Dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960) relatif à l'organisation communale

Bulletin Officiel n° : 2487  du  24/06/1960 - Page : 1230

 

Dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960)  relatif à l'organisation communale

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef).

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur   !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu le dahir n° 1-59-351du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume ;

 

Vu lu dahir n° 1-59-161 du 27 safar 1379 (1er  septembre 1959) relatif à l'élection des conseils communaux ;

 

A  décidé ce qui suit :

 

Titre premier

Dispositions générales

 

Chapitre premier

Conseils communaux

 

Section I

Fonctionnement

 

Article 1

Les communes urbaines ou rurales sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la person­nalité civile et de l'autonomie financière.

 

Les communes urbaines comprennent, les municipalités et les centres dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière Les affaires de la commune sont gérées par un conseil communal.

 

Article 2

Le conseil communal élit parmi ses membres, au début, de la première session, un président et un ou plusieurs adjoints. L'élection du président et du ou des adjoints a lieu au scrutin secret. Aux deux premiers tours du scrutin, l'élection ne peut avoir lieu qu'à la majorité absolue ; si un troisième tour est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé  est déclaré élu.

 

Le président et le ou  les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil communal.

 

La séance pendant laquelle il est procédé à l'élection du prési­dent est présidée par le plus Agé des membres du conseil communal. Le nombre des adjoints varie suivant le chiffre de la population.

 

Il est de :

-       Un adjoint dans les communes de 7.500 habitants et au-dessous ;

-       Deux adjoints dans les communes de 7.501  à 10.000 habitants ;

-       Trois adjoints dans les communes de 15.001 à 25.000  habitants ;

-       Quatre adjoints  dans les communes  de 25.001   à   100.000 habi­tants ;

-       Cinq  adjoints  dans  les communes  100.001 à 225.000 habitants ;                                                                                        

-       Six  adjoints dans les communes de 225.001 et plus.

 

Article 3

Le président représente le  conseil communal dans les cérémonies officielles.

 

En cas d'absence ou d'empêchement le président est provisoi­rement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations, et à défaut d'adjoint par un conseil­ler communal désigné par le conseil ; sinon pris dans l'ordre du tableau qui est déterminé  :

1.    Par la date la plus ancienne de l'élection ;

2.    Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nom­bre de suffrages obtenus ;

3.    A égalité des voix, par la priorité d'âge.

 

Le président du conseil désigne en accord avec les membres du conseil un ou plusieurs secrétaires chargés notamment de la rédac­tion et de la conservation des procès-verbaux des séances.

 

Article 4

Le président désigne dans les conditions de l'alinéa précédent un rapporteur général du budget et éventuellement un rapporteur général adjoint chargés de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs.

Article 5

Le rapporteur général du budget est de droit membre de la commission des finances et de toutes les commissions d'adju­dication.

 

Le président du conseil communal lui communiquera les docu­ments et pièces comptables qui sont de nature à lui permettre d'exercer sa fonction.

 

Article 6

Le conseil communal, sur convocation de son prési­dent, se réunit quatre fois par an, en sessions ordinaires, en février,  avril, août et octobre. La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours. En outre, et lorsque les circonstances l'exigent, le président convoque le conseil. Il le convoque également si le Pache ou caïd, ou les deux tiers des membres en exercice lui en font la demande écrite. Le conseil se réunit au plus tôt trois jours francs après l'envoi  des convocations.

 

Article 7

Le président du conseil communal établit l'ordre du jour des séances. A cet effet, il demande le concours de l'autorité locale. Une fois établi l'ordre du jour est communiqué à l'autorité locale trois jours au moins avant la séance.

 

Article 8

Le conseil communal délibère en assemblée plénière il ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice assistent à la séance.

 

Quand après une première convocation, le conseil communal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après une deuxième convocation envoyée au moins trois jours après le jour fixé pour la première réunion est valable quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 9

Tout membre du conseil communal, qui sans motif reconnu légitime par le conseil, n'a pas déféré à trois convocations successives peut être, après avoir été admis à fournir des explica­tions, déclaré démissionnaire par un arrêté  motivé du ministre de l'intérieur.

 

Les démissions volontaires sont adressées au gouverneur qui les transmet au ministre de l'intérieur, elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le gouverneur, et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission cons­tatée par lettre recommandée.

 

 

Article 10

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des volants, sauf l'exception prévue au troisième alinéa du présent article.

 

Le vote a lieu au scrutin public. Exceptionnellement, il a lieu au scrutin secret si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

 

Dans le cas de nomination ou de présentation il est procédé à l'élection dans les conditions fixées à l'article 2, premier alinéa.

 

Les noms des votants sont   indiqués au procès-verbal.

 

Si le vote est public, la voix du président est prépondérante en cas de partage et l'indication du vote de chaque volant figure au procès-verbal.

 

Article 11

Le pacha ou caïd ou son représentant assiste aux séances, Il s'opposera à la discussion de toute question non inscrite à l'ordre du jour,  ou étrangère aux attributions du conseil.

 

Le  pacha ou caïd  ou son  représentant ne prend pas part aux votes.

 

Article 12

Assistent aux séances, à titre consultatif et pour les objets entrant dans leurs attributions, les fonctionnaires convoqués par le pacha ou caïd ou par le président du conseil communal par l'intermédiaire de l'autorité locale.

 

Article 13

Les séances plénières du conseil communal sont publiques, le président exerce la police de l'assemblée. Il peut, faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Dans le cas où le président se trouverait dans l'impossibilité de faire respec­ter directement l'ordre, l'autorité locale est habilitée à intervenir.

 

Sur la demande du président ou du pacha ou caïd ou son représentant, ou encore sur celle de trois de ses membres, l'assemblée puit décider sans débats, qu'elle siège en comité secret. Le pacha ou caïd ou son représentant assiste à la séance.

 

Article 14

Il  est dressé procès-verbal des séances. Ce procès-verbal est transcrit sur un registre coté et paraphé par le pacha on caïd de la commune.

 

Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire, et contresignées par le pacha ou caïd de la commune ou son repré­sentant.

 

Article 15

Les délibérations sont affichées dans la huitaine, par extrait, à la porte de la maison commune. Tout électeur ou contribuable a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des délibérations. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

 

Article 16

Dans les communes de plus de 50.000 habitants, le conseil constitue des commissions permanentes pour l'étude des affaires qui doivent être soumises à l'assemblée plénière. Chaque commission est présidée par le président ou son délégué assisté du pacha ou caïd ou de son représentant.

 

Article 17

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil communal, le temps néces­saire pour participer aux séances plénières du conseil ou des com­missions qui  en dépendent.

 

Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et  des commissions qui en dépendent ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être  remplacé.

 

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service, et ce, à peine de dommages et intérêts au profil du salarié.

 

Article 18

Les fonctions de président, adjoint, rapporteur du budget et conseiller communal sont gratuites.

 

Section II

Attributions

 

Article 19

Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune, en particulier il prépare et vote le budget com­munal.

 

Il approuve les comptes de l'exercice clos dans le cadre de la législation en vigueur.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et   règlements ou  qu'il  est demandé  par l'administration.

 

Article 20

Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité administrative supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants :

1.        Budget communal (ordinaire, additionnel et sur fonds d'em­prunt) ;

2.        Emprunts à  contracter, garanties à  consentir ;

3.        Ouverture de comptes hors budget ;

4.        Ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, vire­ments d'article à article ;

5.        Fixation dans le cadre des lois et règlements en vigueur du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception de diverses taxes, redevances ou droits divers perçus au profit de la commune ;

6.        Modification ou extension des plans d'aménagement, règle­ments généraux de voirie, de construction et d'hygiène dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

7.        Travaux neufs et constructions nouvelles ;

8.        Concessions, gérances et autres formes de gestion de service, publics communaux, participation à des sociétés d'économie mixte et toutes questions se rapportant à ces différents actes ;

9.        Acquisitions, aliénations, transactions ou échanges portant sur des immeubles du domaine privé, actes de gestion du domaine public ;

10.   baux dont la durée dépasse cinq ans ;

11.   Changement d'affectation de bâtiments communaux affectés à des services publics ;

12.   Dénomination  des places et voies publiques ;

13.   Acceptation ou refus des dons et legs comportant des charges ou une affectation spéciale ;

14.   Actions en justice à intenter au nom de la commune ;

15.   Établissement, suppression ou changement d'emplacement on de date des foires ou marchés.

 

Des expéditions  du toutes les délibérations relatives aux objets susvisés sont adressées dans la quinzaine par le pacha ou caïd de la commune au ministre de l'intérieur.

 

Article 21

Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative ou règlementaire, l’approbation prévue à l'ar­ticle précédent est donnée par le ministre de l'intérieur dans les trois mois à compter de la date de réception.

 

En ce qui concerne les communes rurales, le ministre de l'in­térieur peut déléguer au gouverneur son pouvoir d'approbation.

 

L'approbation ou le refus motivé est notifié au pacha ou caïd qui en informe le président.

 

Le défaut de décision dans le délai de trois mois vaut approba­tion. Toutefois, ce délai peut être reconduit par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.

 

Article 22

Une expédition de toutes les délibérations autres que celles énumérées à l'article 20 ci-dessus, est transmise dans la quinzaine par le président du conseil communal au gouverneur, sous le couvert du pacha ou caïd.

 

Les délibérations sont exécutoires, passé un délai de vingt jours à compter de leur réception par le pacha ou caïd contre récépissé, si le gouverneur n'a pas fait opposition.

 

Dans le cas d'opposition, le gouverneur notifie, par la voie administrative, sa décision au président du conseil communal et transmet avec  un avis motivé l'expédition de la délibération au ministre de  l'intérieur qui en délivre récépissé. Il est alors procédé comme au  regard des délibérations soumises à approbation.

 

Article 23

Sont nulles de plein droit les délibérations portant sur un objet étranger aux attributions du conseil communal ou prises en violation de la législation ou des règlements en vigueur.

 

La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du ministre de l'intérieur. Elle peut être  prononcée par ce dernier et proposée par les parties intéressées à toute époque.

 

Article 24

Les délibérations auxquelles aurait pris part un membre du conseil intéressé soit en son nom personnel soit comme mandataire, à l'affaire qui en fait l'objet sont annulables par le ministre de l'intérieur.

 

L'annulation peut être provoquée d'office par le gouverneur ou le ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à partir de  la réception de la délibération.

 

Elle peut être  également prononcée à la demande de toute per­sonne intéressée.

 

Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être adressée au ministère de l'intérieur dans les trente jours qui suivent l'affi­chage de la délibération. Il en est donné récépissé.

 

Article 25

Le conseil communal peut émettre des voeux se rapportant à toutes les affaires locales, notamment dans les domaines administratif, économique, financier, social, culturel et dans tout ce qui a trait au culte.

 

Ces vœux seront transmis aux administrations compétentes en la matière.

 

Toutefois, il lui est interdit de formuler des vœux à caractère politique ou étranger aux objets d'intérêt local.

 

Article 26

Le ministre de l'intérieur peut faire inscrire à l'ordre du jour des séances du conseil toute question intéressant la com­mune. Il peut provoquer un nouvel examen par le conseil d'une question dont  celui-ci a déjà délibéré s'il ne lui parait pas possible d'approuver la délibération prise ou encore si la nouvelle délibéra­tion est conforme à la première, demander au président du conseil dus ministres d'approuver  par décret la proposition soumise par lui aux délibérations du conseil communal.

 

Section   III

Dépenses  obligatoires

 

Article 27

Sont obligatoires pour les  communes les dépenses afférentes  aux objets suivants :

1.    L'entretien de la maison commune ou, si la commune n'en possède pas la location d'une maison ou d'une salle pou­vant en  tenir lieu ;

2.    Les dépenses d'entretien et de grosses réparations des immeu­bles de toute nature qui constituent leur patrimoine ;

3.    Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, de conservation des archives communales et d'abon­nement   au   Bulletin   officiel   ;   cet   abonnement   peut   être collectif  en   ce  qui  concerne  les  communes  rurales ;

4.    Les  traitements et indemnités du personnel en service à la commune, les primes d'assurances contre les accidents du travail et, le cas échéant, les pensions régulièrement liqui­dées et approuvées ;

5.    Les dépenses exigées par l'entretien de la voirie communale et de tous les ouvrages d'édilité (égouts, canalisations et réservoirs d'eau, etc.) ;

6.   Les frais d'entretien des cimetières ;

7.   L'acquittement des dettes exigibles et des arrérages des emprunts ;

8.   Les  impôts   et  contributions  établis   sur  les  biens  communaux ;

9.    Les dépenses mises à la charge des communes par dahir ou par décret pris en application d'un dahir.

 

Article 28

Le ministre de l'intérieur ou les gouverneurs à qui il aura délégué son pouvoir  à cet effet, inscrit d'office toute dépense obligatoire que le conseil communal refuse de voler.

 

Le conseil prévoit les ressources correspondant aux dépenses obligatoires.

 

s'il refuse les ressources, nécessaires, le crédit est inscrit au budget par décision du ministre de l'intérieur qui prend à cet effet toute mesure nécessaire, y compris la suppression d'une dépense non obligatoire ou la création d'une recette  nouvelle.

 

Article 29

Aucune inscription d'office ne peut être opérée sans que le conseil communal n'ait été  au préalable appelé à prendre une délibération sur l'inscription de la dépense ou du crédit cor­respondant.

 

Article 30

Dans le cas où pour une cause quelconque, le budget de la commune  n'aurait pas été approuvé avant le commen­cement de l'exercice, les recettes et les dépenses ordinaires conti­nuent jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente sur décision du ministre de l'intérieur pour les communes urbaines et du gouverneur intéressé pour les communes rurales.

 

Section IV

Dissolution, suspension, démission, révocation

        

 Article 31

Le conseil communal ne peut être dissous que par  décret motivé du président du conseil, délibéré en conseil de cabinet ; et publié au Bulletin officiel. S'il y a urgence, il peut être suspendu par arrêté  motivé du ministre de l'intérieur. La durée de la suspension  ne peut excéder trois mois.

 

Article 32

Lorsque le conseil  communal a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers de ses membres, il est  complété par voie  d'élections   partielles   dans   un  délai   de  six  mois  à  dater de la dernière vacance. Toutefois, dans l'année qui précède le renou­vellement général, le conseil n'est complété que s'il a perdu plus de la moitié  de ses membres.

 

Article 33

Les mandats de conseillers issus d'élections com­plémentaires prennent fin à la date où devaient expirer les mandats des membres qu'ils remplacent.

 

Article 34

Lorsque le conseil communal a perdu, par suite de démission, décès ou toute autre cause plus de la moitié de ses membres, il est suspendu de plein droit jusqu'à ce qu'il soit com­plété.

 

Article 35

En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil communal ou lorsqu'un conseil ne peut être constitué, une délé­gation spéciale nommée dans les quinze jours par arrêté du ministre de l'intérieur, en remplit les fonctions.

 

Le nombre des membres de la délégation spéciale est de quatre quand le conseil communal compte moins de douze membres et de cinq à huit dans les autres cas. Le pacha ou caïd de la commune préside la délégation spéciale.

 

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration urgente.

 

Elle ne peut engager les finances communales au-delà des res­sources disponibles de l'exercice courant.

 

Chapitre II

Les pouvoirs du président du conseil communal.

                   

Article 36

Conformément aux délibérations du conseil communal, le président du conseil communal procède aux actes de location, de vente, d'acquisition, d'échange, de partage, de tran­saction et accepte les dons et legs, il passe des contrats et conclut des marchés de travaux, de fournitures et de prestation de services.

 

Il représente la commune en justice.

 

Il  exécute le budget et établit les comptes administratifs.

 

Il  ne préside pas la séance pendant laquelle le compte adminis­tratif est examiné et doit se retirer pendant le vote.

 

D'une façon générale, il conserve et administre les biens de la commune et exécute les décisions du conseil communal.

 

Le président du conseil communal peut déléguer tout ou partie des pouvoirs définis ci-dessus à l'un de ses adjoints ou à défaut à l'un des membres du conseil.

 

Article 37

Les présidents des conseils communaux et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre de l'intérieur.

 

Cette suspension ne peut excéder un  mois.

 

La révocation ne peut intervenir que par décret motivé.

 

Chapitre III

Les pouvoirs du pacha ou caïd an matière communale.

 

Article 38

Le pacha ou caïd prend des arrêtés à l'effet :

1.    De créer des impôts, taxes  et redevances dans le cadre des lois et  règlements en vigueur et après délibération conforme du conseil communal ;

2.    D'ordonner  des  mesures locales  sur les  objets  confiés  à  sa vigilance et à son autorité ;

3.   De  tarifer  les produits  de  première  nécessité,   de  régler les conditions de vente des denrées et produits de première nécessité, de réglementer le colportage, d'interdire sur la place publique les transactions, ainsi que le racolage des denrées.

 

Pour être exécutoires  les arrêtés dont il s'agit doivent être revêtus de l'approbation du ministre de l'intérieur ou de l'autorité qu'il a déléguée et portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiche toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de  notifica­tion individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le pacha ou caïd et la notification individuelle par l'original de la signification conservé dans les archives de la com­mune et portant mention de la remise, souscrite par l'agent notificateur.

 

 

Article 39

Les pouvoirs de police sur le territoire de la com­mune appartiennent au pacha ou caïd. Ils ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.

 

Le pacha ou caïd exerce ses pouvoirs de police municipale par des règlements pris dans la forme indiquée à l'article précédent et par des mesures de police individuelles : injonctions, défenses ou autorisations.

 

il peut faire exécuter d'office , aux frais et dépens des intéressés dans les conditions qui sont déterminées  par décret toutes mesures ayant pour but d'assurer la sûreté ou la commodité des passages, la salubrité et l'hygiène publiques.

 

Article 40

En cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, le pacha ou caïd est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses attributions par son khalifa.

 

Article 41

Les attributions suivantes du pacha ou caïd peuvent être déléguées par dahir au président du conseil communal :

1.    Publication  et  application des dahirs  et règlements ;

2.    Fonctions d'officier d'état  civil ;

3.    Fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi.

 

Chapitre IV

Actions judiciaires de la commune

 

Article 42

Sauf dans les cas prévus à l'article 44 le président du conseil communal ne peut intenter une action en justice sans une délibération  conforme du conseil communal.

 

Article 43

Sauf dérogation spéciale instituée par la législation en vigueur et sauf dans les cas prévus à l'article 44, le président du conseil communal ne peut défendre à tout procès régulièrement intenté contre la commune, interjeter appel et suivre en appel, sans une délibération  conforme du conseil communal.

 

Article 44

Le président du conseil communal peut, sans délibération conforme du conseil  communal :

1.    Intenter  toute   action  possessoire  ou  y  défendre,  faire  tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance et défendre aux  oppositions  formées   contre  les   étais   dressés  pour  le recouvrement des créances communales;

2.    Introduire   toute demande  en   référé,   suivie  sur   appel   des ordonnances  du juge des référés  et interjeter appel de ces ordonnances.

 

Article 45

Aucune   action   judiciaire   autre   que   les  actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a  préalablement adressé au ministre de l'intérieur ou à l'autorité  qu'il a déléguée, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui  en est  donné récépissé.

 

L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conser­vatoires.

 

La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription en déchéance si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

 

Titre II

Dispositions particulières

 

Chapitre premier

Préfectures et municipalités

 

Article 46

Dans les préfectures, le gouverneur de la préfecture exerce dans le cadre de la municipalité, les fonctions normalement dévolues aux pachas.

 

Article 47

Sont obligatoires pour les municipalités en plus des dépenses prévues à l'article 27 :

1.        Les frais de fonctionnement des services de l'étal civil ;

2.        Les   contributions aux dépenses de fonctionnement de la recette municipale ;

3.        Les traitements, indemnités et primes d'assurance contre les accidents du travail du personnel en service à la compagnie des  sapeurs-pompiers ;

4.        Les frais d'habillement des agents communaux y ayant droit d'après leur statut ;

5.        La contribution aux dépenses de police et de la protection civile. La contribution au budget de l'Etat pour frais de contrôle financier, d'inspection des régies communales et de perception de certaines taxes ;

6.        La contribution au budget de l'Etat pour frais d'hospitalisation des indigents ;

7.        La contribution de la commune aux organismes de prévoyance ou de retraite du personnel, la contribution  aux dépenses de mutualité ;

8.        Les dépenses d'établissement et de conservation des plans d'aménagement et d'extension ;

9.        Les frais d'inhumation des indigents ;

10.   La clôture des cimetières ;

11.    Les dépenses nécessaires pour assurer la salubrité et l'hygiène de la commune, en particulier la lutte contre le paludisme et les maladies épidémiques ;

12.   La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires.

 

Chapitre II

Centres dotés de  la personnalité civile et de l'autonomie financière

 

Article 48

Par dérogation aux dispositions de l'article 27, paragraphe 4, le personnel permanent chargé du fonctionnement des services du centre est rémunéré sur les crédits du budget général.

 

Article 49

La législation et la réglementation municipale sur le domaine et la comptabilité sont applicables aux centres dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

 

Article 50

Les recettes et les dépenses du centre font l'objet de prévisions annuelles. Elles forment un budget autonome qui est préparé, approuvé, exécuté et réglé dans les mêmes conditions que les budgets municipaux et auquel est applicable le règlement de comptabilité municipale.

 

Ce budget comprend :

En recettes,

a)   Recettes ordinaires :

1.    Le principal de la taxe urbaine et de l'impôt des patentes, ainsi que les décimes additionnels à ces deux impôts directs, sous déduction, le cas échéant, des frais d'assiette et de recouvrement ;

2.    Le principal de la taxe sur les prestations ;

3.    Les droits, taxes, contributions et redevances qui existent ou seront créés au profit des municipalités, à l'exception de la taxe d'habitation ;

4.    Une fraction de la part du produit de la taxe sur les tran­sactions, réservée aux centres délimités non constitués en municipalités, à répartir suivant les modalités qui seront fixées en application du dahir du 27 safar 1368 (29 décem­bre 1948) ;

b)   Recettes  extraordinaires :

 

Les subventions qui pourront être allouées et les emprunts qui pourront être autorisés.

En dépenses,

a)   Dépenses ordinaires :

Les dépenses de fonctionnement, d'entretien, de matériel, de fournitures, nécessitées  par  l'administration du centre ;

b)   Dépenses extraordinaires :

Les dépenses pour travaux neufs d'édilité (construction de bâtiments, de chaussées, d'égouts, de réseau d'eau potable, de réalisation de plan  d'aménagement,  etc.).

 

Article 51

Pour le recouvrement de leurs créances autres que les impôts directs et taxes assimilées, les centres dotés de l'auto­nomie  financière  possèdent le privilège général créé  au  profit des municipalités, lequel s'exerce selon les dispositions des articles 10 et 11 du dahir du 28 rebia I  1345 (6 octobre 1926) sur le recouvrement des créances municipales.

 

Les poursuites s'exécutent conformément aux dispositions de l'article 55 du dahir du 20 joumada I 1354 (21 août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d'impôts directs, taxes assimilées, revenus domaniaux et autres créances recouvrées par les percepteurs.

 

Chapitre III

Communes rurales

 

Article 52

Les communes rurales constituent les cellules de base pour les travaux ruraux. A ce titre elles ont des attributions particulières dans les domaines administratif, économique, social et financier.

 

Article 53

Dans le domaine administratif les communes rura­les peuvent constituer un organisme d'exécution des mesures gou­vernementales ; elles peuvent, d'autre part, être consultées par les autorités, aux divers échelons sur toute matière administrative.

 

Sous la responsabilité du président du conseil de la commune rurale il doit être tenu pour chaque commune rurale un registre des naissances et des décès. Cet enregistrement qui constitue recen­sement sera obligatoire pour tous les habitants de la commune, dans les conditions qui seront précisées par décret.

 

Article 54

Dans le domaine économique et social les com­munes rurales ont une attribution générale de conseil à l'égard de tous les organes de l'administration. Elles participent à l'élabora­tion et à l'exécution de tout plan ou programme relatif à l'équipe­ment ou à la production.

 

En matière de crédit agricole, les conseils des communes rurales constituent la base du la composition des organismes locaux et des conseils de gestion du crédit agricole, et participent à ce titre à l'élaboration des programmes de prêts agricoles comme aux opérations de recouvrement de ces prêts, dans des conditions' qui seront définies par les textes particuliers régissant la matière.

 

De même ces conseils constituent la base de la composition des conseils d'administration des centres de travaux agricoles, dans des conditions qui seront définies par les textes régissant cette insti­tution.

 

Article 55

Dans le domaine financier, les conseils des com­munes rurales participent au recensement de l'impôt agricole sous une forme qui sera déterminée par les textes régissant le tertib, et, en  particulier, l'établissement de cet impôt.

 

Les conseils des communes rurales participeront à la préparation du budget spécial des provinces dans des conditions qui seront définies par les textes concernant ce budget.

 

Chapitre IV

Syndicats de communes

 

Article 56

Les communes peuvent être autorisées à se constituer en syndicat pour la réalisation d'une œuvre commune ou pour la gestion des fonds propres à chacune d'elles et destinés au finan­cement de travaux édilitaires et au paiement de certaines dépen­ses communes de fonctionnement.

 

La création de ces syndicats est autorisée par le ministre de l'intérieur sur le vu des délibérations des conseils communaux intéressés.

 

Des communes autres que celles initialement associées peuvent être admises à faire partie d'un syndicat. L'autorisation est donnée dans la même forme que celle prévue  à l'alinéa précédent.

 

Article 57

Les syndicats des communes sont des établissements publics investis de la personnalité civile jouissant de l'autonomie financière.

 

La législation et la réglementation concernant la tutelle des communes leur sont applicables, de même que les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats.

 

Article 58

Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus  par les conseils des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué qui sera pris parmi les membres  du conseil communal.

 

Le délègue est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

 

Le délégué du conseil communal suit le sort de cette assemblée quant à la durée de son mandat. Toutefois si le conseil communal est suspendu, dissous ou démissionnaire en entier, le délégué reste en exercice jusqu'à ce que le nouveau conseil ait procédé à la dési­gnation  de son nouveau représentant au comité du syndical.