Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007

Dahir n° 1-07-149 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.
LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,


A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.


Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas El Fassi .

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Loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique

Article premier :
Il est institué une carte nationale d'identité électronique certifiant l'identité de son titulaire, par l'attribution d'un numéro national d'identité unique par personne.

Tout marocain âgé de 18 ans grégoriens révolus doit être titulaire de la carte nationale d'identité électronique.


Article 2 :
La carte nationale d'identité électronique renferme un module électronique non apparent et un code-barres, lisibles par des machines appropriées.


Article 3 :
Le modèle de la carte nationale d'identité électronique, qui est fixé réglementairement, doit permettre de transcrire, sur ses deux faces, les indications et mentions suivantes :

Au recto :

- les prénom et nom, en caractères arabes et latins ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance, en caractères arabes et latins ;
- la date d'expiration de la validité de la carte ;
- les deux premières lettres des prénom et nom, en caractères latins ;
- la photographie du titulaire ;
- le numéro national d'identité ;
- la même photographie en effet miroir réduit ;
- l'autorité qui délivre le document, en langue arabe, et sa signature.

Au verso :

- le numéro national d'identité ;
- la date d'expiration de la validité de la carte ;
- la filiation, en caractères arabes et latins ;
- la mention facultative « épouse », « veuve » ou « veuf », en caractères arabes et latins ;
- le domicile, en caractères arabes et latins ;
- le numéro d'ordre de l'acte de l'état civil produit à l'appui de la demande de délivrance de la carte nationale d'identité électronique ;
- le code sexe.


Article 4 :
Sont encodés et cryptés :

a) dans le code-barres :

- le numéro national d'identité ;
- le code sexe ;
- les prénom et nom du titulaire, en caractères arabes et latins ;
- la date et le lieu de naissance du titulaire, en caractères arabes et latins ;
- la date d'expiration de la validité de la carte.

b) dans la puce électronique :

- le numéro national d'identité ;
- la photographie du titulaire ;
- le code sexe ;
- les prénom et nom, en caractères latins ;
- la filiation, en caractères latins ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance, en caractères latins ;
- le numéro de l'acte de l'état civil ;
- le domicile, en caractères latins ;
- la date d'expiration de la validité de la carte ;
- les points caractéristiques de deux empreintes digitales du titulaire sous format vectoriel.


Article 5 :
Sous peine des sanctions prévues au 1
er alinéa de l'article 607-3 du code pénal, sont seuls habilités à accéder aux données contenues dans le code-barres et la puce électronique, prévus ci-dessus, les personnels concernés de la sûreté nationale et les fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes, désignés par voie réglementaire.

Le titulaire de la carte nationale d'identité électronique peut accéder au contenu des données enregistrées dans la puce électronique et le code-barres le concernant.


Article 6 :
La durée de validité de la carte nationale d'identité électronique, ainsi que les conditions de sa délivrance et de son renouvellement sont fixées par voie réglementaire.


Article 7 :
La carte nationale d'identité électronique dispense de la production de l'acte de naissance, du certificat de résidence, du certificat de vie ou du certificat de nationalité dans toutes les procédures pour lesquelles ces documents doivent être produits.


Article 8 :
La carte nationale d'identité électronique doit être renouvelée dans les cas suivants :

- la modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ;
- la rectification du lieu de naissance, du numéro de l'acte de l'état civil ou de la filiation ;
- le changement de domicile ;
- la perte, le vol ou l'altération de la carte nationale d'identité électronique ;
- l'expiration de la durée de validité.


Article 9 :
Est punie d'une amende de 300 DH, toute personne âgée de 18 ans révolus, qui omet de se faire délivrer la carte nationale d'identité électronique.

Est punie d'une amende de 200 DH, toute personne qui n'a pas demandé le renouvellement de sa carte nationale d'identité électronique conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Est punie d'une amende de 100 DH, toute personne qui, bien que titulaire de la carte nationale d'identité électronique, n'a pu la présenter aux réquisitions des officiers et agents de la police judiciaire.


Article 10 :
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire devant être pris pour sa pleine application, pour les demandeurs de première délivrance de la carte nationale d'identité électronique.

Les cartes d'identité nationales, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et en cours de validité, sont valables jusqu'à une date qui sera fixée par le gouvernement pour leur remplacement par la carte nationale d'identité électronique et demeurent régies par les dispositions du dahir portant loi
n° 1-73-560 du 25 safar 1397 (15 février 1977) instituant la carte d'identité nationale.

Sous réserve de ce qui précède, sont abrogées les dispositions du dahir portant loi
n° 1-73-560 du 25 safar 1397 (15 février 1977) précité.