Dahir portant loi n°1-73-282 du 28 rebia II 1394 (21 mai 1974) relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes et modifiant le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la dét

Bulletin Officiel n° : 3214  du  05/06/1974 - Page : 928

 

Dahir portant loi n°1-73-282 du 28 rebia II 1394 (21 mai 1974) relatif à la répression de la toxicomanie et la prévention des toxicomanes et modifiant le dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses ainsi que le dahir du 20 chaabane 1373

(24 avril 1954) portant prohibition du chanvre à kif, tels qu'ils ont

été complétés ou modifiés

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu l'article 102 de la constitution.

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Article 1

Est puni de l'emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque contrevient aux dispositions du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, tel qu'il a été modifié et complété ou des textes réglementaires pris pour son application concernant les substances classées comme stupéfiants et inscrites au tableau B, à moins que le fait ne constitue une des infractions plus graves prévues et réprimées aux articles suivants.

 

Article 2

Est puni de l'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque importe, produit, fabrique, transporte, exporte ou détient d'une façon illicite les substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 

Article 3

Est puni de l'emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5.000 à 500.000 dirhams, quiconque:

1.        Facilite à autrui l'usage desdites substances ou plantes à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen.

2.        Etant docteur en médecine, délivre une ordonnance fictive facilitant à autrui l'usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

3.        Se fait délivrer ou tente de se faire délivrer lesdites substances ou plantes au moyen d'ordonnances médicales fictives.

4.        Connaissant le caractère fictif de ces ordonnances, a, sur la présentation qui lui en a été faite, délivré lesdites substances ou plante.

 

Le minimum de la peine est porté à cinq ans si l'usage de ladite substance ou plante a été facilité à un ou plusieurs mineurs de 21 ans ou moins, ou lorsque ces substances ou plantes leur ont été délivrées dans les conditions prévues aux deuxièmement et quatrièmement ci-dessus.

 

Article 4

Sans préjudice des faits de complicité résultant de l'application des dispositions de l'article 129 du code pénal, quiconque, par un moyen quelconque provoque à l'une des infractions prévues au présent dahir, que cette provocation ait été ou non suivie d'effet, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 50.000 dirhams.

 

Les mêmes peines sont applicables à quiconque a, dans les mêmes conditions, provoqué à l'usage des substances ou plantes stupéfiantes.

 

Si la provocation a été réalisée par un moyen quelconque de publicité, écrits, diffusion par la parole ou par l'image, ces pénalités sont encourues par les auteurs, même si l'origine de la publicité est située à l'étranger alors qu'elle a été perçue au Maroc.

 

Article 5

La tentative des infractions prévues aux articles précédents est punie comme le délit consommé.

 

De même, les peines prévues auxdits articles sont encourues par quiconque a participé à une association ou entente en vue de commettre ces infractions.

 

Article 6

L'accomplissement au Maroc d'un des actes ayant permis de réaliser une de ces infractions est attributif de compétence aux juridictions du Royaume, même lorsque les autres actes constitutifs de ladite infraction ont été réalisés à l'étranger.

 

La compétence des juridictions marocaines s'étend également à tous les faits de complicité ou de recel même commis hors du Royaume par des étrangers.

 

Article 7

Dans tous les cas prévus aux articles précédents les juridictions saisies pourront prononcer contre les auteurs l'interdiction d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du code pénal et la mesure de sûreté de l'interdiction de séjour pour une durée de 5 à 20 ans.

 

Article 8

Est puni de l'emprisonnement de 2 mois à 1 an et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 

Toutefois, les poursuites pénales ne seront pas engagées si l'auteur de l'infraction consent, après examen médical effectué sur réquisition du procureur du Roi, à se soumettre pour la durée nécessaire à sa guérison, à une cure de désintoxication à laquelle il sera procédé, soit dans un établissement thérapeutique dans les conditions prévues par l'article 80 du code pénal, soit dans une clinique privée agréée par le ministère de la santé publique. Dans ces derniers cas, l'individu en traitement devra être examiné chaque quinzaine par un médecin expert désigné par le procureur du Roi, ce médecin sera seul qualifié pour décider de la guérison.

 

Un arrêté du ministre de la justice pris après consultation du ministre de la santé publique déterminera les conditions qui permettraient, dans des cas exceptionnels, notamment pour des mineurs, de les traiter en milieu familial.

 

La poursuite pénale sera engagée pour les faits prévus à l'alinéa premier sans préjudice des poursuites pour la nouvelle infraction, si dans le délai de trois années ayant suivi la guérison l'individu est de nouveau l'auteur d'un délit d'usage ou de trafic de stupéfiants.

 

Si une information a été ouverte, le magistrat instructeur peut, après avis du procureur du Roi, ordonner que l'intéressé sera soumis à un traitement dans les conditions prévues aux alinéas deux et trois ci-dessus. L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu, après la clôture de l'information.

 

Si l'individu ainsi placé se soustrait à l'exécution de cette mesure, il sera puni des peines prévues à l'article 320 du code pénal.

 

Si la juridiction de jugement a été saisie, les dispositions de l'article 80 du code pénal sont applicables.

 

Article 9

Un décret fixera les conditions dans lesquelles la cure sera exécutée.

Dispositions générales

 

Article 10

Par dérogation aux dispositions des articles 62 et 64 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire qualifiés pour procéder à des perquisitions et visites domiciliaires pourront, mais uniquement dans le but de rechercher et constater des délits prévus au présent dahir portant loi, procéder à des perquisitions et saisies, conformément aux articles 61 et 62 du code de procédure pénale, même en dehors des heures légales, avec l'autorisation spéciale écrite du procureur du Roi.

 

Le juge d'instruction saisi d'une information judiciaire relative à des faits de même nature, peut également procéder à des perquisitions et saisies, dans les mêmes conditions, après en avoir avisé le procureur du roi. Il peut délivrer commission rogatoire aux mêmes fins suivant les prescriptions prévues par les articles 106 et suivants du code de procédure pénale.

 

Article 11

Dans tous les cas prévus par les articles précédents, les tribunaux devront procéder à la confiscation des substances ou plantes saisies, par application de l'article 89 du code pénal, ainsi que de toutes les sommes d'argent procurées par l'infraction. Ils ordonneront également la saisie du matériel et des installations de transformation ou de fabrication de substances ou plantes ainsi que des moyens de transport.

 

Dans les cas prévus à l'article 3-1° la juridiction saisie pourra ordonner la confiscation de tous meubles et objets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné ou employé à l'usage des stupéfiants.

 

Les dispositions de l'article 87 du code pénal sont applicables aux individus exerçant des professions à l'occasion desquelles les délits ont été commis.

 

La mesure de sûreté réelle prévue par l'article 90 du code pénal autorisant la fermeture des établissements où ont été commis les délits pourra être ordonnée, soit à titre provisoire, par le magistrat instructeur saisi d'une information, soit par la juridiction de jugement dans les conditions prévues audit article.

 

Article 12

Les règles de la récidive prévue au code pénal sont applicables aux infractions réprimées par le présent dahir portant loi.

 

Article 13

Sans préjudice de la mesure d'expulsion qui pourrait être ordonnée par l'autorité administrative, la juridiction de jugement saisie d'une des infractions énumérées au présent texte, commise par un étranger, peut prononcer contre ce dernier l'interdiction de séjourner sur le territoire du royaume pendant une durée de 3 à 10 ans

 

Article 14

Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 5 du dahir du 20 chaabane 1373(24 avril 1934) portant prohibition du chanvre à Kif, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 5 (alinéa premier) -Les infractions au présent dahir seront punies des peines prévues aux articles 1 à 8 inclus, 11 à 13 inclus du dahir portant loi n° 1-73-282 du 28 rebia II 1394 21 mai 1974) relatif à la répression de la toxicomanie et à la prévention des toxicomanes.

 

Article 15

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 5 du dahir du 20 chaabane 1373 (24 avril 1954) précité, telles qu'elles ont été modifiées et complétées, sont abrogées.

 

Sont également abrogés les articles 45 à 49 inclus du dahir du 12 rebia II 1341 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, tels qu'ils ont été complétés ou modifiés.

 

Article 16

Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 28 rebia II 1394 (21 mai 1974)

 

Pour contreseing:

 

Le Premier ministre

 

AHMED  OSMAN