Décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires

Bulletin Officiel n° : 2372  du  11/04/1958 - Page : 636

 

Décret n° 2-57-1465 du 15 rejeb 1377 (5 février 1958) relatif à l'exercice du droit syndical par les fonctionnaires

 

LE PRESIDENT DU CONSEIL,

 

Vu le dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) sur les syndicats professionnels et notamment son  article 2 ;

 

Sur la proposition du ministre d'État, chargé de la fonction publique,

 

DECRETE :

 

Article 1

Le droit syndical est reconnu aux fonction­naires et agents des administrations, offices et établissements publics dans  les conditions  et sous les réserves indiquées ci-après.

 

Article 2

Les syndicats professionnels de fonctionnaires et agents publics peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment se pourvoir devant les juridictions compé­tentes contre les actes réglementaires concernant le statut du per­sonnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

 

L'appartenance ou la non appartenance à ces syndicats ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et d'une manière générale la situation des  fonctionnaires et agents publics.

 

Article 3

Sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 du dahir susvisé n° 1-57-119, toute organisation syndicale de fonc­tionnaires et agents publics est tenue d'effectuer dans les deux mois de sa création le dépôt de ses statuts et la liste de ses administra­teurs auprès de l'autorité hiérarchique, dont dépendent les fonc­tionnaires  appelés à  en faire partie.

 

Il en est de même en cas de modifications des statuts ou de changement dans  la  liste  de ses administrateurs.

 

Pour les organisations syndicales existant déjà en fait, le dépôt ci-dessus devra être effectué dans les deux mois à compter de la publication  du présent  décret.

 

Article 4

Les dispositions qui précèdent ne sont pas appli­cables aux agents chargés d'assurer la sécurité de l'État et la défense de l'ordre public. En conséquence, les personnels de police et les forces auxiliaires relevant du ministère de l'intérieur notam­ment  ne peuvent constituer  de syndicats professionnels.

 

Article 5

Pour tous les personnels, toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.

 

Fait à Rabat, le 15 rejeb 1377 (5 février 1958)

 

BEKKAÏ