Décret n° 2-01-3144 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant organisation du collège royal de l'enseignement militaire supérieur

Bulletin Officiel n° : 4988  du  21/03/2002 - Page : 154

 

Décret n° 2-01-3144 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant organisation du collège royal de l'enseignement militaire supérieur.

 

Le premier ministre.

 

Vu le dahir n°1-56-138 du 16 kaada 1375 (25 juin 1956) portant création des Forces armées royales.

 

Vu le dahir n°1-58-011 du 8 kaada 1377 (27 mai 1958) sur l'état et le recrutement des officiers des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété.

 

Vu le dahir n°1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces années royales, tel qu'il a été modifié et complété.

 

Vu le dahir n°1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) portant règlement sur la comptabilité financière du ministère de la défense nationale.

 

Vu le dahir n°1-99-206 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale.

 

Vu le décret royal n°01-67 du 20 kaada 1386 (2 mars 1967) fixant les taux de vacations pour heures de cours du personnel enseignant dans les établissements de formation et de perfectionnement des cadres.

 

Vu le décret n° 2-75-229 du 20 rabii II 1395 (2 mai 1975) relatif à l'admission des élèves étrangers dans les établissements d'enseignement, de formation et de perfectionnement des Forces armées royales.

 

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété.

 

Vu le décret n° 2-01-333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur.

 

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 hija 1422 (5 mars 2002),

 

 

Décrète:

 

Chapitre premier

Missions

 

Article 1

 Le collège royal de l'enseignement militaire supérieur (C.R.E.M.S) est un établissement d'enseignement militaire supérieur des officiers des Forces armées royales, dont le siège est à Kénitra.

 

Article 2

Le collège royal de l'enseignement militaire supérieur a pour missions de:

-            former des officiers d'état-major.

-            préparer des officiers supérieurs d'état-major à occuper des postes de responsabilité en développant chez eux notamment, l'esprit et la compétence interarmées et la capacité d'appliquer les principes de commandement et de gestion au niveau opérationnel.

-            contribuer au développement des études et de la recherche dans les domaines de la défense.

 

Article 3

 L'enseignement dispensé au collège royal de l'enseignement militaire supérieur comprend:

-       Le cours d'Etat major (C.E.M).

-       Le cours supérieur de défense (C.S.D).

 

Le cours d'état-major est sanctionné par le diplôme d'état-major.

 

Le cours supérieur de défense est sanctionné par le brevet de l'enseignement militaire supérieur.

 

Chapitre II

Des conditions d'admission

 

Article 4

Le cours d'état-major est ouvert aux officiers remplissant les conditions suivantes:

-       avoir le grade de commandant ou celui de capitaine avec deux années d'ancienneté au minimum dans ce dernier grade.

-       être âgé de plus de 31 ans et 36 ans au plus à la date du début  de  la préparation     au    cours    d'état-major (1er septembre de l'année considérée).

-       ne pas être appelé à suivre un autre stage de formation continue pour les deux années qui suivent le début de la préparation précitée.

-       réussir au concours d'admission après avoir suivi avec succès l'année de préparation au cours d'état-major, dans les conditions fixées par décision du Chef d'état-major général des Forces armées royales.

 

Article 5

 Le cours supérieur de défense est ouvert aux officiers remplissant les conditions suivantes:

-       avoir le grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel.

-       être âgé de moins de 45 ans au 1er juillet de l'année du concours d'admission au cours supérieur de défense.

-       détenir le diplôme d'état-major et avoir servi, après l'obtention de ce diplôme, pendant une durée au moins égale à 3 ans au 1er juillet de l'année du concours.

-       réussir au concours d'admission précité après avoir suivi avec succès l'année de préparation dans les conditions fixées par décision du Chef d'état-major général des Forces armées royales.

 

Chapitre III

Régime des études

 

Article 6

La durée de la formation pour chacun des deux cycles - cours d'état-major et cours supérieur de défense - est d'une année d'étude, précédée d'une année de préparation.

 

Article 7

Les programmes de formation du collège royal de l'enseignement militaire supérieur comprennent:

-            Pour le cours d'état-major:

a)     un enseignement opérationnel.

b)     un enseignement général.

c)      un enseignement des techniques d'état-major.

-            Pour le cours supérieur de défense:

a)   un enseignement militaire spécifique aux armées.

b)   un enseignement interarmées composé:

*            d'un enseignement des techniques d'état-major.

*            d'un enseignement opérationnel.

c)    un enseignement général et universitaire composé des modules suivants:

*               la géopolitique.

*               les relations internationales.

*               la stratégie.

*               l'histoire militaire et études des conflits.

*               les techniques d'expression et de communication.

*               management.

*               études et recherches sanctionnées par un mémoire.

 

Article 8

Les officiers ayant suivi le cycle complet du cours d'état-major et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de sortie obtiennent le diplôme d'état-major.

 

Article 9

Les officiers ayant suivi le cycle complet du cours supérieur de défense obtiennent le brevet de l'enseignement militaire supérieur.

 

Article 10

Le brevet de l'enseignement supérieur militaire peut, dans les conditions prévues par le décret n° 2-01-333 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur, recevoir l'équivalence avec le diplôme des études supérieures spécialisées (D.E.S.S) délivré par les établissements universitaires accrédités.

 

Chapitre IV

Organisation

 

Article 11

La direction du collège royal de l'enseignement militaire supérieur est confiée à un officier supérieur des Forces armées royales nommé par décision du Chef d'état-major général des Forces armées royales.

 

Le directeur du collège royal de l'enseignement militaire supérieur est assisté par:

-            un officier supérieur, directeur adjoint.

-            un professeur de l'enseignement supérieur assimilé sur le plan de la rémunération et du régime indemnitaire à un doyen de faculté, faisant fonction de conseiller de la direction en matière d'enseignement général et chargé de la coordination avec l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres.

-            un officier supérieur, directeur de l'enseignement.

-            un conseil d'enseignement et de perfectionnement.

-            un conseil des professeurs.

 

Article 12

Le personnel du collège royal de l'enseignement militaire supérieur comprend:

-            des officiers chargés de l'encadrement.

-            des officiers enseignants.

-            un personnel enseignant civil.

-            un personnel administratif.

-            un personne! de service.

-            un personnel médical.

 

Article 13

Les officiers chargés de l'encadrement et les officiers enseignants sont désignés par le Chef d'état-major général des Forces armées royales.

 

Article 14

Le personnel enseignant civil comprend:

-                des enseignants-chercheurs détachés auprès de l'administration de la défense nationale.

-                des enseignants-chercheurs rétribués par vacations, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Article 15

Le conseil d'enseignement et de perfectionnement comprend:

-       le chef du 3e bureau de l'état-major général des Forces armées royales ou son représentant, Président.

-       le directeur du collège royal de l'enseignement militaire supérieur.

-       le directeur adjoint.

-       le   professeur   de   l'enseignement   supérieur   conseiller auprès de la direction.

-       le directeur de l'enseignement.

-       quatre officiers supérieurs représentant les composantes des Forces armées royales.

-       Le conseil peut s'adjoindre le cas échéant, à titre consultatif, d'autres membres désignés par le Chef d'état-major général des Forces années royales.

 

Article 16

Le conseil d'enseignement et de perfectionnement se réunit une fois par an au moins en fin de session. Il est chargé d'étudier et de proposer les aménagements nécessaires à l'amélioration des programmes et des conditions de travail au collège royal de l'enseignement militaire supérieur.

 

Il examine et donne son avis sur toutes les questions intéressant les officiers en formation et leur évaluation.

 

Article  17

Le règlement intérieur fixe notamment:

-             la  composition  et les  attributions  du   conseil  des professeurs.

-            la discipline et la formation militaire.

-            les conditions de déroulement des examens du cours d'état-major.

-            la procédure d'évaluation et d'appréciation des aptitudes des officiers en formation au cours supérieur de défense.

-            les conditions de préparation des mémoires.

-            le règlement intérieur du collège royal de l'enseignement militaire supérieur est soumis à l'approbation du Chef d'état-major général des Forces armées royales.

 

Chapitre V

Administration

 

Article 18

Le collège royal de l'enseignement militaire supérieur est un établissement formant corps, bénéficiant de l'autonomie administrative.

 

Les règles d'administration en vigueur pour les formations des Forces armées royales, notamment celles fixées par le dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) susvisé, s'appliquent   au   collège   royal   de   l'enseignement   militaire supérieur.

 

Article 19

Les moyens de fonctionnement et des activités diverses afférents au collège royal de l'enseignement militaire supérieur sont à la charge du budget des Forces armées royales.

 

Chapitre VI

Dispositions- diverses

 

Article 20

Les dispositions relatives à l'admission des officiers des pays étrangers au collège royal de l'enseignement militaire supérieur sont celles fixées par le décret n° 2-75-229 du 20 rabii II 1395 (2 mai  1975) susvisé.

 

Article 21

Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 7 janvier 2000.

 

Rabat, le 27 hija 1422 (12 mars 2002).

 

ABDERRAHMAN  YOUSSOUFI.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4986 du 29 hija 1422 (14 mars 2002).