Dahir n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) sur la défense et la restauration des sols

Bulletin Officiel n° : 2960-bis  du  29/07/1969 - Page : 802

 

Dahir n° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) sur la défense et la restauration des sols.

 

Louange a dieu seul   !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la  teneur   !

 

 Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) pro­clamant  l'état  d'exception   .

 

Vu le dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conser­vation et l'exploitation des forêts.

 

Vu le dahir du 24 safar 135o (11 juillet 1931) sur la police rurale,

 

A   décidé  ce qui   suit   :

 

Titre premier

Conventions   pour  l'exécution   de   travaux   hors  des  périmètres de   défense,   et   de   restauration   des  sols   d'intérêt   national.

 

Article premier

En dehors des périmètres de défense et de restauration des sols prévus par l'article 6, l'Etat peut dans le cadre de conventions, prêter son concours, sous forme d'exécution de travaux et d'octroi de subventions, aux propriétaires, aux collecti­vités et aux groupements dotés de la personnalité morale qui s'enga­gent à appliquer les mesures préconisées par l'administration en vue de la défense et de la restauration des sols.

 

Article 2

Lorsque le concours de l'Etat est apporté sous forme d'exécution de travaux, le coût de ceux-ci, déduction faite de la subvention, est la charge des intéressés.

 

Le remboursement de la part laissée à la charge des intéressés et du prêt prévu à l'article 4 est effectué dans les conditions fixées par   l'article  10.

Article 3

 Les taux de la subvention et  du prêt prévus respec­tivement aux articles premier et 4 sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.

 

Article 4

 Lorsque les travaux comportent la réalisation de banquettes avec plantations fruitières ou boisement de production nécessitant une mise en défens provisoire, un prêt annuel peut être accordé dans les conditions prévues par l'article,  11.

 

Article 5

 Les droits et  obligations résultant des conventions prévues par l'article premier sont attachés aux immeubles et sui­vent ceux-ci entre les mains de leurs propriétaires ou détenteurs successifs.

 

Mention des conventions concernant les immeubles immatri­culés est inscrite sans frais sur le livre foncier à la requête des services des eaux et forêts.

 

Les dispositions des alinéas ci-dessus s'appliquent  aux droits -et obligations résultant des conventions conclues en application du décret n° 2-69-315 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglemen­tant les encouragements  de l'Etat à la création de vergers. Toutefois, la mention sur le titre foncier est effectuée à la requête de l'Office régional de mise en valeur agricole intéressé ou des services tech­niques compétents du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

 

Titre II

Périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national

 

Article 6

Dans le cas où l'érosion menace des agglomérations, des ouvrages publics ou d'utilité publique ou des régions agricoles, ou lorsque des mesures d'aménagement s'imposent dans l'ensemble d'un bassin versant élémentaire ou principal, une zone dite « péri­mètre de défense et de restauration des sols d'intérêt national » peut être créée et délimitée par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire après avis du ministre  de   l'intérieur   et   du   ministre  des   finances.

 

A l'intérieur d'un périmètre de défense et de restauration des sols, l'Etat peut imposer le mesures et les travaux nécessités par la lutte contre l'érosion. Ces travaux sont exécutés dans les conditions fixées par le présent  titre.

 

Article 7

 En vue de la création des périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser les agents des services des eaux et forêts procéder librement à toutes les études, recherches et expérimentations nécessaires à l'établissement du projet d'aména­gement.

 

Article 8

 Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la ré­forme agraire précise la nature des travaux à réaliser d'office par l'Etal, les mesures d'aménagement et les travaux d'entretien qui incombent aux propriétaires et exploitants ainsi que les modalités selon   lesquelles  s'exercera le  parcours des  troupeaux.

 

Lorsque cet arrêté concerne des immeubles immatriculés, men­tion en est faite sans frais sur le livre foncier à la requête des services des eaux et  forêts.

 

Article 9

 La réalisation de l'infrastructure pour la lutte contre l'érosion complétée ou non par du boisement de protection est entièrement  à  la charge de l'Etat.

 

Les frais afférents à la réalisation des réseaux de banquettes céréalières ou de banquettes avec plantations fruitières ou boisement de production sont supportés en partie par l'Etat à concurrence d'un pourcentage déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et  du  ministre des  finances.

 

Article 10

Le remboursement de la part du coût des travaux laissée à la charge des intéressés et du prêt prévu par l'article 11 est  effectué  conformément   aux  dispositions  ci-après   :

 

Dans le cas de banquettes avec plantations fruitières, le montant de   la   créance  de   l'Etat   est   converti   en   poids  de   fruits   dans   les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Le remboursement commence à être exigé dès la  première récolte et le recouvrement s'effectue en espèces par prélèvement au profit de l'Etat de la moitié de la valeur des récoltes de fruits.     

                                                                                   

Dans  le  cas de  banquettes  avec  boisement  de  production,   le  montant de la créance de l'Etat, calculée en espèces, est remboursé  par  prélèvement  au  profil  de  l'Etat de  la  moitié du  montant  des recettes   brutes   provenant  des  coupes  de   bois.   Jusqu'au   rembour­sement   intégral   de   la  créance   de  l'Etat,   la   vente  des  coupes  de bois est effectuée par les soins des services des eaux et forêts.

 

Dans le cas de banquettes céréalières, la créance de l'Etat est recouvrée en cinq annuités égales, à partir de la deuxième campa­gne qui suit la fin des travaux.

 

Dans tous les cas, aucun intérêt n'est perçu au profit de l'Etat.

 

Article 11

 Lorsque les travaux effectués d'office comportent la réalisation de banquettes avec plantations fruitières ou boisement de production nécessitant une mise en défens provisoire, un prêt annuel peut être accordé pendant les six premières années qui sui­vent la fin des travaux.

 

Le taux de ce prêt par hectare mis en défens est fixé par l'arrêté conjoint prévu par l'article 9.

 

Article 12

 Des indemnités sont allouées aux intéressés Chaque fois que les travaux d'infrastructure exécutés sur leurs terrains ne peuvent être suivis de la réalisation de banquettes céréalières, ou de banquettes avec plantations fruitières ou boisement de produc­tion.

 

Il est tenu compte, pour l'octroi et la fixation du taux de ces indemnités, de la plus-value que les travaux effectués sont suscep­tibles de procurer aux intéressés.

 

A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées par des commissions dont la composition et le fonctionnement sont pré­cisés par décret.

 

Article 13

 Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les propriétaires, collectivités ou groupements intéressés en vue  de l'exécution de travaux destinés à compléter ceux d'infrastructure  effectués par l'Etat.

 

Les dispositions du titre premier du présent dahir sont appli­cables aux conventions visées à l'alinéa ci-dessus.

 

Titre III

Contrôle de l'administration  et sanctions

 

Article 14

 Pendant une durée de trente ans à compter de l'achèvement des travaux prévus aux titres premier et 2, les immeubles sur lesquels ces travaux ont été exécutés restent soumis au contrôle des services des eaux et forêts. Les agents desdits ser­vices  ont   libre  accès,  en  tout  temps,  sur les  terrains  en  cause.

 

Article 15

 Si l'administration constate que les mesures d'amé­nagement ou les travaux d'entretien prévus soit par les conventions visées aux articles premier et 13 du présent dahir, soit par l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire visé à l'arti­cle 8 n'ont pas été effectués par les intéressés, elle fait connaître à ces derniers, ou à leur représentant, la date à partir de laquelle, à  défaut   d'exécution,  elle  y  procédera d'office  à  leurs  frais.

 

A partir de la date prévue à l'alinéa précédent et jusqu'à la date d'achèvement de- travaux d'entretien qui peuvent être exécutés soit en régie, soit à l'entreprise, les intéressés ne peuvent sur les terrains en cause pratiquer aucune façon culturale ni exécuter aucune  mesure de  gestion  sans  l'autorisation  de l'administration.

 

Article 16

 Les infractions aux prescriptions du présent dahir et des textes pris pour son application sont punies d'un emprison­nement d'un à six mois et d'une amende de, 120 à 5oo dirhams ou  de  l'une  de  ces  deux  peines  seulement.

 

Les dépositions des articles 31, 32, 34 (en ce qui concerne seu­lement le défrichement). 36. 37. 39, 40, 41, 44 et 45 du dahir susvisé du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sont applicables aux pro­priétés boisées ou non, soumises aux dispositions du présent dahir.

 

Les dispositions des articles 46, 47, 48, 51, 52, 53, 55 et 56 du dahir  précité  sont  applicables  aux  parcelles  desdites  propriétés  qui ont été  boisées ou  reboisées.

 

Les dispositions des titres VII et VIII du dahir précité sont applicables à toutes Ies infractions visées par le présent article, ainsi qu'à celles d'une nature différente prévues par le dahir susvisé du 24 safar 1350 (11 juillet 1931) lorsqu 'elles sont commises sur les  propriétés visées  à   l'article   14.

 

Dans tous les cas, la remise en état des lieux est obligatoire­ment  ordonnée par  le jugement  de condamnation.

 

Titre IV

Dispositions  diverses

 

 

Article 17

 Les sommes dues en vertu des dispositions des litres premier et II du présent dahir sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

 

Les paiements ou remboursements sont pris en recette à un article ouvert au budget à cet effet.