Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963)

Bulletin Officiel n° : 2666  du  29/11/1963 - Page : 1842

 

Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II  1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand sceau de S.M. Hassan II)

 

Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution promulguée le 17 rejeb 1382 (14 décem­bre 1962),

 

A DECIDE CE QUI SUIT :

 

Titre premier

Dispositions générales

 

Chapitre premier

Définition,   composition   et   constitution   des   sociétés.

 

Article 1

Les sociétés mutualistes sont des groupements à but non lucratif, qui, au moyen de cotisation de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide tendant à la couverture des risques pouvant atteindre la personne humaine.

 

Article 2

Les associations ou groupements de toute nature qui répondent à la définition donnée à l'article premier ci-dessus doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes prévu par le présent dahir.

 

Les sociétés mutualistes agricoles régies par le dahir du 17 safar 1339 (30 octobre 1920) sont dispensées de cette obligation.

 

 

 

Article 3

Les sociétés mutualistes peuvent être composées de membres participants et de membres   honoraires.

 

Sont membres participants les personnes qui, par le versement d'une cotisation, acquièrent personnellement ou font acquérir aux membres de leur famille, vocation aux avantages   sociaux.

 

Sont membres honoraires les membres qui paient une coti­sation, font des dons ou ont rendu à la société des services équi­valents sans bénéficier des avantages sociaux. Les personnes morales peuvent être membres honoraires.

 

Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal.

 

Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers en faveur de certains membres participants s'ils ne sont pas justifiés, notamment, par les risques supportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés.

 

Article 4

Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, au ministère du travail et des affaires sociales et au ministère des finances, accompagnés d'un plan financier de trois ans.

 

L'approbation ou le refus d'approbation fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, cet arrêté doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date du dépôt des statuts.

 

Toutefois, les statuts sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, l’appro­bation n’a pas été expressément refusée.

 

Article 5

Les statuts déterminent :

1.      le siège social qui doit être situé au Maroc.

2.      l'objet de la société.

3.      les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires.

4.      la composition du conseil d'administration, le mode d'élec­tion de ses membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter .

5.      les obligations et les avantages des membres participants ou de leur famille.

6.      les modes de placement et de retrait des fonds.

7.      les conditions de la dissolution volontaire de la société et de sa liquidation.

 

Un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, pris après avis du conseil supé­rieur de la mutualité, institué par l'article 45 du présent dahir, établira des statuts-type et déterminera les dispositions de ces statuts-type qui ont un caractère obligatoire.

 

Article 6

 L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :

1.        lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts-type visés à l'article qui précède.

2.        lorsque l'équilibre financier semble ne pouvoir être atteint.

 

Article 7

Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions prévues par l'article 4.

 

Il est interdit à des groupements n'entrant pas dans le cadre du présent dahir, de faire usage, dans leurs statuts, règlements, contrats, prospectus, affiches ou tous autres documents, de toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les sociétés mutualistes.

 

Article 8

 Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables aux modifications statutaires. Celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation conjointe du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances.

 

Article 9

Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique par dahir pris après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce dahir peut être abrogé dans les mêmes formes si l'administration ou la gestion de la société motive une telle sanction.

 

Article 10

Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, à l'effet, notamment, de se prononcer sur le compte rendu de la gestion morale et financière du conseil d'administration et de pro­céder à l'élection, au bulletin secret,

Des administrateurs et des membres de la commission de contrôle prévue à l'article 14 ci-après, dans les conditions fixées par les statuts.

 

L'assemblée générale est obligatoirement appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts, sur la dissolution de la société, ainsi que sur la fusion avec une autre société. Le droit de vote appartient à chacun des membres de la société, âgés de 18 ans au moins.

 

Les statuts peuvent prévoir que les sociétaires valablement empê­chés d'assister à l'assemblée générale peuvent voter par procuration ou par correspondance.

 

Les sociétés mutualistes qui, en raison de leur effectif ou de l'étendue de leur circonscription, n'ont pas la possibilité de réunir tous leurs membres en assemblée générale, peuvent organiser des sections locales de vote. Dans ce cas, l'assemblée est composée des délégués élus par ces sections.

 

Article 11

 L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Marocains âgés de 21 ans au moins, non déchus de leurs droits civils et civiques.

 

Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres participants ou honoraires. Le conseil d'administration doit être composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de six ans, dans les conditions fixées par les statuts conformément à l'article 5 du présent dahir.

 

Le conseil d'administration peut déléguer sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les mem­bres sont choisis parmi les administrateurs.

 

Article 12

Les fonctions de membres du conseil d’administra­tion sont gratuites.

 

Toutefois, les administrateurs peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

 

Article 13

II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la société ou de recevoir à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la société ou du service des avantages statutaires.

Les membres de la société peuvent faire partie du personnel rétribué par celle-ci. Ils ne peuvent, dans ce cas, être élus aux fonctions d'administrateurs ou de membres de la commission de   contrôle.

 

Le démarchage ainsi que l'emploi de courtiers rémunérés sont interdits aux sociétés mutualistes.

 

Article 14

Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin secret.  Elle soumet un rapport sur la gestion comptable de la société, à l'assemblée générale suivante.   L'assemblée générale peut adjoindre à cette commission, un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs, qui peuvent être choisis en dehors des membres de la société.  

 

En  outre,   la  commission  de  contrôle   des   sociétés   mutualistes  créées par les agents des administrations publiques et des services  publics concédés, doit comprendre obligatoirement un représentant de l'État désigné par le ministre des finances.

 

Chapitre II

Capacité civile

 

Section I

Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre

 onéreux ou à titre gratuit

 

Article 15

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail, et généralement, faire tous actes de simple administration.  Elles   ne   peuvent vendre ou échanger les immeubles qu'elles sont autorisées à posséder,  par application des  dispositions  du  présent  dahir,   qu'après  autorisation  préalable du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des  finances.

 

Elles ne peuvent pas emprunter sauf dans le cas prévu par l'article 36. Elles peuvent participer financièrement aux réalisations des unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées et ce, dans la limite des fonds disponibles.

 

 

 

Article 16

L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à   une autorisation

 

Préalable du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances.

 

La même autorisation est requise pour l'exécution de travaux de nature à agrandir ou à modifier la destination de l'immeuble.

 

Article 17

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à autorisation du ministre délégué au travail et aux affaires   sociales et du   ministre des   finances.

 

Article 18

Les sociétés mutualistes sont valablement repré­sentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet et peuvent obtenir l’assistance judiciaire.

 

Section II

Placement des fonds, gestion financière

 

Article 19

 Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées à la Caisse d’épargne nationale, en compte courant,   aux chèques postaux, à la trésorerie générale et à la Caisse de dépôt et de gestion.

 

Article 20

 Les fonds sont placés :

1.      en titres et valeurs du Trésor et assimilés, émis par l’État.

2.      en titres et valeurs émis par les collectivités et organismes bénéficiant de la garantie de l’État.

3.       en   prêts aux collectivités publiques.

4.      en acquisitions d'immeubles bâtis et entièrement achevés dans la limite de 25 % de l'actif. Les immeubles doivent être situés au Maroc.

 

Toutefois, des dérogations aux placements énumérés ci-dessus peuvent être autorisées par le ministre des finances, après avis du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.

Article 21

Les placements sont décidés par le conseil d'admi­nistration de la société, lequel doit se conformer aux maxima fixés par l'assemblée générale.

 

Il est interdit aux administrateurs de recevoir à l'occasion d'un placement, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit.

 

Article 22

Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 % à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélève­ment cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de la société.

 

La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être en totalité employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.

 

Les 50 % restant des excédents annuels de recettes sont affectés conformément aux clauses des statuts.

 

Article 23

Les sociétés mutualistes doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par un arrêté du ministre des finances pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.

 

Article 24

Indépendamment des dispositions ci-dessus prévues, les sociétés mutualistes effectuant des opérations d'assurances doivent se conformer aux règles en vigueur en la matière.

 

Chapitre III

Contrôle sanctions

 

Article 25

Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes doivent adresser au ministre délégué au travail et aux affaires sociales et au ministre des finances, dans les formes qu'ils détermineront par arrêté conjoint, un état de leurs effectifs, de leurs placements de fonds, de leurs recettes et dépenses, y compris celles des établissements, œuvres ou services créés par elles.

 

Le ministre des finances peut faire procéder au contrôle sur place des opérations des sociétés mutualistes, soit de sa propre initiative, soit sur la demande du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.

 

Les sociétés mutualistes sont tenues de communiquer aux fonc­tionnaires et agents chargés du contrôle sur pièces et sur place, leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature.

 

Article 26

Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une société mutualiste, confier, par arrêté conjoint motivé, les pouvoirs dévolus au conseil d'adminis­tration, à un ou plusieurs administrateurs provisoires qui doivent provoquer de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

 

Article 27

Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent en cas d'infraction à la loi et aux statuts, ou si l'équilibre financier est compromis ou semble ne pouvoir être atteint, retirer l'approbation aux statuts prévue par l'article 4 du présent dahir, par arrêté conjoint motivé, après avis du conseil supérieur de la mutualité.

 

A dater de la publication de l'arrêté portant retrait d'appro­bation, le fonctionnement de la société est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 31 du présent dahir.

 

Article 28

 Sont passibles d'une amende de 10 à 240 dirhams, et, en cas de récidive, de 20 à 480 dirhams :

1.        toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, parti­cipent à l'administration d'un groupement soumis au présent dahir et fonctionnant sous la dénomination de société mutualiste, sans que ses statuts aient été approuvés dans les conditions de l'article 4  du présent dahir.

2.        Les présidents, les administrateurs ou directeurs des sociétés mutualistes qui se rendent coupables d'infraction aux articles 3 (dernier alinéa) 11, 12, 13, 15, 16, 21 (alinéa 2) et 39 du présent dahir et des textes pris pour l'application de ses dispositions.

 

Le tribunal peut, en outre, prononcer l'incapacité temporaire ou définitive de participer à l'administration ou à la direction d'une société ou union de sociétés mutualistes. En cas d'infraction à cette interdiction, les délinquants seront punis d'une amende de 10 à 240 dirhams et d'un emprisonnement de 6 jours à 2 mois ou de l'une de ces peines   seulement.

 

Les autres infractions aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application, sont poursuivies contre les prési­dents, les administrateurs ou directeurs et punies d'une amende de 13 à 18 dirhams.

 

Chapitre IV

Fusion, dissolution et liquidation des sociétés  mutualistes

 

Article 29

La fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive, après approbation par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances.

 

L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.

 

Toutefois, dans le cas où la réunion d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la propo­sition du conseil supérieur de la mutualité dans la forme prévue au premier alinéa ci-dessus.

 

Article 30

La dissolution volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraor­dinaire convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 31

La liquidation d'une société mutualiste est pour­suivie sous la surveillance d'un représentant du ministre des finances.

 

Il est prélevé sur l'actif social et dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :

a)       le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers.

b)       les   sommes   nécessaires   à   la   couverture   des   droits   acquis par   les   membres   participants   et   à   la   restitution   à   ceux-ci   du prorata des cotisations non courues à la date de la liquidation.

c)        les sommes égales au montant des dons et legs pour être employés conformément aux volontés des donateurs ou testateurs, s’ils ont prévu le cas de liquidation.

 

Le surplus de l'actif social est, le cas échéant, réparti par l'assemblée générale entre d'autres sociétés mutualistes, sur pro­position du conseil d'administration et après approbation du ministre  délégué  au travail et aux affaires sociales.

 

A défaut de cette répartition dans un délai de six mois suivant la dissolution de la société, le surplus de l'actif social est attribué à une ou plusieurs sociétés mutualistes, par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, pris sur avis conforme du conseil supérieur de la mutualité.

 

Chapitre V

Sociétés   mutualistes   militaires

 

Article 32

 Les sociétés mutualistes constituées dans les Forces armées royales sont régies par les dispositions du présent dahir. Toutefois, l'avis du ministre de la défense nationale est préalable­ment requis pour toute décision affectant ces sociétés.

 

Titre II

Action des sociétés mutualistes

 

Article 33

 Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l'article premier, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte   tenu   des prescriptions   suivantes :

 

Chapitre premier

Risques vieillesse, Accidents,  Invalidité,   Décès

 

Article 34

Indépendamment des dispositions législatives rela­tives au régime obligatoire de sécurité sociale, les sociétés mutualistes peuvent couvrir les risques vieillesse, accidents, invalidité et décès.

 

La couverture de ces risques ne peut être assurée que par une caisse autonome au profit des membres participants.

 

Les sociétés concessionnaires ou gérantes d'un service public, les régies d'État et les régies cointéressées dont le personnel béné­ficie d'un statut particulier en application du dahir du 5

rebia II 1364 (20 mars 1945) relatif au statut du personnel de diverses entre­prises,  ne sont   pas  soumises  aux  dispositions   du   présent  article.

 

Article 35

Les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'acci­dents et de décès sont déterminées par un règlement approuvé par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances.

 

L'actif des caisses autonomes mutualistes est affecté, jusqu'à concurrence du montant des réserves techniques, au règlement des engagements contractés à l'égard des membres participants ou de leurs ayants droit, par un privilège qui prend rang immédiatement après les privilèges sur la généralité des meubles, instaurés par la législation en vigueur.

 

Les opérations de chacune des caisses font l'objet d'un budget spécial et d'une comptabilité séparée.

 

Article 36

Sont applicables aux caisses autonomes mutualistes visées à l'article 35 ci-dessus, les dispositions du présent dahir concernant l'emploi des disponibilités, le placement des fonds, le con­trôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait d'approbation ainsi que la réglementation des assurances, en ce qui concerne celles de ces caisses qui sont constituées par les organismes d'assurances.

 

Les dispositions des articles 19 et 20 du présent dahir relatives au dépôt des disponibilités et au placement des fonds sont applicables auxdites caisses sous la réserve suivante : les caisses autonomes mutualistes peuvent consentir à la société ou à l'union gestionnaire des prêts en vue de l'organisation d'oeuvres sociales ou de l'acquisition, de la construction ou de l'aménagement des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou œuvres.

 

Article 37

En cas de retrait d'approbation, l'arrêté qui prononce cette mesure détermine en même temps les conditions de la liquidation ou de la prise en charge des engagements par une autre caisse autonome mutualiste et les conditions du transfert de l'actif et du passif à cet organisme.

 

Chapitre II

Oeuvres   sociales

 

Article 38

Par dérogation aux règles du code de déontologie et à celles du règlement intérieur du conseil national provisoire de la pharmacie, les sociétés mutualistes peuvent :

-           signer avec les organisations professionnelles légalement consti­tuées de médecins et de chirurgiens-dentistes, des conventions en vue des actes et des soins médicaux et dentaires à dispenser à leurs adhérents. Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'invitation faite par une société mutualiste à une organisation professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes, de conclure une convention, ou dans les six mois qui suivent la dénonciation d'une convention, aucun accord n'est intervenu, les sociétés mutualistes peuvent conclure avec des médecins et chirurgiens-dentistes, des conventions conformes à une convention-type établie par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre de la santé publique, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité ;

-            Signer avec les organisations professionnelles légalement constituées de pharmaciens, des conventions en vue de se substituer à leurs adhérents pour le paiement du prix des produits pharmaceutiques. Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'invitation faite par une société mutualiste à une organisation  professionnelle de pharmaciens de conclure une convention, ou dans les six mois qui suivent la dénonciation d'une convention, aucun accord n'est intervenu, les sociétés mutualistes peuvent conclure avec des pharmaciens des conventions particulières qui ne pourront prendre effet qu'après approbation conjoint  du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre de la santé publique. A défaut de réponse dans un délai de trois mois, la convention sera considérée comme approuvée.

 

Créer des œuvres sociales telles que dispensaires, maternités, consultations de nourrissons et, en général, toutes œuvres d'hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite.

 

Article 39

 Les œuvres sociales ne peuvent entrer en fonction­nement qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, d'un règlement annexé aux statuts, qui détermine les modalités de leur gestion administrative et financière. L'acquisition, la construction, l'aménagement, dans le cadre de l'ensemble des règles applicables aux établissements privés de même nature et dans les conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique, de tous établissements hospitaliers de cure, de prévention, de maternité, de maisons de retraite et de repos, sont subordonnés à l'autorisation préalable du ministre de la santé publique donnée après avis du ministre des finances.

 

L'article 4 du présent dahir est applicable aux règlements des œuvres sociales, en ce qui concerne le dépôt du règlement et des modifications qui y sont apportées.

 

Article 40

Les œuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des œuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.

Article 41

Les dispositions des articles 26 et 27 du présent dahir sont applicables d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provi­soires, d'autre part, au retrait d'approbation du règlement d'une œuvre sociale ou d'un service financier.

 

L'inobservation des conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l'application des articles 26 et 27 aux œuvres sociales définies à l'article 38.

 

Le retrait d'approbation peut également être prononcé, après avis du conseil supérieur de la mutualité, lorsque l'œuvre ne répond plus aux besoins de l'organisme fondateur.

 

L'arrêté portant retrait d'approbation doit prononcer la liquidation de l'œuvre dans les conditions fixées par l'article 31.

 

Chapitre III

Unions et fédérations

 

Article 42

Les sociétés mutualistes peuvent constituer entre elles des unions qui ont, notamment, pour objet d'organiser des œuvres sociales ou des services de réassurance communs à l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces unions peuvent se grouper en fédérations d'unions de sociétés mutualistes en vue de poursuivre les mêmes buts.

 

Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.

 

Article 43

L'assemblée générale des unions et fédérations est composée des délégués des sociétés adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts.

 

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.

 

Article 44

Les dispositions prévues par le présent dahir en ce qui concerne les sociétés mutualistes sont applicables d'une part, aux unions de sociétés mutualistes, d'autre part, aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts auprès des sociétés ou unions qui leur sont affiliées, en vue de la réalisation des œuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer.

 

Titre III

Conseil supérieur de la mutualité

 

Article 45

Il est créé, auprès du ministre délégué au travail et aux affaires sociales, un conseil supérieur de la mutualité. La composition et les attributions de cet organisme seront fixées par décret.

 

Titre IV

Dispositions diverses et transitoires

 

Article 46

Les actes intéressant les sociétés mutualistes reconnues d'utilité publique sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement.

 

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entre vifs de propriété, d'usufruit, ou de jouissance de biens meubles et immeubles. Toutefois, sont exonérés de tous droits de timbre, d'en­registrement et d'inscription à la conservation foncière, les transferts effectués dans le cadre des opérations prévues par les articles 29, 30, 38, 39,41 et 50.

 

Sont également exonérés du droit de timbre, les pouvoirs sous seing privé, les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au paiement des prestations.

 

Article 47

Les allocations, pensions et rentes, servies par les sociétés mutualistes à leurs adhérents, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions que les salaires et dans la proportion de 50 % si le titulaire est marié et de 90 % dans les autres cas, au profit des établissements hospitaliers.

 

Article 48

Les capitaux en cas d'assurances vie ou décès, y compris les capitaux réservés, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions qu'un salaire annuel égal au cinquième du mon­tant dudit capital.

 

Article 49

Les sociétés mutualistes peuvent stipuler dans leur statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre partici­pant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsa­ble et dans la limite des dépenses qu'elles auront supportées.

 

Article 50

Les institutions, associations ou groupements de toute nature visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent dahir, de se placer sous le régime des sociétés mutualistes. Jusqu'à l'expiration de ce délai, ils continueront à s'administrer conformément à leurs statuts. Cette transformation s'effectue sans qu'il y ait lieu à liquida­tion desdits groupements.

 

Article 51

L'arrêté approuvant les statuts de la société mutualiste résultant de la transformation prévue à l'article 50 pourra accorder des délais pour l'adaptation du fonctionnement des nou­velles sociétés aux prescriptions du présent dahir.

 

Article 52

Les placements effectués antérieurement a la publication du présent dahir et non prévus par celui-ci, doivent être réalisés dans les conditions fixées par le ministre des finances pour chaque société mutualiste au vu de l'inventaire des biens soumis à réalisation. Les fonds provenant de ces réalisations doivent être réemployés dans les conditions et limites de l'article 20. Sous réserve des dispositions spéciales régissant les organismes d’assurance.

 

Article 53

Si la condition de nationalité prévue à l'article 11 ci-dessus ne peut être remplie, l'administration d'une société mutualiste peut être assurée par des non marocains dans la proportion maximum de 50 %, sous réserve de l'approbation du ministre délégué au travail et aux affaires sociales.

 

Article 54

Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales, le ministre de la santé publique, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dahir.

 

Fait à Rabat, le 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963).