

Toutefois, les candidats d’une liste unique ou un candidat unique ne peuvent être déclarés élus dans une circonscription électorale, si le nombre de suffrages recueillis par la liste ou le candidat concerné n’est pas au moins égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription.

Lorsqu’aucune liste n’obtient le pourcentage des suffrages requis pour participer à la répartition des sièges ou lorsque la liste unique ou le candidat unique n’obtient pas au moins un nombre de suffrages égal au cinquième des voix des électeurs inscrits dans la circonscription électorale ou lorsque, par suite de défaut de candidats ou de refus de voter de l’ensemble des électeurs, ou pour toute autre cause, les opérations de scrutin n’ont pu se dérouler ou se terminer dans une circonscription, il est procédé, dans les trois mois qui suivent, à un nouveau scrutin.


Article 140

Pour les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal, un exemplaire du procès-verbal est conservé dans les archives de la commune, le deuxième exemplaire est conservé au siège de la préfecture ou de la province et le troisième, accompagné des pièces justificatives, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau et transmis au tribunal de première instance du ressort qui l’achemine au tribunal administratif compétent. Le procès-verbal de recensement des votes et de proclamation des résultats du scrutin, dressé par le bureau centralisateur conformément aux dispositions prévues ci-dessus et signé par le président et les membres dudit bureau, aura les mêmes destinations que les procès-verbaux des bureaux de vote.

Pour les conseils des communes et des arrondissements dont les membres sont élus au scrutin de liste, le procès-verbal du bureau de vote est établi en trois exemplaires. Les trois exemplaires de ce procès-verbal, auxquels sont jointes l’enveloppe contenant les bulletins nuls et contestés et celle contenant les bulletins non réglementaires, sont portés immédiatement par le président du bureau de vote au bureau centralisateur concerné.

Le bureau centralisateur, en présence des présidents des bureaux de vote qui lui sont rattachés, procède sur -le-champ au recensement des votes desdits bureaux et en proclame le résultat. Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats sont constatées par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l’article 138 ci-dessus et signé par le président et les membres du bureau centralisateur.

Un exemplaire de ce procès-verbal ainsi qu’un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote et les listes d’émargement sont conservés dans les archives de la commune ou de l’arrondissement intéressé.

Le deuxième exemplaire, auquel sont joints un exemplaire des procès-verbaux, les enveloppes contenant les bulletins nuls et contestés ainsi que celles contenant les bulletins non réglementaires des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau centralisateur, et transmis au tribunal de première instance du ressort qui l’achemine au tribunal administratif compétent.

Le troisième exemplaire, auquel est joint un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres du bureau centralisateur, et porté immédiatement par ledit président au siège de la commune ou de l’arrondissement concerné pour être soumis à une commission de recensement composée comme suit :

-        le président d’un bureau de vote ou d’un bureau centralisateur désigné par le wali ou le gouverneur parmi les présidents des bureaux relevant de la circonscription électorale concernée, président ;

-        deux électeurs sachant lire et écrire, désignés par le wali ou le gouverneur ;

-        le représentant du wali ou du gouverneur, secrétaire de la commission.


Les délégués des listes ou des candidats peuvent assister aux travaux de la commission de recensement.

La commission procède au recensement des votes recueillis par chaque liste de candidature et en proclame le résultat conformément aux modalités prévues à l’article 24 de la présente loi organique.


Article 141

La commission de recensement prévue à l’article 140 ci- dessus, effectue le recensement des votes recueillis par chaque liste, en proclame les résultats définitifs et répartit les sièges selon l’ordre de présentation des candidats, conformément à l’article 24 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de l’article 139 ci-dessus et des dispositions ci-après.

Pour les conseils des communes dont les membres sont élus au niveau des arrondissements, il est procédé, dans une première étape, à la répartition des sièges du conseil de la commune au titre de l’arrondissement entre les listes de candidatures, à partir d’un quotient électoral calculé sur la base du nombre des sièges du conseil de la commune attribués à l’arrondissement. Dans une seconde étape, s’effectue, dans ces mêmes conditions, la répartition des sièges réservés au conseil d’arrondissement, sur la base d’un quotient électoral déterminé en fonction du nombre de sièges attribués au conseil dudit arrondissement. Sont proclamés élus au conseil d’arrondissement les candidats venant après le dernier candidat élu au titre du conseil de la commune.

Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par un procès- verbal établi en trois exemplaires signés par le président et les membres de la commission de recensement.

Un exemplaire du procès-verbal, accompagné d’un exemplaire des procès-verbaux de chacun des bureaux centralisateurs et des bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de la commission de recensement et transmis immédiatement au wali ou au gouverneur pour être conservé.

Le deuxième exemplaire, mis sous enveloppe scellée et signée par le président et les membres de ladite commission, est transmis au tribunal de première instance du ressort qui l’achemine au tribunal administratif compétent.

Le troisième exemplaire est conservé dans les archives de la commune ou de l’arrondissement concerné.

Pendant les huit jours francs suivant le jour de leur dépôt, les procès-verbaux des bureaux de vote, du bureau centralisateur et de la commission de recensement peuvent être consultés par tout candidat, durant les horaires légaux de travail, au siège de la commune, de l’arrondissement de la préfecture de la province ou de la préfecture d’arrondissements.

Les listes d’émargement sont déposées au siège de la commune ou de l’arrondissement pour être consultées par les électeurs pendant le délai prévu ci-dessus.


Article 142

Est considéré démissionnaire tout membre d’un conseil de commune ou d’arrondissement, qui, postérieurement à son élection, est investi d’une des fonctions ou missions prévues aux articles 6 et 132 de la présente loi organique ou est privé du droit d’être électeur ou éligible. Sa démission est constatée par décision du wali ou du gouverneur de la préfecture de la province ou de la préfecture d’arrondissements dont relève, selon le cas, la commune ou l’arrondissement où il a été élu.

Sera déchu de plein droit de la qualité de membre d’un conseil de commune ou d’arrondissement celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation de son élection et l’expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée. La déchéance est constatée par décision du tribunal administratif à la requête du wali ou du gouverneur concerné. Le tribunal administratif rend sa décision dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine.


Chapitre 6

Dispositions particulières à l’élection au titre des circonscriptions électorales complémentaires créées dans les communes et les arrondissements

 

 

 

Article 143

Outre les circonscriptions électorales prévues à l’article 129 de la présente loi organique il est créé dans l’ensemble du ressort territorial d’une commune ou d’un arrondissement, selon le cas, une circonscription électorale dite « circonscription électorale complémentaire». Le nombre des sièges qui lui sont réservés est fixé conformément aux dispositions de l’article 144 ci-après.

L’élection a lieu, au titre de la circonscription électorale complémentaire, dans chaque commune ou arrondissement selon le cas au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel conformément aux dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi organique sous réserve des dispositions du présent chapitre.


Section 1

 Détermination du nombre de sièges réservés à la circonscription électorale complémentaire et mode de scrutin

 

Article 144

Sans préjudice du nombre de sièges fixé aux articles 127 et 128 de la présente loi organique, le nombre de sièges réservés à la circonscription électorale complémentaire dans chaque commune ou arrondissement selon le cas, est fixé comme suit :

-        pour les conseils des communes dont les membres sont élus au scrutin uninominal deux (2) sièges ;

-        pour les conseils des communes dont les membres sont élus au scrutin de liste et dont la population est inférieure ou égale à 200.000 habitants : quatre (4) sièges ;

-        pour les conseils des communes, non divisées en arrondissements, dont les membres sont élus au scrutin de liste et dont la population est supérieure à 200.000 habitants : six (6) sièges dont quatre (4) sièges supplémentaires et deux (2) sièges retranchés du nombre de sièges réservés aux conseils desdites communes en vertu de l’article 127 de la présente loi organique ;

-        pour les conseils des communes divisées en arrondissements :deux (2) sièges au titre de chaque arrondissement dont un (1) siège supplémentaire et un (1) siège retranché du nombre de sièges réservés à l’arrondissement en vertu du deuxième alinéa de l’article 128 de la présente loi organique ;

-        pour les conseils d’arrondissements : deux (2) sièges pour les conseillers de l’arrondissement dont un (1) siège supplémentaire et un (1) siège retranché du nombre de sièges réservés à l’arrondissement.


Section 2

Déclarations de candidatures et bulletins de vote

 

Article 145

Les déclarations de candidatures au titre de la circonscription électorale complémentaire sont présentées dans chaque commune ou arrondissement, selon le cas, sous forme de listes de candidatures déposées au siège de l’autorité administrative locale compétente selon les modalités prévues aux articles 7 et 134 de la présente loi organique.



Article 146

Les listes de candidatures présentées au titre de la circonscription électorale complémentaire sont classées dans le bulletin de vote unique prévu à l’article 11 de la présente loi organique selon l’ordre d’enregistrement des candidatures présentées pour l’élection, selon le cas, dans la circonscription électorale, la commune ou l’arrondissement au titre des sièges fixés aux articles 127 et 128 de la présente loi organique.

 

Section 3

Déroulement du vote, dépouillement et recensement des votes

et proclamation des résultats

 

Article 147

Sont applicables aux modalités de vote les dispositions des articles 18 et 20 de la présente loi organique. L’électeur vote sur le même bulletin de vote en faveur du candidat ou de la liste de candidature à l’élection au titre des sièges fixés aux articles 127 et 128 de la présente loi organique, et en faveur de la liste présentée au titre de la circonscription électorale complémentaire, en mettant l’indication de son vote à l’endroit réservé à chacun d’eux.


Article 148

Le dépouillement et le recensement des votes, la proclamation des résultats de l’élection et l’établissement des procès-verbaux au titre de la circonscription électorale complémentaire ont lieu conformément aux dispositions des articles 137 à 141 inclus de la présente loi organique. Toutefois, la commission de recensement dont la composition est prévue au sixième alinéa de l’article 140 de la présente loi organique, est présidée selon le cas par le président d’un bureau de vote ou le président d’un bureau centralisateur, désigné par le wali ou le gouverneur parmi les présidents des bureaux de vote ou des bureaux centralisateurs relevant de la commune ou de l’arrondissement concerné.

Le dépouillement des votes concernant le scrutin au titre de la circonscription électorale complémentaire n’est effectué qu’après l’établissement du procès-verbal de l’élection au titre des sièges fixés aux articles 127 et 128.


Section 4

Empêchement au déroulement du scrutin au titre

de la circonscription électorale complémentaire


Article 149

A défaut de présentation des candidatures au titre de la circonscription électorale complémentaire dans le délai fixé à cet effet, à l’occasion des élections générales communales ou lorsque la liste unique n’obtient pas un nombre de suffrages égal au moins au cinquième des voix des électeurs inscrits dans ladite circonscription, les sièges concernés demeurent vacants jusqu’au renouvellement général des membres des conseils communaux. Cette vacance n’a pas d’effet sur la validité du quorum ou sur les délibérations du conseil concerné.

 

Chapitre 7

Contentieux électoral et élections partielles

 

Article 150

Les recours relatifs aux élections des membres des conseils des communes et des arrondissements sont introduits et instruits conformément aux procédures prévues par la présente loi organique et par la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

 

Article 151

Le contentieux du dépôt des candidatures et des opérations électorales est réglé conformément aux dispositions du titre III de la première partie de la présente loi organique sous réserve de ce qui suit :

-        tout candidat dont la candidature a été rejetée peut déférer la décision de rejet au tribunal administratif compétent dans un délai de 2 jours à compter de la date du rejet ;

-        le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans un délai de 3 jours à compter de la date de dépôt de la requête.



Article 152

Les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs et les commissions de recensement, en ce qui concerne les opérations électorales, le recensement des votes et la proclamation des résultats du scrutin, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dont relève la circonscription électorale.

Ces recours sont introduits et instruits conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre III de la première partie de la présente loi organique.


Article 153

Tout membre d’un conseil élu au scrutin de liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, est remplacé par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste sur laquelle il s’était présenté.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège dans le conseil d’une commune divisée en arrondissements, est appelé à occuper ledit siège le membre du conseil d’arrondissement venant immédiatement après le dernier élu dans le conseil de ladite commune, sur la même liste de candidature que celle au titre de laquelle a été élu le conseiller communal dont le siège est devenu vacant. Dans ce cas les membres du conseil d’arrondissement de rang inférieur dans l’ordre de leur présentation sur la liste de candidature accèdent de plein droit et dans l’ordre de leur classement, au rang immédiatement supérieur. La vacance survenue de ce fait au sein du conseil d’arrondissement est pourvue conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.

En cas d’annulation des résultats d’un scrutin et dans l’impossibilité d’appliquer la procédure de remplacement prévue à l’article 33 de la présente loi organique des élections partielles doivent être organisées dans les trois mois courant, selon le cas, à compter de la date de notification du jugement définitif statuant sur le recours ou de la date fixée pour pourvoir le siège vacant par voie de remplacement.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation partielle des élections, entraînant la perte par le conseil du tiers au moins de ses membres sans qu’il soit possible d’appliquer la procédure de remplacement prévue à l’article 33 de la présente loi organique, ledit conseil est complété par voie d’élections partielles dans les trois mois suivant la date de la dernière vacance, à moins que l’on se trouve dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils communaux.

En cas d’annulation des résultats du scrutin dans les communes dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal, de nouvelles élections doivent être organisées dans les trois mois suivant la notification du jugement définitif d’annulation.

Lorsque pour toute autre cause que celle prévue à l’alinéa précédent, le conseil d’une commune dont les membres sont élus au scrutin uninominal a perdu, au moins le tiers de ses membres des élections complémentaires doivent être organisées dans les trois mois suivant la date de la dernière vacance, à moins que l’on se trouve dans les trois mois précédant le renouvellement général des conseils communaux.

En cas d’annulation absolue des résultats du scrutin, ou lorsqu’il est procédé à l’organisation d’élections partielles ou complémentaires, les dates de ces élections et de celles prévues à l’article 139 de la présente loi organique et dans la législation relative à l’organisation communale, le délai de  dépôt des candidatures et les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur publié au « Bulletin officiel ».

 

 

Chapitre 8

Campagne électorale et sanction des infractions

 

Article 154

La campagne électorale, les infractions commises à l’occasion des élections des conseils des communes et des arrondissements, et les sanctions qui leur sont applicables sont respectivement réglementées conformément aux dispositions des chapitres premier et 2 du titre IV de la première partie de la présente loi organique.

 

TROISIEME PARTIE

FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

DES CANDIDATS

 

Article 155

Les candidats aux élections générales des conseils des régions, des conseils des préfectures et des provinces et des conseils des communes et des arrondissements sont tenus de respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, de la justice et des finances.


Article 156

Le mandataire de chaque liste ou chaque candidat doit :

-         établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale;

-        dresser un état des dépenses engagées par lui lors de sa campagne électorale ;

-        joindre à l’état des dépenses visé ci-dessus toutes les pièces justifiant lesdites dépenses.


Article 157

Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats aux élections des conseils des régions, des conseils des préfectures et des provinces, des conseils des communes divisées en arrondissements ou des conseils des communes dont les membres sont élus au scrutin de liste, doivent déposer, dans un délai d’un mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes un état des dépenses électorales relatives à leurs candidatures, accompagné des pièces visées à l’article 156 ci-dessus.

 

Article 158

La Cour des comptes procède à l’examen de l’état des dépenses engagées par les candidats visés à l’article 157 ci-dessus, relatives à leurs campagnes électorales et les pièces justificatives y afférentes.

Le résultat de cet examen est consigné par la Cour des comptes dans un rapport.

Le rapport fait mention des candidats qui n’ont pas déposé l’état des dépenses relatives à leurs campagnes électorales conformément aux dispositions de la présente loi organique ou qui n’ont pas indiqué les sources de financement desdites campagnes, ou qui n’ont pas joint audit état les pièces justificatives requises ou qui ont dépassé le plafond fixé pour les dépenses électorales ou qui n’ont pas justifié lesdites dépenses.

Au vu dudit rapport, le Premier président de la Cour des comptes met en demeure tout élu concerné afin de produire les pièces requises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la mise en demeure.


Article 159

Sera prononcée l’annulation de l’élection de tout candidat :

-        qui n’a pas déposé l’état de ses dépenses électorales dans le délai fixé à l’article 158 ci-dessus ou n’a pas joint audit état les pièces justifiant lesdites dépenses et ne s’est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été adressée à cet effet par le Premier président de la Cour des comptes en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 158 ci-dessus ;

-        qui a dépassé le plafond des dépenses électorales visé à l’article 155 de la présente loi organique ;

-        qui n’a pas indiqué les sources de financement de sa campagne électorale ou n’a pas justifié lesdites dépenses.


Dans tous ces cas, le Premier président de la Cour des comptes saisit le tribunal administratif compétent pour prononcer l’annulation de l’élection du candidat concerné.


Article 160

Le juge saisi d’un recours contre le résultat de l’élection d’un membre de l’un des conseils communaux, autre que ceux visés à l’article 157 ci-dessus, peut exiger du candidat intéressé la présentation, dans un délai qu’il lui fixe, de l’état des dépenses et des pièces justificatives visés à l’article 156 ci-dessus.

 

 

QUATRIEME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 161

Par dérogation aux dispositions des articles 26, 97, 122 et 151 de la présente loi organique, les recours relatifs aux candidatures sont obligatoirement portés, dans les formes et délais prévus auxdits articles, devant le tribunal de première instance compétent qui statue conformément aux dispositions des articles précités.

Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans les préfectures ou provinces où siège un tribunal administratif.

Lorsque le tribunal administratif est saisi d’un recours dont la compétence revient à un tribunal de première instance pour y statuer en vertu du premier alinéa ci-dessus, le tribunal administratif doit rejeter le recours.


Article 162

Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83  du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée :

-        le titre II de la troisième partie relatif aux dispositions spéciales à l’élection des conseillers régionaux, en ce qui concerne l’élection des membres des conseils des régions ;

-        le titre III de la troisième partie relatif aux dispositions spéciales à l’élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales, en ce qui concerne l’élection des membres des conseils des préfectures et des provinces ;

-        le titre IV de la troisième partie relatif aux dispositions spéciales à l’élection des conseillers communaux et d’arrondissements, en ce qui concerne l’élection des membres des conseils des communes et des arrondissements.

 

 


Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel» n° 5997 bis du 25 hija 1432 (22 novembre 2011)