Dahir n°1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse au Maroc

Bulletin Officiel n° : 2404-bis  du  27/11/1958 - Page : 1914

 

Dahir n°1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant 

code de  la presse au Maroc

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) ;

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier  la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne.

 

A décidé ce qui suit :

 

Chapitre I

De l'imprimerie et de la librairie

 

Article 1                                                                                                                                            

 

L'imprimerie et la librairie sont libres.

 

Article 2

Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur.

 

La distribution des imprimés, qui ne porteraient pas la mention exigée à' l'alinéa, précédent est interdite.

 

Toute infraction au présent article sera punie d'une amende de 50.000 à 300.000 francs.

 

Une peine d'emprisonnement d'un à six mois pourra être pro­noncée si dans les douze  mois précédents, L'imprimeur ou le dis­tributeur a été condamné pour infraction de même nature.

 

 

 

 

Chapitre II

De  la  presse périodique

 

Section 1

Du droit de la publication, de la direction,

de la propriété, de la déclaration et du dépôt

 

Article 3

Tout journal ou écrit périodique peut être publié librement après accomplissement des formalités prescrites par l'article 5 du présent dahir.

 

Article 4

Tout journal où écrit périodique aura un directeur de la publication.

 

Le directeur de la publication devra être majeur, domicilié au Maroc, avoir l'exercice de ses droits civils et n'avoir encouru aucune condamnation le privant de ses droits civiques.

                                                                                                                                                  

Article 5

Avant la publication de,tout journal ou écrit périodi­que, il sera fait au parquet du tribunal de première instance ou à défaut du tribunal régional du lieu ou  se trouvent l'administration et la rédaction du journal une déclaration en triple exemplaire contenant :

1.   Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;

2.   L'état civil, la nationalité et le domicile du directeur de la publication et des rédacteurs permanents ;

3.   L'indication de l'imprimerie  chargée de l’impression ;

4.     Le  numéro de l'inscription .de L'entreprise au registre du commerce, le cas échéant

5.   Le  montant du capital engagé dans l'entreprise avec l'indi­cation de l'origine dus fonds ainsi investis et, s'il s'agit d'une per­sonne morale, de la nationalité des propriétaires des titres repré­sentatifs du capital social ;

6.   L'indication de la ou les langues dans lesquelles sera faite la publication ; et pour les entreprises constituées en société.

7.   La date de l'acte constitutif de la société et le lieu où a été fait la publication légale

8.   L'état civil, la profession, la nationalité et le domicile des membres du conseil d'administration, des actionnaires ou porteurs de parts et, d'une façon générale, des dirigeants et des membres de la société ainsi que la dénomination des sociétés commerciales, industrielles ou financières dont ils sont administrateurs, directeur ou gérants.

 

Tout changement apporté aux conditions énumérées au présent article devra être déclaré dans les quinze jours qui le suivront; au parquet qui a reçu la déclaration initiale.

 

Article 6

Les déclarations seront faites par écrit et signées du directeur de la publication. Il en sera donné récépissé.

 

Article 7

En cas d'infraction aux dispositions prescrites par les articles 4, 5 et 6, le propriétaire, le directeur de publication ou a défaut, l'imprimeur seront punis d'une amende de  100.000 à 500.000  francs.

 

La publication du journal ou écrit périodique ne pourra se poursuivre qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus pres­crites a peine, en cas de nouvelle publication irrégulière , d'une amende de 100.000 francs prononcée solidairement contre les mêmes personnes pour chaque numéro publié à partir du jour du prononcé  du jugement de condamnation si le jugement est contradictoire, ou du troisième jour qui suivra sa notification s'il a été rendu par défaut, et ce, nonobstant appel ou opposition.

 

Le condamné même par défaut peut interjeter appel.

 

Article 8

Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, Il sera remis au parquet du tribunal de première instance ou a défaut à celui du tribunal régional deux exemplaires signés du directeur de la publication.

 

Un dépôt identique est effectué au service de l'information par le directeur de la publication. Les directeurs de la publication des journaux ou écrits périodiques publiés hors de Rabat enverront au service de l'information, sous pli recommandé, franco de port et par le premier courrier qui suivra la publication, deux exem­plaires de chaque feuille de livraison.

 

Le défaut de chacun de ces dépôts est passible d'une peine de 6.000 francs d'amende à l'encontre des directeurs de publication.

 

Article 9

Le nom du directeur de la publication est imprimé en tête  de tous les exemplaires et en première page sous peine d'une amende de 2.000 a 12.000 francs à rencontre de l'imprimeur pour chaque numéro publié en contravention à la présente dispo­sition.

 

Article 10

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute publication périodique doit faire connaître au public les noms et qualités de ceux qui en ont la direction.

Article 11

On entend par publication au sens du présent dahir, tous journaux, magazines, cahiers ou feuilles d'information n'ayant pas un caractère strictement scientifique, artistique, technique ou professionnel et paraissant à intervalles réguliers et à raison d'une fois par mois au moins.

 

Article 12

Tous propriétaires associés actionnaires, comman­ditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière des publications, éditées au Maroc doivent être de nationalité maro­caine.   

 

Article 13

Toute personne convaincue d'avoir prêté  son nom au propriétaire,  au copropriétaire ou au commanditaire d'une publi­cation, de toute manière, et notamment par la souscription d'une action ou d'une part dans une entreprise de publication, sera punie de trois mois a deux ans d'emprisonnement et d'une amende dont le minimum sera de 10.000 francs et le maximum une somme égale à cinquante fois le montant de la souscription, de l'acquisition ou de la commandite dissimulée.

 

Les  mêmes  peines seront appliquées à celui au profit duquel l'opération de « prête nom » sera intervenue.

 

Au cas ou l'opération de « prête nom » aura été faite par une société ou une association, la responsabilité pénale prévue par le présent article s'étendra au président du conseil d'administration, administrateur ou gérant responsable.

 

Article 14

Dans le cas de société par actions, les actions doi­vent être nominatives. Leur  transfert devra entre agréé par le con­seil d'administration de la société. Aucune part de fondateur ne pourra être créée.

 

Article 15

Lorsque la majorité du capital de l'entreprise .publiant un quotidien ou un hebdomadaire appartient à une même personne,  celle-ci est obligatoirement directeur de la publication. Au cas contraire, le directeur de la publication est obligatoirement le président du conseil d'administration, l'un des gérants ou le pré­sident de l'association, suivant le type de société ou d'association qui entreprend la publication. Dans ce cas la responsabilité pécu­niaire du conseil 'd'administration ou de la gérance est étendue à tous les membres du conseil d'administration ou à tous les gérants au prorata de la part de chacun des membres dans l'entreprise.

 

Article 16

Le directeur de la publication peut déléguer tout ou partie de ses fonctions à un directeur délégué .Cette délégation doit être approuvée, suivant le cas par les copropriétaires par les autres ,associés ou par le conseil d'administration de la société ou autre organe directeur de la société.

 

Les responsabilités pénales et civiles afférentes à la fonction de direction, restent à la charge du directeur, même si celui-ci délégué tout ou  partie de ses fonctions à un directeur délégué.

 

Article 17

Les auteurs qui utilisent un pseudonyme sont tenus d'indiquer par écrit, avant insertion de leurs articles leur véritable nom au directeur la publication.

 

En cas de poursuite contre l'auteurs d'un article non signe ou signé d'un pseudonyme le directeur est relevé du secret professionnel à la demande du procureur saisi d'une, plainte, auquel ils devra fournir la véritable identité de l'auteur faute de quoi il sera pour­suivi au lieu et place de ce dernier sans préjudice des responsabilités fixées aux articles 67 et 68 ci-après.

 

Article 18

Chaque numéro de publication doit  contenir la justification de son  tirage. Le tirage sera vérifié périodiquement par un  représentant du service, de l'information délégué à cet effet.

 

Article 19

Chaque publication 'doit arrêter, pour une période de six mois, un tarif de sa publicité isolée et s'il y a lieu  un tarif de sa publicité couplée avec une ou plusieurs  publications et en communiquer le tarif  à toute personne intéressée. L'annonceur peut adopter le tarif de son choix Il est interdit de pratiquer un tarif différent de celui qui est arrêté pour une période  de six mois.

 

Tout article de publicité rédactionnelle doit être précédé de l'indication «publicité».

 

Article 20

Le fait pour le  propriétaire d'un journal, pour le directeur d'une  publication ou l'un de ses collaborateurs de  rece­voir, directement ou indirectement ses fonds ou avantages d'un Gouvernement étranger à l'exception des fonds destinés au paiement de publicité conforme à l'article 19 précédent est puni d'une:peine d'un a cinq .ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille à un million de  francs  (100.000  à  1.000.000  de  francs) ou de  l'une de ces deux peines seulement qui  sera prononcée contre l'auteur le coauteur le complice d'une pareille transaction.

Article 21

Le fait pour le propriétaire d'un journal ou écrit périodique pour le directeur ou l'un de ses collaborateurs, de rece­voir ou de se faire promettre une somme d'argent ou tout autre avantage aux fins de travestir en information de la publicité finan­cière est puni d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de dix mille a trois cent mille  francs oui de l'une de ces deux, peines seulement.

 

Celle qui reçu ou s'est fait, promettre cette somme ou et avantage et celui qui l'a consentions sont punis comme auteurs principaux.

 

Article 22

Seront fixées par décret après avis des sous secrétaire d’Etat aux finances :

1.   Les conditions de vérifications permanentes de la compta­bilité de chaque publication ainsi que les conditions de remise du compte d'exploitation qui  devra  entre présenter au service de l'in­formation chaque semestre pour chaque publication ;

2.   Les conditions de vérification du tirage des publications et de la publicité de leurs résultats.

 

Le compte d'exploitation et le bilan de la publication seront publiés annuellement dans les colonnes de la publication.

 

Article 23

Les infractions aux articles 10, 12, 14, 15, 18 et 19 seront punies d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de francs et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Les infractions à l'ensemble des dispositions du présent dahir donneront lieu outre les sanctions prévues à des sanctions d'ordre professionnel.

 

Ces  sanctions seront ultérieurement définies par décret.

 

Jusqu'à  la publication de ce décret, la suspension définitive ou temporaire des publications contrevenantes pourra être prononcée comme peine principale ou accessoire par le tribunal correctionnel à la diligence du ministère public.

 

Article 24

Les transferts de propriété et les conversions  de .titres au porteur en titres nominatifs qui  interviendront en appli­cation des dispositions des article 12 et 14 devront être effectifs au plus lard dans les six mois de la publication du présent dahir an Bulletin officiel.

Section 2

Des rectifications et du droit de réponse

 

Article 25

Le directeur de la publication  est tenu d'insérer gratuitement, en tête du prochain  numéro du journal ou écrit les rectifications adressées par un  dépositaire  de l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.

 

En cas d'infraction le directeur de la publication sera puni d'une amende de 100.000 a 1.000.000 de francs.

 

Article 26

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans, les trois Jours de leur réception, ou dans le plus prochainement numéro s’il n’en était pas publié avant, 1’iexpiration  des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou  désignée dans le journal  ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs et d'un emprisonnement d’un à six mois ou de L'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des autres peines et dommages intérêts auxquels l'article «pourra donner lieu.

 

Cette insertion, devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui aura provoquée. Elle sera gratuite si les réponses ne dépassent, pas le double de la longueur dudit: article si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le  surplus seulement et sera calculé au prix des Annonces judiciaires.  

 

Section 3

Des journaux, ou écrits étrangers

ou de langue étrangère

 

Article 27

Est réputé étranger au regard du présent dahir, quelle qu'en soit la langue d'expression tout journal ou écrit périodique qui est soit créé ou publiée en tout ou en partie au moyen de fonds 1 étrangers,  soit dirigé par un  étranger.

 

 

Article 28

Tout journal où écrit périodique étranger imprimé au Maroc est soumis aux dispositions générales du présent dahir et aux dispositions particulières ci-après :

-       Il ne peut être créé ou publié sans qu'un décret d'autorisation ne soit au préalable intervenu sur demande écrite faite dans les formes prévues par l'article 5 et adressée au service de l'information.

-       Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie d’une amende de 50.000 à 500.000 francs et d’un emprisonnement de six jours 'à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

-       Ces peines sont applicables au propriétaire, au directeur et à l'imprimeur  qui  est, le cas échéant,  solidairement responsable de  l'amende.

-       Il peut être procédé à la saisie administrative des exemplaires publiés sans autorisation ; en cas de condamnation le jugement peut en ordonner la confiscation et la destruction.

 

Article 29

L'introduction, la circulation au Maroc de journaux ou écrits périodiques ou non, imprimés en dehors du  Maroc, ainsi que la publication et la circulation des journaux ou écrits pério­diques ou non, étrangers ou rédigés en tout ou partie en langue étrangère, pourront être interdites par décision du président du conseil.

 

Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distri­bution ou la reproduction des journaux ou écrits interdits sont punies d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 60.000  à 600.000 francs.

 

Est punie de la môme peine de prison et d'une amende de 120.000 à 1.200.000 francs la publication sous un titre différent d'un journal ou d'un écrit interdit.

 

Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des journaux et écrits interdits, et de ceux qui ayant été interdits sont publiés sous un titre différent. En cas de condamnation, le jugement peut en ordonner la confiscation et la des­truction.

 

Article 30

Sont interdites la distribution, la mise en vente, l'exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de la vente, de l'exposition, dans un but de propa­gande, de tracts, bulletins et papillons d'origine, ou d'inspiration étrangère, de nature à nuire à l'intérêt national

 

 Toute infraction à l'interdiction édictée par l'alinéa précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 130.000 à 1.300.000 francs.

Article 31

Les journaux ou écrits périodiques étrangers imprimés au Maroc existants à la date de publication du présent dahir, disposent d'un délai de six mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux prescriptions qui les concernent.

 

Chapitre III

De l'affichage, du colportage et de la vente

Sur la voie publique

 

Section I

De l’affichage

 

Article 32

Dans chaque municipalité, centre ou commune, l'au­torité administrative locale (pacha ou caïd) désigne par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.

 

Il est interdit d'y placarder les affiches particulières. Les affiches des actes émanant de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.

                                                                               

Des arrêtés des mêmes autorités pourront déterminer les empla­cements dans lesquels toute apposition d'affiches privées ou toute publicité ou réclame sera interdite, nonobstant les dispositions du dahir sur les monuments historiques.

 

Article 33

Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration seront punis d'une amende de 2.000 à 24.000 francs.

 

Si l'infraction a été commise par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, elle est punie d'une amende de 20.000 à 300.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Section 2

Du colportage et de la vente

sur la voie publique

 

 

Article 34

Quiconque veut exercer la profession de colporteur, crieur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de  livres, écrits, brochures, journaux, dessins ou emblèmes, gravures, lithographies et photographies est tenu d'en faire la déclaration à l'autorité locale du lieu le son domicile.

 

Cette déclaration énonce les nom, prénoms, profession, domi­cile, âge et lieu de naissance du déclarant.

 

Il en est délivré immédiatement et sans frais un récépissé sous forme de carte personnelle.

 

Article 35

L'exercice et la profession de colporteur, de crieur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition de la carte constitue des contraventions.

 

Les contrevenants seront punis d'une amende de 1.000 à 12.000 francs et pourront, en outre, être condamnés à  un emprisonnement d’une à cinq jours.

 

En cas de récidive, l'emprisonnement est obligatoirement pro­noncé.

 

Article 36

Les journaux et généralement tous écrits ou im­primés distribués ou vendus sur la voie publique, ne peuvent être annoncés que par leur titre, sous peine pour le crieur, le distribu­teur ou le vendeur, d'une amende de 2.000 à 12,000 francs et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un à cinq jours.

 

Article 37

Les colporteurs et distributeurs des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photogra­phies présentant un caractère délictueux sont poursuivis conformé­ment aux dispositions ci-après.

 

Chapitre IV

Des grimes ou  délits commis par  la voie  de la  presse

Ou  par tout  autre  moyen   de  publication

 

Section 1

Provocation aux crimes et délits

Article 38

Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les milieux ou réunions publics, soit par des écrits, des impri­més vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué le ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation a été suivie d'effet.

 

Cette disposition sera également applicable, lorsque la provo­cation n'aura été suivie que d'une tentative de crime.

 

Article 39

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés dans l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à des destructions par substances explosives, soit à des crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 100.000 à 10.000.000 de francs d'amende.

 

Ceux qui, par les mêmes moyens auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'État seront punis des mêmes peines.

 

Seront punis des mêmes peines ceux qui par l'un des moyens, énoncés par l'article 38, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou de vol, ou d'un crime de destruction par substances explosives.

 

Article 40

Toute provocation, par l'un des moyens énoncés dans l'article 38, qui aurait pour but d'inciter des militaires de terre, de mer ou de l'air ainsi que les agents de la force publique à manquer à leurs devoirs et à l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce que ceux-ci leur commandent pour l'exécution des lois et règlements sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs.

 

Section 2

Délits contre la chose publique

 

Article 41

Est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement toute offense par l'un des moyens pré­vus à l'article 38 envers Notre Majesté, princes et princesses royaux.

 

 

Article 42

La publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabri­quées, falsifiées ou mensongères attribuées a des tiers lorsque faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou est suscep­tible de la troubler est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Les mêmes faits sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi, sera de nature à ébranler la discipline et le moral des armées.

 

Article  43

 Sera puni d'un mois d'emprisonnement et de 300.000  à  1.000.000  de francs  d'amende  quiconque  par  des faits faux ou calomnieux, servis à dessein dans le public, ou par des voies ou des moyens frauduleux quelconques aura provoqué ou tenté du provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou établis­sements tenus par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques.

 

Section III

Délits contre les personnes

 

Article 44

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation, est punissable, même si elle est faite sous forme dubita­tive ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés mais dont l'identification est rendue possible par les ter­mes de discours, cris menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

 

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.

 

Article 45

La diffamation commise par l'un des moyens, énon­cés en l'article 38 envers les cours, tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués, les administrations publi­ques du Maroc, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à  10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 46

Sera punie des mêmes peines la diffamation com­mise par les mêmes moyens à raison de leur fonction ou de leur qualité envers un ou plusieurs ministres, un fonctionnaire, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, toute personne chargée d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à raison de sa déposition.

 

La diffamation contre les mêmes personnes concernant leur vie privée est punie des peines prévues à l'article 47 ci-après.

 

Article 47

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 38 est punie d'un emprison­nement de six jours à six mois et d'une amende de 50.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 48

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps et personnes désignées par les articles 45 et 46 est punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 50.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

L'injure commise de la même manière envers les particuliers lorsqu'elle n'aura été précédé d'aucune provocation sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 50.000 à  5.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seule­ment.                                 

 

Si l'injure n'est pas publique elle sera -punie d'une peine d'amende de 2.000 à 24.000 francs.

 

Article 49

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordi­naires dans le cas d'imputation contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les administrations publiques et contre les personnes  énumérées  en  l’article  46.

 

La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra également être établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel a l'épargne et au crédit.

 

La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :

a)   lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;

b)   lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;

c)    lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infrac­tion amnistiée ou prescrite ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

 

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve des faits diffamatoires est rap­portée le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

 

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

 

Article 50

Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi sauf preuve contraire par son auteur.

 

Article 51

Quiconque aura expédié par l'administration des postes et télégraphes une correspondance à découvert, contenant  une diffamation soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes désignés aux articles 41, 45, 46, 52 et 53 sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Si la correspondance contient une injure, cette expédition sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Section 4

Délits contre les chefs d’état

et agents diplomatiques étrangers

 

Article 52

L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement, les ministres des affaires étran­gères des pays étrangers sera punie d'une amende de 100.000 à 10.000.000 millions de francs et d'un emprisonnement de trois mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Article 53

L'outrage commis publiquement envers les agents diplomatiques ou consulaires étrangers officiellement accrédités ou commissionnés auprès de Notre Majesté sera puni d'un empri­sonnement d'un mois à un an et de 100.000 à 10.000.000 de francs d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Section 5

Publications interdites, immunités de la défense

 

Article 54

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique sous peine de 30.000 à 120.000 francs d'amende.

 

En cas d'infraction constatée, la même peine sera appliquée à la publication, par tous moyens, de photographies, de gravures, dessins, portraits, ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un crime ou délit de meurtre, assassinat, par­ricide, infanticide, empoisonnement, menaces, coups et blessures, attentat aux mœurs, arrestations illégales, séquestrations arbitraires.

 

Toutefois, il n'y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande écrite du juge chargé de l'instruction. Cette demande restera annexée au dossier de l'instruction.

 

Article 55

Il est interdit de rendre compte d'aucun procès en diffamation ou injures, ainsi que des débats de procès en décla­ration de paternité, en divorce et en séparation de corps. Cette interdiction ne s'applique pas aux jugements qui, pourront .toujours être publiés.

 

Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.

 

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et des tribunaux.

 

Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 100.000 à 3.000.000 de francs.

 

Article 56

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publique­ment des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages intérêts prononcés par des condamnations judi­ciaires en matière criminelle ou correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 100.000 à  10.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seu­lement.

 

Article 57

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins, les juges saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des dis­cours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra a des dommages intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même cas faire des injonctions aux avocats et même les suspendre  de  leurs  fonctions.

 

La durée de cette suspension ne pourra excéder un mois et trois mois en cas de récidive dans l'année.

 

Pourront toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit a l'action publique, soit à l'action civile des parties lorsque les actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

 

Article 58

S'il y a condamnation, le jugement pourra, dans  les cas prévus aux articles 39, 40, 41, 52 et 53, prononcer la confisca­tion des écrits ou imprimés, placards, affiches, saisis et dans tous les cas, ordonner la saisie, suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public.

 

Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne s'appli­quer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.

 

Section 6

Outrages aux bonnes mœurs

 

Article 59

Sera puni d'un emprisonnement, d'un mois à deux ans et d'une amende de 12.000 à. 600.000 francs quiconque aura :

-       Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage ou exposition ;

-       Importé ou fait importer, exporté ou tait exporter, transporté ou fait transporter sciemment aux mêmes fins ;

-       Affiché ou exposé ou projeté aux regards du public   ;

-       Offert, même a titre gratuit, mémo non publiquement, sous quelque forme que ce soit, directement ou par moyen détourné ;

-       Distribué ou remis, en vue de leur distribution ou par un moyen quelconque,

 

 Tous imprimés, écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, photo­graphies, films ou clichés, matrices ou reproductions pornogra­phiques, emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes mœurs.

 

Article 60

Sera puni des mêmes peines quiconque aura fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs.

 

Quiconque aura publiquement attiré l'attention sur une occa­sion de débauche ou aura publié une annonce ou une correspon­dance de ce genre, quels qu'en soient les termes.

 

Article 61

Quand, les délits prévus aux articles 59 et 60 ci-dessus seront commis par la voie de la presse, les directeurs ou éditeurs seront, pour le fait seul de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées ci-dessus.

 

A leur défaut, l'auteur, et à défaut de celui-ci, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs, seront poursuivis comme auteurs prin­cipaux.

 

Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il sera poursuivi comme complice.

 

Article 62

Les peines seront portées au double si le délit a été commis envers un mineur.

 

Article 63

Les peines édictées ci-dessus pourront être pronon­cées, alors même que les divers actes qui constituent les éléments des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

 

Article 64

Les officiers de police judiciaire pourront avant toute poursuite, saisir les écrits, imprimés (autres que les livres) dessins, gravures dont un ou plusieurs exemplaires auront été exposés au regard du public et qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs, présenteraient un danger immédiat pour la mora­lité publique. Ils pourront de même saisir, arracher, lacérer ou recouvrir les affiches de même nature.

 

Le tribunal ordonnera la saisie et la destruction des objets ayant servi à commettre le délit ; il pourra, toutefois, si le caractère artis­tique de l'ouvrage en justifie la conservation, ordonner que tout ou partie, en sera versé aux collections ou dépôts de l'Etat.

 

Les écrits, imprimés, dessins, affiches, gravures, peintures, photographies, films ou clichés, rouleaux, ou disques, emblèmes ou autres objets ou images visés à l'article 59 ci-dessus, importés au Maroc, pourront avant toute poursuite être saisis a la frontière par les officiers de police judiciaire.       

 

Section 7

Publications contraires à la moralité publique

 

Article 65

Sans préjudice de l'application des peines prévues ci-dessus sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque aura   :

1.   Proposé, donné et vendu aux mineurs de seize ans les publi­cations de toute nature, destinées spécialement ou non à la jeunesse, qui présentent un danger pour celle-ci, en raison soit de leur caractère licencieux ou pornographique, soit de la place qui y est faite au crime ;

2.   Exposé ces publications sur la voie publique à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins, ou fait pour elles une publicité dans les mûmes lieux.

 

Article 66

Indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées en application du présent dahir, le prési­dent du conseil ou l'autorité subdéléguée par lui a cet effet et les autorités administratives locales (pacha ou caïd) peuvent, dans les limites de leur compétence territoriale, interdire l'exposition sur les voies publiques et dans tous les lieux ouverts au public, ainsi que la diffusion par quelque moyen que ce soit sur la voie publique, de toute publication contraire à la moralité publique ou nuisible a la jeunesse.                                                              

 

Les mêmes autorités peuvent, en outre, dans, les mêmes limites, interdire les spectacles contraires aux bonnes mœurs, ou nuisibles à la jeunesse, tant sur la voie publique que dans tous les lieux ouverts au public.

 

Les infractions aux arrêtés pris en exécution des précédents alinéas sont punies d'une amende de 20.000 à 120.000 francs, sans préjudice de peines plus graves s'il y a lieu.

 

La confiscation des publications saisies sera toujours prononcée.

 

 

Chapitre V

Des  poursuites  et de  la  répression

 

Section 1

Des personnes responsables des crimes

 et délits commis par la voie de la presse

 

Article 67

Seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir :

1.   Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ;

2.   A leur défaut, les auteurs ;

3.   A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4.   A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

 

Article 68

Lorsque les directeurs1 de la publication ou les édi­teurs seront en cause, les auteurs 'seront poursuivis comme compli­ces.

 

Pourront l'être au même titre et dans tous les cas, les complices tels qu'ils sont définis par la législation pénale en vigueur. Cette disposition ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'im­pression.

 

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur.

 

Article 69

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les articles 67 et 68 ci-dessus.

 

 

 

 

Section II

Compétences et procédure

 

Article 70

La connaissance de la répression des infractions aux dispositions du présent dahir est répartie entre nos tribunaux suivant les règles ordinaires de compétence sous réserve des excep­tions ci-après :

-       La connaissance des infractions aux dispositions des articles 10, 12, 13,  14,  15,  18,  19, 20 et 21 du présent dahir est réservée aux tribunaux de première instance ou à défaut aux tribunaux régio­naux ;

-       Lorsque l'offense, l'outrage, la  diffamation ou l'injure auront été commis par la voie de la presse, compétence est donnée aux tribunaux régionaux si la langue utilisée est l'arabe, et aux tribu­naux de première instance et à défaut aux tribunaux régionaux si la langue utilisée est une langue étrangère.

 

Article 71

Les  poursuites seront exercées conformément aux dispositions de procédure en vigueur devant la juridiction compé­tente, sauf les modifications suivantes :

1.   Dans les cas de diffamation envers les particuliers prévus par l'article 47 du présent dahir et dans les cas d'injure prévus par l'article 48, alinéa 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ;

2.   Dans les cas d'injure ou de diffamation envers les cours, les tribunaux et autres corps indiqués en l'article 46, la poursuite n'aura lieu -que sur une délibération prise par eux en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'as­semblée générale, sur la plainte du chef duquel ce corps relève ;

3.   Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonction­naires, les dépositaires ou agents de l'autorité publique cl les per­sonnes chargées d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte, soit sur celle du chef dont leur service relève ;

4.   Dans le cas de diffamation envers un assesseur et un témoin, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de l'assesseur ou du témoin ;

5.   Dans le cas d'offense ou d'outrage prévu par les articles 52  et 53 du présent dahir, la poursuite aura lieu soit à la requête de l'offensé ou de l'outragé, soit d'office sur sa demande adressée au président du conseil ou au ministre des affaires étrangères.

 

Article 72

La citation précisera et qualifiera le fait incriminé Elle indiquera le texte du dahir applicable a la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite.

 

 

Article 73

Quand le prévenu voudra être admis à prouver à vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 49 ci-dessus, il devra, dans les cinq jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au ministère public près le tribunal, ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :

1.   Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;

2.   La copie des pièces ;

3.   Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve.

 

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal, le tout a peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

 

Article 74

Les dispositions relatives aux circonstances atténuantes sont applicables dans tous les cas prévus par le présent dahir.

 

Article 75

L'action civile résultant des délits de diffamation prévus au présent dahir, ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé, ou d'amnistie, être poursuivie séparé­ment de l'action publique.

 

En cas de condamnation prononcée en application des articles 38, 39 et 40 ainsi que de l'article 42 du présent dahir, la suspen­sion du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice, pour une durée qui n'excédera pas trois mois. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l'exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

 

Article 76

Tout journal ou écrit périodique qui aura encouru dans la personne de son directeur de la publication et de celle de l'auteur