9
Janvier 2002
Lettre
Royale du
24 chaoual 1422 au premier ministre relative à la gestion déconcentrée de
l'investissement (B.O du 17 janvier 2002)
LOUANGE
A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed
VI)
Notre dévoué serviteur et Premier ministre, Monsieur
Abderrahmane Youssoufi, que Dieu te protège et sur la bonne voie guide tes
pas,
1 - ainsi que tu le sais, nous avons exprimé, à plusieurs
reprises, notre volonté de promouvoir l'investissement, notamment les projets
des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat, du tourisme, de l'habitat,
des secteurs industriels et agro-industriels, et miniers qui sont créateurs
d'emplois et de richesses, promoteurs de développement et facteurs du
renforcement des capacités productives et d'épargne de notre jeunesse et des
couches moyennes qui ambitionnent légitimement d'accéder à plus de progrès, de
responsabilité et d'épanouissement.
1.1 - Ainsi, nous avions
précisé dans le discours que nous avions prononcé à l'occasion de l'ouverture de
la session parlementaire au mois d'octobre
1.2 - En effet, notre attention a souvent été appelée sur les
difficultés que rencontrent les promoteurs en raison des formalités nombreuses
et complexes exigées par la constitution de sociétés ou d'entreprises
individuelles et l'aboutissement des procédures administratives nécessaires à
l'acte d'investir.
1.3 - Ces procédures légales ou réglementaires
sont souvent nécessaires, car la liberté d'entreprendre - consacrée par
1.4 - A cette fin, et
dans le respect d'une démarche progressive, réaliste, prenant en considération
l'absolue nécessité de ne proposer que des réformes crédibles et efficaces, nous
estimons que le cadre régional peut être la dimension territoriale et
administrative la plus opportune, compte tenu des moyens dont dispose
actuellement notre administration territoriale, pour résoudre les problèmes liés
aux procédures d'investissement.
2. - Cette démarche s'inscrit,
par ailleurs, dans la cohérence de notre conception renouvelée du concept
d'autorité au service de la promotion de l'investissement, outil privilégié de
la croissance.
2.1 - Depuis que nous avons annoncé ce nouveau
concept, nous avons relevé avec intérêt les efforts de notre administration, et
tout particulièrement, celle en charge des affaires intérieures de notre
Royaume, pour donner un contenu concret à ce concept.
2.2 - Il
nous appartient et nous plaît aujourd'hui, par la grâce de Dieu, de t'adresser
cette lettre aux fins d'étendre et de concrétiser, dans un domaine essentiel du
développement économique et social, notre vision du rôle de l'autorité au
service du citoyen.
2.3 - Nous entendons également que l'approche
que nous décrivons dans cette lettre soit considérée comme une illustration des
méthodes de réforme de l'administration, réforme qui suppose une appréciation
nouvelle des objectifs que doit poursuivre l'appareil administratif,
concomitamment avec une réforme des procédures qu'il utilise et une adaptation
des formations et des expériences de ceux qui sont en charge de ses
procédures.
3. - Pour ces considérations, nous avons décidé qu'il
sera créé, sous la responsabilité des walis de région de Notre Majesté, des
centres régionaux d'investissement, ayant deux fonctions essentielles, l'aide à
la création d'entreprises et l'aide aux investisseurs, et donc composés de deux
guichets.
3.1 - Le guichet d'aide à la création d'entreprises est
l'interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,
quelle qu'en soit la forme, et qui souhaiteront avoir recours à ce service. Ce
guichet pourra disposer d'annexes au niveau provincial, préfectoral ou communal,
selon besoins et selon moyens. Son personnel met à la disposition des demandeurs
un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements exigés par la
législation ou la réglementation pour la création de
l'entreprise.
3.1.1 - Ce personnel accomplit toutes les démarches
nécessaires pour recueillir, auprès des administrations compétentes, les
documents ou attestations exigés par la législation ou la réglementation, et qui
sont nécessaires à la création d'une société. Dans un délai déterminé par le
Wali, il met le demandeur en possession des pièces justificatives délivrées par
les administrations établissant l'existence de l'entreprise.
3.2.
- Le second guichet, guichet d'aide aux investisseurs :
- procure
aux investisseurs toutes les informations utiles pour l'investissement régional
;
- étudie toutes les demandes d'autorisations administratives ou
prépare tous les actes administratifs, nécessaires à la réalisation des projets
d'investissement dans des secteurs industriels, agro-industriels, miniers,
touristiques, artisanaux et d'habitat, lorsqu'il s'agit d'investissements dont
le montant est inférieur à 200 millions de dh, et ce, afin de permettre au Wali
de région de délivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs
afférents à ces investissements ;
- étudie - pour les
investissements concernés par les secteurs précités, mais dont le montant est
égal ou supérieur à 200 millions de dh - les projets de contrats ou de
conventions à conclure avec l'Etat, en vue de faire bénéficier l'investisseur
des avantages particuliers, et les transmet à l'autorité gouvernementale
compétente pour approbation et signature par les parties contractantes. Le Wali,
dans la limite de ses compétences, prépare et exécute les autorisations, actes
et contrats nécessaires à la réalisation de l'investissement, prévus par la
convention dont il est chargé de l'exécution ;
- propose des
solutions amiables aux différends entre les investisseurs et les
administrations.
3.2.1. - Les études sont menées dans le respect
des lois et règlements qui régissent la matière, par les délégués régionaux des
départements ministériels compétents qui rendent compte au Wali de l'exercice de
leurs compétences.
3.2.2. - Le Centre régional d'investissements,
placé sous l'autorité du Wali, qui constitue l'administration territoriale
interlocutrice privilégiée pour les investisseurs, doit être géré par un haut
fonctionnaire dont le grade doit être en relation avec le niveau de ses
responsabilités. C'est pourquoi nous avons décidé qu'il serait nommé par Notre
Majesté, choisi pour ses compétences dans le domaine concerné, ainsi que pour
ses qualités humaines, et doté du statut de directeur d'administration
centrale.
3.2.3. - Ce directeur animera et dirigera une commission
régionale regroupant les délégués régionaux des administrations concernées par
l'investissement et les autorités locales compétentes. Il sera assisté par un
personnel doté d'un statut particulier motivant.
3.2.4. - Nous
ordonnons, par ailleurs, que les commissions nationales dont l'avis est requis
pour certaines opérations foncières, soient transférées au niveau régional,
notamment la commission chargée de l'étude de déclaration de vocation non
agricole des terrains et celle relative à la protection des zones du littoral et
zones sensibles, et placées sous l'autorité du Wali ou du gouverneur, son
délégataire.
3.2.5. - Nous souhaitons, en outre, que l'aménagement
et la gestion des zones industrielles, touristiques et d'habitat soient confiées
à des personnes privées agréées par l'Etat, qui joueront à l'égard de
l'investisseur le rôle de guichet unique pour la zone
concernée.
3.3. - Nous invitons notre gouvernement à préparer une
refonte des représentations régionales des administrations centrales, visant
l'économie des structures et leur rapprochement pour plus de synergie et de
cohérence, et à étudier un statut du personnel territorial et veiller à ce qu'il
soit motivant et de nature à encourager les éléments les plus brillants de notre
administration à faire le choix d'une carrière dans les régions du Royaume et
non seulement dans les administrations centrales.
3.4. - Afin de
permettre au Wali d'apprécier les moyens dont il dispose pour que l'ouverture du
centre régional puisse être suivie d'effets immédiats, cette ouverture sera
décidée par arrêt conjoint des ministres de l'intérieur, des finances, du
commerce et de l'industrie, sur proposition du wali de la région
concernée.
3.5. - Le Wali de la région est chargé de
l'organisation et du fonctionnement du centre, ainsi que de la création, de
l'organisation et du fonctionnement des guichets d'aide à la création des
entreprises dans les provinces, préfectures ou communes de la
Région.
3.6. - La mise en œuvre des mesures que nous avons
ordonnées exige que les Walis de Région de Notre Majesté soient dotés des
prérogatives légales et réglementaires nécessaires pour prendre, aux lieu et
place des membres du gouvernement compétents, les actes administratifs
nécessaires à la réalisation des investissements.
3.6.1 - Afin de
permettre aux walis de région de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la
réalisation des investissements dans les secteurs et pour le montant visés au
point 3.2. de la présente lettre, les membres de notre gouvernement et les hauts
fonctionnaires de notre administration centrale doivent investir les walis des
régions, des compétences nécessaires pour conclure ou édicter, au nom de l'Etat,
les actes suivants :
- les contrats de vente ou de location
concernant les immeubles du domaine privé de l'Etat ;
- les actes
d'autorisation d'occupation du domaine public et du domaine forestier
;
- les autorisations d'installation ou d'exploitation des
activités industrielles, agro-industrielles et minières ;
- les
autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements touristiques, le
classement et le contrôle desdits établissements, la délivrance des diverses
licences ou autorisations particulières nécessaires à l'exploitation de ces
établissements.
3.6.2. - D'autre part, afin d'assouplir les
procédures de contrôle des actes des collectivités locales, notre ministre de
l'Intérieur déléguera aux walis de région les pouvoirs de tutelle qu'il exerce
pour les actes suivants :
- les actes d'approbation des
délibérations des organes délibérants des collectivités locales pour les marchés
et les conventions passés par les collectivités locales, lorsque leur montant ne
dépasse pas 10 millions de dhs ;
- les actes d'approbation des
décisions de transfert de crédit d'une rubrique à une autre, à l'intérieur du
budget des collectivités ;
- les actes d'approbation des
délibérations des organes délibérants des collectivités locales, pour les actes
d'acquisition et de cession de terrains des collectivités
locales.
3.6.3. - En outre, nous habilitons les Walis à recevoir
délégation de pouvoirs des autorités gouvernementales concernées pour prendre
toutes décisions nécessaires à la réalisation des investissements dont tes
critères ne répondent pas à ceux prévus au point 3.2. de la présente Lettre
Royale.
3.7. - Tous les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont
visés par le Premier ministre et publiés au " Bulletin Officiel ". Ils prennent
effet à l'égard de la région concernée des publications au " Bulletin Officiel "
de l'arrêté conjoint décidant de l'ouverture du centre régional. Dans cette
attente, les pouvoirs délégués continuent d'être exercés par les autorités
gouvernementales délégantes.
3.7.1. - En tout état de cause, les
arrêtés de délégation de pouvoirs devront être publiés au " Bulletin officiel ",
au plus tard dans un délai de 45 jours suivant la date de publication au "
Bulletin officiel " de la présente lettre.
3.7.1.1. - Les arrêtés
portant délégation de pouvoirs préciseront les modalités dans lesquelles
s'exercera la délégation, en particulier le contenu et la périodicité des
rapports que devront adresser les Walis de région au Premier ministre et aux
ministres délégants.
3.8. - Les décisions des Walis, prises en
application de la présente Lettre Royale, peuvent faire l'objet de recours
gracieux ou hiérarchiques devant la commission des investissements présidée par
le Premier ministre, ou devant les commissions spécifiques instituées par des
législations ou des réglementations particulières.
3.9. Auprès des
Walis, la responsabilité de nos gouverneurs dans l'application de cette nouvelle
politique reste entière, et est appelée à se renforcer. Nous souhaitons, à cet
effet, que les gouverneurs de Notre Majesté participent pleinement à la mise en
œuvre de cette politique de déconcentration et préparent les structures
nécessaires à l'exercice, aux niveaux provincial et préfectoral, des compétences
qui s'exerceront, dans une première phase, au niveau
régional.
3.9.1. - Notre ministre de l'Intérieur précisera les
matières dans lesquelles les walis de région peuvent déléguer, aux gouverneurs
des provinces et préfectures, partie des compétences dont ils sont investis par
la présente lettre, ainsi que les formes et les conditions de cette
délégation.
4. - Nous avons la conviction que les collectivités
locales doivent devenir un acteur majeur du processus de développement
économique et social durable du territoire et qu'il convient, à cette fin, de
les doter des instruments juridiques et financiers nécessaires pour leur
permettre de remplir cette mission d'une manière plus efficace. Nous invitons, à
cette fin, le parlement à procéder à une lecture approfondie du projet de loi
relatif à la charte communale et, en parfaite collaboration avec le
gouvernement, à l'enrichir par les dispositions de nature à donner aux
collectivités locales une responsabilité réelle dans la conception et la
réalisation des programmes de développement économique de la collectivité. Il
conviendra, par ailleurs, d'étudier une révision de la fiscalité des
collectivités locales afin de la simplifier et de la rendre plus
productive.
4.1. Toutefois, et afin que cet ensemble demeure
cohérent, il importe que les responsables de ces collectivités exercent leurs
responsabilités dans le strict respect de la loi et des règlements. En
particulier, il est nécessaire de rappeler que les présidents des conseils
communaux, sont tenus non seulement d'exécuter les décisions des conseils, mais
également d'appliquer les lois qu'ils exécutent en leur qualité d'autorité
administrative locale que nous investissons dans leurs fonctions par
dahir.
4.1.1. - Aussi, nos gouverneurs doivent-ils veiller à ce
que les autorités locales compétentes, agissant en qualité de représentant de
l'Etat, délivrent, dans les délais prescrits par la loi ou la réglementation en
vigueur, les autorisations nécessaires à la réalisation des investissements, en
particulier, les autorisations de lotir, de construire et les permis
d'habiter.
4.1.2. - Lorsque les gouverneurs relèvent des retards
dans la délivrance des autorisations, et lorsque ces retards sont imputables aux
autorités en cause, ils les mettent en demeure de se conformer à la loi ou à la
réglementation en vigueur dans un délai qu'ils fixent. Si le retard persiste,
ils en informent le wali de région et mettent en œuvre le pouvoir de
substitution que leur reconnaît la charte communale, et dont les modalités
d'application seront précisées par la voie réglementaire sur proposition du
ministre de l'Intérieur de notre gouvernement.
4.1.3. - De même,
les walis doivent attirer l'attention des gouverneurs des provinces et
préfectures concernés, lorsqu'ils constatent que les autorités locales refusent
ou négligent de prendre les mesures prévues par la loi ou les règlements dans
les délais prescrits. Ils enjoignent, en tant que de besoin, aux gouverneurs,
d'exercer le pouvoir de substitution.
Notre Premier ministre, que
Dieu te protège,
5. La réforme de certaines procédures relatives à
la constitution des sociétés commerciales implique la révision des textes
législatifs qui régissent la matière. Nous souhaitons que notre gouvernement
étudie rapidement les projets de lois y afférents afin de permettre au parlement
de s'en saisir dans les meilleurs délais.
5.1. - Il conviendra
également de poursuivre l'effort de modernisation de l'administration de la
justice, et de réviser les procédures de règlement amiable des différends entre
les commerçants afin de leur permettre de recourir plus souvent à
l'arbitrage.
5.2. - Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de
procéder à une étude approfondie sur les causes qui entravent le fonctionnement
des Chambres professionnelles, Institutions constitutionnelles, dont le rôle de
représentation des forces économiques et sociales, ne doit pas occulter la
mission d'intermédiation professionnelle et les services d'aide et d'assistance
qu'elles doivent à leurs membres.
Notre dévoué Premier
ministre,
6. - Ainsi que tu le sais, depuis que l'Etat a mis en
œuvre une politique de privatisation qui renforce sa volonté de privilégier le
rôle du secteur privé dans le développement économique et social, il s'est
attaché à mettre en place un cadre juridique qui favorise l'investissement
privé. Les mesures prévues dans cette lettre viennent le
conforter.
6.1. - Il demeure toutefois évident que ces mesures ne
peuvent produire l'effet attendu que si les mécanismes institutionnels du
secteur privé se mobilisent pour en faire pleinement profiter les
investisseurs.
6.2. - Nous sommes convaincu que les institutions
privés, en particulier celles responsables de la collecte de l'épargne et de son
allocation auprès des agents économiques, sauront tirer tout le parti possible
des réformes entreprises, en accompagnant, comme il convient, la créativité et
les ambitions des investisseurs, en particulier les jeunes entrepreneurs et les
petites et moyennes entreprises.
7. - Nous sommes conscient que
les réformes que doivent mettre en œuvre notre gouvernement, nos walis, nos
gouverneurs et les présidents des conseils communaux pour l'application de la
présente Lettre Royale, exigent vigilance et détermination. Aussi, estimons-nous
nécessaire de prévoir la constitution d'une commission chargée de préparer les
mesures de toute nature, nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme et d'en
suivre l'application.
8. - Sous l'autorité de notre Premier
ministre, cette commission sera composée des membres du gouvernement directement
concernés par les mesures à mettre en œuvre, et des conseillers de Notre Majesté
que nous désignerons à cette fin.
9. - Nous sommes convaincu que
cette commission nous informera périodiquement du bon déroulement de ses travaux
et de la mise en œuvre rapide des réformes contenues dans la présente
Lettre.
10. - Elle devra également proposer à Notre Majesté
l'extension des compétences pouvant être déléguées aux walis au fur et à mesure
de la mise à leur disposition des moyens nécessaires à cette déconcentration et,
sous la même réserve, le transfert des compétences des Walis de région vers les
gouverneurs des provinces et préfectures.
11. - Nous sommes
convaincu, connaissant ton attachement à l'application scrupuleuse de nos hautes
directives, que tu n'épargneras aucun effort pour œuvrer, de concert avec les
membres du gouvernement de Notre Majesté, pour que les nobles desseins exprimés
dans cette lettre soient concrétisés dans les meilleurs délais.
En
te renouvelant l'expression de notre bénédiction, nous prions Dieu, le
tout-Puissant, de t'accorder davantage de succès et de continuer à te guider sur
la bonne voie.
Que le salut et la bénédiction de Dieu soient sur
toi.
Fait au Palais Royal à Casablanca le 24
chaoual 1422 (9 janvier 2002).