Dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 portant promulgation de la loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires. (B.O du 16 septembre 1999)
Vu
la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires, adoptée par
la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Loi n° 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances hypothécaires telles que définies à l'article 2 ci-dessous par l'intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT créés conformément aux dispositions de ladite loi.

Article 2 : Pour l'application de la présente loi, on entend par :

* Titrisation : l'opération financière qui consiste pour un FPCT à acheter des créances hypothécaires dont le prix est payé par le produit de l'émission de parts représentatives de ces créances, et le cas échéant, par le produit de l'émission d'un emprunt obligataire adossé auxdites créances conformément aux dispositions de la présente loi ;

* Actifs d'un FPCT : les créances hypothécaires acquises par un FPCT, le surdimentionnement, le produit de placement des liquidités momentanément disponibles du FPCT, le produit de la réalisation des hypothèques liées auxdites créances, le produit des indemnités d'assurance, le montant des cautions, les pénalités de retard ainsi que tout autre produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet ;

* Créances hypothécaires : les créances représentatives de prêts garantis par hypothèque de premier rang sur des immeubles et octroyés pour :

- l'acquisition, la rénovation ou l'extension de logements individuels ;
- la construction individuelle de logements ;
- la construction ou l'acquisition de logements destinés à la location.

* Débiteur : le bénéficiaire d'un prêt hypothécaire octroyé par l'établissement initiateur et dont le prêt a été cédé dans le cadre d'une opération de titrisation ;

* Adosser : affecter les flux générés par une partie des actifs d'un FPCT au remboursement d'un emprunt obligataire émis par ledit fonds ainsi que les produits financiers résultant de la réalisation des sûretés liées auxdits actifs ;

* Etablissement gestionnaire-dépositaire : toute personne morale visée à l'article 5 de la présente loi et chargée de la garde des actifs d'un FPCT et de la gestion du FPCT ;

* Etablissement initiateur : tout établissement de crédit agréé conformément à la législation qui le régit possédant des créances hypothécaires dont il veut se départir en tout ou en partie dans le cadre d'une opération de titrisation conformément aux dispositions de la présente loi ;

* Liquidités : Les rentrées de fonds dérivées des créances acquises dans le cadre d'une opération de titrisation. Elles peuvent comprendre les rentrées de fonds au titre de capital, d'intérêts, de prime ou de pénalité liés à ces créances et tous autres montants de quelque nature que ce soit, payables par ou pour le compte des débiteurs de créances cédées conformément aux dispositions de la présente loi. Cette expression comprend également les liquidités afférentes aux actifs qui sont cédés au FPCT à titre de surdimensionnement ;

* Surdimensionnement : la cession au FPCT d'un montant de créances hypothécaires excédant le montant des titres émis, en vue de couvrir les risques de défaillance des débiteurs.

Article 3 : Le FPCT est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances hypothécaires détenues par des établissements de crédit agréés conformément à la législation qui les régit et dont le prix est payé au moyen du produit de l'émission de parts représentatives de ces créances et, le cas échéant, au moyen du produit de l'émission d'un emprunt obligataire adossé à ces créances.

Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT.

Les obligations sont des titres de créance dont le remboursement est assuré par les flux financiers générés par une partie des actifs du FPCT et auxquels lesdites obligations sont adossées.

Le fonds n'a pas la personnalité morale.

Les parts et le cas échéant les obligations sont émises en une seule fois.

Les dispositions des articles 960 à 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats ne s'appliquent pas aux FPCT. Un FPCT ne constitue pas une société civile ou commerciale.

Article 4 : Un FPCT est constitué à l'initiative conjointe d'un établissement initiateur et d'un établissement gestionnaire-dépositaire. Ces organismes établissent le règlement de gestion du fonds prévu à l'article 42 ci-dessous.

Article 5 : Seuls peuvent exercer la fonction d'établissement gestionnaire-dépositaire :

- les banques agréées conformément à la législation qui les régit ;
-
la Caisse de dépôt et de gestion ;
- les établissements ayant pour objet le crédit, le dépôt, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d'assurance et de réassurance, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire.


Titre Il : Des Titres Emis par les FPCT
Article 6 : Les parts et les obligations émises dans le cadre d'une opération de titrisation régie par la présente loi sont assimilées à des valeurs mobilières telles que visées à l'article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs.

Article 7 : Ces titres peuvent être souscrits, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires ou statutaires, ainsi que des règles prudentielles de placement qui leur sont applicables, par les organismes suivants :

- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières sous réserve des dispositions du 2) de l'article 20 ci-dessous ;

- les compagnies financières visées à l'article 92 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle ;

- les établissements de crédit visés à l'article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 précité et agréés conformément à la législation qui les régit ;

- les entreprises d'assurance et de réassurance agréées conformément à la législation qui les régit ;

-
la Caisse de dépôt et de gestion ;

- les organismes de retraite et de pension.

D'autres organismes figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire peuvent souscrire les titres précités sous réserve du respect des mêmes dispositions législatives, réglementaires ou statutaires et des règles prudentielles.

Article 8 : Tant l'établissement initiateur que l'établissement gestionnaire-dépositaire peuvent se porter acquéreurs de parts et d'obligations du FPCT dans les conditions prévues par le règlement de gestion.

A défaut d'une telle possibilité prévue dans le règlement de gestion, les organismes visés à l'alinéa 1 ci-dessus ne peuvent souscrire aux parts et obligations du FPCT qu'ils ont constitué.

Article 9 : Tout organisme qui souscrit à l'émission de parts ou d'obligations dans le cadre d'une opération de titrisation ne peut les céder qu'aux établissements et organismes mentionnés à l'article 7 de la présente loi.

Article 10 : La souscription des parts et des obligations d'un FPCT est faite aux termes d'une convention de souscription et emporte acceptation du règlement de gestion dudit fonds.

Article 11 : Les parts et les obligations d'un FPCT sont émises conformément au règlement de gestion et à la convention de souscription et sont souscrites sous la forme nominative, globale ou individuelle.

Les titulaires des titres émis par un FPCT doivent faire inscrire en compte leurs titres auprès de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

Les titres inscrits en compte sont transmis par virement de compte à compte.

Les formalités et les modalités relatives aux opérations portant sur les titres inscrits en compte sont établies par le règlement de gestion.

Article 12 : Les parts émises par un FPCT peuvent être de différentes catégories ou sous-catégories. Les différentes catégories ou sous-catégories de parts, le cas échéant, représentent des droits différents sur la totalité ou une partie des actifs du fonds dans les conditions prévues par le règlement de gestion dudit fonds.

Article 13 : En sus des parts, un FPCT peut émettre des obligations.

Les obligations sont émises avec ou sans coupons, à intérêt ou à escompte.

Les caractéristiques des obligations ainsi que leurs droits, rangs, préférences et priorité respectifs, de même que leurs différentes catégories et sous-catégories, le cas échéant, sont précisées dans le règlement de gestion.

Article 14 : Les catégories, et sous-catégories, de parts et d'obligations peuvent être subordonnées les unes aux autres tel qu'indiqué au règlement de gestion. Certaines de ces catégories ou sous-catégories de parts et d'obligations peuvent être appelées à supporter le risque de défaillance des débiteurs.

Toutes les parts et obligations d'une catégorie ou sous-catégorie donnée sont égales en droits.

Article 15 : Les parts et les obligations d'un FPCT ne peuvent donner lieu à une demande de rachat par les porteurs de parts, de remboursement par les porteurs d'obligations, par le FPCT.


Titre III : De la Cession des Créances Hypothécaires

Chapitre Premier : Dispositions générales
Article 16 : Il ne peut être cédé à un FPCT donné qu'un seul ensemble de créances hypothécaires cédées par le même établissement initiateur en une seule opération de titrisation étant entendu qu'un surdimensionnement est réputé appartenir à la même opération de titrisation que la vente initiale envisagée.

Chaque opération de titrisation exige la création d'un FPCT séparé, consacré uniquement à cette opération. Un établissement initiateur peut cependant effectuer plus d'une opération de titrisation et un établissement gestionnaire-dépositaire peut être fondateur et gestionnaire-dépositaire de plus d'un FPCT.

Article 17 : Un FPCT ne peut acquérir que des créances hypothécaires. Ces créances ne doivent pas être litigieuses, ni comporter de risque de non recouvrement à la date de leur cession.

L'hypothèque concernée doit avoir été consentie sur premier rang.

Article 18 : Un FPCT ne peut céder, les créances hypothécaires qu'il acquiert.

Par dérogation aux dispositions du 1 alinéa ci-dessus, et si le règlement de gestion le prévoit, les créances acquises peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité, si le montant résiduel du FPCT est inférieur à 10 % du montant initial de l'émission. La cession s'effectue selon les modalités prévues par la présente loi.

Un FPCT ne peut nantir les créances qu'il détient.

Article 19 : Un FPCT ne peut acquérir de créances après l'émission des parts et des obligations, à l'exception de créances hypothécaires dont l'acquisition correspond au placement de liquidités momentanément disponibles en attendant leur distribution ou leur paiement aux porteurs de parts et d'obligations dans la mesure permise par le règlement de gestion et selon les conditions y établies.

Toutefois, ces créances doivent être de la même nature, avoir le même rendement et comporter les mêmes garanties que les créances cédées au FPCT à l'origine. Leur cession au FPCT ainsi que l'exercice de tout droit y afférent sont régies par les dispositions de la présente loi.

Article 20 : Un FPCT doit se couvrir contre les risques de défaillance des débiteurs des créances qui lui sont cédées notamment par :

1 - la technique du surdimensionnement ;
2 - l'émission de parts et obligations spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs. Ces parts et obligations ne peuvent être souscrites par des O.P.C.V.M.
3 - des garanties, des cautions ou assurances ;
4 - tout autre mécanisme précisé au règlement de gestion de nature à renforcer les actifs du FPCT et à rendre plus sécurisées les parts et obligations émises par le FPCT.


Chapitre II : Des modalités de la Cession
Article
21 : La cession par l'établissement initiateur au FPCT des créances hypothécaires s'effectue par la seule remise à l'établissement gestionnaire-dépositaire d'un bordereau.

Article 22 : Le bordereau visé à l'article 21 ci-dessus est signé par l'établissement-initiateur.

Il est daté et contresigné par l'établissement gestionnaire-dépositaire, lors de sa remise.

Il comporte obligatoirement et au moins les énonciations suivantes :

* la dénomination " acte de cession de créances hypothécaires en titrisation " ;
* la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;
* la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur et de l'établissement gestionnaire-dépositaire
* la dénomination du FPCT ;
* la liste des créances cédées avec l'indication, pour chacune d'elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou de la dénomination sociale, le domicile ou l'adresse du débiteur, le lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la date de son échéance, le taux d'intérêt, la nature et les détails des sûretés qui garantissent la créance et de tout contrat d'assurance couvrant l'opération de crédit hypothécaire souscrite au profit de l'établissement initiateur ;
* le montant devant être payé par l'établissement gestionnaire-dépositaire, pour le compte du FPCT, en contrepartie des créances avec l'indication de la date et des modalités prévues pour ce paiement.

Article 23 : Le bordereau est complété par une convention de cession dont les dispositions doivent être conformes avec les énonciations du bordereau et avec les dispositions de la présente loi. Cette convention prévoit, entre autres, la remise à l'établissement gestionnaire-dépositaire des documents et titres représentatifs ou constitutifs des créances cédées et de ceux relatifs à leurs accessoires tels que sûretés, garanties, cautions et gages.

La convention de cession peut prévoir, au profit de l'établissement initiateur, une créance sur tout ou partie du boni de liquidation éventuel du FPCT.

Article 24 : L'intention de l'établissement initiateur de céder par remise du bordereau visé à l'article 22 ci-dessus toute créance hypothécaire spécifiée audit bordereau, est prénotée sur les titres fonciers grevés d'hypothèques sur déclaration signée, légalisée et déposée par les représentants légaux de l'établissement gestionnaire-dépositaire à la conservation foncière du lieu de l'immeuble concerné.

La déclaration d'intention aux fins de prénotation doit préciser les références foncières des propriétés concernées et les hypothèques en cause.

Cette prénotation demeure valable jusqu'à la date d'inscription du transfert des hypothèques concernées sur les livres fonciers.

Article 25 : L'inscription sur les livres fonciers du transfert des hypothèques garantissant les créances cédées dans le cadre d'une opération de titrisation doit être effectuée à la demande de l'établissement gestionnaire-dépositaire. Tant que cette inscription n'a pas lieu, seul l'établissement initiateur exerce tous les droits afférents aux créances hypothécaires cédées pour le compte exclusif du FPCT et selon les instructions de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

Article 26 : Pour effectuer l'inscription du transfert d'une hypothèque garantissant une créance hypothécaire cédée aux termes du bordereau visé à l'article 22 ci-dessus, l'établissement gestionnaire-dépositaire transmet, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé, au conservateur de la propriété foncière du lieu où est situé l'immeuble immatriculé qui est grevé de l'hypothèque en question, un extrait dudit bordereau, assorti des documents justifiant de sa qualité.

Cette inscription n'exige pas la production du duplicata du titre foncier et du certificat spécial d'inscription de l'hypothèque concernée.

Article 27 : L'extrait du bordereau visé à l'article 26 de la présente loi doit mentionner :

- la désignation, par le numéro du titre foncier, de chaque immeuble immatriculé grevé d'hypothèque garantissant une créance hypothécaire cédée aux termes dudit bordereau ;
- la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur, du débiteur de la caution hypothécaire le cas échéant, et de l'établissement gestionnaire-dépositaire
- la date du bordereau portant cession ;
- la date et les références de l'inscription de l'hypothèque cédée ;
- la dénomination du FPCT
- la date et la description du contrat d'hypothèque garantissant chaque créance hypothécaire mentionnée à l'extrait du bordereau.

Article 28 : L'extrait visé à l'article 26 de la présente loi est signé par les représentants légaux de l'établissement gestionnaire-dépositaire et de l'établissement initiateur.

L'établissement initiateur est responsable de l'exactitude des informations contenues dans l'extrait du bordereau.

Article 29 : Par dérogation aux dispositions de l'article 65 bis du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles, l'extrait du bordereau visé à l'article 26 ci-dessus doit être envoyé ou déposé à la conservation foncière du lieu où est situé l'immeuble immatriculé dans les trente jours à compter de la date de la signature dudit bordereau.

Article 30 : Le conservateur de la propriété foncière procède à l'inscription du transfert au FPCT de chaque hypothèque mentionnée à l'extrait du bordereau visé à l'article 26 de la présente loi.


Chapitre III : Des Effets de la Cession
Article
31 : La cession des créances hypothécaires transfère de plein droit au FPCT la propriété des créances en échange de la contrepartie spécifiée au bordereau. Les créances cédées cessent de figurer à l'actif du bilan de l'établissement initiateur.

La cession de créances prend effet entre les parties et devient opposable au débiteur, ses ayants droit et aux tiers à la date portée sur le bordereau par l'établissement gestionnaire-dépositaire, et le cessionnaire est substitué de plein droit au cédant à partir de cette date, sans que le consentement de toute autre personne ne soit requis.

Article 32 : La cession de créances hypothécaires opère de plein droit transfert des hypothèques au FPCT ainsi que tous autres droits accessoires auxdites créances tels que sûreté, gage, caution et bénéfice de tout contrat d'assurance souscrit dans le cadre des prêts hypothécaires.

Article 33 : La cession de créances ne comporte de garantie de la solvabilité du débiteur que si, à la date portée sur le bordereau, le débiteur n'était déjà plus solvable.

Article 34 : Sous réserve de la prénotation prévue à l'article 24 ci-dessus et de l'inscription prévue à l'article 25 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles précité, le transfert des hypothèques mentionnées à l'extrait du bordereau prend effet entre les parties et à l'égard des tiers à la date portée sur ledit bordereau par l'établissement gestionnaire-dépositaire, sans que cette date puisse être antérieure à celle du dépôt de la prénotation.

Article 35 : Par dérogation aux dispositions des articles 76 et 77 et du 3e alinéa de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité :

- les inscriptions éventuelles reçues entre la date de dépôt de la prénotation et la date du bordereau n'ont aucun effet sur l'inscription du transfert des hypothèques concernées ;
- l'inscription du transfert des hypothèques concernées a préférence sur toute autre demande d'inscription concernant l'immeuble dont il est question qui est présentée à la même date que celle qui est portée sur le bordereau, sous réserve de la dérogation prévue à l'article 29 ci-dessus ;
- l'inscription du transfert des hypothèques sur les livres fonciers est censée avoir eu lieu, à toutes fins de droit, à la date portée sur le bordereau.

Article 36 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) précité, cette inscription est effectuée nonobstant toute signification de commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble grevé d'hypothèque.

Article 37 : Il est dû au titre des opérations prévues par la présente loi des droits de conservation foncière fixés par voie réglementaire.


Titre IV : Du Recouvrement des Créances Hypothécaires
Article 38 : Le recouvrement des créances cédées, la mise en jeu, la mainlevée et l'exécution des contrats d'hypothèque ou autres sûretés accessoires continueront d'être assurés, pour le compte du FPCT, par l'établissement initiateur sous le contrôle de l'établissement gestionnaire-dépositaire, et ce, dans les conditions définies par une convention de recouvrement conclue entre ces deux établissements.

Lorsque l'établissement initiateur cesse ses fonctions au cours de la durée du fonds, pour quelque raison que ce soit, les missions prévues au premier alinéa incombent à l'établissement gestionnaire-dépositaire qui peut les assurer lui-même, ou bien mandater à cet effet tout autre établissement de crédit régulièrement agréé, ou
la Caisse de dépôt et de gestion, sur la base d'une convention.

Article 39 : Les établissements chargés du recouvrement visés à l'article 38 ci-dessus bénéficient, en cas de défaillance du débiteur d'une créance hypothécaire cédée conformément aux dispositions de la présente loi, des mêmes droits et moyens d'exécution en matière de réalisation de l'hypothèque que ceux dont bénéficiait l'établissement initiateur avant la cession de ladite créance.

Article 40 : Lorsque le recouvrement des créances ne peut plus être assuré par l'établissement initiateur, le débiteur dont la créance a été cédée, ou la personne chargée du paiement de ladite créance, est informé par l'établissement gestionnaire-dépositaire du transfert de la gestion du recouvrement, notifié par lettre recommandée.

Le débiteur ou la personne qui paie à sa place, est tenu après un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception de ladite lettre, de payer les échéances à l'établissement chargé du recouvrement de la créance.

Article 41 : A compter de la date portée sur le bordereau, tout paiement effectué par un débiteur, un garant, une caution, un assureur ou un tiers, au titre ou en règlement intégral ou partiel d'une somme quelconque en rapport avec une créance cédée conformément à la présente loi, et qui est reçu par l'établissement initiateur ou toute autre personne indiquée à la notification prévue à l'article 40 ci-dessus, est reçu pour le compte du FPCT, bénéficiaire de la cession, et peut être réclamé par l'établissement gestionnaire-dépositaire, pour le compte du FPCT, à tout moment.


Titre V : De la Constitution des FPCT et de leur Règlement de Gestion
Article 42 : Le projet du règlement de gestion d'un FPCT est établi à l'initiative conjointe d'un établissement initiateur et d'un établissement gestionnaire-dépositaire, fondateurs dudit FPCT, conformément aux dispositions de la présente loi. Il contient au moins les indications suivantes :

- la dénomination et la durée du FPCT, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'établissement initiateur et de l'établissement gestionnaire-dépositaire ;

- une description de l'opération de titrisation que l'on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement éventuel, le montant minimum et maximum de l'émission des parts et, le cas échéant, des obligations, leurs caractéristiques, et éventuellement leurs catégories et sous catégories, leurs rang, préférence et priorité respectifs ;

- l'échéancier et les modalités de distribution des liquidités aux porteurs de parts et, le cas échéant, du paiement en capital et intérêts des obligations ;

- la nature, le montant et la méthode de calcul des frais qui sont à la charge du FPCT ;

- les commissions à percevoir à l'occasion de la souscription des parts et, le cas échéant, des obligations ;

- les moyens de couverture contre les risques de défaillance des débiteurs ;

- les dates d'ouverture et de clôture des comptes du FPCT les formalités et les modalités relatives à la tenue des comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres émis par le fonds ;

- la nature et la fréquence des informations à fournir aux porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations ;

- les modalités et les conditions d'amendement du règlement de gestion ;

- les modalités de placement, de souscription, d'émission, de répartition et de transfert des parts et, le cas échéant, des obligations auprès des investisseurs ;

- le nom du premier commissaire aux comptes, la durée de son mandat, et les modalités et conditions de son remplacement ;

- les modalités et les conditions de la gestion du FPCT et de l'administration de ses actifs ;

- les modalités et les conditions de la consultation des porteurs de parts et, le cas échéant, obligations, les décisions qu'ils sont éventuellement invités à prendre, à autoriser ou à ratifier et les majorités requises en la matière ;

- les conditions et les critères applicables à la gestion des liquidités du FPCT, à leur placement et leur affectation ;

- les conditions et les critères applicables aux opérations de couverture que l'on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion ;

- les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ;

- les conditions d'affectation du boni de liquidation, le cas échéant ;

- toute autre indication prévue par la présente loi et les textes pris pour son application.

Article 43 : La constitution de tout FPCT résulte de la signature du projet de son règlement de gestion par les représentants légaux des fondateurs dudit FPCT qui porte date de cette signature.

La constitution du FPCT est publiée sans délai dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration prévue par voie réglementaire.

Article 44 : Les FPCT doivent faire état, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination, suivie de la mention " Fonds de placements collectifs en titrisation ". Les documents émanant des FPCT doivent en outre faire état des dénomination et adresse de l'établissement initiateur et de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.


Titre VI : De l'Etablissement Gestionnaire-Dépositaire
Article 45 : De par l'objet exclusif des FPCT créés en application de la présente loi, l'établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT ne peut entreprendre, pour le compte dudit fonds, aucune autre activité ni contracter d'autres obligations, dettes ou frais de gestion autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus dans son règlement de gestion et par les dispositions de la présente loi.

Article 46 : L'établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT réalise pour le compte et au nom dudit FPCT, l'achat des créances hypothécaires conformément aux dispositions prévues par la présente loi ainsi que de tout surdimensionnement éventuel, prend possession de tout titre ou document représentatif ou constitutif desdites créances ou y étant accessoire, émet pour le compte du FPCT des parts et, le cas échéant, des obligations et paie à l'établissement initiateur la contrepartie convenue pour l'achat des créances.

Article 47 : L'établissement gestionnaire-dépositaire gère le FPCT dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts et d'obligations et ce en conformité avec le règlement de gestion ainsi que les dispositions de la présente loi.

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, il est mandataire du FPCT et doit par conséquent respecter les dispositions relatives aux obligations du mandataire telles que prévues au titre sixième du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats. A ce titre, et sans possibilité de limitation à ses pouvoirs :

- il perçoit les liquidités en provenance des actifs du FPCT y compris les paiements par anticipation éventuels, le produit des réalisations de sûretés et les distribue aux porteurs de parts conformément au règlement de gestion et aux dispositions de la présente loi ;

- le cas échéant, il paie le capital, les intérêts, les primes ou les pénalités et autres sommes dues aux termes des obligations, conformément au règlement de gestion et aux dispositions de la présente loi ;

- en attendant leur distribution aux porteurs de parts et, le cas échéant, leur paiement aux porteurs des obligations, il place les liquidités momentanément disponibles du FPCT dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus et également, si le règlement de gestion le prévoit, dans des valeurs du Trésor;

- il prend possession de tout document et titre représentatif ou constitutif des actifs cédés ainsi que de tout document ou écrit y afférent, et en assure la conservation ;

- il exerce tous les droits inhérents ou attachés aux créances composant les actifs du FPCT ;

- il représente le FPCT à l'égard des tiers et peut ester en justice pour défendre et valoir les droits et intérêts des porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations ;

- il ne peut utiliser les actifs du FPCT pour ses besoins propres ;

- il peut entreprendre, pour le compte du FPCT, des opérations de couverture. Ces opérations doivent être effectuées dans le but exclusif de faire correspondre les flux financiers reçus par le FPCT avec les flux qu'il doit verser aux porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations, et elles doivent être expressément prévues par le règlement de gestion.


Titre VII : Du Fonctionnement du FPCT
Article 48 : La gestion du FPCT doit être confiée à un établissement gestionnaire-dépositaire unique, distinct de l'établissement initiateur.

En tout état de cause, la participation d'un établissement initiateur dans le capital d'un établissement gestionnaire-dépositaire ne peut dépasser le tiers.

Toute influence que peut exercer l'établissement initiateur sur la gestion de l'établissement gestionnaire-dépositaire du fait de sa participation par le biais d'un ou de plusieurs organismes dans le capital de l'établissement gestionnaire-dépositaire est à signaler au règlement de gestion et à la note d'information mentionnée à l'article 66 de la présente loi.

Article 49 : Les actifs d'un FPCT ne peuvent être affectés d'une sûreté en tout ou partie.

Le FPCT ne peut emprunter après l'émission des parts et, le cas échéant, des obligations.

Article 50 : Toute condamnation prononcée définitivement à leur encontre en application des dispositions pénales de la présente loi, entraîne de plein droit la cessation des fonctions des dirigeants incriminés de l'établissement gestionnaire-dépositaire ou de l'établissement initiateur, et l'incapacité d'exercer lesdites fonctions.

En outre, les porteurs de parts ou d'obligations peuvent demander au tribunal compétent la révocation de l'établissement concerné.

Article 51 : En cas de manquement de l'établissement gestionnaire-dépositaire à ses obligations envers le FPCT telles que prévues par les articles 45 à 47 de la présente loi, cet établissement peut être révoqué sur décision prise à la majorité fixée par le règlement de gestion. Cette majorité ne peut être inférieure à51 % en nombre des porteurs de titres et en valeur des titres émis.

Article 52 : En cas de révocation de l'établissement gestionnaire-dépositaire, dans le cas prévu aux articles 50 (2° alinéa) et 51 précédents, son remplacement doit avoir lieu sans délai par l'un des établissements visés à l'article 5 ci-dessus et ce, dans les conditions prévues par le règlement de gestion. Tant que le remplacement de l'établissement gestionnaire-dépositaire n'est pas effectué, ce dernier reste en fonction et demeure responsable de la gestion du FPCT et de la conservation des intérêts des porteurs de parts et d'obligations.

Article 53 : En cas de cessation des fonctions de l'établissement gestionnaire-dépositaire pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'ouverture à son encontre d'une procédure de traitement des difficultés en application des dispositions du titre Il du livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce les porteurs de parts et d'obligations doivent procéder à son remplacement sans délai dans les conditions prévues au règlement de gestion.

Dans le cas où un nouvel établissement gestionnaire-dépositaire n'a pas été désigné dans un délai d'un mois à compter de la date de la cessation des fonctions de l'établissement défaillant ou à compter de la date d'ouverture de la procédure visée à l'alinéa ci-dessus, tout porteur de parts et d'obligations peut demander à l'administration prévue par voie réglementaire de désigner un établissement habilité à assumer les fonctions d'établissement gestionnaire-dépositaire, qui demeure investi desdites fonctions jusqu'à son remplacement dans les conditions prévues au règlement de gestion.

Tant que l'établissement gestionnaire-dépositaire défaillant n'a pas été remplacé, celui-ci demeure responsable à l'égard du fonds concerné et doit prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts des porteurs de parts et d'obligations.

Article 54 : Par dérogation à l'article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats la cessation de l'activité de l'établissement gestionnaire-dépositaire n'entraîne pas la cessation de la convention de recouvrement visée à l'article 38 ci-dessus. L'établissement gestionnaire-dépositaire de remplacement se substitue de plein droit en tant que mandant aux lieu et place de l'établissement gestionnaire-dépositaire défaillant.

Article 55 : Le remplacement d'un établissement gestionnaire-dépositaire emporte acceptation par le remplaçant du règlement de gestion du FPCT dont il est question et a pour effet de substituer ledit remplaçant dans tous les droits et obligations de l'ancien établissement gestionnaire-dépositaire.

Article 56 : Les porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations, leurs ayants droit ou créanciers ne peuvent en aucun cas provoquer le partage en cours d'existence d'un FPCT par distribution entre eux des actifs du FPCT ou autrement.

Article 57 : Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes d'un fonds régulièrement contractées qu'à concurrence de la totalité, ou, le cas échéant, d'une partie des actifs du fonds et proportionnellement à leur quote part.

Les porteurs d'obligations ne sont pas personnellement tenus des dettes et obligations du FPCT.

Article 58 : Le FPCT ne répond pas des dettes et obligations de l'établissement initiateur, de l'établissement gestionnaire-dépositaire et des porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations. Il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion et par la présente loi.

Article 59 : Les créanciers personnels de l'établissement gestionnaire-dépositaire et de l'établissement initiateur ne peuvent en aucun cas poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs du FPCT, ni sur le patrimoine des porteurs de parts et, le cas échéant, d'obligations.

Article 60 : L'établissement initiateur et l'établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT sont responsables individuellement ou solidairement envers les tiers et les porteurs de parts et d'obligations de leurs infractions aux dispositions légales ou réglementaires applicables au FPCT, de la violation de son règlement de gestion et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application de la présente loi et du règlement de gestion.

Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue ci-dessus peut prononcer à la demande de tout porteur de parts ou d'obligations la révocation des dirigeants de l'établissement initiateur ou de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

L'établissement gestionnaire-dépositaire ne répond pas personnellement des dettes et obligations du FPCT contractées ou encourues conformément au règlement de gestion ou à la présente loi.

Article 61 : Le FPCT entre en état de liquidation :

- à l'expiration de la durée du FPCT fixée par le règlement de gestion ;
- dans les cas prévus à l'article 18 alinéa 2 ci-dessus.

Article 62 : La liquidation d'un FPCT est publiée sans délai par les soins, de l'établissement gestionnaire-dépositaire dans un journal d'annonces légales figurant sur une liste fixée par l'administration prévue par voie réglementaire.

Article 63 : En cas de liquidation d'un FPCT, l'établissement gestionnaire-dépositaire assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné par le président du tribunal compétent à la demande de tout porteur de parts ou d'obligations.


Titre VIII : Des Obligations des FPCT

Chapitre Premier : De l'Information
Article 64 : (1er alinéa, abrogé par l'article 6 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir n° 1-04-17 du 21 avril 2004 - 1er rabii I 1425 ; B.O. du 6 mai 2004).
L'établissement gestionnaire-dépositaire doit communiquer à Bank AL-Maghrib les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article 65 : Les établissements gestionnaires-dépositaires doivent communiquer, pour information à l'administration prévue par voie réglementaire, une copie du règlement de gestion des FPCT qu'ils gèrent ainsi qu'une copie de la note d'information prévue à l'article 66 ci-dessous.

Article 66 : Après la constitution d'un FPCT et préalablement à l'émission de ses parts et, le cas échéant, de ses obligations, tout établissement gestionnaire-dépositaire est tenu de remettre à tout souscripteur une note d'information comportant une description sommaire et une fiche signalétique de tous les éléments déterminants de l'opération de titrisation envisagée.

Cette note est établie par l'établissement initiateur en vue du placement des titres émis par le fonds auprès des investisseurs. Elle est signée par deux représentants légaux dudit établissement.

Article 67 : La note d'information visée à l'article 66 de la présente loi ne doit contenir aucune information ou déclaration fausse ou trompeuse quant à un fait important et ne doit pas omettre de mentionner un élément important dont la mention est requise ou qui est nécessaire.

L'établissement initiateur est responsable de la véracité et l'exactitude des informations et déclarations y contenues.

Article 68 : A moins que le règlement de gestion ne prévoit une périodicité de remise plus fréquente, l'établissement gestionnaire-dépositaire est tenu de remettre à tout porteur de parts et d'obligations un rapport annuel par exercice pour chacun des FPCT qu'il gère.

Une copie de ce rapport doit être adressée à l'administration prévue par voie réglementaire.

Le rapport annuel est remis au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. Tout rapport doit contenir le bilan, le compte de produits et charges, l'état des soldes de gestion, l'inventaire des actifs certifié par l'établissement gestionnaire-dépositaire, ainsi que d'autres renseignements permettant de connaître l'évolution des actifs du FPCT. Le rapport doit faire état également de la situation et l'évolution en matière de défaillance des débiteurs, réalisations de sûretés et pertes sur ses créances.

Article 69 : Préalablement à la diffusion du rapport annuel mentionné à l'article 68 ci-dessus, les documents comptables qu'il contient doivent être certifiés par le commissaire aux comptes.

Les documents comptables contenus dans le rapport annuel doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice.


Chapitre Il : Des Obligations Comptables
Article 70 : Le règlement de gestion d'un FPCT fixe la durée des exercices comptables qui ne peut dépasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente, sans excéder dix-huit mois.

Article 71 : Le FPCT est soumis à des règles comptables fixées par l'administration prévue par voie réglementaire, sur proposition du Conseil national de la comptabilité.


Chapitre III : Du Contrôle
Article 72 : L'établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT désigne un commissaire aux comptes.

S'agissant du premier commissaire aux comptes, il est désigné par les fondateurs du FPCT dans le règlement de gestion.

Article 73 : Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives - aux conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matière d'incompatibilités - à leurs pouvoirs - à leurs obligations à leur responsabilité - à leur suppléance - à leur récusation à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux FPCT sous réserve des règles propres à ceux-ci.

Article 74 : Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de l'établissement gestionnaire-dépositaire les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de ses missions.

Article 75 : Les porteurs de parts exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n° 17-95 précitée.

Ces droits sont étendus aux porteurs d'obligations.


Titre IX : Dispositions Fiscales
Article 76 : Les FPCT bénéficient aux termes de la présente loi de l'exonération des droits et impôts ci-après :

- les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes relatifs à leur constitution, leur acquisition d'actifs, l'émission et la cession d'obligations et de parts, la modification des règlements de gestion et sur les autres actes relatifs au fonctionnement des FPCT conformément aux textes réglementaires en vigueur ;
- l'impôt des patentes ;
- l'impôt sur les sociétés et la participation à la solidarité nationale pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.

Les FPCT restent soumis aux obligations fiscales prévues aux articles 26 à 33, 37 et 38 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 43,44 et 46 à 50 de la loi précitée.

Article 77 : (modifié, Article 14 du Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000 portant promulgation de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 Décembre 2000 ) Les produits résultant des actifs des FPCT constituent pour les bénéficiaires des revenus de placement à revenu fixe passibles de la retenue à la source prévue aux articles 9 quater et 37 ter de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et au § II de l'article 93 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.

Les FPCT opèrent la retenue à la source précitée pour le compte du Trésor aux lieu et place des organismes et personnes visés à l'article 37 ter de la loi n° 24-86 précitée, et au § II de l'article 93 bis de la loi n° 17-89 précitée. "

Article 78 : Les personnes physiques résidentes sont exonérées de la taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales instituée par l'article 14 de la loi de finances transitoire n° 45-95 pour la période du le 1 janvier au 30 juin 1996 sur les profits nets réalisés à l'occasion de la cession de parts émises par les FPCT.


Titre X : Des Sanctions Pénales
Article 79 : Sont punis d'un emprisonnement de 1 an à deux ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement-gestionnaire dépositaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 15, autorisent le rachat par les porteurs de parts ou le remboursement par les porteurs d'obligations, des parts et des obligations d'un FPCT.

Article 80 : Sont punis d'un emprisonnement de 1 an à deux ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur qui, contrairement aux dispositions de l'article 16 (1 alinéa) cèdent à un FPCT en une seule opération de titrisation plus d'un ensemble de créances hypothécaires.

Article 81 : Est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale, utilise indûment une dénomination commerciale, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'elle est habilitée à gérer un FPCT ou à recouvrer des créances hypothécaires cédées conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 82 : Sont punis de l'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire-dépositaire ou d'un FPCT qui, contrairement aux dispositions de l'article 20 (2) autorisent la souscription par des O.P.C.V.M. de parts et d'obligations spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs.

Sont punis de la même peine les dirigeants d'un O.P.C.V.M. qui autorisent une telle souscription oui qui y participent.

Article 83 : Sont punis des peines prévues à l'article 357 du code pénal :

les dirigeants d'un établissement initiateur qui donnent sciemment un bordereau ou un extrait du bordereau prévus respectivement aux articles 22 et 26 ci-dessus contenant des informations fausses ou incomplètes ;
- tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d'un FPCT;
- tout dirigeant d'un établissement initiateur qui signe une note d'information visée à l'article 66 de la présente loi, qui contient une information ou une déclaration fausse ou trompeuse quant à un fait important, ou qui omet de mentionner un élément important dont la mention est requise ou qui est nécessaire.

Article 84 : Sont punis d'un emprisonnement de un mois à trois mois et d'une amende de 10.000 à 200.000 DH :

- les représentants légaux des fondateurs d'un FPCT qui s'abstiennent ou refusent d'effectuer la publication prévue au 2
e alinéa de l'article 43 ;
- les dirigeants d'un FPCT qui procèdent à la diffusion du rapport annuel prévu à l'article 68 sans que les documents comptables qu'il contient ne soient certifiés par le commissaire aux comptes.

Article 85 : Sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH les dirigeants d'un établissement gestionnaire-dépositaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 45. entreprennent pour le compte d'un FPCT une autre activité ou contractent une autre obligation, dette ou frais de gestion autres que ceux qui sont conformes à l'objet du fonds et expressément prévus au règlement de gestion du fonds et par les dispositions de la présente loi.

Article 86 : Sont punis d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur ou d'un établissement gestionnaire-dépositaire qui auront :

- délibérément cédé à un FPCT ou acquis pour le compte d'un FPCT des créances litigieuses, des créances qui comportent des risques de non recouvrement à la date de leur cession, et qui ne sont pas assorties d'une hypothèque de 1er rang en violation des dispositions de l'article 17 ci-dessus ;
- cédé des créances faisant partie des actifs d'un FPCT ou nanti lesdites créances en violation des dispositions de l'article 18 de la présente loi.

Article 87 : Seront punis d'une amende de 50.000 DH à 100.000 DH les dirigeants d'un établissement gestionnaire-dépositaire qui auront :

- effectué le placement des liquidités momentanément disponibles d'un FPCT dans l'achat de créances autres que celles visées à l'article 19 ci-dessus ou dans des titres autres que des valeurs du Trésor ;
- contrevenu délibérément aux dispositions de l'article 39 de la présente loi.

Article 88 : Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire-dépositaire qui contrairement aux dispositions de l'article 72 de la présente loi, n'auront pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes.

Article 89 : Seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 5.000 DH à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement gestionnaire-dépositaire, ainsi que toutes personnes placées sous leur autorité, qui auraient sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles du commissaire aux comptes, ou qui lui auront refusé la communication de toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Article 90 : Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1.000.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur, d'un établissement gestionnaire-dépositaire ou d'un établissement chargé du recouvrement des créances d'un FPCT, qui auront sciemment détourné toute somme en rapport avec une créance reçue pour le compte du FPCT.

Article 91 : Seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 20.000 à 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement initiateur, ou d'un établissement gestionnaire-dépositaire d'un FPCT qui auront :

- autorisé et inscrit en compte une cession de parts ou d'obligations en violation de l'article 9 ci-dessus ;

- 2
e tiret, abrogé par l'article 6 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir n° 1-04-17 du 21 avril 2004 - 1er rabii I 1425 ; B.O. du 6 mai 2004.

Article 92 : Sont punis d'une amende de 200.000 à 1.000.000 DH, les dirigeants d'un établissement initiateur ou d'un établissement gestionnaire-dépositaire qui se sont portés acquéreurs de parts ou d'obligations émises par un FPCT en violation des dispositions du 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus.

Article 93 : Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 DH, les dirigeants d'un établissement gestionnaire-dépositaire qui auront omis de faire état sur les actes, factures, annonces, publications ou autres documents de leur dénomination, suivie de la mention FPCT ou de faire état dans ces documents des dénominations et adresses de l'établissement initiateur et de l'établissement gestionnaire-dépositaire.

Article 94 : Dans les cas prévus aux articles 83, 85, 86, 89 et 90, les coupables peuvent en outre être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 40 du code pénal.

Le coupable peut en outre être frappé de l'interdiction d'exercer toute activité concernant les FPCT ou en relation avec ces fonds pour une durée de deux ans à cinq ans.

Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation au titre des sanctions prévues au présent titre soit publié intégralement ou par extraits au bulletin officiel et dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais des condamnés.

Article 95 : Les dispositions du présent titre visant les dirigeants seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la direction, l'administration ou la gestion de l'organe concerné.

Article 96 : Les sanctions prévues au présent titre sont portées au double en cas de récidive.

Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pénal, est en état de récidive, au sens de la présente loi, quiconque ayant fait précédemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose jugée à une peine d'emprisonnement et/ou à une amende, commet le même délit ou l'un des délits prévus à la présente loi.

Article 97 : Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par la présente loi ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d'emprisonnement.

Article 98 : Le conseil déontologique des valeurs mobilières ou d'autres organismes prévus par voie réglementaire s'assurent du respect, par les organismes concernés par la présente loi, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.