Royaume du Maroc

Ministère de la Justice

 

 

 

 

 

 

 

TRADUCTION EN FRANÇAIS

DU CODE DE LA FAMILLE

 

 

Version non officielle

 

 

Ministère de la Justice

 

Décembre 2004

 

 

 

DAHIR N°1.04.22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004)

PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70.03

 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

***

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau De Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que notre majesté Chérifienne,

Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DECIDE CE QUI  SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°70.0 portant code de la famille, telle qu’adoptée par la chambre des représentants et la chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 12 hijja 1424 (3 février 2004)

 

Pour contreseing :

Le Premier Ministre,

DRISS JETTOU

 

 

 

 

 

 

 

PREAMBULE

Sa Majesté le Roi Mohamed VI, commandeur des croyants, que Dieu le glorifie, a placé, depuis son accession au trône de ses glorieux ancêtres, la promotion  des droits de lHomme au centre du projet  sociétal démocratique  et moderne  que guide  Sa Majesté, que Dieu l’assiste. Ce projet se propose notamment de rendre justice à la femme, de protéger les droits de lenfant et de préserver  la dignité de l’homme, tout en demeurant fidèle aux dessins de tolérance de l’Islam en matière de justice, d’égalité, de solidarité, d’effort jurisprudentiel (ljtihad) et d’ouverture sur l’esprit de l’époque et les exigences du développement et du progrès.

Si le défunt Sa majesté le roi Mohammed V , que dieu ait son âme en sa sainte miséricorde, a veillé au lendemain du recouvrement par le Maroc de sa souveraineté à édicter un code du statut personnel (Moudawana) qui a  constitué, en son  temps, la pierre angulaire dans l’édification de l’Etat de droit  et l’homogénéisation des prescriptions en la matière, l’œuvre de feu Sa Majesté le Roi Hassan II s’est distinguée par la concrétisation, sur le plan constitutionnel, de l’égalité devant  la loi  et la sollicitude qui s’est  manifestée clairement dans tous les domaines de la  vie politique, institutionnelle, économique, sociale et culturelle et qui  s’est traduite par la promotion de la femme marocaine par une participation efficiente dans différents secteurs de la vie publique.

Dans le même ordre, et en empruntant la voie droite tracée par ses glorieux grand-père et père, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, voulant concrétiser son engagement pour  une démocratie de proximité et de participation, répondant en cela aux aspirations légitimes du peuple marocain, en affirmation de la volonté partagée par l’ensemble des composantes de la Nation avec son  guide de persévérer dans le  chemin  de la réforme globale, du progrès accéléré et du  renforcement du rayonnement civilisationnel du Royaume, œuvre , que dieu l’assiste de toutes ses forces en vue de faire de la famille marocaine, reposant sur la  responsabilité partagée, l’affection mutuelle, l’égalité, la justice les bons rapports de la vie commune et la saine éducation des enfants, un pilier  de la démocratisation de la société en considérant la famille comme la cellule de base de celle-ci.

Sa Majesté Mohammed VI, que dieu le glorifie, a, depuis qu’il est en charge de la sublime mission de la commanderie des croyants, a suivi  une démarche  de sagesse et de clairvoyance, en vue de la  réalisation de  cet objectif suprême, en confiant à une commission royale  consultative  composée d’éminents oulémas et experts, tant nommes que femmes, de différentes sensibilités et compétences, la mission  de faire une révision substantielle du code du statut personnel. Sa Majesté a également  veillé, en permanence, à donner ses Instructions éclairées et ses Hautes Directives à cette commission en vue d’élaborer le projet  d’un nouveau  code de la famille, en insistant sur le strict respect de la Chariâ et  des desseins tolérants de l’Islam, tout en l’incitant à l’effort jurisprudentiel (l’Ijtihad) pour la déduction des prescriptions légales, tout en se guidant des exigences de l’esprit de l’époque  et de l’évolution et dans le respect du Royaume pour les droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus.

Le résultat de cette Haute Sollicitude Royale a été l’aboutissement historique de ce code pionnier dans ses dispositions et sa formulation dans un style juridique contemporain, en  conformité avec les  prescriptions tolérantes de l’Islam et ses exemplaires desseins, en prévoyant des solutions équilibrées, équitables et pratiques qui reflètent l’effort jurisprudentiel éclairé et ouvert et consacrant les droits de  l’Homme et de la citoyenneté pour tous les Marocains, tant hommes que femmes, dans le respect des références divines.

La sagesse, la clairvoyance, la responsabilité et le réalisme avec lesquels sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, a initié le processus d’élaboration de ce monument  juridique et sociétal, constituent  un motif de fierté pour les deux chambres du parlement qui s’enorgueillissent du  changement historique remarquable que représente le code de la famille en le considérant comme un texte  juridique constitutif de la société démocratique moderne.

Les représentants de la Nation au Parlement saluent avec déférence l’initiative  démocratique Royale de soumettre le projet du code  de la famille à l’examen  des deux  chambres. Par cette action, Sa Majesté, en tant  que commandeur des croyants et représentant suprême de la nation, confirme sa confiance dans le rôle vital dévolu au parlement dans l’édification démocratique de l’Etat des institutions.

Le parlement exprime également toute sa reconnaissance pour le  soin avec lequel sa Majesté le Roi a veillé à l’instauration d’une justice de la famille qui soit  spécialisée, équitable,  qualifiée, moderne et efficiente, tout en affirmant  la mobilisation de toutes ses composantes derrière Amir Al Mouminine pour assurer tous les moyens  et les textes à même de constituer un dispositif exhaustif et harmonieux, au  service de la cohésion de la famille et de la solidarité sociale.

Pour toutes ces considérations, le Parlement, tout en exprimant sa fierté pour les paroles précieuses et les  directives éclairées du Discours historique de Sa Majesté, prononcé à l’occasion de l’ouverture  de la  deuxième  année législative de la 7ème  législature, les adopte comme  étant le meilleur des préambules du code  de la famille, notamment les termes du Discours de Sa Majesté  le Roi, que  Dieu l’assiste, qu suivent :

« En adressant Nos hautes directives à cette commission, et en  Nous prononçant  sur le projet  de code de la Famille, Nous entendions voir introduire les réformes substantielles suivantes :

1- Adopter  une formulation moderne, en lieu et place  des concepts qui portent atteinte à la dignité et à l’humanisme de la femme.

- Placer  la famille sous la responsabilité conjointe des deux  époux, A cet égard, Mon Aïeul le Prophète  Sidna Mohammed, « Paix et Salut soient sur lui » a dit : «  les femmes sont  égales aux hommes au regard de la loi. Il est, en outre, rapporté qu’il a dit : «  est digne, l’homme qui les honore et ignoble celui qui les humilie ».

2- Faire  de la tutelle (Wilaya) un droit de la femme majeure, qu’elle exerce selon son choix et ses intérêts, et ce, en vertu d’une lecture d’un verset coranique selon  laquelle la femme ne saurait être obligée à  contracter un mariage contre son gré: «Ne les empêchez pas de renouer les liens de mariage avec leurs maris si les deux  époux conviennent de ce qu’ils croient juste. La femme peut, toute fois, mandater de son plein gré à cet effet, son père ou un de ses proches.

3- Assurer l’égalité entre l’homme et la femme pour ce qui concerne l’âge du mariage, fixé uniformément, à 18 ans, en accord avec certaines prescriptions du Rite Malékite; et laisser à la discrétion du juge  la faculté de réduire cet âge dans les cas justifiés. Assurer également  l’égalité entre la fille et le garçon confiés à la  garde, en leur laissant la latitude de choisir leur dévolutaire, à l’âge de 15 ans.

4- S’agissant de la polygamie, nous avons veillé à ce qu’il soit tenu compte des desseins de l’Islam tolérant qui est attaché à la notion de justice, à telle enseigne que le Tout Puissant a assorti la possibilité de polygamie d’une série de restrictions sévères. « Si vous craignez d’être injustes, n’en épousez qu’une seule ». Mais le très Haut a écarté l’hypothèse d’une parfaite équité, en disant en substance  «  vous ne pouvez traiter toutes vos femmes  avec égalité, quand bien même vous y tiendriez » ce qui  rend  la polygamie légalement  quasi-impossible. De même, avons–Nous gardé à l’esprit  cette sagesse remarquable de l’Islam  qui autorise l’homme à prendre une seconde épouse, en toute légalité, pour des raisons de force majeure, selon  des critères stricts draconiens, et avec, en outre, l’autorisation du juge .

En revanche, dans l’hypothèse d’une interdiction formelle de la polygamie, l’homme serait tenté de recourir à une polygamie de fait, mais illicite. Par conséquent, la polygamie n’est autorisée que selon les cas et dans les conditions légales ci-après :

- Le juge  n’autorise la polygamie que s’il s’assure de la capacité du mari à traiter  l’autre épouse et ses enfants équitablement et sur un pied d’égalité avec la première, et à leur garantir les mêmes conditions de vie, et que s’il dispose d’un argument objectif exceptionnel pour justifier son  recours à la polygamie;

- la femme peut subordonner son mariage à la condition, consignée dans l’acte, que son mari s’engage à s’abstenir de prendre d’autres épouses:

Cette conditionnalité est en fait assimilée à un droit qui lui revient . A cet égard, Omar Ibn Khattab, - que Dieu soit  satisfait de lui - a dit : «  Les droits ne valent que par les conditions y attachées », « le contrat tient lieu de loi pour les parties » (Pacta Sunt Servanda). En l’absence d’une telle condition, il lui appartient de convoquer la première épouse et demander son consentement, aviser la deuxième épouse que son conjoint est déjà  marié, et recueillir également  son assentiment.

En outre, il devrait être loisible à la femme dont le mari vient de prendre une deuxième épouse de réclamer le divorce pou cause de préjudice subi.

5- Concrétisant la Haute Sollicitude Royale dont Nous entourons Nos chers sujets résidant à l’étranger, et afin de lever les contraintes et les difficultés qu’ils subissent à l’occasion de l’établissement d’un acte de  mariage, en en simplifiant la procédure, de sorte qu’il soit suffisant de l’établir en présence de deux témoins musulmans, en conformité avec les procédures en vigueur dans le pays d’accueil, et de le faire enregistrer  par les services consulaires ou judiciaires marocains, conformément à cette recommandation du prophète : «  Facilitez, ne compliquez point ».

6- Faire du divorce, en tant que dissolution des liens de mariage, un droit exercé et par l’époux et par  l’épouse, selon les conditions légales propres à chacune des parties et sous contrôle judiciaire. Il s’agit, en effet, de restreindre le droit de répudiation reconnu à l’homme, en lui attachant des normes et conditions visant à prévenir un usage abusif de ce droit. Le Prophète - Prière et salut soient sur  lui - dit à cet  égard : «  le plus exécrable (des actes) licites, pour Dieu, est  le divorce». Pour ce faire il convient de renforcer les mécanismes de conciliation et d’intermédiation en faisant intervenir la famille et le juge. Si le pouvoir de répudiation revient au mari, l’épouse en a également  la prérogative, par le biais du droit d’option. Dans tous les cas de figure, il faudra, avant  d’autoriser la répudiation, s’assurer que la femme répudiée bénéficiera  de tous  les droits qui lui  sont reconnus. Par ailleurs, une  nouvelle  procédure de répudiation a été adoptée. Elle requiert l’autorisation préalable du tribunal et le règlement des droits dus à la femme et aux enfants par le mari, avant l’enregistrement du divorce. Elle stipule, en outre, l’irrecevabilité de la répudiation verbale dans des cas exceptionnels.

7- Elargir le droit dont dispose la femme pour demander le divorce judiciaire, pour cause de manquement du mari à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage, ou pour  préjudice subi par l’épouse, tel  que  le défaut d’entretien, l’abandon du domicile conjugal, la violence ou  tous autres sévices, et ce, conformément à la règle jurisprudentielle générale qui prône l’équilibre et le juste milieu dans les relations  conjugales. Cette disposition répond  également au souci de renforcer  l’égalité et l’équité entre les deux conjoints. De même qu’a été institué le divorce par consentement mutuel, sous contrôle judiciaire.

8- Préserver les droits de l’enfant en insérant dans le code les dispositions pertinentes des conventions internationales ratifiées par le Maroc, et ce, en ayant constamment à l’esprit l’intérêt de l’enfant en matière de garde, laquelle devrait  être confiée à la mère, puis au père  puis à la grand-mère maternelle. En cas d’empêchement, il appartient au juge de décider de l’octroi de la garde au plus  apte à l’assumer parmi les proches de l’enfant et en  tenant compte du seul  intérêt de l’enfant. Par ailleurs, la garantie d’un logement  décent pour l’enfant, objet de la garde, devient, désormais, une obligation distincte de celles au titre de la pension alimentaire. La procédure de règlement des questions liées à ladite pension sera accélérée, puisqu’elle devra  s’accomplir dans un délai de dépassant pas un mois.

9- Protéger  le droit de l’enfant à la reconnaissance de sa paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte, pour des raisons de force majeure. Le tribunal s’appuie, à cet effet, sur les éléments de preuve tendant à établir la filiation. Par ailleurs une  période de cinq ans, est prévue pour  régler les questions restées en suspens dans ce domaine, et ce pour  épargner les souffrances et les privations aux enfants dans une telle situation.

10- Conférer à la petite fille et au petit-fils du côté de  la mère, le droit d’hériter  de leur grand-père, dans le legs obligatoire, au même titre que les petits-enfants du côté du fils, et ce, en application du principe de l’effort jurisprudentiel (l’Ijtihad) et dans un souci de justice et d’équité.

11- s’agissant de la question de la gestion des biens acquis par les  conjoints pendant le mariage. Tout en retenant la règle de séparation de leurs patrimoines respectifs, les conjoints peuvent, en principe, convenir du mode de gestion  des biens acquis en commun, dans un document séparé de l’acte de mariage.

Mesdames et Messieurs les honorables parlementaires

Ces réformes dont nous venons d’énoncer les plus importantes, ne doivent pas être perçues comme une victoire d’un camp sur un autre, mais plutôt comme des acquis au bénéfice de tous les marocains. Nous avons veillé à ce qu’elles cadrent avec les principes et les références ci-après :

- Je ne peux, en Ma qualité d’Amir Al Mouminine, autoriser ce que Dieu a prohibé, ni interdire ce que le très-haut a autorisé ;

-         Il est nécessaire de s’inspirer des desseins de l’Islam tolérant qui honore l’homme et prône la justice, l’égalité et la cohabitation harmonieuse, et de s’appuyer sur l’homogénéité du  rite malékite, ainsi  que sur l’ijtihad qui fait  de l’islam une religion adaptée à toux les lieux et toutes les époques, en vue d’élaborer un Code moderne de la famille, en parfaite adéquation avec l’esprit de notre religion tolérante.

-         Le Code ne devrait pas être considéré comme une loi  édictée à l’intention exclusive de la femme, mais plutôt comme un  dispositif destiné à toute la famille, père, mère et enfants. Il obéit au souci, à la fois , de lever  l’iniquité qui  pèse sur les femmes, de protéger les droits des enfants, et de préserver la dignité de l’homme.

Qui, parmi vous, accepterait que sa famille, sa femme et ses enfants soient jetés à la rue, ou que  sa fille ou sa sœur soit maltraitée ?

- Roi de tous les Marocains, nous ne légiférons pas en faveur de telle ou telle catégorie, telle ou telle partie. Nous incarnons la  volonté  collective de la Oumma, que nous considérons comme Notre grande famille.

Soucieux de préserver les droits de Nos fidèles  sujets de confession juive, nous avons tenu  à ce que soit  réaffirmé, dans le  nouveau  Code de la Famille, l’application à leur égard des dispositions du statut personnel hébraïque marocain.

Bien que le Code de 1957 ait été établi avant l’institution du parlement, et amendé, par Dahir, en 1993 au cours d’une période constitutionnelle transitoire, nous avons jugé nécessaire et judicieux que  le parlement soit saisi, pour  la première fois, du projet de Code de la famille, eu égard aux obligations civiles qu’il comporte, étant entendu que ses dispositions à caractère religieux relèvent du ressort exclusif d’Amir Al Mouminine.

Nous attendons de vous d’être à la hauteur de cette responsabilité historique, tant par le respect  de la sacralité des dispositions du projet qui s’inspirent des desseins de notre religion généreuse et tolérante, qu’à  l’occasion de l’adoption d’autre dispositions.

Ces dispositions ne doivent  pas être perçues comme des textes parfaits, ni appréhendées avec fanatisme. Il s’agit plutôt  de les aborder avec réalisme et perspicacité, dès lors qu’elles sont issues d’un effort d’Ijtihad valable pour le Maroc d’aujourd’hui, ouvert au progrès que nous  poursuivons avec sagesse, de manière progressive, mais résolue.

En notre qualité d’Amir Al Mouminine, nous jugerons votre travail en la matière, en  Nous fondant sur ces prescriptions divines :

« Consulte – les sur la question » et «  si ta décision est prise, tu peux compter sur l’appui de Dieu ».

Soucieux de réunir  les conditions d’une mise en œuvre efficiente du Code de la Famille, Nous avons adressé à Notre Ministre de la  Justice, une Lettre Royale, faisant remarquer que la mise en œuvre de ce texte, quels que soient, par ailleurs, les éléments de réforme qu’il  comporte, reste tributaire de la création de juridictions de la famille qui soient équitables, modernes et efficientes. En effet, l’application du code actuel a confirmé que les lacunes et les défaillances qui ont été  relevées, ne tenaient pas seulement aux dispositions proprement dites du Code, mais plutôt à l’absence de juridictions de la famille qualifiées sur les  plans  matériel, humain et de procédure, à même de réunir  les conditions de justice et d’équité nécessaires et de garantir la célérité requise dans le traitement des dossiers et l’exécution des jugements.

Nous lui  avons également ordonné, outre la mise en place rapide du Fonds  d’entraide familiale, de  prévoir des locaux convenables pour les juridictions de la famille, dans les différents tribunaux du Royaume, et de veiller à la formation  de cadres qualifiés de différents niveaux, eu  égard aux pouvoirs que confère le présent projet à la Justice.

Nous lui avons, en outre, ordonné de soumettre à Notre Majesté, des propositions pour la mise en place d’une commission d’experts, chargée d’élaborer un guide pratique comportant les différents actes, dispositions et procédures concernent les juridictions de la Famille, afin d’en faire une référence unifiée pour  ces juridictions, tenant lieu  de mode  d’application du Code de la Famille. Il importe également  de veiller à réduire les délais prévus dans le code de procédure civile en vigueur, concernant l’exécution des décisions prises sur des questions afférentes au Code de la Famille. 

LOI N° 70-03 PORTANT

CODE DE LA FAMILLE

***

Chapitre préliminaire

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER : La présente loi  est dénommée Code de la famille. Elle est désignée dans la suite du présent texte par le code.

ARTICLE 2 : les dispositions du présent code s’appliquent :

1)    à tous les marocains, même ceux portant une autre nationalité ;

2)    aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative à la situation des réfugiés ;

3)    à toute  relation entre deux personnes lorsque l’une des deux  parties est marocaine ;

4)    à toute relation entre deux marocains lorsque l’un d’eux est musulman.

Les marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain.

ARTICLE 3 : Le ministère public est partie principale dans toutes les actions visant l’application des dispositions du présent code.


LIVRE PREMIER

Du mariage

Titre premier

Des fiançailles et du mariage

ARTICLE 4 : le mariage est un pacte fondé sur  le consentement mutuel et une union  légale et durable, entre un homme et une femme. Il a  pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code.

Chapitre premier

Des fiançailles

ARTICLE 5 : Les fiançailles sont une promesse mutuelle  de mariage entre un homme et une femme.

Les fiançailles se réalisent par l’expression  des deux parties, par tout  moyen  communément admis, de leur promesse mutuelle de se marier. Il en est ainsi de la récitation de la Fatiha et des pratiques admises par l’usage et la coutume en fait d’échange de présents.

ARTICLE 6 : Les deux parties sont considérées en période  de fiançailles jusqu’à la conclusion de l’acte de mariage dûment constatée. Chacune des deux parties a le droit  de  rompre les fiançailles.

ARTICLE 7 : La simple renonciation aux  fiançailles n’ouvre pas droit au dédommagement.

Toutefois si  l’une des deux  parties cause  un  préjudice à l’autre, la partie  lésée peut réclamer réparation.

ARTICLE 8 : Chacun  des deux fiancés peut demander la restitution des présents offerts, à moins que la renonciation  aux fiançailles ne soit de son fait.

Les présents sont restitués en nature ou à leur  valeur selon les cas.

ARTICLES 9 : Lorsque le fiancé s’acquitte du sadaq (la dot) en totalité ou en partie, et qu’il y a eu renonciation aux fiançailles ou décès de l’un  des fiancés, le fiancé ou ses  héritiers peuvent demander la restitution, le cas échéant, des présents offerts, ou à défaut, leur équivalent ou leur valeur au jour de leur remise.

Si la fiancée refuse de restituer  le montant qui a servi à l’acquisition du Jihaz (ameublement et trousseau de mariage), la partie qui a renoncé aux fiançailles supporte la perte qui peut résulter entre la valeur du Jihaz et son prix d’acquisition.

Chapitre II

Du mariage

ARTICLE 10 : Le mariage est conclu par l’offre de l’un des deux contractants   et l’acceptation de l’autre, exprimées en termes désignant le mariage, consacrés par la langue ou l’usage.

Pour toute personne se trouvant dans l’incapacité de s’exprimer, l’offre et l’acceptation  résultent valablement d’un écrit si l’intéressé peut  écrire, sinon d’un signe compréhensible par l’autre partie et par les deux  témoins.

ARTICLE 11 : L’offre et l’acceptation des deux parties doivent être :

1)       exprimées oralement, si possible, sinon  par écrit ou par tout signe compréhensible ;

2)       concordantes et exprimées séance tenante ;

3)       Décisives et non subordonnées à un délai ou à une condition suspensive ou résolutoire.

ARTICLE 12: Sont applicables à l’acte de mariage vicié  par la  contrainte ou par le dol les dispositions des articles 63 et 66 ci-dessous.

ARTICLE 13 : l’acte de mariage est subordonné aux conditions suivantes :

1)    la capacité de l’époux et de l’épouse ;

2)    la non  suppression du Sadaq (la dot)

3)    la participation du tuteur matrimonial (le wali), le cas  échéant ;

4)    le constat et la consignation par les deux adouls de l’offre et l’acceptation prononcées par les deux époux.

5)    L’absence d’empêchements légaux.

ARTICLE 14 : Les marocains résidant à l’étranger peuvent conclure leur mariage, selon les procédures administratives locales du pays de résidence, pourvu que soient réunies les conditions de l’offre et de  l’acceptation, de la capacité, de la  présence  du tuteur matrimonial (wali), le cas échéant, et qu’il n’y ait pas empêchements légaux et la non suppression du sadaq et ce, en présence de deux témoins musulmans et sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.

ARTICLE 15: Les marocains, ayant conclu un acte de mariage conformément  à la législation locale du pays de résidence, doivent  déposer une copie dudit  acte dans un  délai de trois mois à compter de la date de sa conclusion aux services consulaires marocains du lieu  de cette conclusion.

A défaut de ces services, copie de l’acte de mariage  est adressée  dans le même  délai  au ministère chargé des affaires étrangères.

Ce ministère  procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la  section de la justice de la famille du lieu  de naissance de chacun des conjoints.

Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au  procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

ARTICLE 16: Le document de l’acte  de mariage constitue la preuve valable du mariage.

Si des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal  admet lors d’une action en reconnaissance de mariage tous les moyens de preuve ainsi que l’expertise.

Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et si l’action a été introduite du vivant des deux  époux.

L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

ARTICLE 17 : Le mariage  est conclu en la présence  de ses parties. Toutefois, mandat à cet effet peut être donné, sur autorisation du juge de la famille chargé du mariage, dans les conditions suivantes :

1)    l’existence de circonstances particulières empêchant le mandant de conclure le mariage en personne ;

2)    le mandat  doit être établi sous la forme authentique ou sous-seing privé avec la signature légalisée du mandant ;

3)    le mandataire doit être majeur, jouir de sa pleine capacité civile et réunir les conditions  de tutelle au cas où il serait mandaté par le tuteur matrimonial (wali) ;

4)    le mandant doit indiquer dans le mandat le nom de l’autre époux, sa description et les renseignements relatifs à son  identité ainsi que tout renseignement qu’il juge utile de mentionner ;

5)    le mandat doit mentionner le montant du sadaq et en préciser, le cas échéant, ce qui  doit être versé d’avance ou à terme. Le mandant peut fixer les conditions qu’il désire introduire dans l’acte et les conditions de l’autre partie, acceptées par lui ;

6)    le mandat doit être  visé  par le juge de la famille précité après qu’il se soit assuré de sa conformité aux conditions requises.

ARTICLE 18 : Le juge  ne peut  se charger personnellement de conclure, soit pour lui-même, soit pour  ses ascendants ou descendants, le mariage d’une personne soumise à sa tutelle.

Titre II

De la capacité, de la tutelle matrimoniale,

et du sadaq (la dot)

Chapitre premier :

De la capacité et de la tutelle matrimoniale

ARTICLE 19 : La capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille, jouissant de leurs facultés mentales, à dix  huit années grégoriennes révolues.

ARTICLE 20: Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le  mariage du garçon  et de la fille avant l’âge de la capacité prévu à l’article  19 ci- dessus, par  décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après  avoir entendu les parents du mineur  ou son  représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale.

La décision du juge autorisant le mariage d’un mineur n’est susceptible d’aucun  recours.

ARTICLE 21: Le mariage du mineur est  subordonné à l’approbation de son représentant légal.

L’approbation du représentant légal est constatée par sa signature apposée avec celle du mineur sur la demande d’autorisation de mariage et par  sa présence lors de la conclusion du mariage.

Lorsque le représentant légal du mineur s’abstient d’accorder son approbation, le juge de la famille  chargé du mariage statue en l’objet.

ARTICLE 22: Les conjoints, mariés conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus, acquièrent la capacité civile pour ester en justice pour tout ce qui  concerne  les droits et obligations résultant du mariage.

Le tribunal peut, à la demande de l’un des conjoints ou de son  représentant légal, fixer les charges financières qui incombent au conjoint concerné et leurs modalités de paiement.

ARTICLES 23: Le juge de la famille  chargé du mariage autorise le mariage  de l’handicapé mental, qu’il  soit de sexe masculin ou féminin, sur production d’un rapport établi par un ou plusieurs médecins experts sur l’état de l’handicap.

Le juge communique le rapport à l’autre partie et en fait  état dans un procès-verbal.

L’autre partie doit être  majeure et consentir expressément par engagement authentique  à la conclusion  de l’acte  de mariage avec la personne handicapée.

ARTICLE 24 : la tutelle matrimoniale (wilaya) est un  droit  de la femme. La femme majeure exerce ce droit selon  son choix et son intérêt.

ARTICLE 25 : la femme majeure peut  contracter son mariage elle-même ou déléguer à cet effet son père ou l’un  de ses proches.

Chapitre II

Du Sadaq (la dot)

ARTICLE 26 : Le Sadaq (la dot) est ce que l’époux offre à son épouse, pour manifester sa volonté de contracter mariage, de fonder une famille  stable et consolider les liens d’affection et de vie commune entre les  deux époux. Le fondement légal de la dot ne se justifie pas par  sa valeur  matérielle mais plutôt par sa valeur morale et symbolique.

ARTICLE 27 : le Sadaq  est fixé dans l’acte de mariage lors de sa conclusion. A défaut, sa fixation est déléguée aux conjoints.

Si les conjoints, après consommation du mariage, ne se sont pas mis  d’accord sur le montant dudit sadaq, le tribunal  procède à sa fixation compte tenu du milieu social desdits conjoints.

ARTICLES 28 : tout ce qui  peut faire légalement l’objet d’une obligation peut servir de sadaq. Il est  légalement préconisé de modérer le montant du sadaq.

ARTICLE 29 : Le sadaq  est la  propriété de la femme ; elle en a la libre  disposition  et l’époux n’a pas le droit d’exiger d’elle, en contrepartie, un  apport quelconque en ameublement ou autres.

ARTICLE 30 : Il peut être convenu du  paiement  d’avance ou à terme, de la totalité ou d’une partie du sadaq.

ARTICLE 31 : Le sadaq  est payé à l’échéance du terme  convenu.

L’épouse peut demander  le paiement  de la partie échue du sadaq avant la consommation du mariage.

Lorsque la consommation du mariage a eu lieu avant le paiement, le sadaq devient une dette dont l’époux est redevable.

ARTICLE 32 : l’épouse a droit à l’intégralité du sadaq, en cas de consommation du mariage ou de décès avant cette consommation.

En cas de divorce avant  la consommation du mariage, l’épouse a droit à la moitié du sadaq  fixé.

L’épouse n’a pas droit au sadaq en cas de non  consommation du mariage :

1)    lorsque l’acte de mariage est résilié ;

2)    lorsque l’acte de mariage est dissous pour vice rédhibitoire constaté chez  l’un des époux ;

3)    lorsqu’il y a divorce en cas de mariage où la fixation du sadaq est déléguée.

ARTICLE 33 : en cas de divergence sur le versement de la partie échue du sadaq, il est ajouté foi aux  déclarations de l’épouse si la contestation intervient avant la consommation du mariage et à celles de l’époux dans le cas contraire.

         En cas de divergence entre les époux  sur le versement de la partie du sadaq à terme, la preuve  du paiement  est à la charge de l’époux.

          Le sadaq est imprescriptible.

ARTICLE 34 : tout ce qu’apporte l’épouse sous forme  de Jihaz (trousseau de mariage et ameublement) ou de Chouar (objets précieux) lui appartient.

         En cas de contestation au sujet de la propriété du reste des objets, il est statué selon les règles générales de la preuve.

Toutefois, en l’absence de preuve, il sera fait droit aux dires de l’époux appuyés par serment, s’il s’agit d’objets habituels aux hommes, et aux dires de l’épouse, après  serment, pour les objets habituels aux femmes. Les objets qui sont  indistinctement habituels aux hommes et aux femme seront, après serment de l’un et de l’autre époux, partagés entre eux , à moins que  l’un d’eux ne refuse de prêter serment alors que l’autre le prête, auquel cas, il est  statué en faveur de ce dernier.

Titre III

Des empêchements du mariage

ARTICLE 35 : Les empêchements du mariage sont de deux sortes : perpétuels et temporaires.

Chapitre  premier

Des empêchements perpétuels

ARTICLE 36 : Est prohibé, pour  cause de parenté, le mariage de l’homme avec ses ascendantes et descendantes, les descendantes de ses ascendants au premier degré, les descendantes au premier degré  de chaque ascendant à l’infini.

ARTICLE 37: est prohibé, pour cause de parenté par alliance, le mariage de l’homme  avec les ascendantes de ses épouses dès la conclusion du mariage ; et avec les descendantes des épouses à condition que le mariage  avec la mère ait été consommé, à tous les degrés avec les ex-épouses des ascendants et descendants dès la conclusion du mariage.

ARTICLE 38 : l’allaitement entraîne  les mêmes empêchements que la  filiation et la parenté par alliance.

         Seul l’enfant allaité est considéré comme enfant  de la nourrice est de son époux, à l’exécution des ses frères et sœurs.

L’allaitement ne prohibe le mariage que s’il a eu lieu au cours des deux premières années du nourrisson avant le sevrage.

Chapitre II

Des empêchements temporaires

ARTICLE 39 : Sont prohibés :

1)     Le mariage simultané avec deux sœurs ou avec  une femme et sa tante paternelle ou maternelle, par filiation ou allaitement ;

2)     Le fait d’avoir à la fois un nombre d’épouses supérieur à celui  autorisé légalement ;

3)    En cas de divorce des deux époux trois fois successives, tant que  le femme n’a pas  terminé l’Idda ( la retraite de viduité) consécutive à un mariage conclu  et consommé légalement avec un autre époux.

Le mariage de la femme divorcée avec un tiers annule l’effet des trois  divorces avec le premier époux ; le mariage de nouveau avec le premier époux  peut faire  l’objet de trois nouveaux divorces ;

4)     le mariage d’une musulmane avec un  non-musulman et le mariage d’un musulman avec  une non-musulmane, sauf si elle appartient  aux gens du Livre ;

5)     le mariage avec une femme mariée ou observant la retraite de viduité (Idda) ou la retraite de continence (Istibrâ).

ARTICLE 40: La polygamie est interdite lorsqu’une injustice est   craindre entre les épouses. Elle est également interdite lorsqu’il existe une condition de l’épouse en vertu de laquelle l’époux  s’engage  à  ne pas lui adjoindre une autre épouse.

ARTICLE 41: Le tribunal n’autorise pas la polygamie dans les cas suivants :

-         lorsque le motif objectif  exceptionnel n’est pas établi ;

-         lorsque le demandeur ne dispose  pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des deux familles et garantir tous les  droits tels que l’entretien, le logement et l’égalité dans  tous les aspects de la vie.

ARTICLE 42: Lorsqu’il n’existe pas de condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer à la polygamie, l’homme qui désire prendre une autre épouse présente au tribunal  une demande d’autorisation à cet  effet.

La demande doit indiquer les motifs objectifs exceptionnels justifiant la polygamie et doit être assortie d’une déclaration sur la  situation matérielle du demandeur.

ARTICLE 43: Le tribunal  convoque aux fins de comparution l’épouse dont l’époux désire prendre une autre épouse. Si elle accuse personnellement réception de la convocation et ne  comparaît pas ou en refuse la réception, le tribunal lui adresse, par voie d’un agent du greffe,  une mise en demeure l’avisant que si  elle n’assiste pas à l’audience dont la date est fixée dans la mise en demeure, il sera statué sur la demande de l’époux en son absence.

Il peut être également statué sur la demande en l’absence de l’épouse dont l’époux désire prendre une autre épouse, lorsque  le ministère  public signifie  l’impossibilité de trouver un domicile ou un lieu  de résidence où la convocation peut lui être remise.

Lorsque l’épouse  ne reçoit pas la convocation pour cause d’adresse erronée communiquée de mauvaise foi par son époux ou pour  falsification du nom et ou du prénom de l’épouse, il est  fait l’application à l’encontre de l’époux, à la demande de l’épouse lésée, de la sanction prévue par l’article  361 du code pénal.

ARTICLE 44 : Les débats se déroulent en chambre du conseil  en présence des deux parties. Celles-ci sont  entendues afin de tenter de trouver un arrangement et de les réconcilier, après investigation des faits et présentation des renseignements requis.

Le tribunal peut autoriser la polygamie, par décision motivée non  susceptible de recours, si le motif objectif exceptionnel de la polygamie est établi et si les conditions légales sont remplies en l’assortissant toutefois, à des conditions en faveur de la première épouse et de leurs enfants.

ARTICLE 45 : Lorsque est établie, au cours des débats, l’impossibilité de la poursuite de la relation conjugale et que l’épouse dont le mari désire prendre une autre épouse persiste à demander le divorce, le tribunal fixe un montant correspondant à tous les droits de l’épouse et de leurs enfants que l’époux a l’obligation d’entretenir.

L’époux doit consigner la somme fixée dans un délai ne dépassant pas sept jours.

Dès la consignation de la somme, le tribunal prononce un jugement de divorce. Ce jugement n’est susceptible d’aucun recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale.

La non-consignation de la somme précitée, dans le délai imparti, est considérée comme une renonciation à la demande d’autorisation de polygamie.

Lorsque l’époux persiste à demander l’autorisation de polygamie, et que l’épouse à laquelle il veut adjoindre une autre épouse ne donne pas son  accord et ne demande pas le divorce, le tribunal applique d’office la procédure de discorde prévue aux articles 94 à 97 ci-dessous.

ARTICLE 46 : lorsque la polygamie est autorisée, le mariage n’est conclu avec la future épouse qu‘après  que celle-ci ait été avisée par le juge que le prétendant est marié avec une autre femme et avoir recueilli son  consentement.

         L’avis et le consentement sont consignés dans un procès-verbal officiel.


Titre VI

Des conditions consensuelles pour

la conclusion du mariage et de leurs effets

ARTICLE 47 : Toutes les conditions sont contraignantes à l’exception de celles qui sont contraires aux dispositions et aux buts de l’acte  de mariage et aux règles impératives de droit, lesquelles sont nulles alors que l’acte de mariage demeure valable.

ARTICLE 48 : Les conditions qui assurent un intérêt légitime au conjoint qui les formule sont valables et engagent l’autre conjoint qui y souscrit.

En cas de survenance  de circonstances ou de faits rendant pénible l’exécution  réelle de la condition, celui qui s’y est obligé peut demander au tribunal de l’en  exempter ou de la modifier, tant que persistent lesdits circonstances ou faits, sous réserve des dispositions de l’article 40 ci-dessus.

ARTICLE 49 : Chacun des deux époux dispose  d’un patrimoine distinct du patrimoine de l’autre. Toutefois, ils peuvent dans le cadre de la gestion des biens à acquérir pendant la relation conjugale, se mettre d’accord sur mode de leur fructification et répartition.

Cet accord est consigné dans un document séparé de l ‘acte mariage.

Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.

A défaut d’accord, il est fait  recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération  le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour  le développement des biens de la famille.

Titre V

Des catégories de mariage et leurs règles

ARTICLE 50 : l’acte de mariage dans lequel les éléments requis pour sa constitution sont réunis, qui satisfait aux conditions de validité, et qui n’est entaché d’aucun  empêchement, est réputé  valable et produit tous ses effets en droits et devoirs que la loi  a institués entre les deux époux, les enfants et les proches, tels qu’énoncés dans le présent code.

Section I

Des conjoints

ARTICLE 51 : les droits  et devoirs réciproques entre conjoints :

1° - la cohabitation légale, qui  implique les bons rapports conjugaux la justice, l’égalité de traitement entre épouses en cas de polygamie, la pureté et la fidélité mutuelles, la vertu et la préservation de l’honneur et de la lignée ;

2°- les bons rapports de la vie commune, le respect, l’affection et la sollicitude mutuelles ainsi que la sauvegarde de l’intérêt de la famille ;

3°- la prise en charge par l’épouse avec l’époux de la responsabilité de la gestion des affaires du foyer et de la protection des enfants ;

4°-la concertation dans les décisions relatives à la gestion des affaires de la famille, des enfants et du planning familial ;

5°-les bons rapports de chacun d’eux à l’égard des parents de l’autre et ses proches avec lesquels existe un empêchement au mariage, en les respectant, leur rendant visite et les recevant dans les limites des convenances ;

6°-les droits de succession mutuels.

ARTICLE 52: Lorsque l'un des conjoints persiste à manquer aux obligations visées à l’article précédent, l'autre partie peut réclamer l'exécution des obligations qui lui incombent ou recourir à la procédure de discorde prévue aux articles 94 à 97 ci-dessous.

ARTICLE 53: Lorsque l'un des conjoints expulse l'autre du foyer conjugal sans motif, le ministère public intervient pour ramener immédiatement la partie expulsée au foyer conjugal en prenant les mesures garantissant sa sécurité et sa protection.

SECTION II

Des enfants

ARTICLE 54: Les parents doivent à leurs enfants les droits suivants :

1.     La protection de  leur vie et de leur santé depuis la grossesse jusqu'à l'âge de majorité;

2.     La préservation de leur identité notamment en ce qui concerne le nom et le prénom, la nationalité, et l'inscription à l'état civil ;

3.     La filiation, la garde et la pension alimentaire, conformément aux dispositions du livre III du présent code ;

4.     L'allaitement au sein par la mère si possible ;

5.     La prise de toutes les mesures possibles afin d’assurer la croissance normale des enfants en préservant leur intégrité physique et psychologique et en veillant sur leur santé par la prévention et les soins ;

6.     L'orientation religieuse, l’éducation fondée sur la bonne conduite, les valeurs de noblesse et l’honnêteté dans  la parole et l’acte et la prévention de la violence entraînant des dommages corporels et moraux, ainsi que la prévention de toute exploitation préjudiciable aux intérêts de l'enfant ;

7.     L’enseignement et la formation les habilitant à accéder à la vie active et à être un membre utile dans la société ; Les parents doivent préparer à leurs enfants autant que possible, les conditions adéquates pour poursuivre leurs études compte tenu de leurs facultés mentales et physiques ;

Lorsque les époux se séparent, ces devoirs sont répartis entre eux conformément à ce qui est prévu en matière de garde.

Au décès de l'un des conjoints ou des deux, ces devoirs sont transférés à la personne assurant la garde de l’enfant et au représentant légal, selon la responsabilité de chacun d'eux.

         Outre les droits précités, l’enfant handicapé a droit à une protection spécifique, compte tenu de son état, notamment à l’enseignement et à la qualification adaptés à son handicap en vue de faciliter son insertion dans la société.

L'Etat est responsable de la prise des mesures nécessaires à la protection des enfants, à la garantie et à la préservation de leurs droits conformément à la loi.

Le ministère public veille au contrôle de l'exécution des dispositions ci-dessus.

SECTION III

 Des proches parents

ARTICLE 55: Le mariage produit des effets sur les proches parents des époux tels que les empêchements au mariage dus à l’alliance, à l’allaitement ou au mariage simultané .

Chapitre II

 Du mariage non valide et ses effets

ARTICLE 56: Le mariage non valide peut être soit nul, soit vicié.

SECTION I

 Du mariage frappé de nullité

ARTICLE 57: Le mariage est nul :

1.     lorsque l'un des éléments visés à l'article 10 ci-dessus fait défaut ;

2.     lorsqu’il existe entre les époux l’un des empêchements au mariage visés aux articles 35 à 39 ci-dessus ;

3.     lorsque l’offre et l’acceptation des deux parties ne sont pas concordantes.

ARTICLE 58: Le tribunal prononce la nullité de mariage en application des dispositions de l'article 57 ci-dessus, dés qu'il en a connaissance ou à la demande de la personne concernée.

Ce mariage, après consommation, donne droit au sadaq, et donne lieu à l’obligation de l’istibrâ  ( la retraite de continence) et produit également, en cas de bonne foi, le droit à la filiation et entraîne les empêchements au mariage dus à l’alliance.

SECTION II

  Du mariage vicié

ARTICLE 59: Le mariage est entaché de vice, lorsque l’une des conditions de sa validité n’est pas remplie conformément aux articles 60 et 61 ci-après, le mariage vicié peut, selon le cas, être résilié avant sa consommation et validé postérieurement à celle-ci ou résilié avant et après la consommation.

ARTICLE 60: Le mariage entaché d’un vice est résilié s’il n’y a pas eu consommation ; dans ce cas, la femme n’a pas droit au sadaq lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions légales Lorsque la consommation du mariage a eu lieu, il est validé moyennant un sadaq de parité que le tribunal fixe en prenant en considération le milieu social des époux.

ARTICLE 61: Le mariage, vicié à cause de l'acte, est résilié avant et après sa consommation dans les cas suivants:

·        Lorsque le mariage est conclu alors que l’un des époux est en état de dernière maladie à moins que le conjoint malade n’ait été rétabli après le mariage.

·        Lorsque  l'époux vise à rendre licite la reprise de l’ex-épouse en mariage par son mari précédent après trois divorces ;

·        Lorsque le mariage a été conclu sans wali (tuteur), si sa présence est obligatoire ;

Le divorce ou le divorce judiciaire survenu dans les cas sus-cités avant le jugement prononçant la résiliation du mariage est valable.

ARTICLE 62: Lorsque l'offre ou l'acceptation du mariage est assortie d'un délai ou d'une condition suspensive ou résolutoire, les dispositions de l'article 47 ci-dessus sont applicables.

ARTICLE 63: Le conjoint qui a fait l’objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l’ont amené à accepter le mariage, ou de faits expressément stipulés comme condition dans l’acte de mariage, peut demander la résiliation du mariage soit avant, soit après sa consommation dans un délai maximum de deux mois, à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la date de la connaissance du dol, et ce, avec le droit de réclamer un dédommagement.

ARTICLE 64: Le mariage résilié conformément aux dispositions des articles 60 et 61 ci-dessus ne produit aucun effet avant sa consommation et a après consommation les effets de l’acte de mariage valide jusqu’à ce qu’un jugement prononçant sa résiliation soit rendu.

TITRE VI

Des procédures administratives et formelles pour

la conclusion et l’acte de mariage

ARTICLE 65:

I- Il est constitué un dossier pour la conclusion du mariage conservé au secrétariat greffe de la section de la justice de la famille du lieu de conclusion de l’acte, composé des documents suivants :

1.     Un formulaire spécial de demande d’autorisation pour instrumenter  l'acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice;

2.     Un extrait d'acte de naissance ; l'officier d'état civil mentionne, en marge de l'acte au registre d’état civil la date de la délivrance de l’extrait en précisant que son usage est destiné aux fins de conclure le mariage ;

3.     Une attestation administrative pour chacun des fiancés dont les indications sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l’intérieur ;

4.     Un certificat médical pour chacun des fiancés dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de la Santé;

5.     L’autorisation de mariage, dans les cas suivants:

·        Le mariage avant l'âge de capacité;

·        La polygamie, lorsque les conditions prévues par le présent code sont  remplies;

·        Le mariage de l'handicapé mental ;

·        Le mariage des convertis à l'Islam et des étrangers.

6.     Un certificat d’aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu pour les étrangers.

II- Le dossier comprenant les documents susmentionnés est visé, avant autorisation, par le juge de la famille chargé du mariage et conservé auprès du secrétariat-greffe sous le numéro d'ordre qui lui a été attribué.

III- Le juge autorise les deux adouls à dresser l'acte de mariage.

Les adouls consignent dans l'acte de mariage la déclaration de chacun des deux fiancés s'il a déjà été  marié ou non. En cas de mariage antérieur, la déclaration doit être accompagnée de tout document établissant la situation juridique à l'égard de l'acte à conclure.

ARTICLE 66: En cas de manœuvres dolosives en vue d’obtenir l'autorisation ou le certificat d'aptitude visés aux alinéas 5 et 6 de l'article précédent ou de se dérober à ces formalités il est fait application à l’encontre de son auteur et ses complices des dispositions de l’article 366 du code pénal, et ce à la demande de la partie lésée.

Le conjoint victime des manœuvres dolosives a le droit de demander la résiliation du mariage et de réclamer la réparation du préjudice subi.

ARTICLE 67: Le contrat de mariage doit comporter :

1.     La mention de l'autorisation du juge, le numéro de celle-ci et sa date ainsi que le numéro d’ordre du dossier contenant les pièces fournies pour le mariage et le tribunal près duquel il est déposé ;

2.     Les noms et prénoms des deux époux, le domicile ou lieu de résidence de chacun d'entre eux, son lieu et date de naissance, le numéro de sa carte d’identité nationale ou ce qui en tient lieu, et sa nationalité ;

3.     Le nom et prénom du tuteur, le cas échéant ;

4.     L'offre et l'acceptation prononcées par les deux contractantes jouissant de la capacité, du discernement et de la liberté de choix ;

5.     En cas de procuration donnée pour conclure un mariage, le nom du mandataire, le numéro de sa carte d’identité nationale, et la date et lieu d’établissement de la procuration pour le mariage ;

6.     La mention de la situation juridique du conjoint ayant contracté un mariage;

7.     Le montant du sadaq, lorsqu’il est fixé, en précisant la part versée à l’avance et celle à terme, et si sa perception a eu lieu par-devant les adouls ou par reconnaissance ;

8.     Les conditions convenues entre les deux parties ;

9.     Les signatures des époux et du tuteur le cas échéant ;

10.                       Les noms et prénoms des adouls, la signature de chacun d'eux et la date à laquelle ils ont constaté l'acte;

11.                       L’homologation du juge avec l’apposition de son sceau sur l’acte de mariage.

La liste des pièces constitutives du dossier de l'acte de mariage, ainsi que son contenu, peuvent être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de la justice.

ARTICLE 68: Le texte de l’acte de mariage est transcrit sur le registre tenu à cet effet, à la section de la justice de la famille. Un extrait en est adressé à l’officier d’état civil du lieu de naissance des époux, accompagné d’un certificat de remise et ce, dans un délai de 15 jours, à compter de la date d’homologation de l’acte de mariage par le juge.

Toutefois, si l’un ou les deux époux ne sont pas nés au Maroc, l’extrait est transmis au procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Rabat.

L’officier d’état civil est tenu de porter toutes les mentions de l’extrait de la marge de l’acte de naissance de chacun des époux.

La forme, le contenu du registre prévu au premier alinéa ci-dessus ainsi que les mentions précitées sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

ARTICLE 69 : Dès l’homologation de l’acte de mariage par le juge, l’original dudit acte est remis à l’épouse et une expédition est délivrée à l’époux.

LIVRE II

De la dissolution du pacte conjugal et de ses effets

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE 70 : Le recours à la dissolution du mariage par le divorce ou le divorce judiciaire ne doit avoir lieu qu’exceptionnellement et en observant la règle du moindre mal et ce du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.

 

ARTICLE 71 : La dissolution du mariage résulte du décès, de la résiliation, du divorce, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol’).

ARTICLE 72 : La dissolution du mariage entraîne les effets prévus au présent code, à partir de la date :

1-    du décès de l’un des conjoints ou du jugement déclaratif de son décès ;

2-    de résiliation du mariage, du divorce, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (khol’).

ARTICLE 73: Le divorce peut avoir lieu soit verbalement en termes explicites, soit par écrit soit encore par signe non équivoque, s’il s’agit d’une personne incapable de s’exprimer et d’écrire.

TITRE II

Du décès et de la résiliation

Chapitre premier

Du décès

ARTICLE 74 : Le décès et sa date sont établis devant le tribunal par tout moyen recevable.

Le tribunal prononce le décès du disparu conformément à l’article 327 et suivants du présent code.

ARTICLE 75 : S’il s’avère, après le jugement déclaratif du décès d’un disparu, qu’il est toujours en vie, le ministère public ou toute personne concernée est tenue de demander au tribunal de rendre une décision établissant cela.

Cette décision annule le jugement déclaratif du décès du disparu avec tous ses effets, à l’exception du mariage de l’épouse du disparu qui demeure valable s’il a été consommé.

ARTICLE 76 : En cas d’établissement de la date réelle du décès, autre que celle prononcée par le jugement déclaratif, le ministère public ou toute personne concernée est tenu de demander au tribunal de rendre un jugement rétablissant ce fait et déclarant nuls les effets résultant de la fausse date de décès, sauf le mariage de l’épouse.


Chapitre II

De la résiliation

ARTICLE 77 : La résiliation de l’acte de mariage est prononcée par jugement avant ou après sa consommation dans les cas et conformément aux conditions prévues au présent code.

TITRE III

Du divorce

ARTICLE 78 : Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l’époux et par l’épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice et conformément aux dispositions du présent code.

ARTICLE 79 : Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet, dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité.

ARTICLE 80 : La demande d’autorisation de faire constater l’acte de divorce doit contenir l’identité, la profession, l’adresse des conjoints et le nombre d’enfants s’il y a lieu, leur âge, leur état de santé et leur situation scolaire.

Le document établissant le mariage est joint à la demande ainsi que les preuves établissant la situation matérielle de l’époux et ses obligations financières.

ARTICLE 81 : Le tribunal convoque les époux pour une tentative de réconciliation.

Si l’époux reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas, il est réputé avoir renoncé à sa demande.

Si l’épouse reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas et ne communique pas d’observations par écrit, le tribunal la met en demeure par l’intermédiaire du ministère public qu’à défaut de comparaître, il sera statué sur le dossier.

S’il apparaît que l’adresse de l’épouse est inconnue, le tribunal recourt à l’aide du ministère public pour parvenir à la vérité. S’il est établi que l’époux a utilisé des manœuvres frauduleuses, la sanction prévue à l’article 361 du code pénal lui est applicable à la demande de l’épouse.

ARTICLE 82 : Lorsque les deux parties comparaissent, les débats ont lieu en chambre de conseil, y compris l’audition des témoins et de toute autre personne que le tribunal jugerait utile d’entendre.

Le tribunal peut prendre toutes les mesures, y compris la délégation de deux arbitres, du conseil de la famille ou de quiconque qu’il estime qualifié à réconcilier les conjoints. En cas d’existence d’enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de réconciliation, espacées d’une période minimale de trente jours.

Si la réconciliation entre les époux aboutit, un procès verbal est établi à cet effet et la réconciliation est constatée par le tribunal.

ARTICLE 83 : Si la réconciliation des conjoints s’avère impossible, le tribunal fixe un montant que l’époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal dans un délai ne dépassant pas trente jours afin de s’acquitter des droits dus à l’épouse et aux enfants à l’égard desquels il a l’obligation d’entretien, prévus dans les deux articles ci-après.

ARTICLE 84 : les droits dus à l’épouse comportent : le reliquat du sadaq, le cas échéant, la pension de la retraite de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout’â) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage, la situation financière de l’époux, les motifs du divorce et le degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.

Durant la retraite de viduité (Idda), l’épouse réside dans le domicile conjugal ou, en cas de nécessité, dans un logement qui lui convient et en fonction de la situation financière de l’époux. A défaut, le tribunal fixe le montant des frais de logement qui sera également consigné au secrétariat-greffe du tribunal au même titre que les autres droits dus à l’épouse.

ARTICLE 85 : Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 ci-dessous, en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce.

ARTICLE 86 : Si l’époux ne consigne pas le montant prévu à l’article 83 ci-dessus dans le délai imparti, il est réputé renoncer à son intention de divorcer, ceci est constaté par le tribunal.

ARTICLE 87 : Dès que le montant exigé est consigné par l’époux, le tribunal l’autorise à faire instrumenter l’acte de divorce par deux adouls dans le ressort territorial du même tribunal.

Dès l’homologation par le juge du document établissant le divorce, un exemplaire en est transmis au tribunal qui a autorisé le divorce.

ARTICLE 88 : Après réception de l’exemplaire visé à l’article précédent, le tribunal rend une décision motivée comprenant ce qui suit :

1-    les noms et prénoms des conjoints, leur date et lieu de naissance, la date et le lieu de leur mariage, leur domicile ou leur lieu de résidence ;

2-    Un résumé des allégations et demandes des parties, les preuves et exceptions qu’elles ont présentées, les procédures accomplies dans le dossier et les conclusions du ministère public ;

3-    La date à laquelle le divorce a été constaté;

4-    Si l’épouse est enceinte ou non ;

5-    Les noms et prénoms des enfants, leur âge, la personne chargée de la garde et l’organisation du droit de visite ;

6-    La fixation des droits prévus aux articles 84 et 85 ci-dessus et la rémunération de la garde après la retraite de viduité.

La décision du tribunal est susceptible de recours conformément aux procédures de droit commun.

ARTICLE 89: Si l'époux consent au droit d'option au divorce de l'épouse, celle-ci peut l'exercer en saisissant le tribunal d'une demande, conformément aux dispositions des articles 79 et 80  ci-dessus.

         Le tribunal s'assure que les conditions du droit d'option sur lesquelles les conjoints se sont mis d’accord sont réunies et entreprend la tentative de réconciliation entre les époux conformément aux dispositions des articles 81 et 82 ci-dessus.

Si la conciliation n’aboutit pas, le tribunal autorise l'épouse à faire constater l’acte de divorce par deux adouls et statue sur ses droits et, le cas échéant, ceux des enfants, conformément aux dispositions des articles 84 et 85 ci-dessus.

L’époux ne  peut révoquer l’exercice par l’épouse de son droit d’option au divorce qu’il lui consenti.

ARTICLE 90: Ne peut être recevable, la demande d’autorisation de divorce faite en état d’ébriété avancée, sous la contrainte ou sous le coup d’une colère enlevant à la personne concernée le contrôle de soi-même.

ARTICLE 91: Le divorce par serment en général ou par serment de continence est sans effet.

ARTICLE 92: Le divorce associé à un nombre exprimé par la parole, par un signe ou par l’écriture n’équivaut qu’un seul divorce.

ARTICLE 93: Le divorce lié à une condition de faire ou de ne pas faire est nul et non avenu.

TITRE IV – Du Divorce Judiciaire

Chapitre Premier

Du divorce judiciaire sur demande de l’un

des époux pour raison de discorde

ARTICLE 94: Si les époux, ou l'un d'entre eux, demande au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à la discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur réconciliation conformément aux dispositions de l'article 82 ci-dessus.

ARTICLE 95: Les deux arbitres, ou ceux qui en tiennent lieu recherchent les causes du différend qui oppose les conjoints et déploient toutes leurs possibilités pour y mettre fin.

En cas de réconciliation des époux, les arbitres en dressent un rapport en trois copies signées par eux et par les époux et les soumettent au tribunal qui en remet une copie à chacun des époux et conserve la troisième dans le dossier. Le tribunal prend acte de cette réconciliation.

ARTICLE 96: En cas de désaccord des arbitres sur le contenu du rapport ou sur la détermination de la part de responsabilité de chacun des époux ou s’ils n’ont pas présenté ce rapport dans le délai qui leur est imparti, le tribunal peut procéder à une enquête complémentaire par tout moyen qu’il juge adéquat.

ARTICLE 97: En cas d’impossibilité de réconciliation et lorsque la discorde persiste, le tribunal en dresse procès-verbal, prononce le divorce et statue sur les droits dus conformément aux articles 83, 84 et 85 ci-dessus, en prenant en compte, dans l’évaluation de ce qu’il peut ordonner à l’encontre de l’époux responsable au profit de l’autre, la part de responsabilité de chacun des époux dans la cause de la séparation.

Il est statué sur l’action relative à la discorde dans un délai maximum de six mois à compter de la date de l’introduction de la demande.

Chapitre II

 Du divorce judiciaire pour d’autres causes

ARTICLE 98: L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour l'une des causes suivantes :

1.     Le manquement de l'époux à l’une des conditions stipulées dans l'acte de mariage ;

2.     Le préjudice ;

3.     Le défaut d'entretien ;

4.     L’absence;

5.     Le vice rédhibitoire ;

6.     Le serment de continence ou le délaissement.

SECTION 1

Du manquement à l’une des conditions stipulées

 dans l'acte de mariage et du préjudice

ARTICLE 99: Tout manquement à l’une des conditions stipulées dans l'acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire.

Est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire, tout acte ou comportement infamant ou contraire aux bonnes mœurs émanant de l’époux portant un dommage matériel ou moral à l’épouse la mettant dans l’incapacité de maintenir les liens conjugaux.

ARTICLE 100: Les faits constituant le préjudice sont établis par tout moyen de preuve, y compris la déposition des témoins, qui sont entendus par le tribunal en chambre de conseil.

Si l'épouse ne parvient pas à prouver le préjudice mais persiste à demander le divorce judiciaire, elle peut recourir à la procédure prévue en matière de discorde.

ARTICLE 101:  dans le cas où le divorce est prononcé pour cause de préjudice, le tribunal peut fixer, dans le même jugement, le montant de l’indemnité due au titre du préjudice.

SECTION II

Du défaut d'entretien

ARTICLE 102: L'épouse peut demander le divorce judiciaire pour manquement de l’époux à l’obligation de la pension alimentaire exigible et due, dans les cas et suivant les dispositions ci-après :

1.     Si l'époux dispose de biens permettant d’en prélever la pension alimentaire, le tribunal décide du moyen d’exécution de ce prélèvement et ne donne pas suite  la demande de divorce judiciaire ;

2.     Au cas d’indigence dûment établie de l’époux, le tribunal lui impartit en fonction des circonstances un délai ne dépassant pas trente jours pour assurer l’entretien de son épouse, à défaut et sauf cas de circonstance impérieuse ou exceptionnelle, le divorce est prononcé ;

3.     Le tribunal prononce le divorce, immédiatement, si l’époux refuse d’assumer l’entretien de son épouse sans prouver son incapacité à cet égard.

ARTICLE 103: Les dispositions qui précèdent sont applicables à l’époux absent se trouvant dans un lieu connu, après réception par lui de la requête d’instance.

Si le lieu de l’époux absent est inconnu, le tribunal s'en assure, avec l’aide du ministère public, s’assure de la validité de l’action intentée par l’épouse et statue sur l’affaire à la lumière des résultats de l’enquête et des pièces du dossier.

SECTION III

De l'absence

ARTICLE 104: Si l'époux s'absente du foyer conjugal durant une période excédant une année, l'épouse a la faculté de demander le divorce judiciaire.

Le tribunal s'assure, par tout moyen, de cette absence, de sa durée et de son lieu.

Le tribunal notifie à l’époux dont l’adresse est connue la requête de l’instance afin d’y répondre, en l’avisant que dans le cas où l’absence est établie, le tribunal prononcera le divorce s’il ne revient pas résider avec son épouse ou s’il ne la fait pas venir auprès de lui.

ARTICLE 105: Si l’adresse de l’époux absent est inconnue, le tribunal engage, avec le concours du ministère public, les procédures qu’il juge utiles pour lui faire notifier la requête de l’épouse, y compris la désignation d’un curateur. A défaut de comparution de l’époux, le tribunal prononce le divorce.

ARTICLE 106: Si l'époux purge une peine de réclusion ou d’emprisonnement supérieure à trois ans, l’épouse peut demander le divorce judiciaire après un an de sa détention, et dans tous les cas, elle peut le demander après deux années de détention.


SECTION IV

 Du vice rédhibitoire

ARTICLE 107: Sont considérés comme vices rédhibitoires portant atteinte à la stabilité de la vie conjugale et permettant de demander d’y mettre fin :

1.     les vices empêchant les rapports conjugaux ;

2.     Les maladies constituant un danger pour la vie de l’autre époux ou pour sa santé et dont on ne peut espérer la guérison dans le délai d’une année.

ARTICLE 108: La recevabilité de la demande de mettre fin aux liens conjugaux formulée par l’un des époux pour vice rédhibitoire est subordonnée aux conditions suivantes :

1.     Le demandeur ne doit pas avoir pris connaissance du vice lors de la conclusion de l’acte de mariage ;

2.     Aucun comportement ne doit émaner du demandeur qui puisse signifier son acceptation du vice rédhibitoire après qu’il y ait eu connaissance de son caractère incurable.

ARTICLE 109: Il n'y a pas de versement de sadaq (dot) en cas de divorce pour vice rédhibitoire prononcé par le juge avant consommation du mariage. Le conjoint peut, après consommation du mariage réclamer la restitution du montant du sadaq à celui qui l'a induit en erreur ou qui lui a caché sciemment le vice rédhibitoire.

ARTICLE 110 : Si l’époux a eu connaissance du vice avant la conclusion de l’acte de mariage et que le divorce a eu lieu avant la consommation du mariage, il est tenu de verser à l’épouse la moitié du sadaq.

ARTICLE 111 : Il sera fait appel à l’expertise de spécialistes pour la constatation du vice ou de la maladie.

Section V

Du serment de continence et du délaissement

ARTICLE 112 : Lorsque l’époux fait serment de continence à l’égard de son épouse ou il la délaisse, celle-ci peut en saisir le tribunal qui impartit à l’époux un délai de quatre mois. Passé le délai et si l’époux ne revient pas à résipiscence, le divorce est prononcé par le tribunal.


Section VI

Des actions en divorce judiciaire

ARTICLE 113: A l’exception du cas d’absence, il est statué sur les actions en divorce judiciaire fondées sur l’une des causes prévues à l’article 98 ci-dessus, après tentative de réconciliation, dans un délai maximum de six mois, sauf circonstances particulières.

Le tribunal statue également, le cas échéant, sur les droits dus à l’épouse et aux enfants tels que fixés aux articles 84 et 85 ci-dessus.

TITRE V

Du divorce par consentement  mutuel

ou moyennant compensation (khol’).

Chapitre premier

Du divorce par consentement mutuel

ARTICLE 114: Les époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale soit sans conditions, soit avec conditions lorsque celles-ci ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent code et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.

En cas d’accord, la demande à cet effet est présentée au tribunal par les conjoints ou l’un d’entre eux assortie d’un document établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter.

Le tribunal tente de réconcilier les époux autant que possible et si la réconciliation s’avère impossible, il autorise de prendre acte du divorce et de l’instrumenter.

Chapitre II

Du divorce par « Khol’ »

ARTICLE 115: Les époux peuvent convenir de divorcer par Khol’ conformément aux dispositions de l’article 114 ci-dessus.

ARTICLE 116 : le consentement d’une femme majeure au Khol’ est valable. Si le consentement émane d’une femme mineure, le Khol’ produit ses effets mais elle n’est tenue de se libérer de la compensation qu’avec l’accord de son représentant légal.

ARTICLE 117 : l’épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son Khol’ est le résultat de  contrainte ou d’un préjudice qui lui est porté par son époux. Dans tous les cas, le divorce produit ses effets.

ARTICLE 118 : Tout ce qui peut légalement faire l’objet d’une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de divorce (Khol’) sans toutefois que cela puisse constituer un abus ou une exagération.

ARTICLE 119 : Si la mère est insolvable, elle ne peut donner en contrepartie pour obtenir le divorce moyennant compensation toute chose qui se rapporte aux droits des enfants ou leur pension alimentaire.

Si la mère divorcée, qui a donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants, devient insolvable, la pension redevient à la charge du père, sous réserve toutefois de son droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé à la mère.

ARTICLE 120 : Si les époux conviennent du principe du divorce « khol' » sans convenir de la contrepartie, l’affaire est portée devant le tribunal en vue d’une tentative de conciliation. Si la réconciliation s’avère impossible, le tribunal déclare valable le divorce « khol’ », après en avoir évalué la contrepartie, compte tenu du montant du sadaq, de la durée du mariage, des causes de la demande du khol’ ainsi que de la situation matérielle de l’épouse.

Si l’épouse persiste à demander le divorce khol’ et que l’époux n’y consent pas, elle peut dans ce cas, recourir à la procédure de discorde.

TITRE VI

Des catégories du divorce et

Du divorce judiciaire

Chapitre premier

Des mesures provisoires

ARTICLE 121: Si le litige entre les époux est porté devant la justice et que leur cohabitation s’avère impossible, le tribunal peut, d’office ou sur requête, prendre les mesures provisoires qu’il juge adéquates à l’égard de l’épouse et des enfants, y compris le choix d’habiter chez l’un des proches parents de l’épouse ou de l’époux et ce dans l’attente du jugement au fond. Ces mesures sont immédiatement exécutoires sur minute par l’intermédiaire du ministère public


Chapitre II

Du Divorce Révocable (Rijii)

Et du divorce irrévocable (Baïn)

ARTICLE 122 : Tout divorce prononcé par le tribunal est irrévocable, à l’exception du divorce pour serment de continence et du divorce pour défaut d’entretien.

ARTICLE 123 : Tout divorce du fait de l’époux est révocable à l’exception du divorce à la suite de deux précédents divorces successifs, du divorce intervenu avant la consommation du mariage, du divorce par consentement mutuel, du divorce khol’ et de celui qui résulte d’un droit d’option consenti par l’époux à son épouse.

ARTICLE 124 : L’époux peut reprendre son épouse pendant la retraite de viduité (Idda).

L’époux qui désire reprendre son épouse, après un divorce révocable, doit en faire constater l’acte par deux adouls qui en informent le juge immédiatement.

Le juge doit, avant d’homologuer l’acte de reprise , convoquer l’épouse pour l’en informer, Si elle s’y oppose et refuse la reprise de la vie conjugale, elle peut recourir à la procédure de discorde prévue à l’article 94 ci-dessus.

ARTICLE 125 : A l’expiration de la retraite de viduité suite à un divorce révocable, l’épouse est définitivement séparée de son époux.

ARTICLE 126 : Le divorce irrévocable (Baïn), autre que celui prononcé à la suite de deux divorces précédents successifs, dissout immédiatement les liens conjugaux et n’interdit pas la conclusion d’un nouvel acte de mariage entre les mêmes époux.

ARTICLE 127 : Le divorce prononcé à la suite de deux  précédents divorces successifs dissout immédiatement les liens conjugaux et interdit le remariage avec l’épouse divorcée, à moins que celle-ci n’ait accompli la retraite de viduité consécutive à la dissolution d’un autre mariage effectivement et légalement consommé avec un autre époux.

ARTICLE 128 : Les décisions de justice rendues en matière de divorce judiciaire de divorce Khol’ ou de résiliation de mariage conformément aux dispositions du présent livre ne sont susceptibles d ‘aucun recours dans leur partie mettant fin aux liens conjugaux.

Les jugements de divorce, de divorce judiciaire , de divorce Khol’ ou de résiliation de mariage, rendus par les juridictions étrangères sont susceptibles d’exécution s’ils sont rendus par un tribunal compétent et fondés sur des motifs qui ne sont pas incompatibles  avec ceux édictés par le présent code pour mettre fin à la relation conjugale. Il en est de même pour les actes conclus à l’étranger devant les officiers et les fonctionnaires publics compétents, après avoir satisfait aux procédures légales relatives à l’exequatur, conformément aux dispositions des articles 430 , 431 et 432 du code de procédure civile.

TITRE VII

Des effets de la dissolution du pacte de mariage

Chapitre premier

De la retraite de viduité (l’Idda)

ARTICLE 129: la retraite de viduité commence à compter de la date du divorce judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l’époux.

ARTICLE 130: La femme divorcée avant la consommation du mariage et sans qu’elle se soit légalement isolée avec son conjoint n’est pas astreinte à la retraite de viduité (Idda), sauf en cas de décès de l’époux.

ARTICLE 131: La femme divorcée et la veuve observent la retraite de viduité dans le domicile conjugal ou dans un autre domicile qui lui est réservé.

Section I

De la retraite de viduité pour cause de décès

ARTICLE 132 : La retraite de viduité de la veuve qui n’est pas enceinte est de quatre mois dix jours francs.

Section II

De la retraite de viduité de la femme enceinte

ARTICLE 133: La retraite de viduité de la femme enceinte prend fin à la délivrance ou par fausse couche.

ARTICLE 134: Si la femme en état de retraite de viduité prétend être enceinte et qu’il y ait contestation, le tribunal saisi a recours aux experts spécialistes pour déterminer s’il y a grossesse et la période de son commencement pour décider de la poursuite ou de la fin de la retraite de viduité.

ARTICLE 135: La durée maxima de la grossesse est une année à compter de la date du divorce ou du décès.

ARTICLE 136: La retraite de viduité que doit observer la femme non enceinte est de :

1-    trois périodes inter menstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel ;

2-    trois mois pour celle qui n’a jamais été sujette aux flux menstruel ou celle qui a atteint l’âge de la ménopause. Si elle a ses menstrues avant la fin de la retraite de viduité, celle-ci est prolongée de trois périodes inter menstruelles ;

3-    trois mois après une attente de neuf mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin.

Chapitre II

Du fusionnement des différentes retraites de viduité

 

ARTICLE 137 : La femme divorcée à titre révocable et dont l’époux décède au cours de la retraite de viduité pour cause de divorce, passe de celle-ci à la retraite de viduité pour cause de décès.

TITRE VIII

Des procédures et du contenu de l’acte du divorce

 

ARTICLE 138 : L’acte de divorce est dressé par deux adouls, légalement habilités à cet effet, après autorisation du tribunal et sur production du document établissant le mariage.

ARTICLE 139 : le document établissant le divorce soit mentionner :

1-    la date et le numéro de l’autorisation du divorce ;

2-    l’identité des ex-époux, leur lieu de résidence, leur carte d’identité nationale ou ce qui en tient lieu ;

3-    la date de l’acte de mariage, son numéro et folio dans le registre visé à l’article 68 ci dessus.

4-    La nature du divorce et s’il s’agit du premier, du deuxième ou du troisième.

ARTICLE 140:  Le document établissant le divorce revient à l’épouse et doit lui être remis dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle ce document a été dressé. L’ex-époux a le droit d’obtenir une expédition dudit document.

ARTICLE 141: Le tribunal transmet un extrait du document de divorce, de reprise en mariage, de la décision du divorce judiciaire, de la résiliation de l’acte de mariage ou de sa nullité, auquel est joint un certificat de remise, à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des conjoints, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’acte a été dressé ou du prononcé du jugement du divorce, de résiliation ou de nullité de l’acte de mariage.

L’officier d’état civil doit transcrire les mentions de l’extrait susvisé sur la marge de l’acte de naissance de chacun des conjoints.

Si les conjoints ou l’un d’eux n’est pas né au Maroc, l’extrait est adressé au Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

Les indications que doit contenir l’extrait visé au premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de la justice.

LIVRE III

De la naissance et de ses effets

TITRE I

De la filiation et de la parenté

Chapitre I

De la filiation

ARTICLE 142: La filiation se réalise par la procréation de l’enfant par ses parents. Elle est légitime ou illégitime.

ARTICLE 143 : La filiation est légitime à l’égard du père et de la mère jusqu'à preuve contraire.

ARTICLE 144 : La filiation à l’égard du père est légitime dans le cas où l’un des motifs de filiation paternelle existe. Elle produit tous les effets légaux de la filiation paternelle.

ARTICLE 145 : Dès que la filiation de l’enfant d’origine inconnue est établie à la suite, soit d’une reconnaissance de parenté, soit d’une décision du juge, l’enfant devient légitime, accède a la filiation de son père et suit la religion de ce dernier. Ils héritent mutuellement l’un de l’autre ; l’établissement de la filiation entraîne les empêchements à mariage et crée des droits et des devoirs entre le père et l’enfants.

ARTICLE 146: La filiation, qu’elle résulte s’une relation légitime ou illégitime est la même par rapport à la mère, en ce qui concerne les effets qu’elle produit.

ARTICLE 147:  La filiation à l’égard de la mère s’établit par :

-         Le fait de donner naissance ;

-         L’aveu de la mère dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 160 ci-après.

-         Une décision judiciaire.

La filiation vis-à-vis de la mère est légitime dans les cas où elle résulte d’un mariage, d'un rapport par erreur ou d’un viol.

ARTICLE 148 : la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation légitime vis-à-vis du père.

ARTICLE 149 : L’adoption est nulle et n’entraîne aucun des effets de la filiation légitime.

L’adoption dite de gratification (Jaza) ou testamentaire (Tanzil) n’établit pas la filiation paternelle et suit les règles du testament.

Chapitre II

De la filiation paternelle et de ses moyens de preuve

ARTICLE 150: La filiation paternelle est le lien légitime qui unit le père à son enfant et qui se transmet de père en fils.

ARTICLE 151: La filiation paternelle s’établit par une forte présomption et ne peut être désavouée par une décision judiciaire.

ARTICLE 152 : L’existence de la filiation paternelle découle :

1-          des rapports conjugaux (al firach) ;

2-          de l’aveu du père ;

3-          des rapports par erreur ;

ARTICLE 153 : Al firach est établi par les mêmes moyens que le mariage.

Al firach assorti de ses conditions constitue une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle. Il ne peut être contesté si ce n’est par l’époux, par la voie de liâane (serment d’anathème) ou par le moyen d’une expertise décisive, et cela à condition :

-         que l’époux concerné produise des preuves probantes à l’appui de ses allégations ;

-         et que ladite expertise soit ordonnée par la justice.

ARTICLE 154 : La filiation paternelle de l’enfant est établie par Al Firach :

1-    Si cet enfant est né dans les six mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage au minimum et qu’il y ait eu possibilité de rapports conjugaux entre les époux, que l’acte de mariage soit valide ou vicié.

2-    Ou si l’enfant est né durant l’année qui suit la date de la séparation.

ARTICLE 155: Lorsqu’une femme est enceinte par suite de rapports par erreur et donne naissance à un enfant dans la période comprise entre la durée minima et la durée maxima de la grossesse, la filiation paternelle de cet enfant est établie à l’égard de l’auteur des rapports.

Cette filiation paternelle est établie par tous moyens de preuve légalement prévus.

ARTICLE 156: Si les fiançailles ont eu lieu et qu’il ait eu offre et acceptation, mais que des circonstances impérieuses ont empêché de dresser l’acte de mariage et que des signes de grossesse apparaissent chez la fiancée, cette grossesse est imputée au fiancé pour rapport par erreur, si les conditions suivantes sont réunies :

a) si les fiançailles ont été connus des deux familles et approuvées par le

     tuteur matrimonial de l’épouse, le cas échéant,

b) s’il s’avère que la fiancée est tombée enceinte durant les fiançailles,

c) si les deux fiancés ont reconnu que la grossesse leur est imputable.

La constatation de ces conditions s’effectue par décision judiciaire non susceptible de recours.

Si le fiancé nie que la grossesse lui est imputable, il peut être fait recours à tous moyens de preuve légaux pour établir la filiation paternelle.

 

ARTICLE 157: Lorsque la filiation paternelle est établie, même à la suite d’un mariage vicié, de rapports  par erreur, ou d’une reconnaissance de paternité (Istilhak), elle produit tous ses effets. Elle interdit les mariages prohibés pour cause d’alliance ou d’allaitement et donne droit à la pension alimentaire due aux proches et à la succession.

ARTICLE 158: La filiation paternelle est établie par Al firache (rapports conjugaux), l’aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve fondée sur le ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l’expertise judiciaire.

ARTICLE 159: Seul un jugement peut entraîner le désaveu de la filiation paternelle d’un enfant à l’égard de l’époux ou décider que la grossesse de l’épouse n’est pas l’œuvre de celui-ci conformément à l’article 153 ci-dessus.

ARTICLE 160: La filiation paternelle est établie par l’aveu du père qui reconnaît la filiation de l’enfant, même au cours de sa dernière maladie, conformément aux conditions suivantes:

1-    le père qui fait l’aveu doit jouir de ses facultés mentales,

2-    l’enfant concerné ne doit être de filiation connue,

3-    les déclarations de l’auteur de la reconnaissance de paternité ne doivent pas être démenties par la raison ou la vraisemblance,

4-    l’enfant reconnu doit donner son accord, s’il est majeur au moment de la reconnaissance de la paternité. Si cette reconnaissance de paternité a eu lieu avant l’âge de majorité, il a le droit d’intenter une action en justice visant à désavouer la filiation paternelle.

Lorsque celui qui reconnaît la paternité désigne la mère de l’enfant, celle-ci peut s’y opposer en désavouant en être la mère ou en produisant les preuves établissant le défaut de véracité de la reconnaissance de paternité.

Toute personne qui a intérêt peut formuler un recours contre la véracité de l’existence des conditions de reconnaissance de paternité, précitées, tant que l’auteur de cette reconnaissance est en vie. 

ARTICLE 161: Seul le père peut établir la filiation d’un enfant par reconnaissance de paternité à l’exclusion de toute autre personne.

ARTICLE 162: La reconnaissance de paternité est établie par acte authentique ou par déclaration manuscrite et non équivoque de la personne qui l'a faite.

Titre II

De la garde de l’enfant (Hadana)

Chapitre I

Dispositions générales

ARTICLE 163: La garde consiste à préserver l’enfant de ce qui pourrait lui être préjudiciable, l’éduquer et veiller à ses intérêts.

         La personne chargée de la garde doit, dans la mesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité tant physique que psychologique de l’enfant soumis à la garde et veiller à ses intérêts en cas d’absence de son représentant légal et en cas de nécessité si la perte des intérêts de l’enfant est à craindre.

ARTICLE 164: La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.

ARTICLE 165: Si aucun des attributaires possibles du droit de garde n’accepte de l’assurer, ou si, bien que l’acceptant, il ne remplit pas les conditions requises, les intéressés ou le ministère public saisissent le tribunal afin qu’il décide de choisir le plus apte parmi les proches parents de l’enfant ou parmi d’autres personnes. A défaut, le tribunal opte pour l’une des institutions habilitées à cet effet.

ARTICLE 166: La garde de l’enfant se prolonge, aussi bien pour le garçon que pour la fille, jusqu’à l’âge de sa majorité légale.

         Lorsqu’il est mis fin à la relation conjugale, l’enfant qui a atteint l’âge de quinze ans révolus, a le droit de choisir lequel de son père ou sa mère assumera sa garde.

         En l’absence du père et de la mère, l’enfant peut choisir l’un de ses proches parents visés à l’article 171 ci-après, sous réserve que ce choix ne s’oppose pas à ses intérêt et que son représentant légal donne son accord.

         En cas de refus de ce dernier, le juge est saisi pour statuer selon l’intérêt du mineur.

ARTICLE 167: La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont mises à la charge de la personne à qui incombe l’entretien de l’enfant. Elles sont distinctes de la rémunération due pour l’allaitement et l’entretien.

         La mère n’a pas droit à la rémunération pour la garde de ses enfants durant la relation conjugale. Il en est de même pendant l’accomplissement de la retraite de viduité (Idda) en cas de divorce révocable.

ARTICLE 168: Les dépenses de logement de l’enfant soumis à la garde sont évaluées de façon distincte de la pension alimentaire, de la rémunération due pour la garde et des autres frais.

Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer tel qu’estimé par le tribunal au vu des dispositions de l’article 191 ci-après.

L’enfant soumis à la garde ne peut être astreint à quitter le domicile conjugal qu’après exécution par le père du jugement relatif à son logement.

Le tribunal doit, dans son jugement, définir les modalités garantissant la continuité de l’exécution dudit jugement par le père condamné.

ARTICLE 169: Le père ou le représentant légal et la mère qui a la garde de l’enfant doit veiller avec soin sur l’éducation et l’orientation scolaire de l’enfant soumis à la garde. Cependant, l’enfant ne doit passer la nuit qu’au domicile de celle à qui la garde a été confiée à moins que le juge n’en décide autrement, dans l’intérêt de l’enfant.

La personne en charge de la garde, autre que la mère doit surveiller l’enfant dans ses devoirs scolaires.

En cas de désaccord entre le représentant légal et la personne en charge de la garde, le tribunal est saisi afin de statuer dans l’intérêt de l’enfant.

ARTICLE 170: Le dévolutaire de la garde recouvre son droit lorsque l’empêchement qui lui interdisait de l’exercer est levé.

Le tribunal peut reconsidérer la dévolution de la garde dans l’intérêt de l’enfant.

Chapitre II

Des dévolutaires de la garde et de leur ordre de priorité

ARTICLE 171: La garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père, et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. A défaut le tribunal décide en fonction des présomptions dont il dispose, à l’effet de protéger l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer, tout en assurant à l’enfant gardé un logement approprié, au même titre que l’obligation de pension alimentaire. 

ARTICLE 172: Le tribunal peut faire appel aux services d’une assistante sociale en vue d’élaborer un rapport sur le logement de la personne gardienne et sur les conditions dans lesquelles elle subvient aux besoins de première nécessité, matériels et moraux, de l’enfant gardé.

Chapitre III

Des conditions d’attribution de la garde

et des causes de sa déchéance

 

ARTICLE 173: Les conditions d’attribution de la garde sont :

1-    la majorité légale pour les personnes autres que le père et la mère de l’enfant,

2-    la rectitude et l’honnêteté,

3-    la capacité d’élever l’enfant gardé, assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et veiller sur sa scolarité,

4-    le non mariage de la personne qui formule la demande de la garde à l’exception des cas prévus dans les articles 174 et 175 ci-dessous,

Si un changement, susceptible de nuire à l’enfant gardé, intervient dans la situation du gardien, celui-ci est déchu du droit de garde, lequel est transmis à la personne qui suit dans l’ordre de priorité.

ARTICLE 174: Le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde sauf dans les deux cas suivants:

1-    si son époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal,

2-    si elle est la représentante légale de l’enfant.

ARTICLE 175: Le mariage de la mère chargée de la garde de son enfant n’entraîne pas la déchéance de son droit de garde dans les cas suivants :

1-    si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice,

2-    si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère,

3-    si son époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage, ou s’il est son représentant légal,

4-    si elle est la représentante légale de l’enfant.

Le mariage de la mère dispense le père des frais de logement de l’enfant et de la rémunération due pour la garde, mais il demeure toutefois redevable du versement de la pension alimentaire due à l’enfant.

ARTICLE 176: Est déchue du droit de garde, la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année après qu’elle ait eu connaissance de la consommation du mariage de la femme à qui est confiée la garde de l’enfant, sauf en cas de motifs impérieux.

ARTICLE 177: Le père, la mère et les proches parents de l’enfant soumis à la garde et tous tiers doivent aviser le ministère public de tous les préjudices auxquels l’enfant serait exposé, afin qu’il accomplisse son devoir de protection des droits de l’enfant, y compris la demande de la déchéance de la garde.

ARTICLE 178: Le changement de résidence, à l’intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l’enfant ou du représentant légal de ce dernier n’entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant gardé, des conditions particulières du père ou du représentant légal et de la distance séparant l’enfant de son représentant légal. 

ARTICLE 179: Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l’enfant soumis à la garde, prévoir, dans la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l’interdiction que l’enfant soit emmené en voyage à l’extérieur du Maroc sans l’accord de son représentant légal.

         Le ministère public est chargé de notifier aux autorités compétentes la décision d’interdiction, afin que les mesures nécessaires soient prises pour en assurer l’exécution.

         En cas de refus du représentant légal de donner son accord pour emmener l’enfant en voyage à l’extérieur du Maroc, le juge des référés peut être saisi en vue d’obtenir une autorisation à cet effet.

         Il ne pourra être accédé à cette demande qu’après que le juge ce soit assuré du caractère temporaire du voyage et du retour au Maroc de l’enfant gardé à l’issue dudit voyage.

Chapitre IV

De la visite de l’enfant soumis à la garde

ARTICLE 180: Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir à cet effet.

ARTICLE 181: Le père et la mère peuvent convenir dans un accord de l’organisation de cette visite et le communiquent au tribunal qui en consigne le contenu dans la décision accordant la garde.

ARTICLE 182: En cas de désaccord entre le père et la mère, le tribunal fixe, dans la décision accordant la garde, les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir, autant que possible, les manœuvres frauduleuses dans l’exécution de la décision.

         A cet effet, le tribunal prend en considération les conditions particulières de chaque partie et les circonstances propres à chaque affaire. Sa décision est susceptible de recours.

ARTICLE 183: Si, à la suite de nouvelles circonstances, l’organisation de la visite décidée par accord entre le père et la mère ou par décision judiciaire devient préjudiciable à l’une des deux parties ou à l’enfant soumis à la garde, la révision de cette organisation peut être demandée afin de l’adapter aux nouvelles circonstances.

ARTICLE 184: Le tribunal prend toutes mesures qu’il estime adéquates, y compris la modification de l’organisation de la visite ainsi que la déchéance de la garde en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses dans l’exécution de l’accord ou de la décision organisant la visite.

ARTICLE 185: Si le père ou la mère de l’enfant soumis à la garde vient à décéder, le père et la mère du défunt se substitue à lui dans le droit de visite tel qu’organisé par les dispositions précédentes.

ARTICLE 186: Pour l’application des dispositions du présent chapitre, le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde.

Titre III

De la pension alimentaire

Chapitre I

Dispositions générales

ARTICLE 187: Toute personne subvient à ses besoins par ses propres ressources, sauf exception prévue par la loi.

L’obligation alimentaire résulte du mariage, de la parenté et de l’engagement.

ARTICLE 188: Nul n’est obligé de subvenir aux besoins d’autrui que dans la mesure où il peut subvenir à ses propres besoins. Toute personne est présumée solvable jusqu’à preuve du contraire.

ARTICLE 189: La pension alimentaire comprend l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable ainsi que l’instruction des enfants, sous réserve des dispositions de l’article 168 ci-dessus.

         L’évaluation de ce qui précède s’effectue avec modération et en tenant compte des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire, de la situation de celle qui y a droit, du cours des prix, et des us et coutumes dans le milieu social dans lequel la pension alimentaire est due.

ARTICLE 190: Le tribunal se fonde, pour l’estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves produites, sous réserve des dispositions des articles 85 et 189 ci-dessus. Il peut faire appel à des experts à cette fin.

         Il est statué en matière de pension alimentaire dans un délai maximum d’un mois.

ARTICLE 191: Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement de condamnation à la pension alimentaire et des charges de logement à imputer sur les biens du condamné, ou il ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension.

         Le jugement ordonnant la pension alimentaire demeure en vigueur jusqu’à son remplacement par un autre jugement ou la déchéance du bénéficiaire de son droit à pension.

ARTICLE 192: Aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire convenue ou décidée judiciairement ne sera recevable, sauf circonstances exceptionnelles, avant l’écoulement du délai d’un an.

ARTICLE 193: Lorsque la personne astreinte au versement de la pension alimentaire n’a pas les moyens de la verser à tous ceux que la loi l’oblige à entretenir, elle doit par ordre de priorité, subvenir aux besoins de l’épouse, puis à ceux des enfants des deux sexes en bas âge, puis à ceux des filles, puis à ceux des fils, puis aux besoins de sa mère et enfin à ceux de son père.

Chapitre II

De la pension alimentaire due à l’épouse

ARTICLE 194: L’époux doit la pension alimentaire à son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit à pension alimentaire est reconnu à l’épouse qui a convié son mari à consommer le mariage, après conclusion de l’acte.

ARTICLE 195: La pension alimentaire, accordée à l’épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, elle ne s’éteint pas par prescription. Toutefois, l’épouse qui refuse de rejoindre le domicile conjugal après sa condamnation à cet effet, perd son droit à la pension alimentaire.

ARTICLE 196: En cas de divorce révocable, l’épouse perd son droit au logement, tout en conservant la pension alimentaire, si elle quitte le domicile où elle doit observer la retraite de viduité (Idda), sans l’approbation de son époux ou sans motif valable.

         En cas de divorce irrévocable, la pension alimentaire est due à l’ex-épouse enceinte, jusqu’à son accouchement. Si elle n’est pas enceinte, elle a droit uniquement au logement jusqu’à la fin de sa retraite de viduité (Idda).

Chapitre III

De la pension alimentaire due aux proches parents

ARTICLE 197: Entre parents, la pension alimentaire est due par les enfants à leurs père et mère et par le père et la mère à leurs enfants, conformément aux dispositions du présent code.

Section I

De la pension alimentaire due aux enfants

ARTICLE 198: Le père doit subvenir aux besoins de ses enfants jusqu’à la majorité ou jusqu’à vingt cinq ans révolus en ce qui concerne les enfants poursuivant leurs études.

         Dans tous les cas, la fille ne perd pas son droit à la pension alimentaire que si elle dispose de ses propres ressources ou lorsque son entretien incombe à son mari.

         Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources.

ARTICLE 199: Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l’entretien de ses enfants et la mère est aisée, elle doit assumer la pension alimentaire à concurrence du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer.

ARTICLE 200: Les arriérés de la pension alimentaire ordonnés par jugement au profit des enfants prennent effet à compter de la date de cessation de son versement.

ARTICLE 201: La rémunération pour l’allaitement d’un enfant est à la charge de la personne à qui incombe sa pension alimentaire.

ARTICLE 202: Les dispositions relatives à l’abandon de famille sont applicables à toute personne à qui incombe l’entretien des enfants et qui cesse de l’assurer sans excuse valable pendant une durée d’un mois ou plus.


Section II

De la pension alimentaire due aux parents

ARTICLE 203: En cas de pluralité d’enfants, la pension alimentaire due aux parents se répartit entre leurs enfants selon leurs ressources et non d’après la quotité de leur part successorale.

ARTICLE 204: Les arriérés de la pension alimentaire due aux parents sont ordonnés par le tribunal à compter de la date de l’introduction de la demande en justice.

Chapitre IV

De l’engagement à s’acquitter de la pension alimentaire

ARTICLE 205: Celui qui s’engage à verser une pension alimentaire pour une durée déterminée à un tiers, mineur ou majeur, doit exécuter son engagement. Si la durée est indéterminée, le tribunal la fixe en se fondant sur l’usage.

LIVRE IV

De la capacité et de la représentation légale

Titre I

De la capacité, des motifs de l’interdiction et des actes de l’interdit

Chapitre I : De la capacité

ARTICLE 206: Il y a deux sortes de capacités : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

ARTICLE 207: La capacité de jouissance est la faculté qu’a la personne d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs tels que fixés par la loi. Cette capacité est attachée à la personne durant toute sa vie et ne peut lui être enlevée.

ARTICLE 208: La capacité d’exercice est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux et qui rend ses actes valides. La loi fixe les conditions d’acquisition de la capacité d’exercice, les motifs déterminant la limitation de cette capacité ou sa perte.

ARTICLE 209: L’âge de la majorité légale est fixé à dix-huit années grégoriennes révolues.

ARTICLE 210: Toute personne ayant atteint l’âge de majorité jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits et assumer ses obligations, à moins qu’un motif quelconque établi ne lui limite ou ne lui fasse perdre sa capacité.

ARTICLE 211: Les incapables et les non pleinement capables sont soumis, selon les cas, aux règles de la tutelle paternelle ou maternelle, testamentaire ou dative, dans les conditions et conformément aux règles prévues au présent code.

Chapitre II

Des motifs de l’interdiction et des procédures de son établissement

Section I

Des motifs de l’interdiction

 ARTICLE 212: Les motifs de l’interdiction sont de deux sortes : les premiers entraînent la limitation de la capacité, les seconds la font perdre.

ARTICLE 213: La capacité d’exercice est limitée dans les cas suivants :

1-    l’enfant qui, ayant atteint l’âge de discernement, n’a pas atteint celui de la majorité,

2-    le prodigue,

3-    le faible d’esprit.

ARTICLE 214: L’enfant est doué de discernement lorsqu’il atteint l’âge de douze années grégoriennes révolues.

ARTICLE 215: Le prodigue est celui qui dilapide ses biens par des dépenses sans utilité ou considérées comme futiles par les personnes raisonnables, d’une manière qui porte préjudice à lui-même ou à sa famille.

ARTICLE 216: Le faible d’esprit est celui qui est atteint d’un handicap mental l’empêchant de maîtriser sa pensée et ses actes.

ARTICLE 217: Ne jouit pas de la capacité d’exercice :

1-    l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de discernement,

2-    le dément et celui qui a perdu la raison,

La personne qui perd la raison de manière discontinue a pleine capacité durant ses moments de lucidité.

La perte volontaire de la raison ne dégage pas de la responsabilité.

ARTICLE 218: L’interdiction prend fin pour le mineur lorsqu’il atteint l’âge de la majorité, à moins qu’il n’y soit soumis pour tout autre motif.

         L’interdit pour handicap mental ou prodigalité a le droit de demander au tribunal la levée de l’interdiction, lorsqu’il s’estime être doué de bon sens. Ce droit est également ouvert à son représentant légal.

         Lorsque le mineur atteint l’âge de seize ans, il peut demander au tribunal de lui accorder l’émancipation. Le représentant légal peut demander au tribunal d’émanciper le mineur qui a atteint l’âge susmentionné, lorsqu’il constate qu’il est doué de bon sens.

         La personne émancipée entre en possession de ses biens et acquiert sa pleine capacité concernant la gestion et la disposition de ses biens. L’exercice des droits, autres que patrimoniaux, demeure soumis aux textes les régissant.

         Dans tous les cas les personnes susmentionnées ne peuvent être émancipées que lorsqu’il est établi devant le tribunal, à l’issue des démarches légales nécessaires, qu’elles sont douées de bon sens.

ARTICLE 219: Si le représentant légal  s’aperçoit que le mineur avant l’âge de la majorité est atteint d’un handicap mental, ou qu’il est prodigue, il saisit le tribunal qui statue sur la possibilité du maintien de l’interdiction. Le tribunal se base, dans sa décision, sur tous les moyens légaux de preuve.

Section II

Des procédures d’établissement et de levée de l’interdiction

ARTICLE 220: La personne qui a perdu la raison, le prodigue et le faible d’esprit sont frappés d’interdiction par jugement du tribunal, à compter du moment où il est établi qu’ils se sont trouvés dans cet état. L’interdiction est levée, conformément aux règles prévues au présent code, à compter de la date où les motifs qui l’ont justifiée ont cessé d’exister.

ARTICLE 221: Le jugement ordonnant ou levant l’interdiction est prononcé à la demande de l’intéressé, du ministère public ou de toute personne qui y a intérêt.

ARTICLE 222: Le tribunal s’appuie, pour ordonner ou lever l’interdiction sur une expertise médicale, et sur tous les moyens légaux de preuve.

ARTICLE 223: Le jugement ordonnant ou levant l’interdiction est publié par les moyens que le tribunal juge adéquats.

Chapitre III

Des actes de l’interdit

Section I :

Des actes de l’incapable

ARTICLE 224: Les actes passés par l’incapable  sont nuls et de nul effet.


Section II :

Des actes de la personne non pleinement  capable

ARTICLE 225: Les actes du mineur doué de discernement sont soumis aux dispositions suivantes:

1-    Ils sont valables, s’ils lui sont pleinement profitables,

2-    Ils sont nuls, s’ils lui sont préjudiciables,

3-    S’ils ne revêtent pas un caractère profitable ou préjudiciable évident, leur validité est subordonnée à l’approbation de son représentant légal, accordée compte tenu de l’intérêt prépondérant de l’interdit et dans les limites des compétences conférées à chaque représentant légal.

ARTICLE 226: Le mineur doué de discernement peut prendre possession d’une partie de ses biens pour en assurer la gestion à titre d’essai.

         L’autorisation, à cet effet, est accordée par le tuteur légal ou par décision du juge des tutelles, sur demande du tuteur testamentaire ou datif ou du mineur intéressé.

         Le juge des tutelles peut annuler l’autorisation de remise des biens sur demande du tuteur testamentaire ou datif, du ministère public ou d’office, s’il est établi que la gestion des biens autorisés est mal exercée.

L’interdit autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré comme ayant pleine capacité pour agir dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue et pour ester en justice à ce titre.

ARTICLE 227: Le tuteur légal peut retirer l’autorisation qu’il a accordée au mineur doué de discernement s’il existe des motifs qui justifient ce retrait.

ARTICLE 228: Les actes du prodigue et du faible d’esprit sont soumis aux dispositions de l’article 225 ci-dessus.

Titre II

De la représentation légale

Chapitre I

Dispositions générales

ARTICLE 229: La représentation légale du mineur est exercée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.        

ARTICLE 230: On entend par représentant légal, au sens du présent livre:

1-    le tuteur légal : le père, la mère ou le juge,

2-    le tuteur testamentaire désigné par le père ou par la mère,

3-    le tuteur datif, désigné par la justice.

ARTICLE 231: La représentation légale est exercée par :

-         le père majeur ;

-         la mère majeure à défaut du père ou par suite de la perte de la capacité de ce dernier ;

-         le tuteur testamentaire désigné par le père ;

-         le tuteur testamentaire désigné par la mère ;

-         le juge ;

-         le tuteur datif désigné par le juge.

ARTICLE 232: Dans le cas où un mineur est placé sous la protection effective d’une personne ou d’une institution, ladite personne ou institution est considérée comme son représentant légal en ce qui concerne ses affaires personnelles, en attendant que le juge lui désigne un tuteur datif.

ARTICLE 233: Le représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens du mineur jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de la majorité légale. Il l’exerce également sur la personne qui a perdu la raison jusqu’à la levée de son interdiction par un jugement. La représentation légale  exercée sur le prodigue et le faible d’esprit se limite à leurs biens jusqu’à la levée de l’interdiction par jugement.

ARTICLE 234: Le tribunal peut désigner un tuteur datif chargé d’assister le tuteur testamentaire ou d’assurer une gestion autonome de certains intérêts financiers du mineur.

Chapitre II

Des compétences et responsabilités du représentant légal

ARTICLE 235: Le représentant légal veille sur les affaires personnelles de l’interdit en lui assurant une éducation religieuse et une formation, et en le préparant à la vie, comme il se charge de la gestion courante de ses biens.

         Sous peine d’engager sa responsabilité, le représentant légal doit informer le juge des tutelles de l’existence de tous fonds, documents, bijoux et biens meubles de valeur appartenant au mineur. Les fonds et les valeurs mobilières du mineur sont déposés, sur ordonnance du juge, sur un compte du mineur ouvert auprès d’un établissement public, en vue de les préserver.

         Le représentant légal est soumis, dans l’exercice de ces missions à la surveillance judiciaire, conformément aux dispositions des articles suivants.

Section I

Du tuteur légal

I : Le père

ARTICLE 236: Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants tant qu’il n’a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d’empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants.

ARTICLE 237: Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer.

         Dès le décès du père, l’acte de la tutelle testamentaire est soumis au juge aux fins d’en vérifier la validité et de la confirmer.

II : La mère

ARTICLE 238: La mère peut exercer la tutelle sur ses enfants à condition :

1-    qu’elle soit majeure,

2-    que le père, par suite de décès, d’absence, de perte de capacité, ou pour tout autre motif ne peut assumer la tutelle.

La mère peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit comme elle peut le révoquer.

Dès le décès de la mère, l’acte de tutelle testamentaire est soumis au juge aux fins d’en vérifier la validité et de la confirmer.

Si le père décédé a désigné de son vivant un tuteur testamentaire, la mission de celui-ci se limite à suivre la gestion par la mère des affaires du mineur soumis à la tutelle et à saisir la justice, le cas échéant.

ARTICLE 239: La mère et tout donateur peuvent poser comme condition, à l’occasion du don qu’ils font à un interdit, d’exercer les fonctions de représentant légal aux fins de gérer et de fructifier le bien objet du don. Cette condition s’impose aux parties concernées.

III- Dispositions communes à la tutelle du père et de la mère

ARTICLE 240 : Le tuteur légal n’est soumis à la surveillance judiciaire préalable dans sa gestion des biens de l’interdit, et il n’y a lieu à ouverture de dossier de tutelle légale, que si la valeur des biens de l’interdit excède deux cent mille dirhams (200.000dh). Le juge des tutelles peut baisser cette limite et ordonner l’ouverture d’un dossier de tutelle légale, s’il est établi que cette baisse est dans l’intérêt de l’interdit. Le montant des biens précités peut être augmenté par voie réglementaire.

ARTICLE 241 : Lorsqu'en cours de gestion la valeur des bien de l’interdit dépasse deux cent mille dirhams (200.000dh), le tuteur légal doit en informer le juge en vue de procéder à l’ouverture d’un dossier de tutelle légale. L’interdit ou sa mère peuvent également en informer le juge.

ARTICLE 242 : Le tuteur légal doit, en fin de mission et lorsqu’il existe un dossier de tutelle légale, aviser le juge des tutelles de la situation et du sort des biens de l’interdit dans un rapport détaillé aux fins d’homologation.

ARTICLE 243 : Dans tous les cas où un dossier de tutelle légale est ouvert, le tuteur légal présente au juge des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l’interdit, de leur fructification, et de la diligence qu’il apporte à l’orientation et à la formation de l’interdit.

Le tribunal peut, après présentation de ce rapport, prendre toutes mesures qu’il estime adéquates pour la préservation des biens de l’interdit et de ses intérêts matériels et moraux.

Section II

Du tuteur testamentaire et du tuteur datif

ARTICLE 244 : En l’absence de la mère ou du tuteur testamentaire, le tribunal désigne un tuteur datif pour l’interdit, qu’il doit choisir parmi les plus aptes des proches (âsaba). A défaut, le tuteur datif doit être choisi parmi les autres proches parents sinon parmi des tiers.

Le tribunal peut, dans l’intérêt de l’interdit, désigner deux ou plusieurs tuteurs datifs. Dans ce cas, il fixe les compétences de chacun d’eux.

Les membres de la famille, les demandeurs de l’interdiction et toute personne y ayant un intérêt, peuvent proposer un candidat comme tuteur datif.

Le tribunal peut, en cas de besoin, désigner un tuteur datif provisoire.

ARTICLE 245: Le tribunal transmet immédiatement le dossier au ministère public, pour avis, dans un délai n’excédant pas quinze jours.

Le tribunal statue sur l’affaire dans un délai maximum quinze jours à compter de la date de réception de l’avis du ministère public.

ARTICLE 246: Le tuteur testamentaire et le tuteur datif doivent jouir de la pleine capacité, être diligents, résolus et honnêtes.

La condition de leur solvabilité est laissé à l’appréciation du tribunal.

ARTICLE 247: La tutelle testamentaire ou dative ne peut être confiée:

1.     à la personne condamnée pour vol, abus de confiance, faux ou toute infraction portant atteinte à la moralité ;

2.     au failli et au condamné à une liquidation judiciaire ;

3.     à la personne qui a avec l’interdit un litige soumis à la justice ou un différend familial susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’interdit.

ARTICLE 248: Le tribunal peut désigner un subrogé tuteur dont la mission consiste à contrôler les actes du tuteur testamentaire ou datif et à conseiller celui-ci dans l’intérêt de l’interdit. Il doit également informer le tribunal lorsqu'il constate une négligence dans la gestion du tuteur ou s’il craint une dilapidation des biens de l’interdit.

ARTICLE 249: Si les biens de l’interdit n’ont pas fait l’objet d’inventaire, le tuteur testamentaire ou datif doit l’effectuer et lui joindre, dans tous les cas, ce qui suit :

1.     les observations éventuelles du tuteur testamentaire ou datif au sujet dudit inventaire ;

2.     le montant annuel de la pension alimentaire de l’interdit et celle des personnes dont il a la charge;

3.     les propositions relatives aux mesures d’urgence qui doivent être prises en vue de la préservation des biens de l’interdit ;

4.     les propositions concernant la gestion des biens de l’interdit ;

5.     les revenus mensuels ou annuels connus provenant des biens de l’interdit.

ARTICLE 250: L’inventaire et ses annexes sont conservés au dossier de la tutelle et consignés sur le registre des actes mensuels ou journaliers, le cas échéant.

Le contenu et la forme dudit registre sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

ARTICLE 251: Le ministère public, le tuteur légal, le conseil de famille, un ou plusieurs proches parents peuvent, à l’issue de l’inventaire, présenter leurs observations au juge des tutelles au sujet de l’estimation de la pension alimentaire nécessaire à l’interdit et sur le choix des méthodes susceptibles de lui donner une bonne formation, une bonne orientation éducative et une gestion optimale des ses biens.

Il est institué un conseil de famille chargé d’assister la justice dans ses attributions relatives aux affaires de la famille. Sa composition et ses attributions sont fixées par voie réglementaire.

 ARTICLE 252: Les deux adouls , après en avoir informé le ministère public, procèdent sur ordonnance et sous la supervision du juge chargé des tutelles à l’inventaire définitif et intégral des biens, droits et obligations,  en présence des héritiers, du représentant légal et de l’interdit lorsque celui-ci est âgé de quinze ans révolus.

Il peut être fait appel aux experts, pour effectuer ledit inventaire et pour l’évaluation des biens et l’estimation des obligations.

ARTICLE 253: Le tuteur testamentaire ou datif doit inscrire sur le registre visé à l’article 250 ci-dessus tous les actes passés au nom de l’interdit dont il assure la tutelle, avec leur date.

 ARTICLE 254: Si un bien qui n’a pas été inventorié vient à s’ajouter au patrimoine de l’interdit, le tuteur testamentaire ou datif doit le mentionner sur une annexe qui sera jointe au premier inventaire.

ARTICLE 255: Le tuteur testamentaire ou datif doit présenter au juge des tutelles, par l’intermédiaire de deux comptables désignés par le juge, un compte annuel appuyé de toutes les pièces justificatives.

Lesdits comptes ne seront homologués qu’après avoir été examinés, contrôlés et jugés sincères.

Si le juge constate une anomalie dans les comptes, il prend les mesures à même de protéger les droits de l’interdit.

ARTICLE 256: Le tuteur testamentaire ou datif doit, à tout moment répondre à la demande du juge des tutelles de lui fournir tout éclaircissement sur la gestion des biens de l’interdit ou de lui rendre compte à leur sujet.

ARTICLE 257: Le tuteur testamentaire est responsable des manquements à ses engagements concernant l’administration des affaires de l’interdit. Les dispositions relatives à la responsabilité du mandataire salarié lui sont applicables, même s’il exerce sa mission à titre gratuit. Il peut, le cas échéant, répondre pénalement de ses actes.

ARTICLE 258: La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin dans les cas suivants :

1.     le décès de l’interdit, le décès ou l’absence du tuteur testamentaire ou datif ;

2.     lorsque l’interdit a atteint la majorité, sauf s’il est maintenu sous interdiction, par décision judiciaire, pour d’autres motifs ;

3.     l’achèvement de la mission pour laquelle le tuteur testamentaire ou datif a été désigné, ou l’expiration de la durée qui lui a été fixée ;

4.     l’acceptation de l’excuse invoquée par le tuteur testamentaire ou datif qui se décharge de sa mission ;

5.     la perte de sa capacité légale ou s’il est démis ou révoqué.

ARTICLE 259: Lorsque la mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin pour un motif autre que le décès ou la perte de sa capacité civile, il doit présenter les comptes appuyés des pièces justificatives, dans un délai fixé par le juge des tutelles, sans que ce délai ne dépasse trente jours, sauf excuse impérieuse.

Le tribunal statue sur les comptes qui lui sont présentés.

ARTICLE 260: Le tuteur testamentaire ou datif assume la responsabilité des préjudices causés par tout retard injustifié dans la présentation des comptes ou la remise des biens.

ARTICLE 261: Les biens sont remis à l’interdit à sa majorité, à ses héritiers après son décès, et au successeur du tuteur testamentaire ou datif dans les autres cas.

En cas de non remise, les dispositions visées à l’article 270 ci-après sont applicables.

ARTICLE 262: En cas de décès du tuteur testamentaire ou datif, ou en cas de perte de sa capacité civile, le juge des tutelles prend les mesures à même de protéger et préserver les biens de l’interdit.

Les créances et indemnités dues à l’interdit sur la succession du tuteur testamentaire ou datif décédé sont garanties par un privilège classé dans l’ordre prévu au paragraphe 2 bis de l’article 1248 du Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats.

 ARTICLE 263: L’interdit qui atteint l’âge de majorité ou dont l’interdiction est levée, conserve son droit d’intenter toutes actions relatives aux actes préjudiciables à ses intérêts, contre le tuteur testamentaire ou datif ou contre toute personne ayant été chargée à cet effet.

         Lesdites actions se prescrivent par deux ans après que l’interdit ait atteint sa majorité ou après la levée de l’interdiction, sauf en cas de faux, dol ou recel de documents auquel cas lesdites actions se prescrivent par une année après qu’il en ait eu connaissance.

ARTICLE 264: Le tuteur testamentaire ou datif peut demander à être rémunéré pour les charges de la représentation légale. Sa rémunération est fixée par le tribunal à compter de la date de la demande.

Chapitre III

 De la surveillance judiciaire

ARTICLE  265: Le tribunal assure la surveillance de la représentation légale, conformément aux dispositions du présent livre.

Cette surveillance a pour objet d’assurer la protection des intérêts des incapables et des personnes non pleinement capables, d’ordonner toutes les mesures nécessaires en vue de préserver ces intérêts et de superviser leur gestion.

ARTICLE 266: Lorsqu'une personne décède en laissant des héritiers mineurs ou lorsque le tuteur testamentaire ou datif décède, les autorités administratives locales et les proches parents avec qui le défunt vivait doivent en informer le juge des tutelles, dans un délai ne dépassant pas huit jours. La même obligation incombe au ministère public, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du décès.

Le délai d’information du juge des tutelles visé à l’alinéa précédant est porté à un mois en cas de perte de capacité du proche parent ou du tuteur testamentaire ou datif.

 ARTICLE 267: Le juge des tutelles ordonne l’établissement d’un acte de notoriété (Iratha) mentionnant les héritiers et la prise de toute mesure qu’il estime adéquate pour la préservation des droits et des intérêts financiers et personnels des mineurs.

ARTICLE 268: Le juge des tutelles fixe, après consultation le cas échéant, du conseil de famille, les frais et indemnités qu’entraîne la gestion des biens de l’interdit.

ARTICLE 269: Si le représentant légal entend entreprendre un acte qui oppose ses intérêts, ceux de son conjoint ou ceux de l’un de ses ascendants ou descendants aux intérêts de l’interdit, il saisit le tribunal qui peut l’autoriser à cette fin et désigner un représentant de l’interdit pour la conclusion de l’acte et la préservation des intérêts de ce dernier.

ARTICLE 270: Si le tuteur testamentaire ou datif ne se conforme pas aux dispositions de l’article 256 ci-dessus ou refuse de présenter les comptes ou de consigner le reliquat des sommes de l’interdit, le juge des tutelles, après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai qu’il lui impartit, peut ordonner, selon les règles de droit commun, une saisie conservatoire sur les biens du tuteur ou les mettre sous séquestre ou lui imposer une astreinte.

En cas de manquement du tuteur testamentaire ou datif à sa mission ou s’il est incapable de l’assumer, ou en cas d’un des empêchements prévus à l’article 247 ci-dessus, le tribunal peut, après avoir entendu ses explications, le décharger de sa mission, ou le révoquer soit d’office, soit à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.

ARTICLE 271: Le tuteur testamentaire ou datif ne peut effectuer les actes ci-après qu’avec l’autorisation du juge des tutelles :

1.     vendre un bien immeuble ou meuble de l’interdit dont la valeur excède dix mille dirhams (10.000 DH) ou créer un droit réel sur ce bien ;

2.     apporter en participation une partie des biens de l’interdit à une société civile ou commerciale ou l’investir dans le  commerce ou la spéculation;

3.     se désister d’un droit ou d’une action, ou transiger ou accepter l’arbitrage à leur sujet ;

4.     conclure des contrats de bail dont l’effet peut s’étendre au-delà de la fin de l’interdiction;

5.     accepter ou refuser les libéralités grevées de droits ou de conditions ;

6.     payer des créances  qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement exécutoire ;

7.     prélever sur les biens de l’interdit, la pension alimentaire due par celui-ci aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne soit ordonnée par jugement exécutoire.

La décision du juge autorisant l’un des actes précités doit être motivée.

ARTICLE 272: Aucune autorisation n’est exigée en ce qui concerne la vente de biens meubles dont la valeur excède cinq mille dirhams (5000 dh) s’ils sont susceptibles de détérioration. Il en est de même pour les biens immeubles ou meubles, dont la valeur n'excède pas cinq mille Dirhams (5.000 DH) à condition que cette vente ne constitue pas un moyen de se soustraire à la surveillance judiciaire.

ARTICLE 273: Les dispositions précédentes ne sont pas applicables si le prix des biens meubles est fixé réglementairement et que la vente s’effectue conformément à ce prix.

ARTICLE 274: La vente du bien meuble ou immeuble qui a été autorisée, s’effectue conformément aux dispositions du code de procédure civile.

ARTICLE 275: Tout partage d’un bien dont l’interdit est copropriétaire fait l’objet d’un projet de partage présenté au tribunal qui l’homologue après s’être assuré, au moyen de l’expertise, qu’il ne porte aucun préjudice aux intérêts de l’interdit.

ARTICLE 276: Les décisions du juge des tutelles, rendues conformément aux articles 226, 240, et 271, sont susceptibles de recours.

  LIVRE V

 Du testament

Titre premier

Des conditions du testament

et des modalités de son exécution

ARTICLE  277: Le testament est l’acte par lequel son auteur constitue, dans le tiers de ses biens, un droit exigible à son décès.

ARTICLE  278: Pour être valable, le testament ne doit pas comporter de stipulations contradictoires, ambiguës ou illicites.

Chapitre I

 Du testateur

ARTICLE  279: Le testateur doit être majeur.

Est valable le testament fait par le dément durant un moment de lucidité, le prodigue et le faible d’esprit.

Chapitre II

 Du légataire

ARTICLE 280: Le testament ne peut être fait en faveur d’un héritier sauf permission des autres héritiers. Toutefois, cela n’empêche pas d’en dresser acte.

ARTICLE 281: Est valable le testament fait au profit d’un légataire qui peut légalement devenir propriétaire, de manière réelle ou virtuelle, de l’objet légué.

ARTICLE 282 : Est valable le testament fait en faveur d’un légataire existant au moment de l’acte ou dont l’existence est à venir.

ARTICLE 283: Le légataire doit remplir les conditions suivantes :

1.     ne pas avoir la qualité d’héritier au moment du décès du testateur, sous réserve des dispositions de l’article 280 ci-dessus ;

2.     ne pas avoir tué volontairement le testateur, à moins que celui-ci, avant sa mort, n’ait testé de nouveau en sa faveur.

Chapitre III

De l’offre et de l’acceptation

ARTICLE 284: L’acte de testament est constitué par l’offre émanant d’une seule partie qui est le testateur.

ARTICLE 285: L’effet du testament peut être subordonné à la réalisation d’une condition, pourvu que celle-ci  soit valable. La condition valable est toute condition présentant un avantage pour le testateur, ou pour le légataire ou pour des tiers et non contraire aux objectifs légaux.

ARTICLE 286: Le testateur a le droit de revenir sur son testament et de l’annuler, même s’il s’engage à ne pas le révoquer.  Il peut selon sa volonté et à tout moment, qu’il soit en bonne santé ou malade, y insérer des conditions, instituer un co-légataire ou annuler partiellement le testament.

ARTICLE 287: La révocation du testament peut avoir lieu soit par une déclaration expresse ou tacite soit par un fait tel que la vente de l’objet légué.

ARTICLE 288: Le testament fait en faveur d’un légataire  non déterminé n’a pas besoin d’être accepté et ne peut être refusé par quiconque.

ARTICLE 289: Le testament fait en faveur d’un légataire déterminé peut faire l’objet du refus de ce dernier, s’il a pleine capacité. La faculté de refuser est transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé.

ARTICLE 290: Le refus du légataire ne sera pris en considération qu’après le décès du testateur.

ARTICLE 291: Le testament peut être refusé ou accepté partiellement. Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires s’ils sont pleinement capables. L’annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses effets qu’à l’égard de l’auteur du refus.

Chapitre IV

Du legs

ARTICLE 292: L’objet du legs doit être susceptible d’appropriation.

ARTICLE 293: Si le testateur a procédé à un ajout à l’objet déterminé d’un legs, cet ajout s’incorpore au legs, s’il est de ceux qui sont ordinairement considérés comme négligeables ou s’il est établi que le testateur a eu l’intention de l’annexer à l’objet légué, ou si ce qui a été ajouté ne peut constituer par lui-même un bien indépendant. Si l’ajout est un bien indépendant, celui qui y aurait droit concourt avec le légataire pour l’ensemble, en proportion égale à la valeur du bien ajouté.

ARTICLE 294: L’objet du legs peut être un bien réel ou un usufruit, pour une durée déterminée, ou de manière perpétuelle. Les frais de son entretien sont à la charge de l’usufruitier.

Chapitre V

De la forme du testament

ARTICLE 295: Le testament est conclu au moyen de toute expression ou écrit ou au moyen de tout signe non équivoque dans le cas où le testateur est dans l’impossibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.

ARTICLE 296: Pour être valide, le testament doit faire l’objet d’un acte constaté par les adouls, ou par toute autorité officielle habilitée à dresser des actes, ou par un acte manuscrit du testateur et signé par lui.

Si, par suite d’une nécessité impérieuse rendant impossible de constater l’acte du testament ou de l’écrire, ce testament est recevable lorsqu’il est fait verbalement devant les témoins présents sur les lieux à condition que l’enquête et l’instruction ne révèlent aucun motif de suspicion à l’encontre de leur témoignage, et que ce témoignage fasse l’objet d’une déposition le jour où elle peut être faite devant le juge, qui autorise de l’instrumenter et en avise immédiatement les héritiers, en incluant les dispositions du présent alinéa dans cet avis.

Le testateur peut adresser au juge copie de son testament ou de sa révocation afin d’ouvrir un dossier à cet effet.

ARTICLE 297: Le testament rédigé de la main du testateur doit contenir une déclaration autorisant son exécution.

Chapitre VI

De l’exécution testamentaire

ARTICLE 298: L’exécution testamentaire appartient à la personne désignée à cet effet par le testateur. A défaut, et lorsque les parties ne sont pas d’accord sur l’exécution, elle est effectuée par la personne désignée par le juge à cet effet.

ARTICLE 299: Le testament ne peut être exécuté sur une succession dont le passif est supérieur à l’actif, à moins que le créancier, jouissant de sa pleine capacité n’y consente, ou qu’il y ait extinction de la créance.

ARTICLE 300: Lorsque le legs est égal à la part revenant à un héritier non déterminé, le légataire a droit à une part calculée en considération du nombre des successibles mais ne peut prétendre à plus du tiers, sauf permission des héritiers majeurs.

ARTICLE 301: Le tiers est calculé sur la masse successorale, déterminée après déduction des droits grevant celle-ci, lesquels sont prélevés avant le legs.

ARTICLE 302: Lorsque des legs de même rang dépassent le tiers disponible, les bénéficiaires se partagent ce tiers au prorata de leur part.

Lorsque l’un des legs porte sur un bien déterminé, le bénéficiaire d’un tel legs prend sa part sur ce même bien. La part du bénéficiaire d’un legs portant sur un bien non déterminé est prélevée sur la totalité du tiers de la succession.

La part revenant au bénéficiaire d’un legs portant sur un bien déterminé est fixée d’après la valeur de ce bien par rapport à la masse successorale.

ARTICLE 303: Si les héritiers ont, soit après la mort du testateur, soit pendant sa dernière maladie, ratifié le testament fait au profit d’un héritier ou le testament portant sur plus du tiers de la succession ou si le testateur avait demandé préalablement leur autorisation à cet effet et qu’ils l’aient donné, ceux parmi eux jouissant de la pleine capacité, se trouvent, de ce fait, engagés.

ARTICLE 304: Lorsqu’une personne décède après avoir fait un legs en faveur d’un enfant à naître, ses héritiers ont l’usufruit de la chose léguée jusqu’à ce que l’enfant naisse vivant, il recueille alors le legs.

ARTICLE 305: L’usufruit appartient à celui des légataires existant au moment du décès du testateur ou postérieurement à celui-ci. Tout légataire qui se révèle après le décès concourt au bénéfice de l’usufruit jusqu’au jour où devient certaine l’inexistence d’autres légataires. Les légataires existants recueillent alors la nue-propriété et l’usufruit; la part de celui d’entre eux qui viendra à décéder, fera partie de sa propre succession.

ARTICLE 306: Lorsqu’un objet déterminé est légué successivement à deux personnes, le deuxième testament annule le premier.

ARTICLE 307: Le légataire qui décède après être né vivant, a droit au legs. Ce dernier fait partie de la succession de ce légataire qui est considéré comme ayant vécu au moment de la dévolution héréditaire.

ARTICLE 308: Le legs constitué pour l’Amour de Dieu et en faveur d’œuvres de bienfaisance, sans indication précise de sa destination, doit être employé au profit d’œuvres caritatives. Une institution spécialisée, dans la mesure du possible, peut être chargée de l’emploi du legs, sous réserve des dispositions de l’article 317 ci-dessous.

ARTICLE 309: Le legs effectué en faveur des édifices de culte, des institutions de bienfaisance, des institutions scientifiques et de tout service public, doit être employé dans leur édification, et au profit de leurs œuvres, des indigents bénéficiaires et toute autre action relevant de leur objet.

ARTICLE 310: Le legs est valable quand il est fait au profit d’une œuvre de bienfaisance déterminée, dont la création est envisagée. Si cette création s’avère impossible, le legs est affecté au profit d’une œuvre ayant un objet similaire.

ARTICLE 311: Dans le cas où le legs ne concerne que l’usufruit, est prise en considération la valeur de la pleine propriété pour déterminer la part du legs par rapport à la succession.

ARTICLE 312: Le légataire n’a plus aucun droit, en cas de perte de la chose déterminée faisant l’objet du legs ou de l’attribution de celle-ci à un tiers du vivant du testateur, à la suite d’une revendication. Toutefois, si cette perte  ou attribution n’affecte qu’une partie de l’objet du legs, le légataire reçoit le reste, dans la limite du tiers de la succession, sans qu’il soit tenu compte de la perte pour le calcul de ce tiers.

ARTICLE 313: Lorsqu’un bien est légué au profit d’un enfant à naître d’une tierce personne qui décède, sans laisser d’enfant né ou à naître, ce bien revient à la succession du testateur.

ARTICLE 314: Le testament est annulé par:

1-    la mort du légataire avant le testateur;

2-    La perte de la chose déterminée ayant fait l’objet d’un legs, avant le décès du testateur;

3-    La révocation du testament par le testateur;

4-    Le refus du legs, après le décès du testateur, par le légataire majeur.

 

 

 

 

Titre II

Du Tanzil

ARTICLE 315: Le Tanzil est le fait d’assimiler une personne à un héritier alors qu’il n’en a pas la qualité.

ARTICLE 316 : Le Tanzil est formé de la même manière que le testament lorsque son auteur dit «  telle personne héritera avec mon enfant ou avec mes enfants » ou bien «  faites inclure telle personne parmi mes héritiers » ou bien «  faites hériter telle personne de mes biens » ou bien, dans le cas où le testateur a un petit enfant descendant de son fils ou de sa fille : «  faites hériter mon petit enfant avec mes enfants ». Le Tanzil est assimilé au testament et obéit aux mêmes règles. Toutefois, la règle de Tafadol (qui accorde à l’héritier une part double de celle de l’héritière) s’applique au Tanzil.

ARTICLE 317 : Lorsque en cas du Tanzil, il existe un héritier réservataire (Fardh) et si l’auteur du Tanzil formule expressément sa volonté d’attribuer au bénéficiaire du Tanzil une part égale à celle de l’héritier auquel il est assimilé, la détermination des parts s’opère au moyen de fractions (âoul), le Tanzil entraîne de ce fait, la réduction des parts de chacun.

Si l’auteur du Tanzil n’a pas formulé expressément sa volonté d’attribuer au bénéficiaire une part égale à celle de l’héritier auquel il est assimilé, les parts sont calculées en tenant compte de l’existence parmi les héritiers de la personne instituée héritier (monazzal), qui reçoit une part égale à celle dévolue à l’héritier auquel elle est assimilée. Le reste de la succession revenant aux héritiers réservataires (Fardh) et autres est partagé entre les bénéficiaires comme s’il n’y avait pas eu de Tanzil dont l’existence entraîne, de ce fait, la réduction des parts de tous les héritiers réservataires et aâsaba.

ARTICLE 318: Lorsque en cas de Tanzil, il n’existe pas d’héritiers réservataires (fardh), la personne instituée héritier (monazzal) est assimilée selon le cas aux héritiers masculins ou féminins.

ARTICLE 319: En cas de Tanzil, lorsqu’il existe plusieurs personnes instituées héritiers de sexes différents et que l’auteur du Tanzil a exprimé sa volonté soit de leur attribuer la part que le père aurait recueilli de son vivant, soit de les lui substituer, le partage est effectué entre les bénéficiaires de telle sorte que l’homme reçoive une part double de celle de la femme.

 

ARTICLE 320: Les cas qui ne peuvent être résolus en vertu des dispositions régissant le Tanzil, sont réglés en se référant aux dispositions régissant le testament.

LIVRE VI

Des successions

Titre premier

Dispositions générales

ARTICLE 321: La succession est l’ensemble des biens ou droits patrimoniaux laissés par le de cujus.

ARTICLE 322 : Sont compris et déduits de la succession cinq droits dans l’ordre ci-après:

1-    les droits grevant les biens réels faisant partie de la succession ;

2-    les frais funéraires selon l’usage ;

3-    les dettes du de cujus;

4-    le testament valide et exécutoire;

5-    les droits successoraux selon l’ordre établi au présent code.

ARTICLE 323: L’héritage est la transmission d’un droit à la mort de son titulaire, après liquidation de la succession, à la personne qui y prétend légalement sans qu’il n' y ait ni libéralité ni contrepartie.

ARTICLE 324: L’héritage est de droit à la mort réelle ou présumée du de cujus et la survie certaine de son héritier.

ARTICLE 325: Est présumée décédée, la personne dont il n'est plus donné de nouvelles et à propos de laquelle un jugement de présomption de décès a été rendu.

ARTICLE 326: La personne portée disparue est tenue pour vivante à l’égard de ses biens. Sa succession ne peut être ouverte et partagée entre ses héritiers qu’après le prononcé d’un jugement déclarant son décès. Elle est considérée comme étant en vie aussi bien à l’égard de ses propres droits qu’à l’égard des droits d’autrui. La part objet de doute est mise en réserve jusqu’à ce qu’il soit statué sur son cas.

ARTICLE 327 : Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable, un jugement déclaratif de décès est rendu à l’expiration d’un délai d’une année à compter du jour où l’on a perdu tout espoir d’apprendre si elle est vivante ou décédée.

En tout état de cause il appartient au tribunal de déterminer la période au terme de laquelle, il rendra le jugement déclaratif de décès, et ce après enquête et investigation, par tous les moyens possibles, par le biais des autorités compétentes pour la recherche des personnes disparues.

ARTICLE 328 : Quand plusieurs personnes héritières les unes des autres meurent, sans qu’on parvienne à déterminer laquelle est décédée la première, aucune d’elles n’hérite des autres, qu’elles aient ou non péri au cours d’un même événement.

Titre II

Des causes de la successibilité,

ses conditions et ses empêchements

ARTICLE 329 : Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens de parenté sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l’héritier ni son auteur ne peut renoncer à sa qualité d’héritier ou d’auteur. Il ne peut s’en désister en faveur d’autrui.

ARTICLE 330 : La successibilité est soumise aux conditions suivantes:

1)    la certitude de la mort réelle ou présumée du de cujus ;

2)    l’existence de son hériter au moment du décès réel ou présumé ;

3)    la connaissance du lien qui confère la qualité d’héritier.

ARTICLE 331 : Le nouveau né n’a droit à la succession que lorsqu’il est établi par les premiers vagissement, l’allaitement ou d’autres indices analogues, qu’il est né vivant.

ARTICLE 332: Il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.

ARTICLE 333 : Celui  qui tue volontairement son auteur n’hérite pas de ses biens, n’a pas de droit au prix du sang (Diya) et n’évince personne, même s’il invoque le doute.

Quiconque tue son  auteur  involontairement  hérite de ses biens mais  n’a pas droit au prix  du sang (Diya) et évince d’autres personnes.

Titre III

Des différents moyens d’hériter

ARTICLE 334 :  Il y a quatre sortes d’héritiers : à Fardh seulement; par Taâsib seulemen; à Fardh et par Taâsib  à la fois et à Fardh ou par  Taâsib séparément.

ARTICLE 335: Le Fardh est une quote-part successorale déterminée assignée à l’héritier. La  succession est  dévolue en premier lieu aux héritiers à fardh.

Le Taâsib consiste à hériter  de l’ensemble de la succession ou de  ce qu'il  en reste après l’affectation des parts dues aux héritiers à fardh.

ARTICLE 336 : En l’absence d’héritiers à fardh, où  lorsqu’il en existe  et que les parts fardh n’épuisent pas la succession, celle-ci  ou ce qu'il en reste après que les héritiers à fardh aient reçu leurs parts, revient aux héritiers par taâsib.

ARTICLE 337 : Les héritiers à fardh  seulement sont au  nombre de six : la mère , l’aïeule, l’époux, l’épouse, le frère utérin et la sœur utérine.

ARTICLE 338 : Les héritiers par taäsib  seulement sont au  nombre de huit : le fils, le fils du fils à l’infini, le frère germain, le frère consanguin et le fils de chacun d’eux à l’infini, l’oncle germain, l’oncle paternel et le fils  de chacun d’eux à l’infini.

ARTICLE 339 : Les héritiers à la fois à fardh et par taâsib  sont au nombre de deux : le père et l’aïeul.

ARTICLE 340 : Les héritiers à fardh ou par taâsib, mais qui ne peuvent réunir les deux qualités, sont au nombre de quatre : la fille, la fille du fils, la sœur germaine et la sœur consanguine.

Titre IV

Des héritiers à Fardh

ARTICLE 341: Les parts de fardh  sont au nombre de six : la moitié, le quart , le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.

ARTICLE  342 : Les héritiers ayant droit à une part de fardh égale à la  moitié de la succession sont au nombre de cinq :

1-    l’époux, à condition que son  épouse  n’ai laissé aucune  descendance à vocation successorale tant masculine que  féminine ;

2-    la fille, à condition qu’elle ne se trouve en présence d’aucun autre enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin ;

3-    la fille du fils, à condition qu’elle ne se trouve en présence d’aucun enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin, ni  d’enfant de fils au même degré qu’elle ;

4-    la sœur germaine, à condition  qu’elle ne soit  pas en  présence  de frère germain, père, aïeux, enfant qu’il soit de sexe masculin ou féminin et enfant du fils du de cujus qu’il soit de sexe masculin ou féminin ;

5-    la sœur  consanguine, à condition  qu’ elle  ne soit pas en présence de frère consanguin, de sœur consanguine, ni des héritiers cités à propos de la sœur germaine.

ARTICLE 343 :  Les héritiers qui ont droit à une part de fardh égale  au quart de la succession sont au nombre de deux :

1-    l’époux, en concours avec  une descendance de l’épouse ayant  vocation  successorale ;

2-    l’épouse, en l’absence de descendance de l’époux  ayant vocation successorale

ARTICLE 344 : un seul héritier à fardh  peut recevoir le huitième : l’épouse, lorsque son époux laisse une descendance ayant vocation successorale.

ARTICLE 345 :  quatre héritiers ont droit aux deux-tiers :

1-    deux filles ou plus, du de cujus , en l’absence de fils ;

2-    deux filles ou plus du fils du de cujus, à condition qu’elles ne se trouvent pas en présence d’enfant du de cujus de sexe masculin ou féminin  et de fils du fils au même degré qu’elles ;

3-    deux sœurs germaines ou plus du de cujus, à condition qu’elles ne soient pas en  présence du frère germain, du père, d’aïeux, et  d’une descendance à vocation successorale du de cujus ;

4-    deux sœurs consanguines du de cujus ou plus  à condition qu’elles ne soient pas en présence de frère consanguin et des héritiers mentionnés à propos des deux sœurs germaines.

ARTICLE 346 : Trois héritiers ont droit à une part de fardh égale au tiers :

1-    la mère, à  condition que le de cujus ne laisse pas de descendants ayant vocation successorale, ni deux  ou plus de frères et sœurs, même s’ils font objet d’éviction ;

2-    plusieurs frère et/ou sœurs utérins en l’absence du père, du  grand père paternel, d’enfant du de cujus et d’enfant de fils de sexe masculin ou féminin ;

3-    l’aïeul, s’il est en concours avec des frères et sœurs et que  le tiers constitue la part la plus  avantageuse pour lui.

ARTICLE 347: Les bénéficiaires du sixième sont :

1-    le père, en présence d’enfant ou d’enfant  de fils du de cujus qu’il soit de sexe masculin ou féminin ;

2-    la mère, à condition qu’elle soit en présence d’enfant, ou d’enfant de fils, ou de deux ou  plusieurs frères et/ou  sœurs prenant effectivement part à la succession ou étant objet d’éviction ;

3-    la fille ou plusieurs filles de fils, à condition  qu’elle (s) soit (ent) en  concours avec une seule fille du de cujus, et qu’il  n’y ait pas de fils de fils au même degré qu’elle ;

4-    la sœur ou plusieurs sœurs consanguines, à condition qu’elle (s) soit (ent) en concours avec une seule sœur germaine, et qu’il n’y ait avec elle  ni père ni frère consanguin, ni enfant de sexe masculin ou féminin ;

5-    le frère utérin, à condition qu’il soit seul, ou la sœur utérine, à condition qu’elle soit seule, si, le de cujus ne laisse ni père, ni aïeul, ni enfant, ni enfant de fils de sexe masculin ou féminin ;

6-    l’aïeule, quand elle est  seule, qu’elle  soit maternelle ou paternelle ; en cas de présence de deux aïeules, elles se partagent le sixième, à condition qu’elles soient au même degré ou que l’aïeule maternelle soit d’un degré plus éloigné. Si au contraire, l’aïeule maternelle est d’un degré plus proche, le sixième lui est attribué exclusivement ;

7-    l’aïeul paternel, en présence d’enfant ou d’enfant de fils, et en l’absence du père du de cujus.

Titre V

De l’héritage par voie de taâsib

ARTICLE 348 : Il y a trois sortes d’héritiers âsaba :

1-    les héritiers âsaba par eux-mêmes ;

2-    les héritiers âsaba par autrui ;

3-    les héritier âsaba avec autrui.

Article 349 :  Les héritiers âsaba par eux-mêmes sont répartis en classes, dans l’ordre de priorité suivant :

1-    la descendance mâle de père en fils à l’infini ;

2-    la paternité ;

1-    l’aïeul paternel et les frères germains et consanguins;

2-    les descendants mâles des frères germains et consanguins à l’infini ;

3-    les oncles  paternels germains ou consanguins du père du de cujus, les oncles paternels germains ou consanguins de l’aïeul paternel du de cujus, de même que les descendants mâles par les mâles des personnes précitées à l’infini ;

4-    le  trésor public à défaut d’héritier. Dans ce cas, l’autorité chargée des domaines de l’état recueille l’héritage. Toutefois, s’il existe un seul héritier à fardh, le reste de la succession lui revient ; en cas de pluralité d’héritiers à fardh et que leurs parts n’épuisent pas l’ensemble de la succession, le reste leur  revient selon la part de chacun dans la succession.

ARTICLE 350 :

1-    Lorsque, dans une même classe, se trouvent plusieurs héritiers âsaba par eux –même, la succession  appartient à celui qui est  du degré de parenté le plus proche du de cujus ;

2- Lorsque, dans la classe, il y a plusieurs héritiers au même degré, la priorité est fondée sur la force du lien de parenté : le parent germain du de cujus est prioritaire par rapport à celui qui est parent consanguin ;

3- en cas d’existence d’héritiers de la même classe, du même degré, et unis au de cujus par le même lien de parenté, la succession est partagée entre  eux à égalité.

ARTICLE 351 : Les héritiers âsaba par autrui sont :

1- la fille, en présence de fils ;

2-    la fille de fils à l’infini, en présence de fils de fils à l’infini; lorsqu’il  se trouve au même degré qu’elle, ou à un degré inférieur et à moins qu’elle n’hérite autrement ;

3-    les sœurs germaines en présence de frères germains, et les sœurs consanguines en présence de frères consanguins. Dans ces cas, la succession est partagée de manière à ce que la part de l’héritier soit le double de celle de l’héritière.

ARTICLE 352 : Les héritiers âsaba avec autrui  sont les sœurs germaines ou consanguines, en présence de fille ou de fille de fils à l’infini, elles recueillent le reste de la succession après le prélèvement des parts de fardh.

         Dans ce cas, les sœurs germaines sont assimilées aux frères germains, et les sœurs  consanguines aux frères consanguins, elles sont soumises aux mêmes règles qu’eux par rapport aux autres héritiers âsaba dans l’attribution prioritaire de la succession en fonction  de la classe, du degré et de la force du lien de parenté.

ARTICLE 353: Lorsque  le père ou l’aïeul est en concours avec la fille ou la fille de fils à l’infini, il a droit au sixième de la succession à titre d’héritier à fardh, et  ce qui reste de celle-ci, à titre d’héritier âsib.

ARTICLE 354 :

1-    lorsque l’aïeul  paternel est en présence uniquement de frères germains et/ou  de sœurs germaines, ou lorsqu’il est en concours uniquement avec des frères consanguins et/ou  des sœurs consanguines, il a droit à la plus forte des deux  parts  suivantes : le tiers de la succession, ou la part lui revenant après le partage avec les frères et sœurs ;

2-    lorsqu’il est en présence à la fois de frères et sœurs germains et consanguins, il a droit à la plus  forte des deux parts suivantes :le tiers de la succession, ou la part lui revenant après le partage avec les frères et sœurs en appliquant  la règle de la mouâdda ;

3-    lorsqu’il est avec des frères et sœurs et des héritier à fardh, il a droit à la plus forte des trois parts suivantes : le sixième de la  succession, le tiers du reste de la succession après prélèvement des parts des héritiers à fardh, ou la part lui revenant après  partage avec les frères et sœurs, en qualité d’héritier de sexe masculin, en appliquant dans tous les cas la règle de la mouâdda.

Titre VI

De l’éviction

ARTICLE 355 : L’éviction consiste en l’exclusion totale ou partielle d’un héritier par un autre.

ARTICLE 356 : Il y a deux sortes d’éviction :

1-    éviction partielle qui réduit la part d’héritier en la ramenant à une  part inférieure ;

2-    éviction totale qui exclut de la succession.

 ARTICLE 357 : L’éviction  totale ne peut frapper les six héritiers suivants: le fils, la fille, le père, la mère, l’époux et l’épouse.

ARTICLE 358 : L’éviction  totale  se produit dans les cas suivants :

1-    le fils du fils est évincé par le fils seulement, et le plus proche des petits-enfants de sexe masculin évince les petits-fils les plus éloignés ;

2-    la fille du fils est évincée par  le fils ou par deux filles sauf si elle est en présence d’un fils du fils du même degré qu’elle ou inférieur au sien qui lui devient âsib.

3-    le grand-père est évincé par le père seulement. L’aïeul le plus proche exclut l’aïeul le plus éloigné ;

4-    le frère germain et la sœur germaine sont évincés par  le père, le fils et le fils du fils ;

5-     le frère consanguin et la sœur consanguine sont évincés par le frère germain et par ceux  qui évincent ce dernier et ne sont pas  évincés par la sœur germaine ;

6-    la sœur consanguine est évincée par  deux sœurs germaines, sauf si elle est en présence de frère consanguin ;

7-    le fils du frère germain est évincé par l’aïeul et le frère consanguin, ainsi que par ceux  qui évincent ce dernier ;

8-    le fils  du frère consanguin est évincé par le fils  du frère germain et par ceux qui évincent ce dernier ;

9-    l’oncle  paternel germain est évincé par le fils du frère  consanguin et par  ceux qui évincent ce dernier ;

10-     l’oncle paternel  consanguin est évincé par  l’oncle germain et par ceux  qui évincent celui-ci ;

11-     le fils  de l’oncle  paternel germain est évincé par l’oncle paternel  consanguin et par ceux  qui évincent ce dernier ;

12-     le fils de l’oncle  paternel consanguin est évincé par  le fils de l’oncle  paternel germain et par ceux qui évincent celui-ci ;

13-     le frère utérin  et la sœur utérine sont évincés par le fils, la fille, le fils du fils et la fille du fils à l’infini, le père et l’aïeul ;

14-     l’aïeule maternelle est évincée par la mère seulement ;

15-     l’aïeule paternelle est évincée par le père et la mère ;

16-     l’aïeule maternelle la plus proche évince l’aïeule paternelle d’un degré plus éloigné.

ARTICLE 359 : L’éviction partielle se produit dans  les cas suivants :

1-    la mère : sa part de fardh  est ramenée du tiers au sixième par le fils, le fils du fils, la fille, la fille du fils, et aussi par deux ou plusieurs frères et sœurs, qu’ils soient germains, consanguins ou utérins, héritiers ou évincés ;

2-    l’époux : le fils, le fils du fils, la fille, la fille du fils, ramènent sa part de la moitié au quart ;

3-    l’épouse : le fils, le fils du fils, la fille, la fille du fils, ramènent sa part du quart au huitième ;

4-    la fille du fils ; sa part est réduite de la moitié au sixième par la fille unique. De même, la fille réduit la part de deux ou plus de deux filles du fils, des deux-tiers au sixième ;

5-    la sœur  consanguine ; la sœur germaine ramène sa part de fardh  de la moitié au sixième ; elle ramène la part de deux ou plusieurs sœurs consanguines des deux tiers au sixième.

6-    le père : le fils et le fils du fils lui font perdre sa qualité de âsib ; il reçoit le sixième ;

7-     l’aïeul paternel : en l’absence du père, le fils ou le fils du fils lui fait perdre la qualité de âsib, il reçoit alors le sixième ;

8-    la fille, la file de fils, la sœur germaine, et la sœur consanguine, qu’elle soit unique ou à plusieurs, chacune d’elles est transférée, par  son frère, de la catégorie des héritiers à fardh dans celle des héritiers âsaba ;

9-    Les sœurs germaines et les sœurs consanguines : elles sont transférées dans la catégorie des âsaba par une ou plusieurs filles ou par une ou plusieurs fille du fils.

Titre VII

Des cas particuliers

ARTICLE 360: Le cas mouâdda

Lorsqu’il  y a, avec les frères et sœurs germains, des frères et sœurs consanguins, les premiers font  entrer  l’aïeul en ligne de compte avec les seconds pour éviter que l’aïeul ne reçoive une trop forte part de la succession. Ensuite, si, dans le groupe des frères et sœurs germains, figure plus d’une sœur, ces héritiers prennent la part des frères et sœurs consanguins. S’il ne  s’y trouve qu’une sœur germaine, elle reçoit l’intégralité de sa part de fardh, et le reste de la succession est partagé entre les frères et sœurs consanguins, l’héritier recueille le double de la part de l’héritière.

ARTICLE 361 : Le cas el-akdariya et el-gharra.

En concours avec l’aïeul, la sœur n’hérite pas en qualité d’héritier à fardh, si ce n’est dans le cas el-akdariya. Ce cas  suppose la présence simultanée  de l’époux, de la sœur germaine ou consanguine, d’un aïeul et de la mère. La part de l’aïeul est réunie au fardh de la sœur, puis  le partage s’effectue selon la règle attribuant à l’hériter une part double de celle de l’héritière. le dénominateur est de six, porté à neuf puis à vingt-sept.

L’époux reçoit 9/27, la mère 6/27, la sœur 4/27 et l’aïeul 8/27.

ARTICLE 362 : le cas el malikiya.

Lorsque sont en présence : l’aïeul, l’époux, la mère ou l’aïeule, un frère consanguin ou plus et deux frères et sœurs utérins ou plus, l’époux reçoit la moitié, la mère le sixième et l’aïeul le reste de la succession.

Les frères et sœurs utérins n’ont droit à rien car l’aïeul les évince, de même, le frère consanguin ne reçoit rien.

ARTICLE 363 : Le cas chibhou-el malikiya (quasi elmalikiya).

Lorsque  l’aïeul vient à la succession  avec l’époux, la mère ou l’aïeule, un frère germain et deux frères et sœurs utérins ou plus, l’aïeul prend ce qui reste après prélèvement des parts de fardh, à l’exception des frères et sœurs du fait de leur éviction par l’aïeul.

ARTICLE 364 : Le cas el kharqâ.

Lorsque sont en présence : la mère, l’aïeul et une sœur germaine  ou consanguine, la mère reçoit le tiers, et le reste est partagé entre l’aïeul et la sœur selon la règle  qui attribue à l’héritier le double de la part de l’héritière.

ARTICLE 365 : Le cas el mouchtaraka .

Le frère reçoit la même part que celle de la sœur dans le cas el-mouchtaraka. Celui-ci suppose la présence de l’époux, de la mère ou de l’aïeule, de deux frères et sœurs utérins ou plus et d’un frère germain  ou plus, les frères et sœurs utérins et les frères et sœurs germains se partagent le tiers sur une base égalitaire, par tête, parce qu’ils sont tous issus de la même mère.

ARTICLE 366 : Le cas el-gharâwyn.

     Lorsque sont en présence : l’épouse et les père  et mère du de cujus, l’épouse a droit au quart, la mère au tiers de ce qui reste de la succession, c’est – à - dire au quart, et le père reçoit le reste. Lorsque l’époux est en présence  du père et de la mère de la défunte, il reçoit la moitié et la mère le tiers du reste, c’est à dire le sixième ; et le reste revient au père.

ARTICLE 367 : Le cas  el moubâhala.

         Lorsque sont en  présence : l’époux, la mère et une sœur germaine ou consanguine, l’époux reçoit la moitié, la sœur la moitié, et la mère le  tiers. Le dénominateur est de six et porté à huit. L’époux reçoit 3/8, la sœur 3/8 et la mère 2/8.

 

ARTICLE 368 : Le cas el-minbariya.

         Lorsque sont en présence : l’épouse, deux filles, le père et la mère, le dénominateur de leurs parts de fardh est de vingt-quatre, il est porté à vingt-sept. Les deux filles reçoivent les deux-tiers, soit 16/27, le père et la mère le tiers, soit 8/27, et l’épouse le huitième, soit  3/27, si bien que sa part de fardh du huitième passe au neuvième.

Titre VIII

Du legs obligatoire

ARTICLE 369 : Lorsqu’une personne meurt en laissant des petits-enfants issus d’un fils ou d’une fille précédé ou décédé en même temps qu’elle, ces petits-enfants bénéficient, dans la limite du tiers disponible de la succession, d’un legs obligatoire, selon la répartition et conformément aux conditions suivantes.

ARTICLE 370 : Le legs obligatoire attribué à ces petits-enfants est égal à la part de la succession que leur père ou mère aurait recueilli de son  ascendant s’il lui avait survécu ; toutefois, le tiers de la succession ne peut être dépassé.

ARTICLE 371: Ces petits enfants n’ont pas droit au legs obligatoire lorsqu’ils héritent  de l’ascendant de leur père ou mère que ce soit l’aïeul ou l’aïeule ni dans l’hypothèse où celui-ci a testé en leur faveur ou donné à titre gracieux de son vivant des biens d’une valeur égale à celle de la part à laquelle ils  pourraient prétendre  au titre  du legs  obligatoire. Lorsque le legs est inférieur à cette part, il faut le compléter : s’il lui est  supérieur, l’excédent est  subordonné à l'approbation des héritiers. Si le de cujus a  testé au profit de certains d’entre aux  seulement, les autres ont droit au legs obligatoire dans la limite de leur part, déterminée conformément à ce qui précède.

ARTICLE 372 : Ont droit à ce legs obligatoire : les enfants de fils, les enfants de fille et les enfants de fils du fils à l’infini quel  que soit leur nombre, l’héritier recevant une part double de celle de l’héritière. En l’occurrence, l’ascendant évince son descendant mais pas le descendant d’un autre. Chaque descendant prend seulement la part de son  ascendant.

Titre IX

De la liquidation de la succession

ARTICLE 373: Le tribunal peut le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires telles que le paiement des frais funéraires du défunt, dans  les limites des convenances, et les procédures urgentes nécessaires à la préservation de la succession.  Il peut particulièrement ordonner l’apposition de scellés, la consignation  de toute somme d’argent, des billets de banque et des objets de valeur.

ARTICLE 374: Le juge des tutelles ordonne d’office que ces procédures soient suivies, lorsqu’il s’avère qu’il y a parmi les héritiers un mineur  dépourvu de tuteur testamentaire. Il en est de même lorsque l’un des héritiers est absent.

Toute personne concernée peut demander à la justice  d’engager les procédures prévues à l’article 373 ci-dessus lorsqu’elles sont justifiées.

Lorsque le défunt détient au moment de son décès des biens appartenant à l’Etat, le juge des référés, à la demande du ministère public ou du représentant de l’Etat, doit prendre les mesures susceptibles d’assurer la préservation des dits biens.

ARTICLE 375 : Le tribunal désigne, pour liquider la succession, la personne sur le choix de laquelle les héritiers se sont mis d'accord. Faute d’accord, et si le tribunal estime nécessaire la désignation d’un liquidateur, il leur impose de le choisir, parmi les héritiers dans la mesure du possible et ce, après avoir entendu leurs observations et leurs réserves.

ARTICLE 376 :  Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l’y contraint. Il lui  est également interdit de percevoir les créances et de payer les dettes de la succession sans l’autorisation du liquidateur, ou de la justice à défaut de ce dernier.

ARTICLE 377 : Il appartient au liquidateur, dès sa désignation, de procéder à l’inventaire de tous les biens du défunt par l’intermédiaire de  deux  adouls, conformément aux règles de l’inventaire en vigueur. De même, il doit s'informer sur les créances et les dettes de la succession.

Les héritiers doivent informer le liquidateur de tout ce dont ils ont connaissance concernant le passif et l’actif  de la succession.

Le liquidateur procède, à la  demande de l’un des héritiers, à l’inventaire des équipements essentiels destinés à l’utilisation  journalière  de la famille. Il les laisse entre les mains de la famille qui les utilisait au moment du décès du défunt. Cette famille a la garde desdits équipements jusqu’à ce qu’il en soit statué en référé, le cas échéant.

ARTICLE 378 : Le représentant légal  accompagne  le liquidateur de la succession lors de l’accomplissement des procédures dont il est chargé en vertu des dispositions de l’article 377 et suivants. Il accompagne également la personne désignée par le juge des tutelles pour l’exécution des mesures conservatoires, de la levée des scellés ou de l’inventaire de la succession.

ARTICLE 379 : Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateurs.

Les règles régissant le mandat lui sont applicables en ce qui concerne  ce qui est énoncé  dans la décision de sa désignation.

ARTICLE 380: Le liquidateur  peut refuser la mission qui lui  est confiée, ou y renoncer après coup, selon les règles du mandat.

Lorsqu'il existe des raisons qui le justifient, le tribunal peut substituer un nouveau liquidateur à l’ancien, soit d’office, soit à la demande de la personne intéressée.

ARTICLE 381 : La mission du liquidateur est définie  dans la décision de sa désignation.

ARTICLE 382: Le délai, dans lequel le liquidateur doit présenter le résultat de l'inventaire de la succession est fixé dans la décision de désignation.

ARTICLE 383: Il appartient  au liquidateur de demander une rétribution équitable pour l’exécution de sa mission .

ARTICLE 384: La succession supporte les frais de sa liquidation.

ARTICLE 385: A l’expiration du délai  qui lui a été imparti, le liquidateur doit présenter un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles laissés par le défunt.

Le liquidateur doit indiquer sur cet état les droits et dettes qu'il a recensé  au moyen des documents et registres ainsi que  ceux dont il a pris connaissance par tout autre moyen.

Le liquidateur peut demander  au tribunal  la prolongation du délai imparti, lorsqu’il existe des raisons le justifiant.

ARTICLE 386: Après soumission de l’inventaire au tribunal, la succession est liquidée sous son contrôle.

ARTICLE 387: Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes de gestion qui s’imposent. Il doit aussi représenter  la succession dans les instances judiciaires et percevoir les créances successorales arrivées à  échéance.

Le liquidateur, même  s’il n’est pas rétribué, encourt la responsabilité du mandataire salarié.

Le juge des tutelles peut réclamer au liquidateur la présentation périodique des comptes de sa gestion.

ARTICLE 388 :  Pour évaluer les biens successoraux, le liquidateur fait appel à des experts, ou à toute personne ayant à cet effet des connaissances particulières.

ARTICLE 389: Après avoir  demandé la permission  du juge des tutelles ou du tribunal et après l’approbation des héritiers, le liquidateur procède au paiement des dettes successorales qui sont exigibles. Quant aux dettes litigieuses, elle ne sont réglées qu’après qu'il en soit statué définitivement.

Le partage des biens existant de la succession n’est pas subordonné au recouvrement de l’ensemble des créances.

Lorsque la succession comporte des dettes, le partage est suspendu dans les limites de la dette réclamée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le litige.

ARTICLE 390 : En  cas  d’insolvabilité ou de présomption d’insolvabilité de la succession, le liquidateur doit suspendre le paiement de toute  dette, alors même qu’elle ne serait pas l’objet d’une  contestation, jusqu’à ce que l’ensemble des litiges afférents au passif de la succession aient été définitivement tranchés.

ARTICLE 391: Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen  des créances qu’il recouvre, des sommes d’argent qu’elle comprend et du prix des biens mobiliers. En cas d'insuffisance de tout cela, il sera fait recours au prix des biens immobiliers à hauteur des dettes restant dues.

Les biens meubles et immeubles successoraux sont vendus aux enchères publiques, à moins que les héritiers ne se mettent d’accord pour se les attribuer à concurrence de leur valeur fixée par voie d’expertise ou au moyen d’une licitation entre eux.

ARTICLE 392 : Après règlement des dettes successorales dans l’ordre prévu à l’article 322, l’acte de testament est remis par le liquidateur de la succession à la personne habilitée à exécuter le testament conformément à l’article 298.

Titre X

De la remise et du partage de la succession

ARTICLE 393 : Après acquittement des charges successorales, les héritiers entrent en procession de ce qui reste de la succession, chacun à proportion de sa part légale. Dès l’achèvement de l’inventaire de la succession, les héritiers peuvent demander, à entrer en possession, par avance et selon leur part légale, des objets et sommes d’argent qui ne sont pas indispensables à la liquidation de la succession.

Chaque héritier peut également entrer en possession d’une partie de la succession à condition que sa valeur n’excède pas sa part, sauf accord de l’ensemble des héritiers.

ARTICLE 394 : Tout héritier peut obtenir  des deux  adouls copie de l’acte de succession, ainsi qu'une copie de l'inventaire successoral indiquant sa part et déterminant ce qui revient à chacun des héritiers des biens de la succession.

ARTICLE 395 : Toute personne qui a droit à une part dans la succession à titre d’héritier à fardh et/ou âsib ou de légataire, a le droit d’en exiger la distraction conformément à la loi.

Livre  VII

Dispositions transitoires et finales

ARTICLE 396 : Les délais prévus par le présent code sont des délais francs.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai s’étend au premier jour ouvrable.

ARTICLE 397: Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent code ou qui pourraient faire double emploi, notamment les dispositions des Dahirs suivants:

-         Dahir n° 1.57.343 du 28 rabii II 1377 (22 novembre 1957) portant application, dans tout le territoire du Royaume du Maroc, des  dispositions des livres I et II relatifs au mariage et à sa dissolution, tel qu’il a été complété et modifié et les textes pris pour son application ;

-         Dahir n°1.57.379 du 25 joumada I 1377 (18 décembre 1957) portant application, dans tout le territoire du Royaume du Maroc, des dispositions du livre III sur la filiation et ses effets;

-         Dahir n°1.58.019 du 4 rajeb 1377 (25 janvier 1958) portant  application, dans tout le territoire du Royaume du Maroc, des dispositions du livre IV sur la capacité et la représentation légale ;

-         Dahir n°1.58.073 du 30 rejeb 1377 (3 avril 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume du Maroc , des dispositions du livre V sur le testament;

-         Dahir n° 1.58.112 du 13 ramadan 1377 (3 avril 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume du Maroc, des dispositions du livre VI sur  les successions.

-         Toutefois, les dispositions prévues aux Dahirs susvisés et auxquelles font référence les textes législatifs et réglementaires en  vigueur sont remplacées par les dispositions correspondantes édictées par le présent code.

ARTICLE 398: Demeurent valables, les actes de procédures effectués dans les affaires de statut personnel, avant l’entrée en vigueur du présent code.

Article 399 : Les décisions prononcées avant la date d’entrée en vigueur du présent code demeurent soumises, en ce qui concerne les recours et leurs délais, aux dispositions prévus aux Dahirs visés à l’article 397 ci-dessus.

ARTICLE 400: Pour tout ce qui n’a pas été prévu par le présent code, il conviendra de se référer au rite Malékite et à l’effort jurisprudentiel (ijtihad) qui tient compte de la concrétisation des valeurs de l’islam en matière de  justice, d’égalité et des bons rapports de la vie commune.