Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972)

Bulletin Officiel n° : 3121  du  23/08/1972 - Page : 1150

 

Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972)

relatif au régime de sécurité sociale

 

 

Louange à Dieu seul !

 

(Grand Sceau dé Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment son article 102.

 

A décidé ce qui suit :

 

Titre premier

 

Article 1

Le régime de sécurité sociale institué par le dahir1-59-148 du 30 joumada II 1379 (31 décembre 1959) est désormais régi par les dispositions suivantes :

-       La gestion de la sécurité sociale continue d'être assurée par la Caisse nationale de sécurité sociale qui constitue un établissement public placé sous la tutelle administrative du ministre chargé du travail.

 

Cette caisse est chargée de servir :

I.     Des allocations familiales.

II.   Les prestations à court terme suivantes :

a)       Indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident non régis par la législation sur les accidents du travail et lés maladies professionnelles;

b)   Indemnités journalières en cas de maternité;

c)    Allocations en cas de décès;

III.      Les prestations à long terme suivantes :

a)       Pensions d'invalidité;

b)   Pensions de vieillesse;

c)         Pensions de survivants.

Sont classés dans la catégorie II ci-dessus les remboursements que la Caisse nationale de sécurité sociale est appelée à effectuer, en vertu de la législation en vigueur, au profit de l'employeur qui a avancé au salarié la rémunération du congé supplémentaire auquel celui-ci a droit à l'occasion de chaque naissance dans son foyer.

 

Article 2

Sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale :

-    Les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat;

-       Les agents titulaires des établissements publics, non affiliés à la Caisse marocaine des retraites;

-    Les agents contractuels de droit commun temporaires, journaliers et occasionnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics;

-       Les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu'elles soient;

-    Les personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage commercial;

-    Les marins pêcheurs à la part;

-    Les personnes occupées dans des services publics à caractère industriel et commercial qui ne sont pas exemptés d'affiliation en application de l'article 3.

 

Des décrets détermineront les conditions d'application du régime de sécurité sociale :

-       Aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caisse marocaine des retraites; 

-    Aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics;

-    Aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales;

-     Aux gens de maison;

-    Aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé;

-        Aux membres de la famille d'un employeur travaillant pour le compte de ce dernier.

 

Sont considérés comme temporaires ou occasionnels du secteur privé les travailleurs qui ne travaillent pas de dix heures par semaine pour le même employeur ou le même groupe d'employeurs.

 

Article 3

Ne sont pas assujettis au présent régime :

-    Les fonctionnaires titulaires de l'Etat et des autres collectivités publiques;

-    Les agents bénéficiant d'un contrat d'assistance technique;

-     Les militaires des Forces armées royales;

 

Les personnes salariées appartenant à une des catégories couvertes par des statuts du personnel des services publics à caractère industriel et commercial, leur assurant, de plein droit, des prestations au moins égales à celles prévues par le présent dahir. Toutefois, en ce qui concerne les services publics visés ci-dessus, l'exemption d'assujettissement est accordée par décision du ministre chargé du travail à la demande desdits services, dans les conditions qui seront déterminées par décret.

 

Article 4

Les périodes de cotisation effectuées dans un régime particulier ainsi que le temps de travail accompli par un assuré chez un employeur dispensé d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale, sont prises en considération pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent dahir et ciproquement.

 

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.

 

Article 5

Toute personne qui, ayant été assujettie à l'assurance obligatoire pendant six mois civils consécutifs au moins, cesse de remplir les conditions d'assujettissement a la faculté de s'assurer volontairement à condition d'en faire la demande dans les trois mois qui suivent la date à laquelle ses droits à l'assurance obligatoire ont cessé.

 

Les modalités d'application de l'assurance prévue au présent article, y compris les conditions dans lesquelles cessent les droits à l'assurance sont déterminées par décret.

 

Titre II

Organisation administrative

Article 6

La Caisse nationale de sécurité sociale (C.N.S.S.) est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

 

Elle peut, notamment :

-       Recevoir de l'Etat ou des autres collectivités publiques, des avances et des subventions;

-       Recevoir des dons et legs;

-       Acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et, sous réserve de l'autorisation conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances, tous biens immeubles;

-       Contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances;

-       Conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de ses services.

 

Article 7

La Caisse nationale de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres titulaires dont huit représentants de l’Etat, huit représentants des travailleurs et huit représentants des employeurs.

 

Les membres représentant l'Etat sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition des ministres intéressés, à raison de :

-    Un an titre des services du Premier ministre;

-    Un représentant du ministre chargé de la fonction publique;

-    Deux pour le ministère chargé du travail;

-       Un pour chacun des ministères ci-après : finances, santé publique, agriculture et commerce, industrie, mines et marine marchande.

 

Les membres représentent les travailleurs et les employeurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

 

Ces propositions devront être formulées dans le délai d'un mois à compter de la demande qui en aura été faite aux organisations intéressées par le ministre chargé du travail.

 

A défaut de réponse dans le délai imparti, les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nommés d'office par arrêté du ministre changé du travail.

 

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions que celui-ci.

 

En cas de décès, de démission ou de déchéance d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé dans les mêmes formes que son prédécesseur, dont il achève le mandat.

 

Le mandat d'administrateur est renouvelable.

 

Ne peuvent être membres du conseil d'administration :

-       Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans;

-       Les personnes ayant encouru, sous réserve de réhabilitation , une condamnation irrévocable, soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée pour crime ou délit, à l'exclusion des infractions non intentionnelles.

 

Sont déchus de leur mandat, par arrêté du ministre chargé du travail, les administrateurs ayant encouru une condamnation pour crimes ou pour délits, à l'exclusion des délits involontaires, punis d'une peine de prison de trois mois au moins sans sursis.

 

Sont démis de leur mandat dans les mêmes formes :

1.    Les administrateurs dont la carence totale ou les absences répétées aux réunions du conseil d'administration entravent le fonctionnement normal dudit conseil;

2.    Ceux appartenant à des organisations professionnelles ne répondant plus à la condition prescrite par le troisième alinéa ci-dessus ou n'appartenant plus à l'une desdites organisations.

 

Article 8

Le ministre chargé du travail désigne le président du conseil d'administration parmi les administrateurs.

 

Le conseil d'administration élit deux vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des travailleurs et parmi les représentants des employeurs.

 

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et délibère à la majorité des membres présents.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil se réunit aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé, avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant.

 

Un comité de gestion et d'études est chargé, dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration, de suivre la gestion de la caisse et, éventuellement, de régler toutes les questions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil.

 

Ce comité, présidé par le président du conseil d'administration comprend : l'administrateur représentant le ministère chargé des finances, deux administrateurs représentants les travailleurs, deux administrateurs représentant les employeurs.

 

Les administrateurs représentant les travailleurs et les employeurs sont désignés pour trois ans par le conseil d'administration.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 9

Le conseil d'administration connaît de toutes les questions relevant des attributions de la Caisse nationale de sécurité sociale et règle les affaires l'intéressant.

 

Article 10

Les décisions prises par le conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale doivent être communiquées, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été acquises, au ministre chargé du travail. Si le ministre estime qu'une ou quelques unes de ces décisions sont contraires à la loi ou à la réglementation en vigueur ou de nature à compromettre l'équilibre financier du régime, il en demande le renvoi pour nouvel examen par le conseil d'administration dans une de ses prochaines réunions. Si le conseil d'administration maintient sa décision première, le ministre chargé du travail peut procéder à son annulation. Lorsqu'il s'agit d'une mesure financière, cette annulation ne peut être prononcée qu'après avis conforme du ministre chargé des finances.

 

Si aucune décision ministérielle n'est intervenue dans le délai de quinze jours à compter de la communication de la décision du conseil d'administration, celle-ci prend son entier effet.

 

Article 11

Les fonctions des administrateurs sont gratuites, il peut toutefois être alloué aux administrateurs non fonctionnaires des indemnités de déplacement, de transport et pour les administrateurs ayant la qualité de travailleurs salariés, des indemnités compensatrices de perte de salaire.

 

Article 12

Le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale, approuvé par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale, détermine, notamment, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et des services de la caisse.

 

Article 13

La Caisse nationale de sécurité sociale est gérée par un directeur général nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale exécute les décisions du conseil d'administration. Il assure la gestion de l'ensemble des services de la Caisse nationale de sécurité sociale et coordonne leur activité. Il représente la C.N.S.S. en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 

Article 14

Un décret pris sur la proposition du ministre chargé du travail, après avis du ministre chargé des finances et approbation du ministre chargé de la fonction publique, fixe le statut du personnel du la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Titre III

Affiliation - Immatriculation

 

Article 15

Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au présent régime sont tenus de faire procéder :

-    A leur affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale , tout affilié à ladite caisse est tenu de mentionner le numéro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc..;

-    A l'immatriculation de leurs salariés et apprentis à la Caisse nationale de sécurité sociale, tout employeur affilié est tenu d'inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti à la C.N.S.S., le numéro d'immatriculation donné au travailleur par la caisse, ce numéro doit être mentionné sur le certificat de travail remis à tout travailleur qui quitte l'affilié soit par licenciement, soit de son gré.

 

En outre, dans le cas où l'employeur s'abstient de faire procéder à l'immatriculation d'une personne embauchée par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que l'affiliation de l'employeur.

 

Les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de sécurité sociale peut procéder d'office à l'affiliation de l'employeur et à l'immatriculation des salariés sont déterminées par décret.

 

Article 16

Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions du présent dahir est assuré par les délégués, les inspecteurs et les contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale et par les agents chargés de l'inspection du travail.

 

Les délégués, les inspecteurs et les contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale sont tenus au secret professionnel. Après avoir prêté serment, ils ont le droit, notamment, de pénétrer dans les locaux à usage professionnel, de contrôler l'effectif du personnel, de se faire présenter tout document prévu par la législation du travail permettant de vérifier les déclarations des employeurs, en particulier le livre de paie prescrit par la législation en vigueur.

 

En outre, les administrations publiques et les comptables de l'Etat et des autres collectivités publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux délégués, aux inspecteurs et aux contrôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale habilités à contrôler l'application du présent dahir en ce qui concerne les marchés de l'Etat et des autres collectivités publiques pour ceux des éléments de ces marchés indispensables à l'accomplissement de leur tâche.

 

Les procès-verbaux établis par les délégués, les inspecteurs et les contrôleurs font foi jusqu'à preuve du contraire.

 

Article 17

Les employeurs sont tenus de recevoir, pendant les heures d'ouverture des établissements, les inspecteurs visés à l'article précédent. Les oppositions ou obstacles aux inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles prévues par la législation sur l'inspection du travail.

 

Titre IV

Ressources et organisation financière

 

Article 18

Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale sont constituées par :

-    Les cotisations, majorations et astreintes dues en application du présent dahir;

-    Le produit du placement des fonds prévu conformément à l'article 30;

-    Les dons et legs;

-       Toutes autres ressources à elle attribuées par une législation ou une réglementation particulière.

 

Article 19

Les cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par les bénéficiaires du présent dahir y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

 

Toutefois, en ce qui concerne la rémunération servant de base à la détermination des cotisations perçues au titre du service des prestations à court et à long terme, peut être fixé, par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances, un plafond dans là limite duquel ladite rémunération est prise en compte.

 

Pour les marins pêcheurs à la part, la cotisation sur l'ensemble des rémunérations est remplacé par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pêche.

 

Le taux de la cotisation prévue à l'alinéa précédent, sera fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande.

 

Article 20

Le taux de la cotisation visée à l'article 19, 1er alinéa, est fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail et du ministre chargé , des finances.

 

La cotisation est répartie à raison de deux tiers à la charge des employeurs et d'un tiers à la charge des salariés, à l'exception de la cotisation relative aux allocations familiales qui est exclusive ment à la charge de l'employeur.

 

Toutefois, la cotisation prélevée sur les recettes brutes des bateaux de pèche concerne toutes les prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale aux marins pêcheurs à la part.

 

Article 21

L'employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale de la cotisation totale et responsable de son paiement.

 

Article 22

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

 

Article 23

La cotisation du salarié est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paye.

 

Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de sa cotisation. Le paiement de la rémunération effectué sans déduction de la retenue de la cotisation salariale vaut acquit de cette cotisation, à l'égard du salarié, de la part de l'employeur.

 

Article 24

Le salarié est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa cotisation sur les sommes perçues par lui directe ment ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboire.

 

Article 25

Si un travailleur est occupé au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est tenu de verser les cotisations correspondant au salaire qu'il paie au travailleur.

 

Article 26

L'employeur verse la cotisation totale dont il est redevable aux dates et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai fixé par le règlement intérieur sont passibles d'une majoration de 3 % par mois ou fraction de mois de retard.

 

Article 27

L'employeur est tenu d'adresser à la Caisse nationale de sécurité sociale, aux conditions et dans les délais fixés par le règlement intérieur, une déclaration de salaires pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise.

 

Une astreinte de 5 dirhams est applicable dans la limitation de 5oo dirhams pour chaque insuffisance dans la déclaration des rémunérations ou omission de salarié.

 

Le défaut de production aux échéances prescrites du document prévu au premier alinéa donne lieu à l'application d'une astreinte de 5 dirhams par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l'employeur sans que le total des astreintes puisse excéder 500 dirhams. Si le retard dépasse un mois l'astreinte est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.

 

Lorsque l'employeur n'a jamais produit de déclaration, l'astreinte est encourue pour chaque salarié dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise sans que le total des astreintes puisse excéder 500 dirhams par échéance.

 

Les astreintes prévues au présent article sont liquidées par le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale. Elles doivent être acquittées dans les quinze jours de leur signification par lettre recommandée et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

 

Article 28

En cas de retard dans le versement des cotisation et dans les cas visés à l'article 27, la Caisse nationale de sécurité sociale établit un état de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations, majorations de cotisations et astreintes ainsi que des prestations indûment perçues par le travailleur ou indûment conservées par l'employeur à qui elles ont été adressées par la Caisse nationale de sécurité sociale en application de l'article 42 , ce recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont exercés comme en matière d'impôts directs, pendant un délai de quatre ans à compter de la date de la notification faite au redevable de l'Etat des produits rendu exécutoires.

 

Pour le recouvrement des créances prévues à l'alinéa précédent et des frais de poursuites, la Caisse nationale de sécurité sociale possède un privilège général qui s'exerce, pendant la même période que ci-dessus sur tous les biens meubles et objets mobiliers appartenant à ses débiteurs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilège général de la caisse prend rang immédiatement après le privilège général du trésor.

 

Article 29

La Caisse nationale de sécurité sociale constitue :

-       Un fonds de réserve de sécurité pour le paiement des allocations familiales;

-    Un fonds de réserve de sécurité pour le service des prestations à court terme;

-    Des réserves techniques pour ce qui concerne les prestations à long terme.

 

Les modalités de constitution et de fonctionnement de ces fonds et réserves techniques sont fixées par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances.

 

Ce décret pourra prévoir un rajustement du taux des cotisations dans le cas où le montant de l'un des fonds s'abaisse jusqu'au pourcentage fixé par ledit décret.

 

Article 30

Par dérogation aux dispositions de l'article 54 du décret royal n° 330-66  du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, les fonds disponibles de la Caisse nationale de sécurité sociale, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être déposés à la Caisse de dépôt et de gestion.

 

Le taux des intérêts à allouer au titre de ces dépôts est déterminé chaque année d'un commun accord par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des finances, par dérogation aux dispositions de l'article 20, 2e alinéa, du dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion.

 

Article 31

Les ressources de la Caisse nationale de sécurité sociale ne peuvent être utilisées qu'aux fins expressément prévues par le présent dahir.

 

Titre V

Prestations

 

Chapitre premier

Indemnités journalières de maladie ou d'accident

 

Article 32

L'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique dûment constatée par un médecin désigné ou agréé par la Caisse nationale de sécurité sociale, de reprendre le travail, bénéficie d'indemnités journalières.

 

Pour avoir droit à la première indemnité, l'assuré doit justifier de cinquante-quatre jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant les six mois civils précédant l'incapacité.

 

Postérieurement à l'incapacité initiale, l'assuré ne peut prétendre de nouveau à l'indemnité journalière qu'après une période minimum de dix huit jours, continus ou discontinus, de cotisation après la reprise du travail.

 

Au cas où l'incapacité est due à un accident, le droit aux indemnités journalières est reconnu à la victime sans condition de stage, pourvu que celle-ci ait été assujettie à l'assurance à la date de l'accident.

 

Article 33

Dans les quinze jours suivant l'interruption du travail et sous peine des sanctions prévues par le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale, notamment la suspension des prestations, l'assuré doit adresser à celle-ci, sauf cas de force majeure, un avis d'interruption de travail signé par un médecin désigné ou agréé par la caisse, au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par le règlement intérieur de la caisse.

 

Article 34

Les indemnités journalières sont accordées pendant cinquante-deux semaines au plus au cours des vingt-quatre mois consécutifs qui suivent le début de l'incapacité. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non.

 

Le point de départ du début de la période ouvrant droit à l'indemnité est déterminé par décret.

 

Article 35

L'indemnité journalière est égale à la, moitié du salaire journalier moyen défini ci-après pour les vingt-six premières semaines et aux deux tiers à partir de la vingt-septième. Elle ne peut en aucun cas, être inférieure à la moitié ou au deux tiers du salaire minimum légal.

 

Le salaire journalier moyen sur la base duquel est déterminée l'indemnité journalière due à l'occasion de l'incapacité initiale est défini comme la quatre-vingt-dixième partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus par l'assuré pendant les trois mois civils qui précèdent le début de l'incapacité initiale de travail.

 

Le salaire journalier moyen servant de base au calcul de l'indemnité journalière due à l'occasion des incapacités postérieures est défini comme la quatre-vingt-dixième ou la soixantième ou la trentième partie des salaires soumis à cotisation et perçus par l'assuré pendant les trois mois ou les deux mois ou le mois civil qui précèdent le début de chaque incapacité de travail.

 

Au cas où l'incapacité est due à un accident dont la victime bénéficie de la dispense des conditions de stage prévue par le quatrième alinéa de l'article 32. Le salaire journalier moyen, servant de base au calcul de l'indemnité journalière est obtenu en divisant le montant des salaires soumis à cotisation et perçus pendant la période écoulée du début de l'assurance au début de l'incapacité par le nombre de jours compris dans ladite période, si toutefois celle-ci n'excède pas un mois.

 

Article 36

Si le bénéficiaire d'indemnités journalières continue à percevoir un salaire pendant la période d'incapacité de travail, l'indemnité journalière n'est due que dans la mesure où la somme de la fraction du salaire journalier maintenu et de l'indemnité journalière n'excède pas le montant du salaire journalier moyen défini à l'article 35.

 

Chapitre II

Indemnités journalières de maternité

 

Article 37

L'assurée qui justifie de cinquante-quatre jours continus ou discontinus de cotisation pendant les dix mois civils d'immatriculation qui précèdent la date de l'arrêt du travail rendu nécessaire par la proximité de l'accouchement, bénéficie d'indemnités journalières pendant dix semaines, dont six au minimum après la date de l'accouchement, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et d'avoir son domicile au Maroc.

 

Article 38

L'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier moyen défini au deuxième alinéa de l'article 35. L'indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non.

 

Article 39

Les dispositions des articles 33 et 36 ci-dessus, sont également applicables en ce qui concerne les indemnités journalières de maternité.

 

Chapitre III

Allocations familiales

 

Article 40

L'assuré, domicilié au Maroc, qui justifie de cent huit jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant six mois civils d'immatriculation, bénéficie d'une allocation pour chaque enfant à charge résidant au Maroc.

 

Toutefois, il pourra être dérogé à l'obligation de résidence prévue à l'alinéa ci-dessus dans les conditions qui seront fixées par décret.

 

L'assuré ne peut recevoir d'allocation que pour six enfants au plus, pour les enfants déclarés à l'état civil.

 

Lorsque les enfants n'auront pas été déclarés à l'état civil, les allocations ne pourront être servies que pour quatre enfants au maximum de cette catégorie.

 

Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurés et susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées exclusivement au mari. En cas de séparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les allocations familiales sont, dans tous les cas, versées à la personne à qui revient la garde des enfants.

 

L'ouverture du droit aux allocations familiales peut être subordonnée à la perception d'un salaire minimum mensuel dont le montant sera fixé par décret pris sur la proposition du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances.

 

Article 41

Le taux de cette allocation, fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail et du ministre chargé des finances, est le même pour tous les assurés quelque soit le montant de leur salaire.

 

Article 42

Les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale peuvent être tenus de verser les allocations familiales aux assurés pour le compte de la Caisse.

 

Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par le règlement intérieur, de la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Les employeurs qui, ayant reçu de la Caisse nationale de sécurité sociale des allocations familiales en vertu du premier alinéa ci-dessus, n'ont pas reversé à cet organisme, dans les délais prescrits par le règlement intérieur, les montants non payés aux salariés, sont passibles, sans préjudice des poursuites pénales, d'une astreinte de 3 % desdits montants par mois ou fraction de mois de retard. Il en est de même de ceux qui ne fournissent pas, dans les délais prescrits par le règlement intérieur, les justifications des montants réglés aux salariés. Dans le cas où des justifications partielles ont été fournies dans lesdits délais, l'assiette de l'astreinte est constituée par la différence entre le montant global des sommes versées par la Caisse nationale de sécurité sociale et les sommes pour lesquelles les justifications ont été fournies.

 

Chapitre IV

Allocation au décès

 

Article 43

Une allocation est accordée en cas de décès divin assuré qui, à ce moment, bénéficiait d'indemnités journalières ou remplissait les conditions requises pour y avoir droit, ou en cas de décès d'un titulaire de pension d'invalidité ou de vieillesse.

 

Article 44

L'allocation est égale :

-       En ce qui concerne les assurés, à soixante fois le salaire journalier moyen qui a servi ou qui aurait servi de base au calcul des indemnités journalières dont l'assuré bénéficie ou aurait bénéficié au moment de son décès, conformément aux dispositions de l'article 35;

-       En ce qui concerne les titulaires de pensions, à deux fois le salaire mensuel moyen ayant servi de base à la détermination de la pension conformément à l'article 50 ou à l'article 55.

 

L'allocation ne peut, en aucun cas, être inférieure à un montant déterminé par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail.

 

Article 45

L'allocation au décès est versée aux personnes qui, au jour du décès, étaient effectivement à la charge de l'assuré, selon l'ordre suivant :

1.    Conjoint survivant ou épouses survivantes;

2.    A défaut, descendants;

3.    A défaut, ascendante;

4.    A défaut, frères au soeurs.

 

Elle est répartie également entre les bénéficiaires de même rang.

 

Article 46

A défaut des ayants droit visés à l'article précédent, l'allocation au décès peut être versée à la personne qui justifie avoir supporté la charge des frais funéraires à concurrence des frais exposés et dans la limite d'une somme équivalente à trente fois le salaire journalier moyen visé au deuxième alinéa de l'article 35, en cas de décès d'un assuré, ou au salaire mensuel moyen prévu à l'article 50 ou à l'article 55 en cas de décès d'un titulaire de pension. Cette limite ne peut en aucun cas être inférieure à la moitié du montant de l'allocation visée au dernier alinéa de l'article 44

 

Chapitre V

Pension d'invalidité

 

Article 47

L'assuré ne remplissant pas les conditions d'âge prévues à l'article 54 et qui présente une invalidité présumée permanente non couverte par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dûment constatée par le médecin désigné ou agréé par la Caisse nationale de sécurité sociale, le rendant totalement incapable d'exercer une activité lucrative quelconque, a droit à une pension, s'il justifie d'au moins mille quatre-vingt jours d'assurance dont cent huit pendant les douze mois civils qui précèdent le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité.

 

Au cas où l'invalidité est due à un accident le droit à pension est reconnu à la victime sans condition de stage pourvu que celle-ci ait été assujettie à l'assurance à la date de l'accident.

 

Article 48

La pension d'invalidité prend effet, soit de la date de l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités journalières prévues à l'article 32, soit de la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de l'état de l'assuré lorsque cette date est antérieure à l'expiration de ladite période, à condition que la demande de pension soit adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit, selon le cas, l'arrêt du service des indemnités journalières, la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l'état de l'assuré.

 

Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai la pension prend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de la demande.

 

Les assurés atteints de maladie de longue durée, notamment tuberculose, cancer, polymégapole, maladie mentale, non arrivée à consolidation ou à la guérison à l'expiration du délai de cinquante deux semaines prévu à l'article 34 ont droit à la pension d'invalidité dans les conditions prévues par le présent article.

 

Article 49

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire. Elle peut être supprimée ou suspendue dans les cas et conditions prévus par décret.

 

Elle est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l'âge ouvrant droit à ladite pension.

 

Article 50

Pour l'assuré qui compte de mille quatre-vingt à trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel de la pension d'invalidité est égal à 50% du salaire mensuel moyen défini comme la douzième ou la soixantième partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus pendant la première année ou les cinq années qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant le début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité, le choix de la période de référence étant dicté par l'intérêt de l'assuré.

 

Si en cas d'invalidité due à un accident, tel qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article 47, l'immatriculation est postérieure au point de départ de la plus courte période de référence visée à l'alinéa précédent, le salaire mensuel moyen est obtenu en divisant le montant des salaires soumis à cotisation et perçus par l'intéressé pendant la période écoulée de la date d'immatriculation au début de l'incapacité de travail suivie d'invalidité par le nombre de mois compris dans ladite période, toute fraction de trente jours restante étant comptée pour un mois.

 

Article 51

Le taux de la pension d'invalidité fixé à l'article précédent est majoré de 1 % pour chaque période d'assurance de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans, toutefois, pourvoir dépasser 70%.

 

Article 52

Le montant mensuel de la pension d'invalidité est majoré de 10 % du salaire mensuel moyen défini à l'article 51 lorsque l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance permanente d'une tierce personne.

 

Chapitre VI

Pension, de vieillesse

 

Article 53

L'assuré qui, ayant atteint l'âge de soixante ans, cesse toute activité salariée a droit à une pension de vieillesse s'il justifie d'au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance.

Toutefois, l'âge de soixante ans est ramené à cinquante-cinq ans pour les mineurs qui justifient avoir travaillé au fond pendant cinq années au moins.

 

Article 54

La pension de vieillesse prend effet du premier jour du mois civil suivant la date de cessation du travail à condition que la demande de pension soit adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit ladite date. Si la demande est introduite après l'expiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois civil suivant la réception de la demande.

 

Article 55

Pour l'assuré qui compte au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel de la pension de vieillesse est égal à 50 % du salaire moyen défini comme la trente-sixième ou la soixantième partie du total des salaires sou mis à cotisation et perçus par l'intéressé pendant les trois ou les cinq dernières années qui précèdent le dernier mois civil d'assurance avant l'âge d'admissibilité ou l'âge d'admission à pension, le choix de la période et l'âge de référence étant dicté par l'intérêt de l'assuré.

 

Article 56

Le taux de la pension fixé à l'article précédent est majoré de 1 % pour chaque période d'assurance de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans, toutefois, dépasser 70 %.

 

Chapitre VII

Pension de survivants

 

Article 57

Ont droit à une pension de survivants, en cas de décès du titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, ou d'un assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité ou comptait au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance :

-         Son conjoint ou ses épouses à charge s'ils sont atteints d'invalidité au sens de l'article 47 ou dès qu'ils atteignent, s'ils ne l'ont déjà au moment du décès, l'âge de cinquante ans;

-         Ses enfants à charge Agés de moins de douze ans ou de vingt et un ans au cas où ils poursuivent leurs études, ou de dix-huit ans s'ils sont placés en apprentissage dans les conditions prévues par la législation en vigueur ou dans les établissements agréés par le ministre chargé du travail.

 

Article 58

Les pensions de survivants prennent effet:

-    En cas de décès d'un titulaire de pension, du premier jour du mois civil suivant le décès;

-       En cas décès d'un assuré, du premier jour du mois civil au cours duquel le décès s'est produit.

 

La demande de pension doit être adressée à la Caisse nationale de sécurité sociale dans le délai de six mois qui suit la date du décès. Si elle est introduite après l'expiration de ce délai, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

 

Article 50

Une pension de survivants n'est due à un conjoint que si le mariage a été contracté deux ans au moins avant le décès. Toutefois, le droit à pension de veuve est acquis si un enfant est né durant l'union conjugale ou dans les trois cent jours qui sui vent le décès de son conjoint.

 

En cas de remariage, le droit à la pension est supprimé.

 

Article 60

Le montant de la pension de survivants est égal pour le conjoint ou pour l'ensemble des épouses comme pour l'orphelin de père et de mère, à 50 % et pour l'orphelin de père ou de mère à 25 % du montant de la pension d'invalidité ou de vieillesse, à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès.

 

La pension accordée aux épouses survivantes aux taux fixé à l'ali­néa précédent, est répartie également entre elles.

 

Article 61

Le montant total des pensions de survivants ne peut être supérieur au montant total de la pension d'invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès. En cas de dépassement, les pensions revenant à chaque catégorie d'ayants droit font l'objet d'une réduction proportionnelle.

 

Chapitre VIII

Dispositions communes

 

Article 62

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues au présent dahir toute période pour laquelle l'assuré a peu des indemnités journalières, soit au titre du présent dahir, soit au titre de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, est assimilée à une période d'assurance.

 

Les périodes assimilées à des périodes d'assurance en vertu de l'alinéa précédent sont affectées d'un salaire fictif, égal au salaire ayant servi de base au calcul des indemnités journalières dans la limite du salaire soumis à cotisation.

 

Article 63

Le bénéficiaire de prestations est tenu de se soumet travaux examens et contrôles de toute nature prescrits par la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

En cas d'inobservation des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations.

 

Le règlement intérieur précisera les garanties dont bénéficiera l'allocataire avant que ne lui soient appliquées les sanctions pré vues au deuxième alinéa du présent article.

 

Article 64

Le titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse n a pas droit aux indemnités journalières.

 

Article 65

Si le titulaire d'une pension d'invalidité, de vieil lessonie de survivants a également droit à une pension accordée en vertu du présent dahir ou à une rente accordée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la première pension est réduite à concurrence de moitié, d'un montant égal à la moitié de la seconde pension ou de ladite rente.

 

Article 66

Les modalités de versement des indemnités journalières des allocations familiales et des pensions d'invalidité, de j vieillesse et de survivants prévues par le présent dahir sont désert minées par le règlement intérieur.

 

Article 67

Les prestations prévues au présent dahir sont incessibles et insaisissables sauf, dans les mêmes conditions et limites que les salaires, pour le paiement de dettes alimentaires auxquelles les bénéficiaires de prestations peuvent être tenus.

 

Article 68

Lorsque l'écart entre le niveau des salaires sur la base desquels ont été liquidées les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants et le niveau des salaires en cours le justifie, ces pensions peuvent être revalorisées par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail et dans les conditions fixées par ce décret.

 

Article 69

La modification apportée par le présent dahir aux taux et base de calcul prévus par les articles 50, 51, 55, 56 et 60 s'applique de plein droit aux pensions liquidées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

 

Toute modification ultérieure de ces taux et base s'applique de plein droit aux pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite modification.

 

Chapitre IX

Dispositions transitoires

 

Article 70

Pour l'ouverture du droit aux pensions d'invalidité ainsi qu'aux pensions de vieillesse et de survivants, les travailleurs âgés de plus de vingt ans à la date de l'entrée en vigueur du régi me de sécurité sociale et comptant au moins cent huit jours d'assurance au cours des douze premiers mois de fonctionnement dudit régime, bénéficient d'une validation forfaitaire de soixante-douze jours d'assurance par année d'âge au-delà de la vingtième année sans que le nombre de jours ainsi validés puisse dépasser deux mille cinq cent quatre-vingt-douze jours.

 

Titre VI

Contentieux, pénalités et prescriptions

 

Article 71

A l'exception des affaires pénales et des litiges qui relèvent exclusivement par nature d'un autre contentieux les contestations auxquelles donnent lieu l'application des dispositions du présent dahir et des textes réglementaires pris pour son exécution sont portées devant les tribunaux sociaux.

 

Article 72

L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions édictées par le présent dahir est passible d'une amende de 5 à 60 DH sans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes, si ce paiement est requis par la partie poursuivante.

 

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels l'employeur n'a pas observé ces prescriptions sans que le total des amendes puisse dépasser la somme de 2.000 dirhams.

 

L'action est intentée par le ministère public à la requête du directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Article 73

En cas de récidive, l'auteur de l'infraction peut être puni d'une amende de 120 dirhams au maximum sans préjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes.

 

Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date d'exigibilité des cotisations, l'auteur de l'infraction a été l'objet d'une condamnation pour une infraction identique.

 

Article 74

L'employeur qui fait sciemment des déclarations inexactes dans le but de faire percevoir par un de ses salariés des prestations auxquelles celui-ci n'a pas droit, est passible d'une amende de 240 à 400 dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive.

 

En outre, il est tenu de verser à la Caisse nationale de sécurité sociale le double du la somme indûment payée, si ce versement est requis par la partie poursuivante.

 

Article 75

Le travailleur qui fait sciemment des déclarations inexactes concernant sa situation dans le but de percevoir des prestations auxquelles il n'a pas droit est passible d'une amende de 240 à 400 dirhams qui pourra être doublée en cas de récidive. En outre, il est tenu de rembourser le double de la somme indûment payée.

 

L’employeur qui a retenu par-devers lui, indûment, la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 120 à 1.000 dirhams.

Article 76

L'action en recouvrement intentée indépendamment de l'action publique se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai fixé par le relevé de compte adressé par la Caisse nationale de sécurité sociale au débiteur dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Article 77

L'action de l'assuré pour le paiement des indemnités journalières de maladie, d'accident, de maternité et des allocations familiales ainsi que l'action de l'assuré ou des ayants droit de l'assuré pour le paiement de l'allocation en cas de décès ou des arrérages de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivants se prescrivent par un délai de six mois.

 

Le délai de prescription est compté à partir du premier jour du mois civil suivant celui auquel les prestations se rapportent, ou s'il s'agit de prestations de survivants à partir du jour du décès de l'assuré.

 

Titre VII

Exemption d'impôts et taxes

 

Article 78

Sont exonérées des droits de timbre et enregistrées gratis, les acquisitions de la Caisse nationale de sécurité sociale, les échanges et les conventions qui lui profitent.

 

Sont exempts de tous droits d'enregistrement et de timbre, les jugements et arrêts relatifs à l'application de la législation sur la sécurité sociale ainsi que les actes et pièces de toute nature nécessaire à l'obtention des prestations et, notamment, les quittances.

 

La taxe judiciaire due par la Caisse nationale de sécurité sociale dans les litiges ayant trait à l'application de la législation sur la sécurité sociale, n'est pas exigible d'avance.

 

Titre VIII

Dispositions finales

 

Article 79

Demeurent acquis de plein droit aux travailleurs, les avantages sociaux contractuels ou statutaires non prévus par le présent dahir.

 

Demeure acquise également de plein droit aux travailleurs la fraction complémentaire des prestations dont ils bénéficient par voie contractuelle ou statutaire lorsque lesdites prestations sont supérieures à celles prévues par le présent dahir.

 

En aucun cas, le total de la fraction complémentaire des prestations contractuelles ou statutaires cumulée avec celles prévues par le présent dahir ne pourra être supérieur au salaire perçu par le travailleur.

 

Article 80

Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré est victime est imputable à un tiers, la Caisse nationale de sécurité sociale est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes prestations versées à la victime.

 

Si la victime ou ses ayants droit ont intenté une action en justice contre le tiers responsable en réparation du préjudice subi, ceux-ci doivent indiquer en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit juge ment est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Article 81

Dans le cas prévu à l'article précédent l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépensés de la Caisse nationale de sécurité sociale.

 

Article 82

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la Caisse nationale de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que trente jours après l'envoi de cette lettre.

 

Article 83

Lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, une pension d'invalidité est servie en application du titre V, la Caisse nationale de sécurité sociale peut exiger du tiers responsable le versement du capital représentatif de la pension d invalidité qu'elle doit servir à l'assuré.

Article 84

Les modalités d'application des prestations prévues au titre V sont déterminées par décret.

 

Article 85

Le dahir précité n° 1-59-148du 30 joumada II 1379 (30 décembre 1959) est abrogé.

 

Demeurent, toutefois, provisoirement en vigueur, les textes pris pour son application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dis positions du présent dahir.

 

Demeure également en vigueur jusqu'à l'installation des tribunaux sociaux, l'article 71 du dahir précité n° 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 décembre 1959).

 

Article 86

Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale actuellement en place, restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

 

Article 87

Le présent dahir portant loi qui prendra effet le 1er octobre 1972 sera publié au Bulletin officiel.

 

Fait à Rabat, le 15 joumada II 1392 (27 juillet 1072)

 

Pour contreseing :

 

Le Premier ministre

 

Mohammed Karim lamrani.