Bulletin Officiel n° : 2299-bis  du  21/11/1956 - Page :

 

Dahir n°1-56-270 du 6 rebia II  1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Dispositions préliminaires

 

Article 1

La justice pénale, pour les membres forces armées royales, est rendue :

1.    par le tribunal des forces armées royales et, en temps de guerre, par les tribunaux militaires aux armées :

2.   par le Haut tribunal chérifien statuant dans les cas et conditions prévus par le présent code.

 

Article 2

Le code pénal et le code d'instruction criminelle auxquels se réfèrent les articles du présent dahir sont ceux qui ont été rendus applicables au Maroc par les articles 13 et 14 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure criminelle et par les dahirs subséquents.

 

Livre premier

Organisation ses juridictions militaires

 

Titre premier

Du jugement des infractions commises par les militaires ou assimilés en temps de paix

 

Chapitre prrm1er

De la compétence des juridictions appelées à connaître des infractions commises par les militaires ou assimilés en temps de paix

Article 3

Sont justiciables en temps de paix des juridictions militaires, pour tous crimes ou délits ainsi que pour les contra­ventions connexes à des crimes ou délits déférés à ces juridictions :

1.   Tous les militaires, officiers ou assimilés de tous grades, sous-officiers, caporaux-chefs et brigadiers-chefs, caporaux et brigadiers, soldats et toutes personnes assimilées aux militaires par les dahirs ou décrets d'organisation lorsqu'ils sont en activité de service.

 

Sont considérés comme étant, en activité de service :

-       Les jeunes soldats des forces armées royales, les engagés volon­taires, les rengagés, les réformés temporaires, les militaires de tous grades en congé illimité ou faisant partie de la disponibilité ou des réserves, rappelés à l'activité, depuis l'instant de leur réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour inclusivement où ils sont ren­voyés dans leurs foyers.

 

Antérieurement à leur réunion en détachement ou à leur arrivée à destination, ces militaires ne sont justiciables du tribunal mili­taire que pour les faits d'insoumission.

 

2.      Les militaires en congé illimité ou faisant partie de la dispo­nibilité ou des réserves placés dans les hôpitaux militaires ou voya­geant comme militaires sous la conduite de la force publique.

3.      Tous individus détenus dans les prisons militaires à raison d'une infraction de la compétence du tribunal militaire.

4.      Les prisonniers de guerre.

 

Les officiers de gendarmerie, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes ne sont pas justiciables du tribunal militaire pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions rela­tives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative.

 

Sont également justiciables du tribunal militaire :

1.   toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, commis au préjudice de membres des forces armées royales et assimilées.

2.   toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, lorsque un ou plusieurs membres des forces armées royales sont coauteurs ou complices.

 

Article 4

Sont justiciables du tribunal militaire toutes les per­sonnes, quelle que soit leur qualité, qui ont commis une infraction qualifiée atteinte à la sûreté extérieure de l'État.

Article 5

Le tribunal militaire est incompétent, en temps de paix comme en temps de guerre, à l'égard des inculpés âgés de moins de dix-huit ans au temps de l'action, à moins qu'ils ne soient militaires ou ressortissants d'un État ennemi ou occupé.

 

Article 6

Les personnes civiles des forces armées royales ne sont pas justiciables du tribunal militaire, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

 

Article 7

Lorsqu'un justiciable du tribunal militaire est pour­suivi, en même temps, pour un crime ou un délit de la compétence du tribunal militaire, et pour un autre crime ou un autre délit de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait empor­tant la peine la plus grave et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent.

 

En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie.

 

Si les deux crimes ou délits emportent la même peine, ou si l'un d'eux est la désertion, l'inculpé est d'abord jugé pour le fait de la compétence du tribunal militaire.

 

Article 8

Lorsque les militaires ou assimilés, poursuivis pour un délit, ont comme coauteurs ou complices des personnes non justiciables du tribunal militaire, tous les inculpés indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf dans les circons­tances expressément prévues par une disposition spéciale de la loi.

 

Article 9

La justice militaire ne statue que sur l'action publique. Sauf en ce qui sera dit à l'article 125 ci-après, aucune personne ne peut se porter partie civile devant le tribunal militaire.

 

Ce tribunal peut néanmoins ordonner, au profit des proprié­taires, la restitution des objets saisis ou des pièces à conviction, lorsqu'il n'y a pas lieu d'en prononcer la confiscation.

 

L'action civile ne peut être poursuivie que devant la juridiction civile, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

 

Chapitre II

 De l'organisation du tribunal militaire

 

Article 10

Il est établi à l'intérieur du territoire un tribunal militaire permanent des forces armées royales. Le tribunal siège à Rabat. Il peut siéger en tout autre lieu sur décision du ministre de la défense nationale.

 

Article 11

Le tribunal militaire permanent qui ne doit com­prendre que des membres âgés de plus de vingt et un ans, est com­posé comme, suit :

1. pour le jugement des délits et contraventions :

-       un magistrat du Haut tribunal chérifien ou d'un tribunal régio­nal, président, et deux assesseurs militaires.

  2. pour le jugement des crimes :

-       un magistrat du Haut tribunal chérifien, président, et quatre assesseurs militaires.

 

Article 12

La présidence du tribunal militaire permanent est confiée :                                          

-       à un juge du Haut tribunal chérifien, pour le jugement des soldats, caporaux, brigadiers, sous-officiers.

-       à un conseiller du Haut tribunal chérifien pour le jugement des officiers jusqu'au rang de lieutenant-colonel ou assimilé inclusivement.

-       au président du Haut tribunal chérifien ainsi qu'il est dit à l'article 15 ci-après, pour le jugement des colonels et des généraux.

 

Article 13

Pour le jugement des soldats, caporaux ou briga­diers, caporaux-chefs ou brigadier-chefs et sous-officiers, les juges militaires sont :

a) en matière correctionnelle ou de simple police :

-       Un officier ayant au moins le grade de capitaine et un adjudant ou adjudant-chef. lorsque l'inculpé est adjudant ou adjudant-chef, le second assesseur sera d'une ancienneté supérieure à celle de l'in­culpé.                            

b) en matière criminelle :

-       Un officier du grade de commandant.

-       Un officier du grade de capitaine.

 

Deux adjudants ou adjudants-chefs d'une ancienneté supérieure à celle de l'inculpé lorsque celui-ci est lui-même adjudant ou adju­dant-chef. Au cas où la condition d'ancienneté prévue pour le juge­ment des adjudants ou adjudants-chefs ne pourrait être remplie, il sera fait appel à un juge du grade immédiatement supérieur.

 

Article 14

Pour le jugement des officiers, la composition du tribunal, en ce qui concerne les juges militaires, est fixée selon le grade de l'inculpé, conformément au tableau suivant :

 

 

Grade

de l’inculpe

Grades des juges militaires

En matière correctionnelle

et de simple police

 

En matière criminelle

 

Sous-lieutenant.

 

 

 

Lieutenant.

 

 

 

Capitaine.

 

 

 

Commandant.

 

 

 

Lieutenant-colonel.

 

I commandant.

I sous-lieutenant.

 

 

I commandant.

Lieutenant.

 

 

I lieutenant-colonel.

I capitaine

 

 

I colonel

I commandant

 

 

I général.

I lieutenant-colonel.

 

I commandant.

I capitaine.

I lieutenant.

I sous-lieutenant.

I commandant.

2 capitaines.

I lieutenant.

 

I lieutenant-colonel.

2 commandants.

I capitaine.

 

I colonel.

2 lieutenants-colonels.

I commandant.

 

I général.

2 colonels.

I lieutenant-colonel.

 

 

Le juge du même grade que celui de l'inculpé devra être d'une ancienneté supérieure. Au cas où cette condition ne pourrait être remplie, ce juge sera remplacé par un juge du grade immédiate­ment supérieur.

 

Article 15

Lorsque l'inculpé sera un officier général ou un colonel, il sera jugé par une formation spéciale du tribunal militaire ainsi composée :

-         le président du Haut tribunal chérifien, président.

-         deux hauts magistrats de la même juridiction.

-         deux officiers du rang le plus élevé.

 

Article 16

Pour juger un inculpé appartenant à un corps ou service possédant une hiérarchie propre, l'assesseur du grade le plus élevé sera, dans toute la mesure du possible, choisi parmi les officiers appartenant à cette arme ou à ce service.

 

Article 17

S'il y a plusieurs inculpés de différents grades ou rangs, la composition du tribunal militaire est déterminée par le grade ou le rang le plus élevé. Lorsque parmi les inculpés se trouve un général ou un colonel, la juridiction spéciale créée à l'article 15 ci-dessus est compétente à l'égard de tous.

 

Article 18

Le tribunal militaire appelé à juger des prisonniers de guerre est composé, comme pour le jugement des militaires, d'après les assimilations de grade.

 

Article 19

Lorsqu'une affaire paraîtra de nature à entraîner de longs débats, des juges supplémentaires du grade, du rang ou de la solde correspondant au grade, au rang ou à la solde de cha­cun des juges militaires appelés à siéger, pourront être désignés pour remplacer, au cours des débats, le ou les juges empêchés pour remplir leurs fonctions par une cause régulièrement constatée. Ces juges supplémentaires seront désignés dans l'ordre de la liste dont il est parlé à l'article 21 ci-après. ils assisteront aux débats, mais ils ne pourront prendre part aux délibérations que dans le cas où ils auraient remplacé un juge empêché.

 

Article 20

Pour le jugement des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, le tribunal aura la même composition qu'en matière criminelle et s'adjoindra deux magistrats du Haut tribunal chérifien.

 

Dans le cas où tous les inculpés sont civils, les assesseurs mili­taires sont des officiers du grade de commandant ou de capitaine.

 

Article 21

Le ministre de la défense nationale dresse, sur la proposition des chefs intéressés, transmise par la voie hiérarchique, une liste par grade et par ancienneté des officiers et sous-officiers réunissant les conditions légales pour être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire.

 

Cette liste est rectifiée au fur et à mesure des mutations et pro­motions. une expédition en est déposée au greffe du tribunal mili­taire.

 

Les officiers et sous-officiers inscrits sur cette liste sont appelés successivement, et dans l'ordre de leur inscription, à occuper les fonctions de juges, à moins d'empêchement admis par une décision motivée du ministre de la défense nationale.

 

En cas d'empêchement accidentel d'un juge de remplir la charge à laquelle il a été appelé, ainsi que dans les circonstances prévues par l'article 28, le ministre de la défense nationale le remplace pro­visoirement, selon le cas, par un officier ou par un sous-officier du même grade, dans l'ordre de la liste dressée en exécution de l'alinéa premier du présent article.

 

Les juges militaires peuvent être remplacés tous les six mois et même dans un délai moindre s'ils ne sont plus en activité de ser­vice.

 

Article 22

La désignation des présidents du tribunal militaire est faite, au commencement de chaque année judiciaire, par décret, sur proposition du ministre de la justice.

 

En outre, il est désigné, dans les mêmes conditions, deux magis­trats suppléants.

 

Le président continue ses fonctions jusqu'à l'achèvement des audiences dans une affaire où il préside la première audience.

 

Article 23

Le service des tribunaux militaires est assuré par des officiers de la justice militaire, des officiers greffiers et des com­mis-greffiers.

 

Il y a, près le tribunal militaire, un commissaire du Gouverne­ment, un juge d'instruction militaire et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts du commissaire du Gouvernement et du juge d'instruction et un ou plusieurs commis-greffiers.

 

Le commissaire du Gouvernement remplit auprès du tribunal militaire les fonctions du ministère public.

 

Le juge d'instruction procède à l'information.

 

Sous réserve des dispositions contenues dans l'article 24, ali­néa 3, les substituts du commissaire du Gouvernement et du juge d'instruction militaire peuvent indifféremment remplir les fonctions du ministère public ou procéder à l'information, à condition qu'il s'agisse d'informations distinctes.

 

Les greffiers et commis-greffiers tiennent la plume aux audiences et sont chargés des écritures tant au parquet qu'à l'instruction.

 

Exceptionnellement, et si les besoins du service l'exigent, le personnel des parquets militaires peut être complété par des sta­giaires du grade ou du rang de capitaine ou de lieutenant, qui tiendront l'emploi de substitut du commissaire du Gouvernement ou du juge d'instruction militaire, et dont les fonctions seront d'une durée de deux ans au moins. Ces officiers comptent à l'état major particulier de leur arme ou dans les cadres de leur service, en sus des effectifs prévus par le dahir relatif à la constitution des cadres et effectifs de l'armée. Ils seront choisis de préférence parmi les officiels se destinant à entrer dans le corps de la justice militaire et seront désignés par le ministre de la défense nationale.

 

Si les besoins de l'instruction ou de l'audience l'exigent, il est fait appel au concours d'un ou de plusieurs interprètes qui, chaque fois que l'on fait appel à leur service, prêtent serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des lan­gages différents et de garder, s'il y a lieu, le secret de l'information.

 

Article 24

Les fonctions de commissaire du Gouvernement et de juge d'instruction militaire sont remplies par des officiers de justice militaire ayant, en principe, au moins le rang de comman­dant de justice militaire.

 

Exceptionnellement, quand il s'agit de juger un général ou un colonel, les fonctions de commissaire du Gouvernement et de juge d'instruction militaire sont remplies par des officiers ayant en prin­cipe le grade de l'inculpé. Ceux-ci sont désignés par le ministre de la défense nationale et sont assistés du commissaire du Gouverne­ment et du juge d'instruction militaire ordinaire près le tribunal militaire ou de l'un de leurs substituts.

 

En aucun cas, et ce à peine de nullité, le juge d'instruction militaire ou ses substituts ne peuvent, dans une affaire qu'ils ont ins­truite, remplir à l'audience les fonctions de commissaire du Gou­vernement.

 

Article 25

Les officiers de justice militaire affectés exclusive­ment au service de la justice militaire et au parquet de la juridic­tion militaire constituent un corps autonome à hiérarchie propre dont l'organisation, les statuts et les effectifs sont fixés par dahir.

 

Les conditions de recrutement des officiers greffiers et sous-offi­ciers commis-greffiers sont fixés selon les mêmes modalités.

 

Article 26

Il y a près le tribunal militaire un sous-officier chargé de remplir les fonctions de secrétaire agent notificateur.

 

Article 27

Nul ne peut faire partie de la juridiction militaire à un titre quelconque s'il n'est Marocain ou naturalisé Marocain et âgé de vingt et un ans accomplis.

 

Article 28

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme pré­sident ou juge, ou remplir les fonctions de commissaire du Gou­vernement ou de juge d'instruction militaire dans une affaire sou­mise à la juridiction militaire :

1.   S'il est ascendant, descendant, frère ou allié au même degré ou conjoint, même après rupture du lien conjugal, de l'inculpé.

2.   S'il a porté plainte ou déposé comme témoin.

3.   Si, dans les cinq ans qui ont précédé la mise en jugement, il a été engagé comme plaignant, partie civile ou inculpé, dans un procès criminel contre l'inculpé.

4.   S'il a précédemment connu de l'affaire comme enquêteur, administrateur ou membre du tribunal militaire.

 

Article 29

Les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne pourront, à peine de nullité, être membres du tribunal militaire ou remplir auprès de lui les fonctions de commissaire du Gouvernement, de juge d'instruction militaire, de substitut ou de greffier.

 

Article 30

Tout juge qui a cause de récusation en sa personne est tenu de le déclarer au tribunal qui décide s'il doit s'abstenir.

 

Article 31

Au début de la première audience où ils sont appelés à siéger, les juges militaires prêtent, sur invitation du président, le serment suivant :

« Je jure devant Dieu, la Patrie et mon Roi et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

 

Avant d'entrer en fonction, à la première audience du tribunal militaire, le commissaire du Gouvernement, le juge d'instruction militaire et leurs substituts prêtent le serment suivant :

« Je jure devant Dieu, la Patrie et mon Roi et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret de l'information et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Les greffiers, commis-greffiers et secrétaires agents notificateurs prêtent, dans les mêmes conditions, le serment suivant :

« Je jure devant Dieu, la Patrie et mon Roi et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer tous les devoirs qu'elles m'imposent. »

 

Chapitre III

De La constatation des crimes et délits commis par les militaires ou assimilés en temps de paix, de la police judiciaire militaire

 

Article 32

Le ministre de la défense nationale est chargé de rechercher toutes les infractions de la compétence du tribunal militaire et de lui en livrer les auteurs. Il reçoit à cet effet les plaintes ou dénonciations des chefs de corps et de service, des fonctionnaires et officiers publics, des personnes qui ont été témoins des infractions commises et des victimes de ces infractions. Il est assisté, pour la recherche des infractions, par les officiers de police judiciaire qui sont chargés de les constater, d'en rassembler les preuves et de faire connaître les coupables.

 

Le ministre de la défense nationale peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le présent code, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs officiers généraux de son choix.

 

Article 33

Quand, sur le rapport d'un officier de police judi­ciaire ou de sa propre initiative, le ministre de la défense nationale estime qu'il y a lieu de poursuivre devant le tribunal militaire un justiciable de ce tribunal il délivre, suivant le cas, soit un ordre d'informer, soit un ordre de mise en jugement direct, qu'il adresse au commissaire du Gouvernement.

 

Quand une infraction de la compétence du tribunal militaire a été dénoncée par un juge d'instruction civil ou par un procureur ou par une juridiction civile, dans les conditions prévues par l'ar­ticle 235 du code d'instruction criminelle, la délivrance de l'ordre d'informer ou de l'ordre de mise en jugement direct est obligatoire.

 

Aucune poursuite ne peut avoir lieu, à peine de nullité, que sur un ordre d'informer ou une mise en jugement direct, délivré confor­mément aux règles du présent article, sous réserve des dispositions de l'article  71, alinéa 2, Ci-après, concernant les infractions relatives à la sûreté extérieure de l'État.

 

Article 34

La police judiciaire est exercée sous l'autorité du ministre de la défense nationale :

1.   par les officiers, sous-officiers et commandants de brigade de gendarmerie.                    

2.   par les chefs de poste.

3.    par les officiers d'administration assermentés des divers ser­vices de l'armée.

4.   par le commissaire du Gouvernement et le juge d'instruction militaire en cas de flagrant délit.

 

Article 35

Les commandants d'armes et majors de la garnison, les chefs de corps, de dépôt et de détachement, les chefs de service des divers services militaires peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de l'aire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits et d'en découvrir les auteurs.

 

Les chefs de corps et les chefs de détachement isolés de la force d'une compagnie au moins peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont attribués par le précédent alinéa à l'un des officiers sous leurs ordres.

 

Article 36

Les officiers de police judiciaire reçoivent, en cette qualité, les dénonciations et plaintes qui leur sont adressées.

 

Ils rédigent les procès-verbaux nécessaires pour constater le corps du délit et l'état des lieux.

 

Ils reçoivent les déclarations des personnes présentes ou qui auraient des renseignements à fournir, ainsi que celles des auteurs présumés des infractions commises.

 

Ils procèdent à toutes les investigations et saisies pouvant servir à la manifestation de la vérité, en se conformant aux articles 31 33, 36, 37, 38, 39 et 65 du code d'instruction criminelle.

 

Article 37

Dans les cas de flagrant délit, tout officier de police judiciaire militaire peut faire appréhender les militaires ou individus justiciables du tribunal militaire inculpés d'un crime ou d'un délit.

 

Il les fait conduire immédiatement devant l'autorité militaire et dresse procès-verbal de l'arrestation, en y consignant leurs nom, qualités et signalement.

 

La gendarmerie peut arrêter, dans les mêmes formes, les individus se trouvant dans une position militaire irrégulière.

 

Article 38

Hors le cas de flagrant délit, tout militaire, ou tout individu justiciable du tribunal militaire, en activité de service, ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordre de ses supérieurs.

 

Article 39

Les individus arrêtés dans les cas prévus par les articles 37 et 38 sont, par ordre de l'autorité militaire, incarcérés soit dans les locaux disciplinaires d'un corps de troupe ou d'une brigade de gendarmerie, soit dans la maison de discipline d'une prison militaire, mais cette incarcération ne peut avoir lieu qu'à titre disciplinaire et provisoire, tant qu'il n'a pas été décerné contre l'in­culpé un mandat de dépôt ou d'arrêt par le juge d'instruction militaire, à la suite de l'ordre d'informer prévu à l'article 33.

 

Article 40

Lorsque les officiers de police judiciaire militaire sont appelés, hors le cas de flagrant délit, à constater dans des éta­blissements ne dépendant pas du ministère de la défense nationale, dans des maisons particulières, propriétés privées, un crime ou un dédit de la compétence du tribunal militaire ou à y procéder à des perquisitions, ils adressent à l'autorité judiciaire leurs réquisitions, tendant à obtenir l'entrée de ces établissements, maisons et pro­priétés.

 

L'autorité judiciaire est tenue de déférer à ces réquisitions, de se faire représenter aux opérations requises et, dans le cas de conflit, de s'assurer de la personne de l'inculpé.

 

Article 41

Les mêmes réquisitions sont adressées par l'autorité civile à l'autorité militaire, lorsqu'il y a lieu soit de constater une infraction de la compétence des tribunaux ordinaires dans un établissement militaire, soit d'y arrêter un individu justiciable de ces tribunaux.

 

L'autorité militaire est tenue de déférer à ces réquisitions et, dans le cas de conflit, de s'assurer de la personne de l'inculpé.

 

Article 42

Les officiers de police judiciaire militaire ne peuvent s'introduire dans une maison particulière, si ce n'est avec l'assis tance d'un officier de police judiciaire civil.

 

Article 43

Chaque feuillet du procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire militaire est signé par lui et par les personnes dont les dires s'y trouvent consignés. En cas de refus ou d'impossibilité de signer, il en est fait mention.

 

Article 44

A défaut d'officier de police judiciaire militaire, pré­sent sur les lieux, les officiers de police judiciaire ordinaire recherchent et constatent les infractions soumises au tribunal militaire.

 

Article 45

Dans le cas d'insoumission, la plainte est dressée par le commandant de recrutement.

 

La plainte énonce l'époque à laquelle l'insoumis aurait dû rejoindre.

 

Sont annexés à la plainte :

1.       la copie de la notification faite à domicile de l'ordre ou de la feuille de route.

2.       la copie des pièces énonçant que l'insoumis n'est pas arrivé en temps voulu à la destination qui lui était assignée.   

3.       l'exposé des circonstances qui ont accompagné l'insoumission.

4.       l'état signalétique.

 

S'il s'agit d'un engagé volontaire ou d'un rengagé qui n'a pas rejoint le corps, une expédition de l'acte d'engagement est annexée à la plainte.

 

Article 46

Dans le cas de désertion, la plainte est adressée, par le chef du corps ou du détachement auquel le déserteur appartient.

 

Sont annexés à cet acte :                 

1.      un état signalétique et des services et un relevé des puni­tions.

2.      un état indicatif des armes, des effets ou objets militaires emportés par le déserteur et de roux qu'il a rapportés et une pièce indiquant si le déserteur a emmené un animal ou un véhicule appartenant à l'armée.

3.      les procès-verbaux d'information établis dès la déclaration de désertion et relatant les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu.

4.      un procès-verbal constatant l'arrestation ou la présentation volontaire du délinquant.

5.      enfin, s'il y a lieu, les procès-verbaux d'enquête de, l'officier de police judiciaire.

 

Article 47

Les actes et procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire militaire sont transmis, sans délai, avec les pièces et documents au ministre de la défense nationale.

 

Les actes et procès-verbaux émanés des autres officiers de police sont transmis directement au commissaire du Gouvernement de la juridiction ordinaire de leur circonscription qui les adresse, sans délai, au ministre de la défense nationale.

 

Article 48

S'il s'agit d'une infraction rentrant dans la compétence des tribunaux ordinaires, le ministre de la défense nationale envoie, les pièces au ministre de la justice qui les transmet au commissaire du Gouvernement près le tribunal compétent. Si l'in­culpé est arrêté, il est mis à la disposition de ce magistrat.

 

Article 49

S'il s'agit d'une infraction relevant de la compétence du tribunal militaire, le ministre de la défense nationale apprécie s'il y a lieu ou non de saisir le tribunal militaire.

 

Article 50

L'ordre d'informer est sans appel, il doit mention­ner exactement les faits sur lesquels porteront les poursuites, les qualifier et indiquer les textes de dahirs applicables.

 

Chapitre IV

De la recherche des auteurs et des complices des crimes et des délits prévus au livre deuxième ci-après de l'instruction.

 

Article 51

L'ordre d'informer, pour chaque affaire, est adressé au commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire.

 

A l'ordre d'informer sont joints les rapports, procès-verbaux, pièces, objets saisis ou autres documents à l'appui.

 

Le commissaire du Gouvernement transmet immédiatement toutes les pièces an juge d'instruction militaire, avec ses réquisitions.

 

Article 52

Lorsqu'il s'agit d'une infraction punissable de peines correctionnelles, le ministre de la défense nationale peut, s'il l'estime opportun, après consultation du commissaire du Gouver­nement près le tribunal militaire, ordonner que l'inculpé sera traduit directement devant le tribunal militaire, sans instruction préalable, sous la réserve qu'il ait été procédé, dans les formes prescrites par le présent dahir à une enquête préliminaire par l'une des autorités énumérées à l'article 35 du présent code.

La procédure est réglée, à partir de la délivrance de l'ordre de citation directe devant le tribunal militaire, ainsi qu'il est dit ci-après :

1.   La citation est notifiée par le commissaire du Gouvernement à l'inculpé cinq jours au moins avant la réunion du tribunal, elle contient l'ordre de convocation du tribunal militaire, elle indique le crime ou le délit pour lequel il est mis en jugement, le texte de la loi applicable et les noms des témoins que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre.

 

L'inculpé est toujours assisté d'un défenseur.

 

Si l'inculpé n'a pas choisi de défenseur, le commissaire du Gouvernement en désigne un d'office dans la forme prévue à l'ar­ticle 56 ci-après.

 

Jusqu'à l'ouverture des débats l'inculpé peut présenter un défen­seur de son choix dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article visé ci-dessus. La citation doit notifier à l'inculpé le nom du défenseur désigné et l'avertir qu'il peut en choisir un autre :

 

2.   Le défenseur peut prendre connaissance de l'affaire et de tous les documents et renseignements recueillis. à partir du moment où la citation a été donnée il peut communiquer avec l'inculpé.

3.   Le tribunal militaire se réunit au jour indiqué et procède au jugement de l'inculpé dans les formes prescrites par les articles 78 et suivants du présent code. Il peut accorder un délai de vingt-quatre heures à l'inculpé si ce délai paraît nécessaire pour lui permettre de préparer sa défense. L'inculpé a le droit, sans forma­lités ni citation préalables, de faire entendre à sa décharge tout témoin qu'il aura désigné au commissaire du Gouvernement avant l'ouverture des débats, pourvu qu'il soit présent à l'audience.

 

Tout ce qui concerne la désignation d'un défenseur, la com­munication de celui-ci avec l'inculpé le droit de prendre com­munication du dossier, demeure prescrit à peine de nullité.

 

En délivrant l'ordre de citation directe devant le tribunal mili­taire, le ministre de la défense nationale peut ordonner que l'inculpé sera incarcéré à la prison militaire ou à la maison d'arrêt du lieu où siège le tribunal militaire. A compter du jour où la citation directe a été délivrée, et jusqu'à la date de l'audience, le président du tribunal militaire aura seule qualité pour statuer sur l’incarcération préventive ou la mise en liberté provisoire de l'inculpé.

 

Article 53

Dès que l'autorité militaire a donné l'ordre d'infor­mer, l'inculpé est, par ce fait, mis à la disposition du juge d'ins­truction militaire, qui peut décerner contre lui soit un mandat de comparution ou d'amener suivi, s'il y a lieu, d'un mandat de dépôt, soit un mandat d'arrêt.

 

Article 54

Lorsque l'inculpé est déjà incarcéré, à titre disci­plinaire, au moment de la délivrance de l'ordre d'informer, le chef de corps ou de service requiert la force publique de faire trans­férer l'inculpé, s'il n'y est déjà, dans la maison de discipline de la prison militaire du lieu où siège le tribunal militaire et le juge d'instruction militaire doit lui faire subir un premier interroga­toire dans les quarante-huit heures qui suivent son arrivée à la prison.

 

Si l'inculpé se trouve déjà dans cette prison au moment où le juge d'instruction militaire reçoit l'ordre d'informer, celui-ci doit procéder à l'interrogatoire dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de cet ordre.

 

Article 55

L'inculpé qui a été l'objet d'un mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt doit être interrogé par le juge d'instruction militaire au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent son entrée dans la prison militaire du lieu du siège principal du tribunal militaire.

 

Article 56

Lors de la première comparution, le juge d'ins­truction militaire constate l'identité de l'inculpé, il lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire.

 

Mention de cet avertissement est consignée au procès-verbal. Le juge d'instruction militaire donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau, ou admis au stage ou parmi les défenseurs agréés. A défaut de choix de sa part, il lui en fait désigner un d'office par le bâtonnier de l'ordre ou, s'il n'existe pas de bâtonnier, par le président du tribunal régional.

 

Il est en outre, loisible à l'inculpé de choisir ou de demander qu'il lui soit désigné pour l'audience un conseil choisi parmi les militaires inscrits sur une liste- établie chaque année à cet effet par le ministre de la défense nationale. Il peut également choisir nom­mément un militaire en dehors de cette liste sous réserve de l'agré­ment par le ministre de la défense nationale du défenseur ainsi constitué.

 

Les défenseurs militaires sont tenus de garder le secret de toutes indications d'ordre confidentiel qui ont pu leur être révélées à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

 

Mention de ces formalités doit être faite au procès-verbal.

 

L'inculpé conserve, d'ailleurs, le droit au cours de la procé­dure et jusqu'à la clôture des débats de désigner un autre défen­seur que celui primitivement choisi par lui ou à lui désigné d'office.

 

Le défenseur de l'inculpé choisi parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage ou parmi les défenseurs agréés peut com­muniquer librement avec lui dès le début de l'information.

 

Article 57

Nonobstant les termes de l'article précédent, le juge d'instruction militaire peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations, si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou en cas de flagrant délit commis en sa présence.

 

Article 58

L'inculpé doit faire connaître le nom du défenseur par lui choisi, en le déclarant soit au greffier du tribunal militaire, soit au gardien de la prison militaire.

 

L'inculpé, détenu ou libre, ne peut être interrogé ou confronté, à moins de renonciation expresse de sa part, qu'on présence de son conseil ou ce dernier dûment appelé.

 

Le conseil de l'inculpé ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le juge d'instruction militaire. En cas de refus de la part de ce dernier, mention de l'incident est faite au procès-verbal.

 

Le conseil de l'inculpé doit être convoqué par lettre missive recommandée, au moins quarante-huit heures à l'avance.

 

Article 59

La procédure doit être mise à la disposition du conseil au plus tard la veille de chaque interrogatoire de l'inculpé.

 

Il doit lui être immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge d'instruction militaire par l'intermédiaire du greffier.

 

Article 60

Les dispositions prescrites par les articles 56, alinéa 2, 58, alinéa 2, et 59, alinéas premier et 2, doivent être obser­vées, à peine de nullité de l'acte au cours duquel elles ont été omises et de la procédure ultérieure.

Article 61

Après que le premier interrogatoire a eu lieu, con­formément aux articles 56 et 57, le juge d'instruction militaire, s'il maintient l'inculpation procède à l'instruction, dans les conditions indiquées par les articles 58 et 59.

 

Il interroge l'inculpé sur les circonstances de l'infraction, il lui fait présenter toutes les pièces pouvant servir à conviction et l'interpelle pour qu'il ait à déclarer s'il les reconnaît.

 

S'il y a plusieurs inculpés dans la même affaire, chacun d'eux est interrogé séparément, sauf à les confronter ensuite.

 

A la fin de chaque interrogatoire, il est donné lecture de ses réponses à l'inculpé, afin qu'il déclare si elles ont été fidèlement transcrites, si elles contiennent la vérité et s'il y persiste. L'interrogatoire est signé par l'inculpé. Il est clos par la signature du juge d'instruction militaire et par celle du greffier.

       

Si l'inculpé refuse de signer, ou s'il ne sait ou ne peut signer, mention est faite de ces circonstances.

 

L'inculpé peut, au cours de l'instruction, produire toutes pièces justificatives qu'il jugerait utiles à sa défense.

 

Article 62

Le juge d'instruction militaire cite les témoins par le ministère des agents de la force publique et les entend. il décerne des commissions rogatoires et procède aux autres actes d'instruction que l'affaire peut exiger, en se conformant à toutes les dispositions du code d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires au présent dahir et, en particulier, aux articles 73, 74. 75, 76, 78, 79, 82, 83 et 85 dudit code.

 

Si les témoins résident hors du lieu où se fait l'information, le juge d'instruction militaire peut requérir par commission roga­toire, soit le juge d'instruction civil, soit le juge délégué, soit le juge de paix, soit les officiers, les sous-officiers et les commandants de brigades de gendarmerie ou, à défaut, les chefs de poste ou de détachement, ainsi que tous officiers de police judiciaire ordinaire ou militaire du lieu dans lequel résident ces témoins, à l'effet de recevoir leurs dépositions.

 

Le juge d'instruction militaire peut également adresser des commissions rogatoires aux fonctionnaires ci-dessus mentionnés, lorsqu'il faut procéder, hors du lieu où se poursuit l'information soit aux recherches prévues par l'article 36 du présent code, soit à tout autre acte d'instruction, le tout sous réserve des pouvoirs plus étendus qui peuvent lui être accordés par la législation existante.

Article 63

Toute personne citée pour être entendue en témoi­gnage, est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation. Si elle ne comparaît pas, le juge d'instruction militaire peut, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, sans autre formalité ni délai, prononcer une amende, qui n'excède pas cinquante mille francs (50.000 fr.) et ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage.

 

Le témoin ainsi condamné à l'amende qui, après nouvelle cita­tion, produira devant le juge d'instruction militaire des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du commissaire du Gouverne­ment, être déchargé de l'amende.

 

Article 64

Si les dépositions ont été recueillies par un magis­trat ou par un officier de police judiciaire avant l'ordre d'informer, le juge d'instruction militaire peut se dispenser d'entendre les témoins qui auront déjà déposé.

 

Article 65

En tout état de la procédure d'instruction, le juge d'instruction militaire décide, après avis du commissaire du Gou­vernement si l'inculpé peut être laissé en liberté.

 

Dans ce cas, il rend une ordonnance de mise en liberté provi­soire, à la charge pour l'inculpé de se présenter à tous les actes de la procédure, aussitôt qu'il en sera requis, et de se présenter à l'au­dience. Si l'inculpé manque à cette dernière obligation l'ordonnance de mise en liberté provisoire est révoquée de plein droit et le tri­bunal saisi décerne contre lui un mandat d'arrêt.

 

L'ordonnance de mise en liberté provisoire est portée à la connaissance du ministre de la défense nationale par le commis­saire du Gouvernement.

 

Si l'inculpé en liberté provisoire est condamné à l'emprisonne­ment sans sursis ou à une peine plus grave, le tribunal militaire peut également, aussitôt le prononcé du jugement, décerner contre lui un mandat de dépôt.

 

Article 66

Si, au cours de l'instruction, un inculpé a été placé en état de dépôt ou d'arrêt et si, par la suite, le juge d'instruction militaire estime qu'il y a lieu de le mettre en liberté provisoire, il peut, après avis du commissaire du Gouvernement, donner mainle­vée du mandat précédemment décerné et rendre une ordonnance de mise en liberté provisoire.

 

Le commissaire du Gouvernement porte l'ordonnance de main­levée à la connaissance du ministre de la défense nationale qui fait mettre l'inculpé en liberté, si celui-ci n'est retenu pour autre cause.

 

Le juge d'instruction militaire conserve le droit de décerner dans la suite de l'information, après avis du commissaire du Gou­vernement, un mandat de dépôt ou d'arrêt, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

 

Article 67

Quand le juge d'instruction militaire n'a pas prononcé d'office la mise en liberté provisoire, l'inculpé peut la deman­der par une requête motivée.

 

Le juge d'instruction militaire est tenu de statuer dans les huit jours par une ordonnance sur cette demande.

 

Article 68

Toute ordonnance du juge d'instruction militaire accordant ou refusant le bénéfice de la mise en liberté provisoire peut être frappée d'opposition, mais seulement par le commissaire du Gouvernement ou par l'inculpé.

 

L'opposition doit être formée dans le délai de vingt-quatre heu­res, qui court, contre le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance, contre l'inculpé non arrêté, à compter de la signification qui lui est faite soit à son domicile, soit à son corps, contre l'inculpé en état de dépôt ou d'arrêt à compter de la com­munication qui lui est donnée de l'ordonnance par le greffier de la prison.

 

Il est statué, dans le plus bref délai, sur l'opposition par la chambre des mises en accusations du Haut tribunal chérifien sur les conclusions écrites du procureur commissaire du Gouvernement près cette juridiction. Cette chambre comprendra à la place de l'un des assesseurs civils, un assesseur militaire au moins du grade de commandant désigné pour un an par le ministre de la défense nationale.

 

L'inculpé en état de dépôt ou d'arrêt y est maintenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition.

 

Article 69

Si, après avoir obtenu la liberté provisoire, l'inculpé ne comparaît pas à l'instruction ou à l'audience, le juge d'instruc­tion militaire ou le président du tribunal militaire décerne contre lui un mandat d'arrêt.

 

Article 70

Si l'inculpé reste détenu, il peut, aussitôt, après la première comparution communiquer librement avec son défenseur.

 

Si le juge d'instruction militaire croit devoir prescrire à son égard une interdiction de communiquer, il ne peut le faire que par une ordonnance transcrite sur le registre de la prison et seulement pour une période de cinq jours. La mise au secret peut être renou­velée mais seulement pour une nouvelle période de cinq jours. La durée de chacune de ces périodes peut être portée à dix jours pour les individus inculpés de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'État.

 

En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne peut s'appli­quer au défenseur.

 

Article 71

S'il résulte de l'instruction que l'inculpé a des coauteurs ou complices justiciables du tribunal militaire, le juge d'instruction militaire en réfère, par l'intermédiaire du commis­saire du Gouvernement, au ministre de la défense nationale et il est procédé à leur égard conformément à l'article 49.

 

Toutefois, nonobstant toutes dispositions contraires du présent code, le juge d'instruction militaire saisi en vertu de l'article 4 du présent code d'une infraction aux lois sur la sûreté extérieure de l'État pourra, après avis du commissaire du Gouvernement, incul­per tous coauteurs ou complices qui seraient découverts, sans avoir à en référer à l'autorité qui a délivré l'ordre d'informer.

 

Article 72

S'il résulte de l'instruction que l'inculpé peut être poursuivi pour des faits autres que ceux visés dans l'ordre d'infor­mer, le juge d'instruction militaire en réfère, par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement, au ministre de la défense natio­nale qui a donné l'ordre d'informer.

 

Le ministre apprécie s'il y a lieu de décerner à raison de ces faits un nouvel ordre d'informer et si la nouvelle poursuite doit être jointe à la première. Si les faits dont il s'agit sont de la compétence d'une juridiction ordinaire il les porte à la connaissance du commissaire du Gouvernement près cette juridiction.

 

Article 73

Pendant le cours de l'instruction, le commissaire du Gouvernement peut prendre connaissance des pièces de la procédure et faire toutes réquisitions par lui jugées utiles.

 

Le juge d'instruction militaire est tenu de déférer à ses réqui­sitions ou de justifier son refus d'y faire droit par une ordonnance motivée.

L'instruction terminée, le juge d'instruction militaire fait donner lecture à l'inculpé de toutes les pièces de l'information, mais seulement lorsque celui-ci n'a pas été assisté par son défenseur au cours de l'instruction.

 

Article 74

Les dispositions des articles 95, 96, 97, 98, alinéa pre­mier, 99, 108, 109 et 110 du code d'instruction criminelle sont appli­cables aux mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt décernés par le juge d'instruction près le tribunal militaire.

 

Tous ces mandats doivent, pour devenir exécutoires, être visés par le commissaire du Gouvernement.

 

Ils sont par ce dernier, portés à la connaissance du ministre de la défense nationale.

 

Les mandats de dépôt et d'arrêt sont, en outre, notifiés au commandant d'armes du lieu d'incarcération de l'inculpé.

 

Ils sont exécutés sur la production qui en est faite au gardien de la prison.

 

L'inculpé qui a été l'objet d'un mandat d'amener peut être incarcéré provisoirement à titre disciplinaire sur la production de ce mandat, en attendant son interrogatoire.

 

Article 75

Dès que la procédure est terminée, le juge d'instruc­tion militaire la communique au commissaire du Gouvernement qui doit lui adresser ses réquisitions dans les dix jours au plus tard.

 

Article 76

Si le juge d'instruction militaire est d'avis que le tribunal militaire est incompétent, il rend une ordonnance par laquelle il renvoie la procédure au ministre de la défense nationale qui a donné l'ordre d'informer, afin que la juridiction compétente soit saisie.

 

S'il est d'avis que le fait incriminé ne constitue ni crime ni délit, ou s'il n'existe pas contre l'inculpé de charges suffisantes, il rend une ordonnance déclarant qu'il n'y a pas lieu à poursuivre et, si l'inculpé avait été arrêté, il ordonne sa mise en liberté.

 

L'ordonnance est immédiatement notifiée par le juge d'instruc­tion au commissaire du Gouvernement, et par celui-ci au ministre de la défense nationale. Ce dernier assure l'exécution de l'ordonnance et peut prononcer, s'il y a lieu, une sanction disciplinaire si le fait incriminé constitue néanmoins une infraction à la discipline.

 

Si le juge d'instruction militaire est d'avis que le fait incriminé constitue un délit de la compétence du tribunal militaire, il pro­nonce le renvoi de l'inculpé devant celui-ci.

 

Le commissaire du Gouvernement peut former opposition, dans tous les cas, aux ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire. Le même droit appartient au ministre de la défense nationale, sauf ce qui est dit à l'article 68, paragraphe 1er, ci-dessus.

 

L'inculpé ne peut former opposition à ces ordonnances que dans les cas suivants :

1.      Pour cause d'incompétence du tribunal militaire.

2.      Si le fait ne constitue pas une infraction pénale.

3.      Si la procédure n'a pas été communiquée au ministère public et s'il n'a pas pris ses réquisitions.

 

L'opposition est formée et jugée dans les conditions spécifiées à l'article 68. Toutefois, le ministre de la défense nationale pourra vala­blement notifier son opposition dans les dix jours qui suivront l'or­donnance du juge d'instruction militaire.

 

Article 77

La mise en liberté provisoire peut être demandée par l'inculpé au président du tribunal militaire depuis la clôture de l'information jusqu'à la comparution devant le tribunal militaire et jusqu'à la décision de la juridiction de cassation si un pourvoi a été formé.

 

La mise en liberté provisoire pourra être également demandée au tribunal militaire, si l'affaire n'est pas jugée au jour fixé par l'ordre de convocation du tribunal militaire.

 

Si le jugement a été cassé, la mise en liberté provisoire sera demandée au président du tribunal militaire qui sera, appelé à sta­tuer comme tribunal de renvoi.

 

Aucun recours ne sera possible contre les décisions prononcées au sujet des demandes de mise en liberté provisoire visées au présent article.

 

Chapitre V

De l'examen et du jugement devant le tribunal militaire

 

Article 78

Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les inculpés renvoyés devant le tribunal militaire.

 

Il leur fait immédiatement signifier l'ordonnance de renvoi, qu'il notifie en même temps au ministre de la défense nationale. Il adresse à celui-ci une demande à fin de réunion de ce tribunal.

 

Il est dans tous les cas, dressé un acte d'accusation par le com­missaire du Gouvernement.

 

Article 79

Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés, sont faites, sans frais, par tous agents de la force publique.

 

Article 80

Cinq jours au moins avant la réunion du tribunal, le commissaire du Gouvernement notifie à l'inculpé l'acte d'accusa­tion, avec le texte de la loi applicable et les noms, prénoms, profes­sions et résidences des témoins qu'il se propose de faire citer.

 

Il lui fait connaître, à peine de nullité, que s'il ne fait choix d'un défenseur pour l'audience, il lui en sera donné un d'office par le président du tribunal militaire.

 

Le défenseur peut prendre communication, sans déplacement ou obtenir copie à ses frais de tout ou partie de la procédure sans une néanmoins la réunion du tribunal militaire puisse en être retar­dée. Toutefois, il ne pourra être délivré copie des présentant un caractère secret.

 

L'inculpé doit, de son côté, notifier au commissaire du Gouver­nement, par la simple déclaration au greffe, la liste des témoins qu’il se propose de faire entendre.

 

La notification peut être faite au président du tribunal jusqu'à l'ouverture des débats.

 

A défaut de ces notifications, aucun témoin ne peut être appelé soit par le ministère public, soit par l'inculpé, sans l'assentiment du président.

 

Article 81

Le tribunal militaire se réunit au jour et à l'heure fixés par l'ordre de convocation.

 

Des exemplaires du présent code, du code d'instruction crimi­nelle et du code pénal sont déposés sur le bureau.

 

Les séances sont publiques, à peine de nullité. Néanmoins, si cette publicité parait dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs, le tribunal ordonne que les débats auront lieu à huis clos. Dans tous les cas, le jugement est prononcé publiquement.

 

Le tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l'affaire. cette interdiction est de droit si le huis clos a été ordonné,  elle ne peut s'appliquer au jugement, qui pourra toujours être publié. Toute infraction auxdites interdictions sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de deux cent quarante mille francs (240.000 fr) à un million deux cent mille francs (1.200.000 fr).

 

La poursuite aura lieu devant la juridiction ordinaire conformé­ment aux prescriptions de la législation sur la presse. Le bénéfice des circonstances atténuantes pourra être accordé.

 

Article 82

Le président a la police de l'audience.

 

Les assistants sont sans armes, ils se tiennent dans le respect et le silence. Lorsqu'ils donnent des signes d'approbation ou d'improbation. Le président les fait expulser. S'ils résistent à ses ordres, le président ordonne leur arrestation et leur détention pendant un temps qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Les militaires ou assimilés sont conduits à la prison militaire et les autres individus à la prison civile. Il est fait mention, dans le procès-verbal, de l'ordre du président et, sur la production de cet ordre au gardien de la prison, les perturbateurs y sont incarcérés.

 

Si le trouble ou le tumulte a pour but de mettre obstacle au cours de la justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont audience tenante, déclarés coupables de rébellion et punis d'un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans.

 

Lorsque les assistants ou les témoins se rendent coupables, envers le tribunal militaire ou envers l'un de ses membres, de voies de fait, ou d'outrages ou menaces par propos ou gestes, ils sont condamnés, séance tenante, aux peines prévues par la loi.

 

Article 83

Lorsque des crimes ou des délits autres que ceux prévus à l'article précédent sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie les pièces et l'inculpé devant l'autorité compé­tente.

 

Article 84

Le président fait amener l'inculpé, lequel comparaît sous garde suffisante, mais libre et sans fers, assisté de son défen­seur.

Il lui demande ses nom et prénoms, son âge, sa profession, sa demeure et le lieu de sa naissance. Si l'inculpé refuse de répondre, il est passé outre.

 

Article 85

Si l'inculpé refuse de comparaître, sommation d'obéir à la justice lui est faite au nom de la loi par un agent de la force publique commis à cet effet par le président. Cet agent dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l'inculpé. Si l'inculpé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant le tribunal il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que nonobstant son absence il soit passé outre aux débats.

 

Après chaque audience, il est, par le greffier du tribunal mili­taire, donné lecture à l'inculpé, qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du commissaire du Gouvernement, ainsi que des jugements rendus, qui sont tous réputés contradictoires.   

               

Article 86

Le président peut faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout inculpé qui, par ses clameurs ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, met obstacle au libre cours de la justice, et il est procédé aux débats et au jugement comme si l'inculpé était présent. L'inculpé peut être condamné séance tenante, pour ce seul fait, à un emprisonnement ne devant pas excéder deux ans.

 

Si l'inculpé militaire ou assimilé aux militaires se rend coupable de voies de fait ou d'outrages et menaces par propos ou gestes envers le tribunal ou l'un de ses membres, il est condamné, séance tenante, aux peines prononcées contre ces crimes ou délits lorsqu'ils ont été commis envers des supérieurs pendant le service.

 

Les condamnations prononcées en vertu des dispositions du présent article ne sont pas soumises à la règle du non-cumul des peines.

 

Article 87

Dans les cas prévus par les articles 82 et 86, le juge­ment rendu, le greffier en donne lecture au condamné et l'avertit du droit qu'il a de se pourvoir en cassation dans un délai de trois jours francs. Il dresse procès-verbal, le tout à peine de nullité.

 

Article 88

Le président fait lire par le greffier l'ordre de convo­cation, la décision ayant prononcé le renvoi de l'inculpé devant le tribunal militaire, l'acte d'accusation du commissaire du Gouver­nement et les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner con­naissance au tribunal. il rappelle à l'inculpé le délit ou crime pour lequel il est poursuivi et il l'avertit que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense, lorsque le défenseur n'est pas inscrit à un barreau, le président lui rappelle les prescrip­tions de l'article 311 du code d'instruction criminelle.

 

Article 89

Le greffier lit à haute voix la liste des témoins qui devront être entendus soit à la requête du ministère public, soit à celle de l'inculpé.

 

Cette liste ne peut contenir que les témoins notifiés par le com­missaire du Gouvernement à l'inculpé et par celui-ci au ministère public, conformément à l'article 80, sans préjudice de la faculté accordée au président par l'article 91.

 

L'inculpé et le commissaire du Gouvernement peuvent, en conséquence, s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été notifié à la partie adverse ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans la notification.

 

Le tribunal statue de suite sur cette opposition.

 

Article 90

Si l'inculpé ou le ministère public a des moyens d'incompétence à faire valoir, l'exception doit être proposée avant l'audition des témoins et l'exception est jugée sur-le-champ. Si elle est rejetée, le tribunal passe au jugement de l'affaire, sauf à l'in­culpé à se pourvoir contre le jugement sur la compétence, en même temps que contre la décision rendue sur le fond.

 

Il en est de même pour le jugement de toute autre exception ou de tout autre incident soulevé dans le cours des débats.

 

Les jugements sur les exceptions, les moyens d'incompétence et les incidents sont rendus à la majorité des voix, comme il est dit à l'article 100 ci-après.

 

Lorsque le jugement sur le fond dépend d'une question prélimi­naire qui est de la compétence d'une juridiction ordinaire, le tribunal militaire surseoit à statuer sur le fond jusqu'à ce que cette question ait été tranchée.

 

Article 91

Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la direction des débats et la découverte de la vérité.

 

Il peut, dans le cours des débats, faire apporter toute pièce qui lui paraît utile à la manifestation de la vérité et appeler, même par des mandats de comparution ou d'amener, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.

 

Si le ministère public ou le défenseur demande, au cours des débats, l'audition de nouveaux témoins, le président décide si ces témoins devront être entendus.

 

Article 92

Dans le cas où l'un des témoins ne se présente pas, le tribunal militaire peut passer outre aux débats, néanmoins, si ce témoin a déposé à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée si le défenseur ou le ministère public le demande.

 

Article 93

Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président peut, sur la réquisition du commissaire du Gouvernement, et même d'office, faire, sur-le-champ, mettre le témoin en état d'arrestation.

 

Après avoir fait dresser le procès-verbal par le greffier, il l'adresse au parquet compétent.

 

Article 94

Les dispositions des articles 270, 316, 317, 318, 319, 320. 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 332, 333, 334, 354 et 355 du code d'instruction criminelle sont applicables par le tri­bunal militaire.

 

Article 95

L'examen et les débats sont continués sans interrup­tion et le président ne peut les suspendre que pendant les inter­valles nécessaires pour le repos des juges, des témoins et des inculpés.

 

Les débats peuvent encore être suspendus si un témoin dont la déposition est essentielle ne s'est pas présenté, ou si la décla­ration d'un témoin ayant paru fausse l'arrestation de ce témoin a été ordonnée, ou lorsqu'un fait important reste à éclaircir.

 

Article 96

Le président procède à l'interrogatoire de l'inculpé et reçoit les dépositions des témoins. Le commissaire du Gouverne­ment est entendu dans ses réquisitions et développe les moyens qui appuient l'accusation.

 

L'inculpé, son ou ses défenseurs sont entendus dans leur défense.

 

Le commissaire du Gouvernement réplique s'il le juge conve­nable, mais l'inculpé, son ou ses défenseurs ont toujours la parole les derniers.

 

Le président demande à l'inculpé s'il n'a rien à ajouter à sa défense et déclare ensuite que les débats sont terminés.

 

Article 97

Le président fait connaître les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats qui seront posées aux juges.

 

Il peut aussi, d'office, poser des questions subsidiaires s'il résulte des débats que le fait principal peut être considéré comme un fait puni d'une autre peine, mais, dans ce cas, il doit faire connaître ses intentions en séance publique, avant la clôture des débats, afin de mettre le ministère public, l'inculpé et le défenseur à même de présenter, en temps utile, leurs observations.

 

Article 98

Le président fait retirer l'inculpé.

 

Les juges se rendent dans la chambre des délibérations ou, si la disposition des locaux ne le permet pas, le président fait retirer l'auditoire.

 

Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne, ni se séparer avant que le jugement ait été rendu. Ils délibèrent et votent hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.

 

Ils ont sous les yeux les pièces de la procédure, mais ils ne peuvent recevoir connaissance d'aucune pièce qui n'aurait pas été communiquée à la défense et au ministère public.

          

Article 99

Les questions sont posées par le président dans l'ordre suivant pour chacun des inculpés :

1.      L'inculpé est-il coupable du fait qui lui est imputé.

2.      Ce fait a-t-il été commis avec telle ou telle circonstance aggra­vante.

3.      Ce fait a-t-il été commis dans telle ou telle circonstance qui le rend excusable d'après la loi.

 

Si l'inculpé avait moins de dix-huit ans au temps de l'action, le président pose cette question : « Y a-t-il lieu d'appliquer à l'inculpé une condamnation pénale ? » En outre, s'il était âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, le président pose cette ques­tion : « Y a-t-il lieu d'exclure l'inculpé du bénéfice de l'excuse atté­nuante de minorité ? »

 

Il est voté sur toutes les questions au scrutin secret.

 

Elles ne peuvent être résolues contre l'inculpé qu'à la majorité prévue à l'alinéa suivant.

 

La majorité est :

-         En matière correctionnelle et de simple police, de deux voix contre une.

-         En matière criminelle, de quatre voix contre une.

-         En matière de crimes, ou délits contre la sûreté extérieure de l'État, de cinq voix contre deux.

 

Chaque juge exprime son opinion en déposant dans l'urne un bulletin imprimé portant l'un des mots « oui » ou « non ».

 

Article 100

Si l'inculpé est déclaré coupable, le président pose la question de savoir s'il existe des circonstances atténuantes.

 

Le tribunal délibère ensuite sur l'application de la peine, elle ne peut être prononcée qu'à la majorité des voix. Chacun des juges est appelé à faire connaître son avis, en commençant par le juge du grade le moins élevé. Le président exprime son avis le dernier. Si aucune peine ne parvient à réunir la majorité, l'avis le plus favorable à l'inculpé sur l'application de la peine est adopté.

 

Après que la peine a été déterminée, le tribunal peut décider qu'il sera sursis à l'exécution, dans les conditions prévues par la loi du 28 juin 1904 rendue applicable au Maroc par le dahir du 22 joumada II 1332 (18 mai 1914).

 

Les décisions sur l'admission ou le rejet des circonstances atté­nuantes, sur l'application de la loi de sursis, aussi bien que celles sur la compétence ou les incidents d'audience, sont prises à la majorité absolue des voix et il est procédé au vote comme il est dit à l'article précédent.

 

Le jugement constate cette majorité sans que le nombre des voix puisse être exprimé, le tout à peine de nullité.

 

Article 101

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.

Article 102

Le président donne lecture, en séance publique, du jugement.

 

Si l'inculpé n'est pas reconnu coupable, le tribunal prononce son acquittement, et le président ordonne qu'il soit mis en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.

 

Si le tribunal déclare que le fait commis par l'inculpé ne donne lieu à l'application d'aucune peine, il prononce l'absolution et le président ordonne que l'inculpé soit mis en liberté.

 

Si l'inculpé est reconnu coupable, le jugement prononce la con­damnation.

 

Article 103

Si le condamné est membre de l'ordre du Ouissam Alaouite chérifien, de l'ordre du Mérite militaire chérifien ou décoré du Mérite civil chérifien, le jugement déclare, dans les cas prévus par la loi, qu'il cesse de faire partie de ces ordres ou d'être décoré du Mérite civil chérifien.

 

Article 104

Le jugement qui prononce une peine contre l'in­culpé le condamne aux frais envers l'État. Il ordonne, en outre, dans les cas prévus par la loi, la confiscation des objets saisis et la restitution, soit au profit de l'État, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction.

 

Article 105

Le jugement fait mention de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par le présent code, Il ne reproduit, ni les réponses, de l'inculpé ni les dépositions des témoins.

 

Il contient les décisions rendues sur les moyens d'incompé­tence, les exceptions et les incidents.

 

Il énonce, à peine de nullité :

1.      les noms et grades des juges.

2.      les nom, prénoms, âge, profession et domicile de l'inculpé.

3.      le crime ou délit pour lequel il a été traduit devant le tri­bunal militaire.

4.      la prestation de serment des témoins.

5.      les réquisitions du commissaire du Gouvernement.

6.      les questions posées et les décisions rendues conformément aux articles 97 et 99.

7.      lorsqu'elles sont accordées, la déclaration qu'il y a, à la majorité absolue, des circonstances atténuantes.

8.      les peines prononcées, avec indication qu'elles l'ont été à la majorité absolue ou que, à défaut de peine ayant réuni cette majorité, l'avis le plus favorable au condamné a été adopté.

9.      les articles de la loi appliqués, mais sans qu'il soit néces­saire de reproduire les textes eux-mêmes.

10.    lorsque le sursis à l'exécution de la peine est accordé, la déclaration qu'il a été ordonné, à la majorité absolue des voix, que l'inculpé bénéficiera des dispositions de la loi du 28 juin 1904 rendue applicable au Maroc par le dahir du 22 joumada II 1332 (18 mai 1914).

11.     la publicité des séances ou la décision qui a ordonne le huis clos.

12.    la publicité de la lecture du jugement faite par le président. Le jugement, écrit par le greffier, est signé, sans désemparer, par le président, les juges et le greffier.

 

Article 106

Le commissaire du Gouvernement fait donner lec­ture du jugement à l'inculpé par le greffier en sa présence et devant la garde rassemblée sous les armes.

 

Aussitôt après cette lecture, il avertit le condamné que la loi lui accorde trois jours francs pour se pourvoir en cassation.

 

Le greffier dresse du tout un procès-verbal, signé par lui et le commissaire du Gouvernement.

 

Article 107

Lorsqu'il résulte, soit des pièces produites, soit des dépositions des témoins entendus dans les débats, que l'in­culpé peut être poursuivi pour d'autres crimes et délits que ceux ayant fait l'objet de l'accusation, le tribunal militaire, après le prononcé du jugement, renvoie d'office le condamné à l'autorité qui a donné l'ordre d'informer pour être procédé, s'il y a lieu, à l'instruction des nouveaux faits. S'il y a eu condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement.

 

S'il y a eu acquittement ou absolution, le tribunal militaire décide si l'inculpé demeurera en état d'arrestation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les faits nouvellement découverts.

 

Article 108

Tous les jugements prononcés par le tribunal mili­taire, en dehors des jugements rendus par contumace ou par défaut, dans les conditions prévues au chapitre X, sont réputés contradictoires et ne peuvent être attaqués par la voie de l'opposition.

 

En aucun cas, l'inculpé qui comparaît ne peut plus déclarer faire défaut et les débats doivent être considérés désormais comme étant contradictoires, si l'inculpé, après avoir comparu, fait défaut, il est procédé aux débats, ainsi qu'au jugement comme si l'inculpé était présent, sauf à observer, en ce qui le concerne, les règles posées par les articles 85, alinéas 2 et 87 ci-dessus.

 

Chapitre VI

Des pourvois en cassation

 

Article 109

Les jugements rendus par le tribunal militaire peuvent être attaqués par la voie du pourvoi devant le Haut tri­bunal chérifien statuant toutes chambres réunies pour les causes, et dans les conditions prévues par les articles 407 et suivants du code d'instruction criminelle.

 

Le condamné aura trois jours francs après celui où son juge­ment aura été notifié pour déclarer au greffe du tribunal qui a prononcé la condamnation, qu'il se pourvoit en cassation.

 

Le commissaire du Gouvernement pourra, dans le même délai, déclarer au même greffe qu'il demande la cassation du jugement.

 

Le pourvoi est dispensé de la consignation de l'amende.

 

Article 110

Si le pourvoi est rejeté, le commissaire du Gou­vernement près le Haut tribunal chérifien transmet l'arrêt et les pièces au commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire. Celui-ci en donne avis au ministre de la défense nationale.

 

Mais au cas de rejet du pourvoi, et s'il y a présomption d'erreur judiciaire, le Haut tribunal chérifien peut user de la faculté de prononcer un arrêt de sursis dans les conditions précisées ci-après.

 

Si le Haut tribunal chérifien reconnaît que la procédure et le jugement ont été réguliers en la forme, mais s'il estime que le condamné se trouve dans l'un des cas prévus par l'article 443 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895, comme donnant ouverture à la révision des procès criminels et correctionnels, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 444 du code d'instruction criminelle.

 

Nul n'a le droit de provoquer cette mesure. Le tribunal ne peut que l'ordonner d'office.

Le sursis ordonné en vertu du présent article cessera d'avoir effet si dans le mois qui aura suivi la signification du jugement au condamné celui-ci n'a pas fait inscrire sa demande de révision au ministère de la justice ou si le ministre de la justice, au cas où il a seul qualité pour introduire la demande en révision, l'a écartée après avis de la commission prévue par l'article 444 du code d'instruction criminelle.

 

Toute décision du Haut tribunal chérifien ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu par le tribunal militaire est, par les soins du commissaire du Gouvernement, immédiatement transmise au ministère de la défense nationale et au ministère de la justice.

 

Il n'est dérogé en rien aux dispositions des articles 443 à 447 du code d'instruction criminelle.

 

Article 111

Si le Haut tribunal chérifien annule le jugement pour incompétence, il prononce le renvoi devant la juridiction compétente et la désigne. S'il annule pour tout autre motif, il renvoie l'affaire devant le tribunal militaire autrement composé, à moins que l'annulation ayant été prononcée parce que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ou parce que le fait est prescrit ou amnistié, il ne reste plus rien à juger.

 

Article 112

Le commissaire du Gouvernement près le Haut tribunal chérifien transmet sans délai les pièces du procès avec une expédition de l'arrêt d'annulation, soit au parquet de la juridiction civile à laquelle est renvoyée l'affaire, soit au parquet du tribunal militaire.

 

Article 113

Le ministre de la défense nationale fait mettre le condamné en liberté en cas d'annulation sans renvoi, ou le fait mettre à la disposition de la juridiction devant laquelle il est renvoyé.

 

Article 114

Si l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, soit à l'instruction, soit aux débats, la procédure est recommencée : le ministre de la défense nationale donne d'office un nouvel ordre d'informer, et l'information est reprise, d'après les règles ordinaires, à partir du premier acte annulé. Si l'inculpé ne bénéficie pas d'une ordonnance de non-lieu et s'il est renvoyé devant le tribunal militaire, il est procédé à de nouveaux débats. Dans ce cas le ministre de la défense nationale prend toutes mesures utiles à l'effet d'assurer la réunion du tribunal militaire. Les débats sont recommencés et la juridiction saisie statue, sans être liée par l'arrêt du Haut tribunal chérifien.

 

Article 115

Si l'annulation n'est prononcée que pour fausse application de la peine aux faits dont l'inculpé a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence de circons­tances aggravantes ou atténuantes est maintenue et le tribunal militaire ne statue que sur l'application de la peine.

 

Article 116

Si le deuxième jugement est annulé, l'affaire est renvoyée devant le tribunal militaire autrement composé.

 

Toutefois, si l'annulation du deuxième jugement a eu lieu pour les mêmes motifs que celle du premier jugement, le tribunal militaire doit se conformer à la décision du Haut tribunal chérifien sur le point de droit et, s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adopter l'interprétation la plus favorable à l'inculpé.

 

Article 117

Les dispositions des articles 441 et 442 du code d'instruction criminelle sont applicables aux jugements des tribu­naux militaires.

 

Chapitre VII

De l'exécution des jugements

 

Article 118

S'il n'y a pas pourvoi devant le Haut tribunal chérifien, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi, sauf ce qui est dit à l'article 120 ci-après, au cas de condamnation à mort.

 

S'il y a pourvoi devant le Haut tribunal chérifien, il est sursis à l'exécution du jugement.

 

Article 119

Si le pourvoi devant le Haut tribunal chérifien est rejeté, le jugement de condamnation est, exécuté dans les vingt-quatre heures après la réception de l'arrêt qui a rejeté le pourvoi, sauf ce qui est dit à l'article 120 ci-après, au cas de condamnation a mort.

 

Article 120

Dans tous les cas, le commissaire du Gouverne­ment rend compte au ministre de la défense nationale, soit de l'arrêt de rejet du Haut tribunal chérifien, soit du jugement du tribunal militaire.

 

Il requiert l'exécution du jugement dans les délais fixés aux articles 118 et 119 ci-dessus.

Au cas de condamnation à mort, il ne pourra être procédé à l'exécution qu'après qu'il aura été statué sur le recours en grâce, lequel sera de droit.

 

Article 121

Le ministre de la défense nationale peut suspendre l'exécution du jugement.

 

Le jugement conserve son caractère définitif, bien que la sus­pension ait été ordonnée. Sauf les exceptions prévues à l'article 200 du présent code, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, mais avec mention de la suspension accordée. Quand il s'agit d'une infraction prévue par le code de justice militaire seul, les incapacités attachées à la condamnation cessent d'avoir effet dès que la suspension de l'exécution est prononcée et quelle que soit la date à laquelle elle intervient.

 

Le droit de révoquer la décision qui a suspendu l'exécution de la peine appartient au ministre de la défense nationale.

 

Le temps pendant lequel un condamné, bénéficiaire de la sus­pension à l'exécution d'un jugement, aura été présent sous les drapeaux, postérieurement à sa condamnation pour satisfaire à ses obligations de service dans l'armée active, ou aux obligations que lui impose son rappel par suite de la mobilisation, se confondra avec la durée de la peine prononcée. Mais, en cas de révocation de la décision accordant la suspension de l'exécution du jugement, il devra subir intégralement la peine encourue.

 

Seront considérées comme nulles et non avenues les condam­nations pour infractions prévues par le code de justice militaire seul, pour lesquelles la suspension de l'exécution du jugement aura été accordée, si pendant un délai qui courra de la date de la décision de suspension et qui sera de cinq ans pour une condamna­tion à une peine correctionnelle et de dix ans pour une condam­nation à une peine criminelle, le condamné n'a encouru aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave.

 

Les peines portées par les jugements dont l'exécution aura été suspendue se prescriront dans les délais prévus par les articles 635 et 636 du code d'instruction criminelle, à partir de la date de la suspension.

 

Article 122

Les jugements du tribunal militaire sont exécutés à la diligence du commissaire du Gouvernement, le greffier en dresse procès-verbal.

 

La minute du procès-verbal est annexée à la minute du juge­ment, en marge de laquelle il est fait mention de l'exécution de celui-ci.

 

Dans les trois jours de l'exécution, le commissaire du Gouver­nement est tenu d'adresser une expédition du jugement au chef de corps dont faisait partie le condamné.

 

Si le condamné est membre de l'ordre du Ouissam Alaouite chérifien, de l'ordre du Mérite militaire chérifien, décoré du Mérite civil chérifien, il est également adressé une, expédition au grand chancelier.

 

Toute expédition de jugement de condamnation fait mention de l'exécution.

 

Chapitre VIII

 Des demandes de révision

 

Article 123

La procédure prescrite par les articles 443 et suivants du code d'instruction criminelle est intégralement appli­cable aux demandes en révision formées contre les jugements du tribunal militaire.

 

Article 124

Lorsque le Haut tribunal chérifien a, en vertu de l'article 445 du code d'instruction criminelle, annulé le jugement du tribunal militaire et ordonné qu'il serait procédé à de nouveaux débats, devant le tribunal militaire autrement composé, celui-ci doit, en ce qui concerne l'objet de l'inculpation, se limiter aux ques­tions indiquées dans l'arrêt du Haut tribunal chérifien comme devant être posées.

 

Sur la notification de l'arrêt du Haut tribunal chérifien, le ministre de la défense nationale prend toutes mesures utiles à l'effet d'assurer la réunion du tribunal militaire.

 

L'instruction primitive sert de base à la procédure et l'acte d'accusation est constitué par l'acte d'accusation primitif à la suite duquel on reproduit l'arrêt du Haut tribunal chérifien.

 

Le président peut toutefois, en vertu de son pouvoir discrétion­naire, procéder avant la réunion du tribunal militaire, à un supplé­ment d'instruction, afin de déterminer les pièces nouvelles et les témoins nouveaux qu'il sera utile de produire à l'audience : il peut, a cet effet, interroger l'inculpé, entendre les témoins, soit directement, soit par commission rogatoire, décerner des mandats, pro­céder à des saisies et faire généralement tous actes du ressort du juge d'instruction militaire, en se faisant assister par le greffier du tribunal militaire. Cette instruction doit être suivie dans les formes prescrites par le présent rode et toutes les pièces doivent être com­muniquées à la défense et versées aux débats.

 

Article 125

S'il résulte des débats que l'inculpé peut être pour­suivi pour des faits autres que ceux énoncés dans les questions à poser, le commissaire du Gouvernement en saisit le ministre de la défense nationale qui apprécie s'il y a lieu de poursuivre à raison de ces faits, mais la nouvelle poursuite ne peut pas être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

 

Par dérogation au principe posé par l'article 9 du présent code, les dommages-intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision sont alloués par le tribunal militaire qui a rendu le jugement d'où résulte son innocence.

 

Chapitre IX

Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre

 

Article 126

Dans les cas prévus par l'article 527 du code d'ins­truction criminelle, le Haut tribunal chérifien procède au règlement de juges, conformément aux dispositions dudit code.

 

Chapitre X

De la contumace et de ses effets

Des jugements par défaut

 

Article 127

Lorsque l'inculpe, renvoyé devant le tribunal mili­taire, n'a pu être saisi, et lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, les formalités des articles 78 et 80 du présent code de justice militaire relatifs à la signification de l'arrêt ou de l'ordonnance de renvoi, d'une part, à la notification de l'acte d'accusation et de la liste des témoins, d'autre part, n'ont pas à être observées.

 

Sur le vu de l'ordonnance de renvoi et à la diligence du com­missaire du Gouvernement, le président du tribunal militaire rend une ordonnance indiquant le crime ou le délit pour lequel l'inculpé est poursuivi et portant qu'il sera tenu de se présenter dans le délai de dix jours à compter de l'accomplissement constaté de la dernière en date des formalités de la publication de ladite ordon­nance.

 

En temps de guerre, ou au cas de déclaration de l'état de siège du territoire sur lequel l'infraction a été commise, ce délai est réduit à cinq jours.

 

Si le fait reproché à l'inculpé est un délit, la publication est assurée à la fois par la signification de l'ordonnance à son dernier domicile connu et par sa mise à l'ordre du jour de l'unité dont relève l'inculpé.

 

Si le fait poursuivi est qualifié crime, la publication comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile de l'accusé, au siège de l'autorité administrative locale du lieu de ce domicile et à celle de l'auditoire du tribunal militaire.

 

Une copie de l'ordonnance est adressée par le commissaire du Gouvernement au chef de la circonscription domaniale du domi­cile du contumax.

 

Article 128

Si l'inculpé se présente avant l'expiration du délai susindiqué, il ne pourra être traduit devant le tribunal militaire qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 78 et 80 du présent code. S'il ne se présente pas, il est procédé, aussitôt le délai expiré, sur les réquisitions du commissaire du Gou­vernement, au jugement par contumace ou par défaut.

 

Nul défenseur ne pourra se présenter pour le prévenu défaillant ou accusé contumax sous réserve toutefois de l'application de l'article 468, alinéa 2 du code d'instruction criminelle, en matière de contumace.

 

Les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l'instruction seront lus en entier à l'audience.

 

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire, mis à l'ordre du jour, et si la condamnation est prononcée pour un fait qualifié crime, affiché à la porte du lieu où siège le tribunal militaire ainsi qu'au siège de l'autorité administrative locale du domicile du condamné.

 

Le greffier et le représentant de l'autorité administrative locale dressent procès-verbal chacun en ce qui le concerne,

 

Un extrait du jugement est adressé par le commissaire du Gouvernement au chef de la circonscription domaniale du domicile du contumax.

 

Le jugement par défaut, rendu dans la forme ordinaire, est mis à l'ordre du jour de la place, affiché à la porte du lieu où siège le tribunal militaire et signifié au prévenu défaillant ou à son domicile.

 

Dans les cinq jours, à partir de cette signification, le prévenu défaillant peut faire opposition. Ce délai expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.

 

Toutefois, si cette signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu connaissance, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

 

Article 129

Les pourvois devant le Haut tribunal chérifien contre les jugements rendus par contumace ne sont ouverts qu'au ministère public.

 

Les articles 471 et 475 du code d'instruction criminelle sont applicables aux jugements par contumace rendus par les tribunaux militaires pour des faits qualifiés crimes.

 

Lorsque, postérieurement à une condamnation prononcée par défaut contre un individu insoumis à la loi sur le recrutement de l'armée, le commissaire du Gouvernement près le tribunal mili­taire qui a statué acquiert la preuve que le condamné défaillant n'était pas, pour une raison quelconque, légalement appelé ou rappelé au service militaire, il peut, dans les mêmes conditions que le condamné défaillant, faire opposition au jugement rendu par défaut. Le tribunal militaire statue à sa prochaine réunion.

 

Article 130

Si le condamné par contumace se représente ou s'il est arrêté, il lui est fait application des dispositions de l'ar­ticle 131 du présent code relatives à la reconnaissance de l'identité, et des articles 476 et 477 du code d'instruction criminelle relatifs au jugement.

 

Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendra son renvoi de l'accusation, sera dispensé du paiement des frais occasionnés par la contumace.

 

Dans le même cas, les mesures de publicité prescrites par l'ar­ticle 128 ci-dessus s'appliqueront à toutes décisions de justice ren­dues au profit du contumax.

 

Chapitre XI

 De la reconnaissance d'identité d'un condamné évadé

 

Article 131

La reconnaissance de l'identité, au cas où elle est contestée, d'un individu condamné par le tribunal militaire, est faite par celui-ci.

 

Le tribunal militaire statue sur la reconnaissance, en audience publique, en présence de l'individu repris, après avoir entendu les témoins appelés tant par le ministère public que par l'individu repris, le tout à peine de nullité.

Le représentant du ministère public et l'individu repris ont la faculté de se pourvoir devant le Haut tribunal chérifien contre le jugement qui statue sur la reconnaissance de l'identité.

 

Titre II

Des tribunaux militaires en temps de guerre

 

Règles d'organisation de compétence et de procédure

 

Article 132

En temps de guerre, il est établi par arrêté du ministre de la défense nationale un tribunal militaire aux armées auprès du quartier général de chaque division des forces armées royales, compétent pour juger les militaires et assimilés appartenant à cette unité jusqu'au grade de lieutenant-colonel inclus.

 

Article 133

La composition de cette juridiction est celle pré­vue par les articles 13 et 14 du présent code. Toutefois, la prési­dence en est assurée par un officier d'un rang au moins égal à celui du juge le plus élevé en grade entrant dans la composition dudit tribunal et, en tout cas, d'une ancienneté supérieure.

 

Il comprend un commissaire du Gouvernement, un juge d'ins­truction et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs subs­tituts du commissaire du Gouvernement, du juge d'instruction et un ou plusieurs commis-greffiers.

 

Article 134

Lorsque l'inculpé sera un officier général ou un colonel, il sera jugé par la formation spéciale prévue à l'article 15 ci-dessus.

 

Article 135

Le général commandant la division dispose de tous les pouvoirs dévolus au ministre de la défense nationale par les différentes dispositions du présent code, à l'exclusion de celles de l'article 121.

 

Article 136

Les dispositions du présent code, relatives à la défense devant le tribunal militaire, sont applicables en temps de guerre, sous réserve des dispositions ci-après.

 

Des défenseurs pris parmis les avocats, défenseurs agréés, pro­fesseurs de droit, magistrats, versés à titre d'auxiliaires dans les réserves, ou n'appartenant pas aux troupes combattantes, ou ne pouvant plus être maintenus à raison des blessures reçues ou des maladies contractées, sont affectés au service de la justice militaire.

 

Leur nombre est fixé par décret.

 

Ils reçoivent dans le corps de justice militaire, au titre d'assi­milation spéciale, le grade de capitaine de justice militaire ou, s'ils possèdent déjà un grade d'officier de rang plus élevé, un grade d'assimilation de rang au moins égal à celui-ci dans ledit corps de justice militaire.

 

Ils portent le titre d'officiers défenseurs.

 

Vu cas où l'inculpé ne désigne pas de conseil, ou si le conseil désigné ou choisi se trouve empêché, il doit lui en être désigné un d'office parmi les officiers défenseurs soit par le juge d'instruction militaire, soit, en cas de recours devant le Haut tribunal chérifien par le président dudit tribunal.

 

Lorsque les officiers défenseurs prévus ci-dessus n'ont pas été appelés ou rappelés sous les drapeaux ou que l'inculpé n'a pas désigné de conseil ou si le conseil désigné ou choisi se trouve empêché, le juge d'instruction militaire ou, en cas de recours devant le Haut tribunal chérifien, le président du tribunal lui en désigne un d'office, soit parmi les avocats ou les défenseurs agréés, soit parmi les militaires ou assimilés pourvus d'un diplôme de droit ou exerçant des fonctions universitaires, soit parmi les officiers ou assimilés.

 

Article 137

Les règles de procédure et de voie de recours édictées pour le tribunal militaire du temps de paix sont observées en temps de guerre sous les réserves ci-après :

1.   Le conseil de l'inculpé pourra prendre connaissance au greffe du dossier de la procédure. Il devra, autant que possible, être avisé par lettre-missive ou par tout autre moyen de l'interrogatoire, des confrontations de l'inculpé. En cas d'urgence ou si la situation militaire ne le permet pas, le juge d'instruction militaire peut se dispenser de donner cet avis, mais il doit faire consigner sur le procès-verbal les motifs qui justifient sa décision. Le conseil devra être informé, de même, de toute ordonnance intervenue.

2.   Dès que la procédure est terminée le juge d'instruction mili­taire la communique au commissaire du Gouvernement qui doit lui adresser les réquisitions dans les cinq jours au plus tard.

 

Livre deuxième

Des pénalités applicables aux crimes et délits commis par des militaires ou assimilés en temps de paix et en temps de guerre

 

Chapitre premier

Des peines applicables

 

Article 138

Les peines qui peuvent être appliquées par le tribu­nal militaire en matière de crime sont celles édictées par les articles 7 et 8 du code pénal.

 

La dégradation militaire est une peine accessoire aux peines cri­minelles prononcées contre un militaire en vertu des lois pénales ordinaires ou du présent code,toutefois, la peine de mort prononcée par application du présent code n'entraîne la dégradation militaire que dans les cas où le code le mentionne.

 

Tout militaire qui doit subir la dégradation militaire est conduit devant la troupe sous les armes. Après le jugement, le commandant prononce ces mots à voix haute : X... (nom du condamné), vous êtes indigne de porter les armes, de par le Roi nous vous dégra­dons.

 

Aussitôt après, tous les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revêtu sont enlevés. La dégradation militaire entraîne :

1.      la privation du grade et du droit d'en porter les insignes et l'uniforme.

2.      l'exclusion de l'armée.

3.      la privation du droit de porter aucune décoration. Elle a, au point de vue du droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation sur les pensions.

 

Article 139

Les peines en matière de délit sont :

-       la destitution.

-       la perte du grade.

-       l'emprisonnement.

 

La destitution, applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-offi­ciers de carrière, dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers, entraîne la privation du grade et du rang et du droit d'en porter les insignes distinctifs ou l'uniforme.

 

Elle a, en ce qui concerne le droit à l'obtention et à la jouissance d'une pension, les effets prévus par la législation sur les pensions.

 

La perte du grade, applicable aux officiers, ainsi qu'aux sous-officiers de carrière, dans tous les cas où elle est prévue pour les officiers, est une peine accessoire à certaines condamnation-limitativement prévues par la loi, elle entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.

 

La peine de l'emprisonnement, est subie, dans les quartiers spé­ciaux des établissements pénitentiaires, dans les conditions prévues par le dahir du 22 safar 1333 (9 janvier 1915) sur l'exécution des peines privatives de liberté et par le dahir du 25 joumada I 1333 (11 avril 1915) réglementant le régime des prisons.

 

Article 140

Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation ou la destitution, prononcée contre un officier ou un sous-officier de carrière, par quelque tribunal que ce soit, pour crime ou pour l'un des délits prévus par les articles 379 et 401 à 408 inclus du code pénal, même si les circonstances atténuantes ont été admises, et toute condamnation à une peine correctionnelle d'em­prisonnement qui a, en outre, prononcé contre le condamné une interdiction de séjour et l'a interdit de tout ou partie de ses droits civiques, civils et de famille, entraîne la perte du grade.

 

Toute condamnation à une peine de plus de trois mois d'empri­sonnement, prononcée dans les conditions spécifiées à l'alinéa pré­cédent, entraîne de plein droit la perte du grade pour les sous-offi­ciers autres que les sous-officiers de carrière, les caporaux-chefs et brigadiers-chefs, caporaux et brigadiers, et la révocation s'ils sont commissionnés.

 

Chapitre II

Des crimes et des délits contre le devoir et la discipline militaire commis par des militaires ou assimilés en temps de paix et en temps de guerre.

 

Section I

 Insoumission et désertion

 

Article 141

Tout individu coupable d'insoumission aux termes de la loi sur le recrutement de l'armée est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de un mois à un an.

 

En temps de guerre, la peine est de deux ans à dix ans d'empri­sonnement. Elle peut être accompagnée de l'interdiction totale ou partielle, pour cinq ans au moins et vingt ans au plus, de l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal.

 

Si le coupable est officier, il subira, en outre, en temps de guerre, la destitution.

 

Le tout, sans préjudice de l'application des dispositions spéciales édictées par le dahir sur le recrutement de l'armée.

 

Article 142

Est considéré comme déserteur à l'intérieur, en temps de paix :

1.   Six jours après celui de l'absence constatée, tout militaire ou assimilé qui s'absente de son corps ou détachement sans autorisa­tion. Néanmoins, le soldat qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après un mois d’absence.

2.   Tout militaire voyageant isolément d'un corps ou d'un point à un autre ou dont le congé ou la permission est expiré, et qui, dans les quinze jours suivant celui fixé pour son retour ou son arrivée, ne s'est, pas présente à son corps ou détachement.

 

Tout militaire coupable de désertion à l'intérieur, en temps de paix est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.

 

Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et, de la destitution.

 

La peine ne peut être moindre d'un au d'emprisonnement, dans les circonstance suivantes :

1.      Si le coupable a emporté une de ses armes, un objet d'équi­pement ou d'habillement, ou s'il a emmené un animal, un véhicule ou tout objet affecté au service de l'armée.

2.       S'il a déserté étant de service ou en présence de rebelles.

3.       S'il a déjà été condamné pour désertion.

 

En temps de guerre, tous les délais impartis par le présent article sont réduits des deux tiers, et la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.

 

Tout militaire coupable de désertion en temps de guerre, soit à l'intérieur, soit, à l'étranger, pourra, outre les peines édictées par le présent article et par l'article 143 ci-après, être frappé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal.

 

Article 143

Est déclaré déserteur à l'étranger en temps de paix, trois jours après celui de l'absence constatée, tout militaire ou assi­milé qui franchit, sans autorisation, les limites du territoire maro­cain au qui hors du Maroc, abandonne le corps auquel il appartient.

 

Le délai ci-dessus est réduit à un jour en temps de guerre.

 

Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l'étranger est puni de deux ans à cinq ans d'emprisonnement.

 

Si le coupable est officier, il est puni de la peine de la détention. Au cas où par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier coupable ne sera puni que d'une peine d'emprisonnement, il subira en outre, la destitution.

 

La peine de prison encourue pourra être portée à dix ans contre tout militaire qui aura déserté à l'étranger dans les circonstances sui­vantes :

1.      S'il a emporté une de ses armes, un objet d'habillement ou d'équipement, ou s'il a emmené un animal, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée.

2.      S'il a déserté étant de service ou en présence, de rebelles, sons la réserve des peines plus fortes prévues par les articles 175, alinéa 2 et 177 ci-après.

3.      S'il a déjà été condamné pour désertion. Si la désertion à l'étranger a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire en état de guerre ou de siège, la peine sera celle de la détention.

 

Si le coupable est officier, le maximum de la peine de la déten­tion sera prononcé. au cas où, par suite de l'admission des circons­tances atténuantes, la peine sera celle de l'emprisonnement, le cou­pable subira en outre, la destitution.

 

Article 144

Est puni de mort avec dégradation militaire tout militaire coupable de désertion à l'ennemi.

 

Est puni de la peine de détention tout déserteur en présence de l'ennemi. S'il est officier, il subira en outre, dans tous les cas, la destitution.

 

Article 145

Est réputée désertion avec complot toute déser­tion effectuée de concert par plus de deux militaires.

 

Le chef du complot de désertion à l'étranger est puni de la détention et, en outre, s'il est officier, de la destitution.

 

Le chef du complot de désertion à l'intérieur sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au moins et de dix ans au plus et, en outre, s'il est officier, il subira la destitution.

 

Les autres coupables de désertion avec complot seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans si la désertion a eu lieu à l'intérieur et, si elle a eu lieu à l'étranger, la peine de prison pourra être portée au double.

 

En temps de guerre, est puni de mort avec dégradation mili­taire :

1.        le coupable de désertion avec complot en présence de l’en­nemi.

2.        le chef du complot de désertion à l'étranger.

 

Si le coupable est officier, il encourt, outre les peines prévues au présent code, la destitution, même au cas où la dégradation mili­taire ne résulterait pas de la peine prononcée.

 

Est considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire susceptible d'être rapidement aux prises avec l'ennemi, ou déjà engagé avec celui-ci, ou soumis à ses attaques.

 

Article 146

Quelle que soit la peine encourue, et même dans le cas où la désertion ou l'insoumission est qualifiée de délit, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera procédé à son égard conformément aux dispositions des articles 127 à 130 inclus du présent code, et les biens du condamné seront, dans tous les cas, placés sous séquestre, conformément aux dispositions de l'article 471 du code d'instruction criminelle.

 

Avant le jugement, les parents ou amis de l'inculpé pourront user du droit inscrit dans l'article 468, paragraphe 2, du code d'ins­truction criminelle.

 

Article 147

Si la condamnation par contumace ou par défaut a eu lieu contre un déserteur à l'ennemi, contre un déserteur ou un insoumis s'étant réfugié ou étant resté à l'étranger en temps de guerre pour se soustraire à ses obligations militaires, le tribunal militaire prononcera la confiscation au profit de la nation de tous les biens présents et à venir du condamné : meubles, immeubles, divis ou indivis, de quelque nature qu'ils soient.

 

Le jugement sera signifié à l'inculpé ou à son dernier domicile, sans préjudice de l'exécution des prescriptions des trois derniers alinéas de l'article 128 du présent code. Une nouvelle signification aura lieu dans les trois mois du décret fixant la cessation des hosti­lités, dans la forme prescrite par l'article 466 du code d'instruction criminelle.

 

Extrait du jugement sera, dans les huit jours de la pronon­ciation de celui-ci, adressé par le parquet militaire au chef de la circonscription domaniale du domicile du contumax ou du prévenu défaillant.

 

Le séquestre restera saisi, jusqu'à la vente, de l'administration des biens confisqués.

Il n'en sera dessaisi que par le jugement du condamné au cas de représentation volontaire ou forcée.

 

Il pourra être autorisé, par ordonnance du président de la juri­diction civile compétente du dernier domicile ou de la dernière rési­dence du condamné, à fournir des aliments aux personnes légale­ment à sa charge, d'après l'importance des biens séquestrés.

 

Les biens qui écherront, dans l'avenir, au condamné, seront de plein droit placés sous séquestre, sans qu'il puisse être invoqué aucune prescription.

 

Article 148

Si le condamné a des héritiers réservataires, il sera procédé à la liquidation et au partage de ses biens conformément aux règles de son statut personnel. La quotité disponible seule sera vendue au profit de la nation, le reste des biens devenant la pro­priété des réservataires.

 

A défaut d'héritiers réservataires, il sera procédé a la vente de ses biens au profit de la nation.

 

La vente des biens ne pourra toutefois avoir lieu qu'un an après la dernière signification prescrite par le deuxième alinéa du précé­dent article. En outre, il ne pourra y être procédé s'il est établi, soit par le ministère public, soit par les personnes désignées en l'article 468 du code d'instruction criminelle, que le condamné est dans l'impossibilité matérielle de se présenter.

 

L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par le service des domaines et réalisée dans la forme prescrite pour la vente des biens de l'État.

 

Il sera statué, tant sur les oppositions à la vente que sur tous incidents ou contestations relatifs à la réalisation des biens, par la juridiction civile compétente du lieu du dernier domicile, ou, s'il n'avait pas de domicile, de la dernière résidence du condamné.

 

La confiscation générale demeurera grevée de toutes les dettes légitimes, jusqu'à concurrence de la valeur des biens confisqués.

 

Si, postérieurement à la vente des biens, il est établi que le condamné par contumace ou par défaut était mort avant l'expiration des délais fixes par l'alinéa 3 du présent article, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits, et ses héritiers auront droit à la resti­tution du prix de vente.

 

Lorsque, postérieurement à la vente des biens, le condamné par contumace ou par défaut, s'étant représenté ou ayant été saisi ou arrêté, sera acquitté par le nouveau jugement, il rentrera, pour l'avenir, dans la plénitude de ses droits civils, et ce, à compter du jour où il aura reparu en justice.

 

Pour le passé, il pourra réclamer à l'État, et par la voie civile, une indemnité représentative du préjudice causé, tant à lui-même qu'à sa famille, par la saisie et la vente de ses biens.

 

Article 149

Seront déclarés nuls, à la requête du séquestre ou du ministère public, tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis depuis l'état de guerre, soit directe­ment, soit par personne interposée ou par toute autre voie indi­recte employée par le coupable, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler, détourner ou diminuer tout ou partie de sa fortune.

 

Tout notaire, adel, souffer, tout héritier, toute société financière ou de crédit, toute société commerciale, tout tiers qui aura sciem­ment aidé avant ou après la condamnation du contumax ou du prévenu défaillant, soit directement, soit indirectement ou par inter­position de personnes, à la dissimulation de biens ou valeurs appar­tenant à des déserteurs ou insoumis visés par le premier alinéa de l'article 147 ci-dessus, sera passible d'une amende qui ne sera pas inférieure au double ni supérieure au triple de la valeur des biens dissimulés ou détournés. Cette amende sera prononcée par la juri­diction civile compétente, à la requête du service de l'enregistrement. En ce qui concerne les notaires, adoul ou souffrim, la peine de la destitution devra être, en outre, prononcée contre eux.

 

Le condamné sera déchu, de plein droit, à l'égard de tous ses enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent. La tutelle sera organisée conformément aux règles du statut personnel.

 

S'il y a représentation volontaire ou forcée du condamné et condamnation définitive, la confiscation des biens sera maintenue, ainsi que la déchéance de la puissance paternelle.

 

Article 150

La prescription des peines prononcées en vertu des articles 141 à 145 inclus qui précèdent, de même que la prescription de l'action résultant de l'insoumission ou de la désertion, ne commenceront à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur auront atteint l'âge de cinquante ans.

 

Toutefois dans les cas visés par le premier alinéa de l'article 147 ci-dessus, il n'y aura lieu ni à la prescription de l'action publique, ni à la prescription des peines.

 

Article 151

Tous individus qui, par quelques moyens que ce soit, qu'ils aient été ou non suivis d'effet, provoquent ou favorisent la désertion, seront punis par la juridiction compétente des peines encourues par le déserteur, selon les distinctions établies aux arti­cles 142, 143, 144 et 145 du présent code.

 

A l'égard des individus non militaires et non assimilés aux militaires, pourvu qu'ils ne soient pas embaucheurs pour l'ennemi ou pour les rebelles, la peine applicable sera celle d'un emprisonne­ment de cinq ans à dix ans.

 

Tout individu convaincu d'avoir sciemment, soit recelé la per­sonne d'un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

 

Les peines édictées par le présent article sont applicables lors­que le déserteur appartient à une armée alliée opérant contre un ennemi commun.

 

En temps de guerre, et dans tous les cas, les délinquants, même non militaires, seront jugés par les tribunaux militaires,

 

Dans tous les cas prévus au présent article, les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires seront, en outre, condam­nés à une amende de 24.000 francs à 720.000 francs.

 

Section II

Révolte militaire. — Insubordination. — Voies de faits

et outrages envers des supérieurs outrages envers l'armée

et au drapeau. — Rébellion

 

Article 152

Sont considérés comme en état de révolte :

1.      Les militaires sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins, et agissant de concert, refusent, à la première sommation, d'obéir aux ordres de leurs chefs.

2.      Les militaires qui, au nombre de quatre au moins, et dans les mêmes conditions, prennent les firmes sans autorisation et agis­sent contre les ordres de leurs chefs.

3.      Les militaires qui, réunis au nombre de huit au moins, et dans les mêmes conditions, se livrent à des violences en faisant usage de leurs armes, et refusent, à la voix de leurs supérieurs, de se disperser et de rentrer dans l'ordre.

 

Les militaires en état de révolte sont punis :

Dans les circonstances prévues au paragraphe 1° ci-dessus, de deux ans à cinq ans d'emprisonnement, dans les circonstances prévues au paragraphe 2° ci-dessus, de trois à cinq années d'empri­sonnement, dans les circonstances prévues au paragraphe 3° ci-dessus, de cinq années à dix années d'emprisonnement.

 

Les instigateurs de la révolte et les militaires les plus élevés en grade sont punis : dans le premier cas, de la peine des travaux forcés à temps, et, dans les deux autres cas, du maximum de la peine des travaux forcés à temps.

 

Les officiers condamnés par application du présent article subissent, en outre, la destitution, même si la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la peine prononcée.

 

Si la révolte a lieu sur un territoire en état de guerre ou de siège, le maximum de la peine de prison encourue est toujours prononcée.

 

Les peines encourues sont celles prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 153, lorsque la révolte a lieu en présence de l'ennemi et dans le cas prévu au paragraphe 3° ci-dessus.

 

Article 153

Tout militaire qui refuse d'obéir et qui, hors le cas de force majeur, n'exécute pas les ordres reçus est puni d'un empri­sonnement de un an à deux ans.

 

Est puni de mort avec dégradation militaire tout militaire qui refuse d'obéir, lorsqu'il est commandé pour marcher contre l'ennemi, ou pour tout autre service ordonné par son chef en présence de l'ennemi.

 

Est puni de la détention tout militaire qui refuse d'obéir en présence de rebelles. Au cas où la dégradation militaire ne résulte pas de la peine prononcée, l'officier reconnu coupable subira, en outre, la destitution.

 

Article 154

Tout militaire coupable de violences à main armée contre une sentinelle ou une vedette est puni de la peine des tra­vaux forcés à temps.

 

Si les violences n'ont pas été commises à main armée, mais simplement par un militaire accompagné d'une ou de plusieurs autres personnes, le coupable est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans.

 

Si les violences ont été commises par un militaire seul et sans armes, la peine est de six mois à cinq ans d'emprisonnement.

 

Le maximum de la peine prévue pour chacun des trois cas ci-dessus spécifiés est appliqué si les violences ont été commises soit en présence de l'ennemi ou de rebelles, soit en temps de guerre ou sur un territoire en état de guerre ou de siège, à l'intérieur ou aux abords d'un arsenal, d'une forteresse ou d'une poudrière.

 

Au cas où la dégradation militaire ne résulte pas de la peine prononcée, l'officier reconnu coupable des infractions prévues au présent article subira, outre les pénalités ci-dessus spécifiées, la des­titution.

 

Article 155

Tout militaire qui insulte une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces, est puni d'un emprisonne­ment de six jours à six mois.

 

Article 156

Les voies de fait exercées pendant le service ou à l'occasion du service par un militaire envers son supérieur sont punies de la détention.   

   

Si le coupable est officier, il encourt le maximum de la peine. Au cas où la dégradation militaire ne résulte pas pour lui de la peine prononcée, il subira, en outre, la destitution.

 

Si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, elles sont punies du maximum de la peine de la détention.

 

Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences, les violences prévues aux alinéas précé­dents constituent l'une des infractions réprimées par les articles 231 et 233 du code pénal, elles sont punies des peines portées aux dits articles, lorsque ces peines sont supérieures à celles prévues aux alinéas précédents.

 

Si les voies de fait commises par un militaire envers son supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service, elles sont punies d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.

 

Si le coupable est officier, il est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et de la destitution.

 

Au cas où les voies de fait, en raison des circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou en raison des conséquences qu'elles ont entraînées, constituent une infraction plus sévèrement réprimée par les articles 309, 310 et 311 du code pénal, elles sont punies des peines portées auxdits articles.

 

Les infractions prévues et réprimées par les articles 225, 228, 302, 303 et 301 du code pénal, lorsqu'elles auront été commises dans le service ou à l'occasion du service, seront punies des peines portées auxdits articles.

 

Article 157

Tout militaire qui, pendant le service ou à l'oc­casion du service, outrage son supérieur par paroles, écrits, gestes ou menaces, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement.

 

Si le coupable est officier, il est puni de un an à cinq ans d'emprisonnement et de la destitution, ou de l'une de ces deux peines.

 

Si les outrages n'ont pas eu lieu pendant le service ou à l'oc­casion du service, la peine est de deux mois à deux ans d'empri­sonnement.

 

Article 158

Si, dans les cas visés aux articles 156 et 157, il résulte des débats que les voies de fait ou outrages ont été com­mis sans que l'inférieur connût la qualité de son supérieur, il est puni des peines prévues par les articles du code pénal applicables aux voies de fait ou outrages commis entre particuliers, et la con­damnation est prononcée en vertu de ces articles.

 

Article 159

Est puni de six mois à cinq ans d'emprisonne­ment tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée.

 

Si le coupable est officier, il sera puni, en outre, de la des­titution ou de la perte du grade.

 

Article 160

Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni de un mois à six mois d'emprisonnement, si la rébellion a eu lieu sans armes, si la rébel­lion a eu lieu avec armes, elle est punie de six mois à deux ans de la même peine.

 

Toute rébellion commise par des militaires armés au nombre de huit au moins est punie de la détention.

 

Le maximum de la peine est toujours appliqué aux instiga­teurs ou chefs de rébellion et au militaire le plus élevé en grade.

 

Le seul fait, pour les militaires en congé et les hommes des différentes catégories des réserves dans leurs foyers, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées par le présent article.

 

Section III

Abus d'autorité

 

Article 161

Est puni de six mois à trois années d'emprison­nement tout militaire qui frappe son inférieur hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou de ralliement des fuyards en présence de l'ennemi ou de rebelles, ou de la nécessité d'arrêter le pillage ou la dévastation.

 

Lorsque les violences ont entraîné l'une des conséquences pré­vues par les articles 309 et 310 du code pénal, les pénalités édictées par lesdits articles sont appliquées aux coupables.

 

Tout militaire qui, pendant le service ou à l'occasion du ser­vice, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage gravement, et sans y avoir été provoqué, son inférieur, est puni de six jours à six mois d'emprisonnement.

 

Si le délit n'a pas été commis pendant le service ou à l'occa­sion du service, la peine sera de six jours à deux mois d'emprisonnement.

 

Si les faits visés au présent article ont eu lieu en dehors du service et sans que le supérieur connût la relation qui l'unissait à l'inférieur, le coupable est puni des peines prévues par les articles du code pénal applicables aux voies de fait ou outrages commis entre particuliers, et la condamnation est prononcée en vertu de ces articles.

 

Article 162

Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation sur les réquisitions ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux années d'emprisonnement.

 

Tout militaire qui exerce des réquisitions prévues par ladite législation sans avoir qualité pour le faire, est puni, si ces réqui­sitions sont faites sans violence, d'un emprisonnement de un an à cinq ans.

 

Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de la réclusion.  

                   

Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.

L'officier coupable est, en outre, condamné à la destitution, si la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la péna­lité appliquée.

 

Article 163

Est puni de la détention tout chef militaire de rang d'officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié, ou qui pro­longe les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.

 

Au cas où, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier coupable sera puni d'une simple peine d'emprisonne­ment, il subira, en outre, la destitution.

 

Est puni de la détention tout militaire qui prend un comman­dement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. Si le coupable est officier il subira, en outre, la des­titution dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article.

 

Section IV

Détournement et recel d'effets militaires

 

Article 164

Tout individu, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force militaire en campagne :

-       Dépouille un militaire blessé, malade ou mort, est puni de la réclusion.

-       Exerce sur un militaire blessé ou malade, pour le dépouiller, des violences aggravant son état, est puni de mort.

 

Commet par cruauté des violences sur un militaire blessé ou malade hors d'état de se défendre, est puni de la peine des travaux forcés à temps.

 

Les articles du code pénal ordinaire relatifs aux coups et bles­sures volontaires, au meurtre et à l'assassinat, sont applicables tou­tes les fois qu'en raison des circonstances les peines qui y sont portées sont plus fortes que les peines prescrites au présent article.

 

Article 165

Est puni de un an à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée, ou des effets d'habillement, d'armement ou d'équipement, des muni­tions ou tout autre objet à lui confié pour le service.

 

Est puni de la même peine tout, militaire qui, sciemment, achète ou recèle lesdits effets ou qui détourne ou met en gage des armes et des munitions appartenant à l'État, de l'argent de l'ordi­naire, de la solde, des deniers ou effets quelconques appartenant à l'Etat, dont il assure la garde ou l'emploi.

 

Article 166

Est puni de trois mois à deux années d'emprisonnement tout militaire :

1.   Qui dissipe ou détourne les armes, munitions, effets et autres objets à lui remis pour le service à titre de dotation individuelle.

2.   Qui, acquitté du fait de désertion, ne représente pas le che­val ou la bête de somme ou de trait, ou le véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée qu'il aurait emmené, ou les armes ou effets qu'il aurait emportés.

 

Article 167

Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire qui met en gage tout ou partie de l'armement ou des effets d'équipement, d'habillement, ou tout autre objet à lui confié pour le service.

 

Article 168

Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire, dans des cas autres que ceux où les règle­ments autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal com­pétent de, la même peine que l'auteur du délit.

 

Il en sera de même si ces infractions ont été commises au préjudice d'une armée alliée.

 

Section V

Pillage, dévastation d'édifices, destruction de matériel militaire

 

Article 169

Est puni des travaux forcés à perpétuité tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires en bande, soit avec armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes.

 

Le pillage en bande est puni de la réclusion dans tous les autres cas.

 

Néanmoins, si, dans les cas prévus par le premier alinéa du présent article, il existe parmi les coupables un ou plusieurs insti­gateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine des travaux forcés à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de la peine des travaux forcés à temps.

Au cas où, par suite de l'admission des circonstances atté­nuantes, l'officier coupable sera puni d'une simple peine d'emprisonnement, il subira, en outre, la destitution ou la perte du grade.

 

Article 170

Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire qui, volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconque l’édifice, bâtiments, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes d'aérostation ou d'aviation, vaisseaux, navires ou bateaux et tous objets immobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.

 

Article 171

Est puni de mort tout militaire qui, volontaire­ment, tente d'incendier ou de détruire, par un moyen quelconque, en temps de guerre ou en présence de rebelles, des édifices, bâti­ments, voies terrées, lignes ou postes télégraphiques ou télépho­niques, postes d'aérostation ou d'aviation, vaisseaux, navires ou bateaux et tous objets immobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.

 

Hors le temps de guerre ou la présence de rebelles, la peine sera celle des travaux forcés à temps.

 

Au cas où, par suite de l'admission des circonstances atté­nuantes, l'officier coupable sera puni de l'emprisonnement, il subira, en outre, la destitution.

 

Article 172

Est puni des travaux forcés à temps tout militaire qui, dans un but coupable, détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre, des approvisionnements en armes, vivres, munitions, effets de campement, d'équipement ou d'habillement, et tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.

 

La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité si la destruction a eu lieu en temps de guerre ou en présence de rebelles.

 

Au cas où, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier reconnu coupable du crime prévu au présent article ne sera condamné qu'à une peine d'emprisonnement, il subira, en outre, la destitution.

 

Article 173

Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonne­ment tout militaire qui volontairement, détruit, brise ou met hors d'état de service des armes, des effets de campement, de caserne­ment, d'équipement ou d'habillement, des véhicules ou tout autre objet appartenant à l'Etat, aux corps ou aux unités, soit que ces objets lui eussent été confiés pour le service, soit qu'ils fussent à l'usage d'autres militaires, ou qui estropie ou tue un cheval ou une bête de trait ou de somme, ou tout autre animal employé au service de l'armée.

 

Article 174

Est puni de la réclusion tout militaire qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire.

                                                                                          

Si, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, l'officier reconnu coupable du crime prévu au présent article n'est puni que de l'emprisonnement, il subira, en outre, la destitution ou la perte du grade.

 

Section VI

Infractions aux consignes militaires

 

Article 175

Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, abandonne son poste sans avoir rempli sa consigne est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an.

 

La peine sera celle de la détention si le militaire en faction ou en vedette était en présence de rebelles. Il sera puni de mort s'il était en présence de l'ennemi, et de deux ans à cinq ans de prison si, hors le cas précédent, il était sur un territoire en état de guerre ou de siège.

 

Article 176

Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, est trouvé endormi est puni de deux mois à six mois d'emprison­nement.

 

La peine sera de deux ans à cinq ans d'emprisonnement si le militaire en faction ou en vedette était en présence de l'ennemi ou de rebelles, de six mois à un an d'emprisonnement si hors le cas précédent, il était sur un territoire en état de guerre ou de siège.

 

Article 177

Tout militaire qui abandonne son poste est puni de deux à six mois d'emprisonnement.

 

Par poste, il faut entendre l'endroit où le militaire s'est rendu ou se trouve sur l'ordre de ses chefs, pour l'accomplissement de sa mission.

 

La peine sera de cinq à dix années de prison, si l'abandon du poste a eu lieu en présence de rebelles, ou sur un territoire en état de guerre ou de siège.

 

Si l'abandon a eu lieu en présence de l'ennemi, le militaire coupable sera puni de mort.

 

Le maximum de la peine encourue est toujours appliqué au coupable s'il, est chef de poste.

 

Article 178

Tout militaire qui viole une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission de faire exécuter, ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, et puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

 

La peine d'emprisonnement pourra être portée à cinq ans, si le fait a eu lieu en présence de rebelles, à l'intérieur d'un arsenal ou d'une forteresse ou devant une poudrière, ou sur un territoire en état de guerre ou de siège.

 

Section VII

Mutilation volontaire

 

Article 179

Tout militaire convaincu de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obli­gations militaires, est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans.

 

Il sera puni de mort avec dégradation militaire, s'il était en présence de l'ennemi, de la réclusion, si hors le cas précédent, il était sur un territoire en état de guerre ou de siège, ou en présence de rebelles.

 

La tentative sera punie comme l'infraction elle-même.

 

Les complices militaires seront punis des mêmes peines que l'auteur principal.

 

Si les complices sont des docteurs en médecine, des officiers de santé ou des pharmaciens, les peines de prison ou de réclusion encourues pourront être portées au double, indépendamment d'une amende de deux cent quarante mille francs (240.000 fr.) à sept cent vingt mille francs (720.000 fr.) pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.

 

Si les coupables sont officiers, ils subiront, en outre, la desti­tution, même lorsque, par suite des circonstances atténuantes, ils ne seront frappés que d'une peine d'emprisonnement.

 

En temps de guerre, les tribunaux militaires seront seuls compétents, dans tous les cas, et à l'égard de tous les inculpés militaires ou non.

 

Section VIII

Omission ou refus de prendre part aux audiences du tribunal militaire

 

Article 180

Tout militaire qui, hors le cas d'excuse légitime, omet de se rendre aux audiences du tribunal militaire où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois.

 

En cas de refus, si le coupable est officier, il peut, en outre, être puni de la destitution où de la perte du grade.

 

Section IX

 Capitulation

 

Article 181

Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout gouverneur ou commandant qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi et rendu la place qui lui était confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.

 

Article 182

Tout général, tout commandant d'une troupe armée qui capitule en rase campagne est puni :

1. De la peine de mort, avec dégradation militaire, si la capitu­lation a eu pour résultat de, faire poser les armes à sa troupe, ou si, avant de traiter verbalement ou par écrit, il n'a pas fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur.

2. De la destitution dans tous les autres cas.

 

Section X

Dispositions complémentaires relatives aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

 

Article 183

Est puni de mort tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est repris les armes à la main.

 

Est puni d'une peine de trois à cinq ans d'emprisonnement tout militaire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, a obtenu sa liberté sous condition de ne plus porter les armes contre celui-ci. Si le coupable est officier, il subira, en autre, la destitution.

 

Article 184

Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire :

1.      Qui participe à des complots dans le but d'entraver la décision du chef militaire responsable.

2.      Qui provoque à la fuite où empêche le ralliement, en pré­sence de l'ennemi.

 

Article 185

Est puni de peine de mort avec, en outre, dégra­dation militaire, tout militaire appartenant aux forces armées royales qui s'introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établis­sement militaire, dans les travaux, camps, bivouacs au cantonne­ments d'une armée, pour s'y procurer des documents ou renseigne­ments dans l'intérêt de l'ennemi, qui, sciemment, recèle ou fait receler les espions, traîtres ou les ennemis envoyés à la découverte.

 

Article 186

Est puni de mort tout ennemi qui s'introduit déguisé dans un des lieux désignés dans l'article précédent.

 

Article 187

Est considéré comme embaucheur et puni de mort tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Maroc.

 

Si le coupable est militaire, il est, en outre, puni de la dégra­dation militaire.

 

Section XI

Usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles.

 

Article 188

Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes et costumes officiels marocains sans en avoir le droit.

La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte des décorations, médailles, insignes ou uniformes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé par le ministre de la défense nationale.

 

Article 189

L'article précédent est applicable, en temps de guerre, à tout individu qui, dans la zone d'opérations d'une force militaire en campagne, emploie publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, le drapeau ou l'emblème du Croissant-Rouge ou de la Croix-Rouge, ou des brassards, drapeaux ou emblèmes y assimilés.

 

Section XII

 Infractions diverses

 

Article 190

Les infractions qui ne sont pas prévues au présent code mais qui figurent dans le code pénal sont punies, lorsqu'elles sont commises par des militaires ou assimilés, conformément aux dispositions de ce dernier code.

 

Article 191

L'article 147 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :

-       Seront punis de la même peine tous administrateurs ou comp­tables militaires qui portent sciemment sur les rôles, les états de situation ou de revues, un nombre d'hommes, de chevaux ou de journées de présence au-delà de l'effectif réel, qui exagèrent le mon­tant des consommations ou commettent tous autres, faux dans leurs comptes.

 

Article 192

L'article 171 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :

-       Dans les cas exprimés aux deux articles précédents et au pré­sent article, les peines prononcées par les articles 169, 170 et 171 seront applicables à tout militaire ou assimilé qui aura détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers, ou des armes, munitions, matières, denrées ou des objets quelconques appartenant à l'État, à l'ordinaire, à des militaires ou à des particuliers, s'il n'en était comptable aux termes des règlements.

 

Article 193

L'article 234 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :

Tout commandant d'armes ou de subdivision, légalement saisi d'une réquisition de l'autorité civile, qui aura refusé ou se sera abstenu de faire agir les forces sous ses ordres, sera puni de la destitution et d'un emprisonnement de un an à deux ans, ou de l'une de ces peines seulement.

 Toute réquisition de l'autorité civile est adressée au comman­dant d'armes et, si elle doit entraîner un déplacement de troupes dans un rayon de plus de 10 kilomètres, au ministre de la défense nationale.

 

Article 194

L'article 386 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :

-        Si le vol a été commis par un militaire ou assimilé, au préju­dice de l'habitant chez lequel il est logé ou cantonné.

 

Article 195

L'article 401 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :       

 Est puni de la peine prévue au premier alinéa du présent article tout militaire ou assimilé qui, sans en être comptable, aura détourné ou dissipé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers ou des armes, munitions, matières, denrées, ou des objets quelconques appartenant à des militaires ou qui leur avaient été remis pour le service.

 

Article 196

Le dahir du 23 kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans les ventes des marchandises et des falsi­fications des denrées alimentaires et des produits agricoles, est com­plété par la disposition additionnelle suivante :

-       Sont punis du maximum des peines prévues par le présent dahir, lequel pourra être porté au double :

1.   Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui aura falsifié ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui, sciemment, aura distribué ou fait distribuer lesdits substances, matières, denrées ou liquides falsifiés.

2.   Tout militaire, tout administrateur ou comptable qui, sciemment, aura distribué ou fait distribuer des viandes provenant d'animaux atteints de maladies contagieuses, ou des matières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés. Si le coupable est officier ou a rang d'officier, il subira, en outre, la destitution ou la perte du grade.

 

Livre troisième

Dispositions générales

 

Article 197

Lorsqu'elle est prononcée par le tribunal militaire, la peine de mort est exécutée dans les conditions fixées par l'article premier du dahir du 26 rejeb 1351 (26 novembre 1932) sur l'exécu­tion de la peine de mort au Maroc.

 

Article 198

Les peines privatives de liberté prononcées contre les militaires ou assimilés seront subies :

1.      Dans les établissements pénitentiaires militaires, ou dans les quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires civils, si elles ont été prononcées par le tribunal militaire.

2.      Dans les établissements pénitentiaires civils, si elles ont été prononcées par des juridictions ordinaires.

 

Si la condamnation entraîne la dégradation militaire, la peine sera, dans tous les cas, subie dans les établissements pénitentiaires civils.

 

Les peines prononcées par le tribunal militaire commencent à courir du jour où la condamnation est devenue irrévocable.

 

Toutefois, si le condamné a été détenu préventivement, la durée de cette détention est intégralement déduite de la peine prononcée, à moins que le jugement n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'ait point lieu ou qu'elle n'ait lieu que, pour partie.

 

En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement et le moment où la condamnation devient irrévo­cable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants :

1.       Si le condamné n'a pas exercé de voies de recours contre le jugement.

2.      Si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite à la suite de son pourvoi.

 

Pour l'exécution des peines prononcées contre des militaires, tant par le tribunal militaire, que par les tribunaux ordinaires, est réputé détention préventive le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté sous l'inculpation d'un crime ou d'un délit, y compris le temps pendant lequel il a été, par mesure disciplinaire, privé de sa liberté pour le même motif.

 

En cas de condamnation, le temps pendant lequel le condamne a été détenu soit a titre préventif, soit pour subir sa peine, ne compte pas dans la durée du service militaire.

 

Article 199

Les dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la prescription sont applicables à l'action publique résul­tant des crimes et délits prévus par le présent code, ainsi qu'aux peines prononcées pour lesdits crimes et délits.

Toutefois, la prescription contre l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion est soumise aux règles précisées à l'article 150 ci-dessus.

                   

L'insoumis ou le déserteur est mis à la disposition du ministre de la défense nationale pour compléter, s'il y a lieu, le temps de service qu'il doit encore à l'État.

 

Article 200

Les dispositions du droit commun relatives à la durée des peines subies, au casier judiciaire, à la réhabilitation judi­ciaire ou légale, au sursis sont applicables aux infractions prévues par le présent code.

 

Les condamnations prononcées par application des articles 175, paragraphe 1er 176, paragraphe 1er, 177, paragraphe 1er, 178, para­graphe 1er, ci-dessus, ne sont toutefois pas inscrites au bulletin n° 3 du casier judiciaire.

 

L'article 463 du code pénal est applicable aux crimes et délits prévus par le présent code, sous les réserves suivantes :

-       Si la peine est celle de mort sans dégradation militaire, le tribunal appliquera une peine de prison de cinq ans à dix ans. Si le coupable est officier, la peine sera la destitution et une peine de prison de cinq ans à dix ans.

-       Si la peine est la destitution, le tribunal appliquera la peine de la perte du grade.

 

En aucun cas, le tribunal ne pourra substituer la peine de l'amende à celle de l'emprisonnement.

 

Article 201

Les peines prononcées contre les militaires par le tribunal militaire sont exécutées conformément aux dispositions du présent code et à la diligence de l'autorité militaire.

 

Article 202

Si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés coupables d'un crime ou d'un délit non prévu par les lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines prévues par le présent code pour ce crime ou ce délit.

 

Toutefois, la peine de la destitution est remplacée à leur égard par un emprisonnement de un an à cinq ans.

 

Les dispositions des lois pénales concernant les mineurs de moins de dix-huit ans sont observées par le tribunal militaire.

Article 203

Lorsque la peine de l'amende est prononcée pour les infractions de droit commun autres que les contraventions contre des militaires ou assimilés, les juges ont la faculté, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de deux mois à six mois.

 

Cette peine d'emprisonnement ne se confondra pas avec les autres peines prononcées et sera subie indépendamment de celles-ci.

 

Article 204

En cas de réhabilitation, la perte du grade, des décorations marocaines et des droits à pensions pour services anté­rieurs qui résultait de la condamnation subsiste pour les militaires ou assimilés de tous grades mais ceux-ci, s'ils sont réintégrés dans l'armée, peuvent acquérir de nouveaux grades, de nouveaux droits à pensions et de nouvelles décorations.

 

En cas d'amnistie, la réintégration d'un militaire dans le grade, les décorations ou les droits à pensions qu'il avait perdus, en vertu de sa condamnation, ne peut avoir lieu que si la loi d'amnistie l'a formellement spécifié.

 

Article 205

Les dispositions du dahir du 26 safar 1351 (1er juil­let 1932) relatives à la libération conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés, soit par le tribunal militaire, soit par les tribunaux ordinaires, qu'ils soient détenus dans les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice ou dans les établissements pénitentiaires des forces armées.

 

Pour les militaires qui sont détenus dans les établissements civils, les propositions de libération sont établies dans la forme indiquée à l'article 3 de la loi du 14 août 1885 telle qu'elle a été rendue applicable par le dahir précité et transmises par le ministre de la justice au ministre de la défense nationale.

 

Pour les détenus des établissements pénitentiaires des forces armées, les propositions établies par les directeurs de ces établis­sements sont soumises au ministre de la défense nationale avec leur avis et celui du parquet de la juridiction qui a prononcé la con­damnation.

 

Dès que leur mise en liberté sous condition est accordée, ces militaires sont mis à la disposition du ministre de la défense natio­nale pour accomplir le temps de service qu'ils doivent à l'État. Ils sont incorporés dans une section spéciale, à moins que la con­damnation encourue n'entraîne, d'après le dahir sur le recrutement de l'armée, leur affectation dans une unité disciplinaire ou l'exclu­sion de l'armée.

 

Pendant la durée de leur service, les libérés conditionnels sont exclusivement soumis à la surveillance de l'autorité militaire.

 

En cas de punition grave ou de nouvelle condamnation encourue avant que le condamné soit définitivement libéré de sa peine, la révocation de la libération conditionnelle peut être prononcée.

 

Elle est ordonnée par le ministre de la défense nationale.

 

Le condamné est alors immédiatement envoyé dans un établis­sement pénitentiaire pour y accomplir toute la durée de la première peine non subie au moment de sa libération, cumulativement, s'il y a lieu, avec la nouvelle peine encourue. Le temps passé au corps avant la révocation est toujours déduit de la durée du service mili­taire qui lui reste à accomplir.

 

Pour les condamnés qui atteignent la date de la libération de leur service militaire dans l'armée active, sans avoir été frappés de la révocation de leur libération conditionnelle, le temps passé par eux au service compte dans la durée de la peine encourue.

 

Il en est de même pour ceux qui, ayant achevé leur service militaire sans être entièrement libérés de leur peine et ayant été replacés sous la surveillance de l'autorité administrative, n'ont pas encouru la révocation de la libération conditionnelle, après leur renvoi dans leurs foyers.

 

Ceux qui après leur renvoi dans leurs foyers, encourent la révocation de la libération conditionnelle, sont réincarcérés pour toute la durée de la peine non subie, sans aucune réduction du temps passé par eux sous les drapeaux.

 

Article 206

Sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de peines disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours, les infractions aux règlements relatifs à la discipline.

 

Il en est de même pour les contraventions de simple police, lorsqu'elles ne sont pas connexes à une infraction plus grave et lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de mettre en cause la respon­sabilité civile de leurs auteurs.

 

L'échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.

 

L'injure entre militaires ou assimilés est abandonnée, dans tous les cas, à la répression disciplinaire, sauf les cas prévus aux arti­cles 157 et 161 du présent code.

Article 207

Des décrets détermineront les mesures nécessaires à l'exécution du présent code, notamment en ce qui concerne les établissements pénitentiaires militaires.

 

Livre quatrième

Greffes des tribunaux militaires

 

Article 208

Le service des greffes du tribunal militaire est assuré par des officiers greffiers et des sous-officiers greffiers.

 

Le personnel du greffe du tribunal militaire comprend en prin­cipe : un officier greffier chef de service et deux sous-officiers greffiers au moins.

 

Article 209

Il y a en outre près du tribunal militaire un sous-officier secrétaire agent notificateur chargé spécialement des fonc­tions de vaguemestre, de la surveillance des locaux, du classement et de la conservation des archives, ainsi que de la police de l'au­dience sous l'autorité du président du tribunal.

 

Ce sous-officier est à la disposition du parquet et du greffe pour l'exécution des notifications, significations, convocations et tous travaux d'écritures.

 

Article 210

Les officiers greffiers, les sous-officiers greffiers et le sous-officier secrétaire agent notificateur font partie du service de la justice militaire.

 

Les règles relatives à leur recrutement et à leur statut feront l'objet d'un dahir ultérieur.

 

Livre cinquième

 Dispositions transitoires

 

Article 211

En attendant la promulgation des dispositions sur le recrutement des officiers de justice militaire et du personnel du greffe, les fonctions attribuées à ceux-ci seront exercées par des magistrats civils, des secrétaires-greffiers et agents du secrétariat mis à la disposition du ministre de la défense nationale par le ministre de la justice.

 

Le commissaire du Gouvernement et le juge d'instruction seront des magistrats civils titulaires.

 

Le chef du service du greffe sera un secrétaire-greffier.

 

Les fonctions de sous-officier greffier et de sous-officier secrétaire agent notificateur seront remplies par des agents du secrétariat.

 

Article 212

L'article 3 du code pénal est abrogé.

 

Livre sixième

Dispositions exceptionnelles

 

Article 213

Sur le territoire des provinces ou préfectures que Nous aurons déclarées militaires par dahir, le tribunal militaire pourra être saisi, quels qu'en soient les auteurs, de tous les crimes ou délits commis sur le territoire desdites provinces ou préfectures.

 

Les attributions du ministre de la défense nationale, prévues à l'article 32 du présent code, pourront être déléguées, par lui en tout ou partie à l'autorité représentant le pouvoir central sur ledit territoire.

 

Les jugements rendus dans ce cas pourront faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions fixées aux articles 109 et suivants du présent code, sous réserve des dispositions ci-après.

 

Le pourvoi doit, à peine de nullité, intervenir dans les vingt-quatre heures qui suivent l'expiration du jour où le jugement est lu au condamné. Le recours est reçu par le greffier. Il est transmis sans délai avec le dossier au commissaire du Gouverne­ment près le Haut tribunal chérifien. Le commissaire du Gouverne­ment envoie sur-le-champ les pièces de la procédure au greffe dudit tribunal, où elles restent déposées pendant vingt-quatre heures. Le défenseur du condamné peut en prendre communication sans déplacement. A l'expiration de ce délai, les pièces de l'affaire sont renvoyées par le président à un juge pour en faire rapport. Le Haut tribunal chérifien prononce dans les trois jours à dater dépôt des pièces.

 

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 56 du présent code, dans le cas où l'inculpé ne s'est pas choisi un défenseur, il n'appartient qu'au président du tribunal militaire de lui en désigner un, s'il le juge utile, parmi les avocats on défenseurs agréés.

Article 214

Dans le cas où l'infraction constitue une atteinte à la sûreté extérieure de l'État, le tribunal est composé comme il est prévu à l'article  20  du présent code.

 

Dans les autres cas, le tribunal est composé d'un président, magistrat civil, d'un assesseur, magistrat civil, et de trois assesseurs militaires du grade de commandant, capitaine ou lieutenant.

 

Livre septième

Date d'effet

 

Article 215

Les dispositions du présent code prennent effet à compter du 1er chaoual 1375 (12 mai 1956).

 

Toutefois elles ne s'appliqueront, pas dans les cas où une décision de jugement aurait déjà été rendue.

 

Fait à Rabat, le 6 rebia II  1376 (10  novembre  1956)

 

Enregistré à la présidence du conseil,

 

Le 6 rebia II  1376 (10  novembre  1956) :

 

BEKKAÏ