Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999)

Décret n° 2-00-485 du 6 chaabane 1421 fixant les modalités d'application de la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999). (B.O du 4 janvier 2001)
Vu la loi n° 23-98 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;

Sur proposition du ministre de la justice ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000),

Chapitre Premier : Les Devoirs du Personnel et les Missions de Contrôle et d'Information

Section I : L'Administration des Etablissements Pénitentiaires.
Article Premier : Chaque établissement pénitentiaire est dirigé par un directeur chargé de gérer et coordonner l'ensemble des activités de l'établissement. Le directeur est particulièrement responsable de la légalité des détentions, de la sécurité, de l'ordre et de la discipline à l'intérieur de l'établissement, de la conservation et de l'emploi des armes et munitions, de la gestion des fonds et valeurs appartenant aux détenus, et de l'application des programmes de rééducation à l'intérieur de l'établissement.

Section Il : La Discipline du Personnel
Article 2 : Les membres du personnel doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, faire preuve de bonne conduite, de manière à inspirer le respect des détenus et à exercer sur eux une bonne influence.

Sauf dispositions contraires, le port de l'uniforme est obligatoire pour tout le personnel dans l'enceinte de l'établissement. Les pièces et la forme de l'uniforme seront fixées par arrêté du ministre de la justice.

Les membres du personnel doivent s'abstenir de tout fait, comportement, propos ou écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et à l'ordre des établissements ainsi qu'à la considération qui leur est due en leur qualité de représentants de l'autorité publique. Quelle que soit la nature de leurs fonctions, ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance dans toutes les circonstances.

Article 3 : Sans préjudice des obligations imposées par la législation pénale, le statut général de la fonction publique et les textes particuliers au personnel de l'administration pénitentiaire et de réinsertion et sous peine de sanctions disciplinaires infligées en fonction de la nature et de la gravité de chacune des infractions, il est interdit aux membres du personnel et à toutes personnes ayant accès aux locaux de détention :

- de se livrer à des actes de violences sur les détenus ;

- d'user à leur égard d'un langage humiliant ou grossier ;

- d'exercer leur travail en état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiants ;

- de dormir ou d'abandonner leur poste pendant le service ;

- d'abandonner leurs armes ou de les laisser sans surveillance ;

- d'occuper des détenus à des fins étrangères au service général ;

- de recevoir directement ou indirectement des détenus ou de leurs familles tout don, avantage ou promesse ;

- de se charger de toute commission pour les détenus ou d'acheter, de vendre ou de troquer quoi que ce soit pour leur compte ;

- de faciliter ou de tolérer tous moyens de communication irrégulière entre les détenus ou avec des tiers ;

- d'introduire, de faire sortir ou de remettre des objets ou des substances quelconques hors des conditions prévues, par la loi, ou de faciliter ou tolérer ces agissements ;

- d'influencer directement ou indirectement les détenus en ce qui concerne leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs et d'une manière générale de s'immiscer dans leurs rapports avec la justice ;

- de communiquer à des personnes non habilitées légalement à cet effet des renseignements sur les procédures en cours, les dossiers et les identités des détenus ainsi que sur le dispositif de sécurité de l'établissement et sur l'organisation et la marche de ses services.

Article 4 : Les fonctionnaires doivent réserver aux détenus un bon traitement fondé sur l'égalité et la non-discrimination

Section III : l'Accès aux Etablissements Pénitentiaires
Article 5 : Aucune personne étrangère au service ne peut pénétrer à l'intérieur des locaux de détention hors des conditions et des formes prévues par la loi et par le présent décret ou les textes pris pour son application.

Article 6 : En plus des personnes autorisées par le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, ont accès aux établissements pénitentiaires les personnes suivantes chargées du contrôle :

1 - Le procureur général du Roi ou ses substituts, le procureur du Roi ou ses substituts, les juges d'instruction, les juges des mineurs et les magistrats chargés d'un complément d'information conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;

2 - Les inspecteurs des finances chargés du contrôle de la gestion comptable ;

3 - La commission de surveillance ou les personnes qu'elle délègue.

Article 7 : Les magistrats et fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent s'entretenir avec les détenus pendant les heures normales d'ouverture des locaux de détention et, s'ils expriment le désir de s'entretenir seuls avec le détenu, les membres du personnel doivent se tenir hors de portée de voix.

Les visites des magistrats et fonctionnaires précités peuvent avoir lieu, exceptionnellement et en cas d'urgence, en dehors des heures normales d'ouverture des locaux de détention, après approbation du directeur de l'établissement.

Article 8 : Les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ou sur instruction du ministère public, ont accès auprès des détenus dans les conditions prévues à l'article précédent, après acceptation du directeur de l'établissement.

Article 9 : Les agents chargés de notifier un acte ou une décision judiciaire ont accès auprès des détenus intéressés. Les notifications s'effectuent au greffe judiciaire en présence du directeur de l'établissement ou de la personne qu'il délègue à cet effet.

Section IV : Les conditions particulières d'accès
aux établissements pénitentiaires
et de communication avec les détenus
Article 10 : Les membres des associations œuvrant dans les domaines éducatif, social ou juridique et les organismes religieux peuvent célébrer une fête ou commémorer un événement national à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire après approbation du directeur de l'administration pénitentiaire et de réinsertion et dans les conditions fixées par lui.

Article 11 : Des autorisations spéciales et exceptionnelles de visite des établissements pénitentiaires peuvent être accordées par le ministre de la justice à toute personne ou membre d'association portant un intérêt à l'étude des plans et procédés de rééducation.

Article 12 : Les modalités des visites mentionnées à l'article précédent sont déterminées par le directeur de l'administration pénitentiaire compte tenu de la nature de la visite, de sa durée et des exigences de la sécurité.

Chapitre Il : Le greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Article 13 : Indépendamment du registre d'écrou et des registres prévus par le code de procédure pénale, chaque établissement pénitentiaire tient des registres susceptibles de faciliter le fonctionnement du greffe judiciaire, notamment :

1 - le registre des contraignables ;

2 - le registre des détenus en transit ;

3 - le registre des détenus libérés.

Article 14 : Les modèles des registres et fiches prévus par la loi n° 23-98 mentionnée ci-dessus et par le présent décret sont fixés par le ministre de la justice.

Article 15 : A compter de son ouverture, le registre d'écrou doit être maintenu au sein de l'établissement. Il ne doit pas en être extrait.

Toutefois la fiche d'écrou d'un détenu peut être déplacée en dehors de l'établissement, afin de permettre soit l'écrou d'un individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément intransportable pour des motifs de santé, soit le levé d'écrou d'un détenu hospitalisé.

Article 16 : Les déclarations d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation émanant des détenus sont consignées dans des registres établis à cet effet.

Les déclarations de recours sont transmises sous pli recommandé ou directement remises contre décharge au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué.

Article 17 : Pour tout détenu, il est constitué au greffe judiciaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré.

Outre la partie judiciaire, le dossier individuel comporte d'autres parties comme suit :

- la partie concernant le comportement du détenu ;

- la partie médicale ;

- la partie sociale ;

- la partie relative à l'avis et aux observations de l'administration.

Article 18 : Pour un meilleur inventaire, des fiches particulières peuvent être établies à l'égard de certains détenus notamment ceux proposés à la grâce royale, à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour et pour les étrangers objet d'une mesure d'expulsion, d'extradition ou susceptibles d'être transférés à leur pays d'origine pour y subir le reliquat de leur peine conformément aux conventions conclues en la matière.

Article 19 : A la libération ou au décès d'un détenu, les différentes parties de son dossier sont rassemblées et classées dans les archives de l'établissement.

Le ministre de la justice détermine les conditions dans lesquelles les archives et plus généralement les documents en la possession de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion peuvent être consultés pour les besoins de la recherche scientifique.

Article 20 : Lorsque le directeur de l'établissement pénitentiaire est avisé d'une nouvelle pénible concernant un détenu, il est tenu de lui en faire part avec les ménagements et les mesures préventives que la circonstance implique.

Chapitre III : L'exécution des condamnations

Section première : La classification, la répartition
et l'orientation des condamnés
Article 21 : Le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion désigne les membres de la commission de classification qui se charge de la classification, de l'orientation et de la répartition des condamnés dans les établissements pénitentiaires. Elle doit tenir compte des dispositions de l'article 29 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Article 22 : La commission de classification répartit les condamnés sur les établissements sur la base des renseignements disponibles et contenus dans le dossier pénal du détenu.

Des renseignements particuliers peuvent, le cas échéant, être demandés au médecin de l'établissement, aux autorités locales, aux services de police et de gendarmerie, ou aux services sociaux.

Chaque fois qu'il s'agit d'un condamné ayant fait l'objet d'une mesure prise à l'encontre de mineurs, le directeur de l'établissement pénitentiaire demande de se faire communiquer, par l'établissement dans lequel il a subi ladite mesure, des renseignements sur les observations à son sujet et le traitement qui lui a été réservé.

Lesdits renseignements doivent être transmis à l'administration pénitentiaire et de la réinsertion qui s'y réfère pour décider de leur affectation.

L'affectation des condamnés peut être modifiée au cours de l'exécution de la peine compte tenu de leur comportement, de leur disposition à la réinsertion sociale, de leur âge et état de santé y compris le cas d'invalidité, soit d'office, soit à la demande du détenu, de sa famille ou des personnes lui portant intérêt.

Section Il : Les activités des détenus
Article 23 : Pendant la journée, les condamnés sont réunis pour des activités professionnelles, physiques ou sportives, ainsi que pour les besoins de l'enseignement, de la formation et des activités culturelles ou de loisirs.

Le contenu de l'emploi du temps, et notamment la part faite à ces activités, doit permettre aux condamnés de conserver et de développer leurs aptitudes intellectuelles, psychologiques et physiques pour préparer leur réinsertion sociale.

Article 24 : Aucun genre d'activités ou de travaux ne peut être créé sans être préalablement autorisé par le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.

Article 25 : Aucun détenu ne peut être employé à la comptabilité générale, au greffe judiciaire ou dans les services médicaux, comme il ne peut remplir aucun emploi comportant un pouvoir d'autorité ou de discipline.

Toutefois, certaines missions peuvent être confiées à des détenus dans le cadre d'activités dirigées organisées à l'établissement, sous le contrôle effectif du personnel.

Article 26 : Les condamnés peuvent être employés à l'extérieur de l'établissement à des travaux d'intérêt général. Ces détenus sont rigoureusement choisis parmi ceux qui présentent des garanties suffisantes quant au respect de la sûreté et de l'ordre publics, en considération de leur personnalité, leurs antécédents, leurs attaches familiales et leur conduite en détention.

Chapitre IV : La discipline et la sécurité
des établissements pénitentiaires

Section première : La police intérieure des établissements
Article 27 : Les détenus ne sont conduits dans le local de détention affecté à leur catégorie que lorsque les mesures d'écrou, de fouille, de propreté et de prévention ont été accomplies.

Article 28 : L'ordre et la discipline au sein de l'établissement pénitentiaire doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de contrainte qu'il n'est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d'une bonne organisation de la vie en collectivité.

Article 29 : Les détenus doivent obéissance aux directives des fonctionnaires ayant autorité dans l'établissement en tout ce qui concerne l'exécution des dispositions relatives à l'organisation des établissements pénitentiaires.

Article 30 : Tout tapage, toute réunion ou groupement et tous actes individuels ou collectifs de nature à troubler le bon ordre dans l'établissement sont interdits aux détenus.

Article 31 : Tout agissement suspect, paris et toutes communications clandestines ou en termes conventionnels sont interdits entre les détenus.

Section Il : Les mesures d'encouragement
Article 32 : Toute mesure que le directeur de l'établissement peut accorder à un détenu qui s'est distingué par sa bonne conduite ou par un acte de courage constitue une récompense d'encouragement.

Les récompenses d'encouragement s'inscrivent dans le processus de la réinsertion sociale du détenu sans pouvoir déroger aux règles régissant le bon ordre de l'établissement et sa sécurité.

Article 33 : Le bon comportement des détenus peut motiver une proposition en vue d'une modification du régime de détention, d'un transfèrement, d'une mesure de grâce ou de libération conditionnelle ou d'une permission exceptionnelle de sortie.

Ils peuvent bénéficier en outre de certains avantages supplémentaires relatifs notamment à la visite, à la correspondance et à la réception de vivres supplémentaires, ou se voir accorder l'autorisation d'assister le personnel, sous son contrôle direct dans certaines fonctions autres que celles prévues à l'article 25 ci-dessus.

Article 34 : Toute décision accordant les avantages énumérés au second alinéa de l'article 33 ci-dessus est toujours révocable soit d'office, soit sur ordre du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion lorsque se produisent des circonstances qui l'exigent.

Section III : La sécurité de l'établissement pénitentiaire
Article 35 : Le directeur de l'établissement veille à l'application des mesures relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité.

Article 36 : La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Les opérations de surveillance à l'intérieur des locaux de détention sont coordonnées par un fonctionnaire appelé chef de détention qui est chargé de l'exécution des instructions du directeur de l'établissement afin de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'établissement.

Toutefois, en cas d'une attaque ou d'une menace provenant de l'extérieur, ou dans le cas où survient ou il est à craindre que survienne à l'intérieur de l'établissement un incident dont la gravité ne permet pas au personnel de surveillance de contrôler la situation et d'assurer le rétablissement et le maintien de l'ordre par les moyens disponibles au sein de l'établissement, le directeur de l'établissement doit demander l'intervention et l'assistance du chef du service de police ou de gendarmerie et en aviser immédiatement l'autorité locale, le procureur du Roi et l'administration centrale.

Article 37 : L'administration pénitentiaire et de la réinsertion établit pour chaque établissement un plan de protection et d'intervention rapide en collaboration avec les autorités compétentes en matière de maintien de l'ordre.

Article 38 : La direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion pourvoit à l'armement du personnel dans les conditions qu'elle estime appropriées.

Le port des armes est interdit aux agents en service dans les locaux de détention, à moins d'ordres formels donnés par le directeur de l'établissement, dans des circonstances exceptionnelles et pour une mission strictement définie.

En toute hypothèse, il ne peut être fait usage des armes que dans les cas déterminés à l'article 65 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Article 39 : Toutes dispositions préventives doivent être prises en vue d'éviter les évasions, notamment en procédant à l'inspection, le contrôle et la garde de tous les locaux de l'établissement, la fermeture rigoureuse des portes et passages et en s'assurant du dégagement des couloirs et des chemins de ronde et de l'efficacité de leur éclairage.

Tout aménagement ou construction de nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.

Article 40 : Le personnel procède, en l'absence ou en présence des détenus, à l'inspection régulière et minutieuse des cellules et des divers locaux où les détenus séjournent, travaillent ou auxquels ils ont accès. Les systèmes de fermeture sont vérifiés périodiquement et les serrures et les barreaux sondés quotidiennement.

Article 41 : Sous réserve des dispositions des articles 46 et 47 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, les détenus doivent faire l'objet d'une surveillance constante.

Article 42 : Pendant la nuit, les dortoirs demeurent éclairés sans que la lumière soit assez intense pour empêcher le sommeil.

Personne ne doit pénétrer la nuit dans les dortoirs ou cellules sauf motif sérieux ou péril imminent. Dans ce cas, les membres du personnel doivent être au moins au nombre de deux.

Article 43 : La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment de la fermeture des locaux la nuit et de leur ouverture le matin ainsi qu'inopinément à des heures variables.

Article 44 : Des rondes sont faites après la fermeture des cellules et des dortoirs et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par la direction de l'établissement.

Article 45 : Le chef de détention inscrit chaque jour sur un registre spécial, sous le contrôle du directeur de l'établissement, les missions confiées le lendemain à chaque surveillant, notamment les locaux qu'il devra surveiller et les détenus qui lui seront confiés.

Le chef de détention doit consigner sur ce registre les instructions qui peuvent être données par celui-ci à un membre du personnel, notamment lorsqu'il s'agit d'un détenu dangereux ou à observer particulièrement.

Chaque fonctionnaire doit être informé des missions qui lui seront confiées.

Chapitre V : Les incidents
Article 46 : Tout incident grave doit être immédiatement porté par le directeur de l'établissement à la connaissance du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, du procureur du Roi et de l'autorité locale.

Article 47 : Si l'incident concerne un détenu soumis à la détention préventive, l'autorité judiciaire saisie de l'affaire doit être également avisée.

Chapitre VI : Les mouvements des détenus

Dispositions générales
Article 48 : L'admission des détenus dans l'établissement s'effectue conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires et de l'article 27 du présent décret.

Le ministre de la justice détermine les conditions d'élaboration et d'envoi à l'administration pénitentiaire et de la réinsertion des états, rapports, fiches et documents divers attestant l'entrée et la sortie des détenus ainsi que les modifications de leur situation pénale.

Article 49 : Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre.

Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement de départ et un nouvel écrou à l'établissement de destination sans que la détention subie soit pour autant, considérée interrompue.

Article 50 : L'extraction est l'opération par laquelle un détenu est conduit sous surveillance en dehors de l'établissement de détention, lorsqu'il doit comparaître devant la justice ou lorsqu'il doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner en détention et plus généralement pour l'accomplissement de tout acte qui ne peut être effectué dans l'établissement et qui a été reconnu nécessaire ou dans l'intérêt du détenu.

L'extraction est effectuée sans la levée de la détention. Elle implique nécessairement le retour du détenu à l'établissement.

Article 51 : Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement notifié doit être exécuté par le directeur de l'établissement de détention sans le moindre retard.

En cas d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières, il doit immédiatement en rendre compte à l'autorité qui a requis ou ordonné le transfèrement ou l'extraction.

Article 52 : Aucun transfèrement ou extraction d'un détenu ne peut être opéré sans une réquisition ou ordre écrit de l'autorité compétente.

La réquisition ou ordre est présenté à l'établissement pénitentiaire pour y être conservé.

Le directeur de l'établissement doit en cas de nécessité vérifier l'authenticité dudit document et, le cas échéant, s'en enquérir auprès de l'autorité d'où il émane.

Si les personnes chargées de procéder à l'opération sont inconnues des services de l'établissement, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.

Article 53 : Les précautions nécessaires doivent être prises sous la responsabilité du chef d'escorte en vue d'éviter les évasions et tous incidents lors des transfèrements et extractions des détenus.

Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être soumis au port des menottes.

Au cas où un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être soumis lors de sa sortie à une surveillance ou à des soins particuliers, le directeur de l'établissement donne tous les renseignements et instructions nécessaires au chef de l'escorte.

Article 54 : Il est interdit aux fonctionnaires de permettre aux détenus à l'occasion de transfèrements ou d'extractions, de communiquer avec les tiers, notamment avec les personnes visées à l'article 75 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Les précautions nécessaires doivent être prises pour les soustraire à toute humiliation publique, ainsi que pour éviter toute espèce de diffamation ou de publicité.

Article 55 : L'exécution des transfèrements et extractions doit être préparée et poursuivie en toute discrétion notamment quant à sa date, à l'identité des détenus en cause, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.

Section première : Transfèrement

Paragraphe 1 : Transfèrement judiciaire
Article 56 : Le transfèrement judiciaire est le transfèrement d'un établissement à un autre en vue de comparaître devant une autorité judiciaire pour quelque raison que ce soit.

Article 57 : Le prévenu est transféré sur ordre du ministère public auprès de l'autorité judiciaire l'ayant cité à comparaître, selon les règles édictées par le Code de procédure pénale. Les services de gendarmerie ou de police assurent l'exécution de cet ordre selon leurs compétences.

Les frais de l'opération sont imputés sur les frais de justice en matière pénale.

Article 58 : Lorsqu'un détenu doit comparaître à quelque titre que ce soit devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle il n'est pas placé en détention, son transfèrement est exécuté conformément aux dispositions de l'article 57 ci-dessus.

Article 59 : Le transfèrement d'un détenu soumis à la détention préventive ne peut avoir lieu sans l'accord de l'autorité judiciaire chargée de la procédure le concernant au lieu de détention.

Article 60 : S'il s'agit d'un condamné, la charge de procéder éventuellement à sa réintégration incombe à l'administration pénitentiaire.

Si le détenu transféré est soumis à la détention préventive, sa réintégration a lieu à la diligence du parquet ayant demandé son transfèrement.

Paragraphe 2 : Transfèrement administratif
Article 61 : Le transfèrement administratif s'entend de celui effectué conformément aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires afin de répartir les détenus selon le mode de détention auquel ils doivent obéir pour faciliter leur réinsertion, par mesures de sécurité ou d'hygiène, pour remédier à l'encombrement de certains établissements ou pour rapprocher les détenus de leur milieu familial.

Le transfèrement administratif s'effectue sur ordre de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Article 62 : L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'effectif des détenus transférés, de leur sexe, de leur caractère, de la distance à parcourir et de l'urgence que peut nécessiter l'opération.

Les détenus à transférer doivent subir un examen médical préalable et toutes les précautions doivent être prises pour assurer la sécurité de leur transfèrement.

Aucun détenu ne peut être autorisé à être transféré à ses frais ou par ses propres moyens.

Article 63 : L'escorte est assurée par le personnel de la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. Son importance est fonction du nombre des détenus transférés, du moyen de transport utilisé et de la distance.

En cas de nécessité, un complément d'escorte par la force publique doit être demandé.

Article 64 : Le directeur de l'établissement remet au chef de l'escorte les extraits de jugements ou d'arrêts et les autres pièces figurant au dossier individuel des détenus transférés ainsi que les effets et objets leur appartenant, à l'exclusion des sommes d'argent qui sont transmises à l'établissement auquel ils sont transférés.

Article 65 : Pour des raisons de sécurité et chaque fois qu'il est nécessaire, les effets et objets des détenus transférés peuvent être transportés isolément.

Article 66 : Le mineur qui a été placé dans un établissement pénitentiaire et qui fait l'objet d'une des mesures relatives à l'enfance délinquante prévues par le Code de procédure pénale, est remis sans retard par le directeur de l'établissement à l'institution chargée de le recevoir ou à la personne chargée de prendre soin de lui.

A cette fin, le directeur de l'établissement pénitentiaire avise le procureur du Roi ; la conduite du mineur incombe au service chargé de l'éducation surveillée.

Paragraphe 3 : L'extradition et le transfèrement des étrangers
Article 67 : L'acheminement des étrangers aux frontières nationales, dont l'extradition ou le transfèrement pour l'accomplissement du reliquat de la peine dans leur pays a été accordé par les autorités marocaines compétentes, s'effectue par les soins de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale selon les compétences de chacune.

Section Il : L'extraction
Article 68 : L'autorité compétente pour ordonner ou autoriser l'extraction est tenue de donner toutes les instructions qu'elle juge utiles pour que soit assurée la réintégration à l'établissement d'origine du détenu.

La réintégration à l'établissement d'origine doit avoir lieu dans le délai le plus bref et en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation, le jour même de l'extraction.

Lorsqu'il s'avère nécessaire que la mesure motivant l'extraction du détenu se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré, dans tous les cas, chaque soir à l'établissement d'origine ou à l'établissement le plus proche. Dans ce dernier cas, les mesures de transfèrement s'appliquent à son égard.

Article 69 : Dans tous les cas, lorsqu'un détenu doit comparaître, à quelque titre et à quelque cause que ce soient, devant une autorité judiciaire, les ordres sont donnés par le procureur du Roi dans tous les cas où il ne relèvent pas de la compétence d'une autre autorité judiciaire, en vertu des règles édictées par le Code de procédure pénale.

Les autorités de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale selon les compétences de chacune se chargent de l'exécution des citations à comparaître devant l'autorité judiciaire ou de l'exécution de ses décisions.

Article 70 : Si l'interrogatoire auquel ont été soumis les détenus par les soins de la police judiciaire à l'intérieur des établissements pénitentiaires s'avère insuffisant et que l'intérêt de l'enquête nécessite leur extraction, la police judiciaire peut, à titre exceptionnel et sous sa responsabilité, procéder à ladite extraction après présentation d'une demande écrite par le service auquel elle appartient et après autorisation de l'autorité judiciaire compétente ou du ministère public.

Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 68 ci-dessus s'appliquent dans ce cas.

Chapitre VII : La gestion des biens des détenus
et l'entretien des détenus

Section première : La gestion des biens
et la conservation des effets des détenus
Article 71 : Les biens et objets dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement sont inventoriés et inscrits sur des registres spéciaux contre récépissé conformément à l'article 101 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, pour être restitués au détenu contre décharge à sa libération.

Si le détenu est porteur de médicaments, leur usage est soumis à l'autorisation du médecin de l'établissement pénitentiaire.

Article 72 : Les bijoux sont inventoriés et conservés conformément à l'article 108 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, puis inscrits sur un registre réservé à cet effet ; leur valeur sera ensuite estimée dans les plus brefs délais. A la demande du détenu, ils peuvent être remis à sa famille ou aux tiers, sauf décisions contraires prises par l'autorité judiciaire compétente.

Article 73 : La prise en charge des bijoux ou objets dont sont porteurs les détenus peut être refusée en raison de leur valeur ou volume.

Ils sont dans tous les cas, inscrits provisoirement sur le registre réservé à cet effet en attendant que le détenu en effectue la remise entre les mains d'un tiers ou d'un membre de sa famille ou dans un établissement agréé.

Les autorités judiciaires en sont informées conformément à l'article 107 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Article 74 : Les vêtements et effets personnels retirés aux détenus sont inventoriés, nettoyés et stérilisés le cas échéant. Ils sont ensuite entreposés au magasin de l'établissement en vue d'être restitués à leur propriétaire à la libération.

Les vêtements des détenus malades sont également stérilisés et détruits chaque fois que l'hygiène l'exige.

Article 75 : Les documents personnels appartenant aux décédés ou évadés sont classés conformément aux dispositions de l'article 112 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Section Il : L'entretien des détenus

Paragraphe Premier : L'alimentation
Article 76 : La nourriture des détenus est à la charge de l'administration suivant un régime alimentaire équilibré qui répond aux nécessités de la conservation de leur santé.

Ce régime comporte trois distributions journalières dont la quantité et le contenu sont fixés par la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion après avis des services compétents du ministère de la santé.

Sur avis du médecin de l'établissement, des régimes spéciaux sont prévus pour les détenus malades, les femmes enceintes et les nourrices, ainsi que pour les nourrissons et enfants en bas âges.

Article 77 : L'administration de l'établissement pénitentiaire peut se faire assister par les détenus pour la préparation des repas. Elle doit dans ce cas les soumettre au préalable aux examens médicaux nécessaires auxquels elle doit procéder de manière régulière.

Article 78 : Les détenus peuvent recevoir des vivres de leurs familles.

L'administration de l'établissement pénitentiaire fixe les horaires de remise des vivres.

Le directeur de l'établissement établit la liste des denrées alimentaires non autorisées à être introduites à l'établissement en raison des exigences de la sécurité alimentaire des détenus.

Les vivres fournis aux détenus par leurs familles ne doivent pas contenir des denrées alimentaires nécessitant la cuisson, sauf si l'établissement dispose d'une cuisine spéciale à cet effet.

Les vivres sont soumis à l'inspection en vigueur.

Article 79 : L'administration de l'établissement pénitentiaire accorde à chaque détenu la possibilité d'acheter les produits autorisés dont il a besoin, sauf s'il subit une sanction disciplinaire le lui interdisant. Le prix desdits produits est retenu sur sont compte spécial.

Article 80 : Chaque détenu doit, à tout moment, disposer d'eau potable.

Paragraphe 2 : Les vêtements
Article 81 : L'administration de l'établissement pénitentiaire fournit aux détenus des tenues spéciales convenables adaptées aux saisons de l'année.

Les détenus peuvent conserver leurs vêtements personnels s'ils sont propres à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par l'administration pour des raisons de sécurité ou de santé.

Les détenus sont autorisés à recevoir de l'extérieur de l'établissement des vêtements et des couvertures ou à les acheter à leurs frais, chaque fois qu'ils le désirent.
Les détenus peuvent être contraints, pour des raisons de sécurité, de revêtir la tenue qui leur est spécialement affectée, à l'occasion d'une extraction de l'établissement ou d'un transfèrement. Toutefois, les détenus doivent comparaître devant les autorités judiciaires en costume civil et, faute d'effets personnels convenables, un vêtement civil en bon état doit leur être fourni par l'administration de l'établissement.

Article 82 : La composition et la description des vêtements et des objets de literie des détenus ainsi que les prescriptions pour leur maintien en parfait état d'entretien et de propreté et celles relatives à leur renouvellement périodique sont fixées par le ministre de la justice.

S'ils ont été utilisés, ils ne peuvent être remis à un autre détenu sans avoir été lavés et, le cas échéant, désinfectés.

Les détenus occupés à certains travaux reçoivent des vêtements appropriés aux tâches dont ils sont chargés.

Article 83 : Chaque détenu dispose d'un lit individuel et d'une literie convenable. Au cas où le nombre des détenus serait supérieur à celui des lits, la priorité est donnée, dans l'ordre, aux malades, aux personnes âgées, aux femmes, aux mineurs et aux détenus âgés de moins de vingt ans.

Paragraphe 3 : L'hygiène et la salubrité
Article 84 : Les locaux de détention destinés au logement doivent répondre aux exigences de l'hygiène. A cet effet, les fenêtres doivent être suffisamment grandes afin que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle.

La lumière artificielle doit être suffisante pour que les détenus puissent lire ou travailler sans que leur vue en soit altérée. Les fenêtres doivent être aménagées d'une manière qui permet l'aération des locaux.

Les installations sanitaires doivent être propres. Elles doivent être convenablement réparties et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus.

Article 85 : Chaque détenu fait son lit et entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté.

Les ateliers, dortoirs, réfectoires, couloirs et préaux ainsi que les autres locaux à usage commun et ceux affectés au service général sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général.

Les locaux et les installations sanitaires doivent être périodiquement désinfectés.

Article 86 : La propreté personnelle est exigée de tous les détenus et doit être constamment contrôlée. Ce contrôle est renforcé pour les détenus occupés dans les cuisines, boulangeries, réfectoires et à l'infirmerie.

Des articles de toilette usuels sont remis aux détenus dès leur entrée en détention, auxquels peuvent éventuellement s'ajouter ceux qu'ils peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration de l'établissement ou recevoir de leurs familles.

Ils doivent disposer de l'eau et du temps nécessaires à leurs soins de propreté.

Article 87 : Les détenus ont la possibilité de se raser et de se faire couper les cheveux chaque fois qu'ils le désirent et avant toute extraction ou transfèrement.

Article 88 : Le détenu a la possibilité de prendre une douche à son entrée en détention. L'administration de l'établissement est tenue, le cas échéant, de l'y obliger.

Tout détenu doit être douché au moins une fois par semaine à une température convenable compte tenu du climat et des exigences de la santé du détenu.

La fréquence peut être augmentée pour les détenus occupés au service général et pour ceux incarcérés dans des établissements situés en zone chaude.

Chapitre VIII : le service sanitaire

Section Première : Dispositions Générales
Article 89 : A chaque établissement est affecté, selon son importance, un ou plusieurs adjoints de santé, à côté du médecin, assistés, le cas échéant, d'agents de l'administration ayant reçu une formation les rendant aptes à ce service.

Article 90 : Une infirmerie est installée dans chaque établissement en application de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires. Des locaux sont également aménagés en cabinet de consultation médicale et en pharmacie.

Section 2 : Les attributions des médecins
des établissements pénitentiaires
Article 91 : Le médecin de l'établissement doit veiller à l'observation des règles d'hygiène et de salubrité. A cette fin, il visite, aussi fréquemment que possible et au moins une fois par mois, l'ensemble des services et des locaux. Il attire l'attention sur toute disfonctionnement et suggère au directeur de l'établissement les mesures nécessaires pour y remédier.

Il peut donner son avis sur la quantité des aliments entrant dans la composition des repas et en contrôler la qualité et la préparation.

Le médecin rédige un rapport où il consigne ses observations, qu'il adresse au directeur de l'établissement, qui doit en saisir immédiatement le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Article 92 : Outre le rapport visé à l'article précédent, le médecin établit un rapport annuel sur l'état sanitaire des détenus et la salubrité de l'établissement qu'il fait transmettre au directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion sous couvert du directeur de l'établissement.

L'établissement pénitentiaire peut, au besoin, faire appel à l'assistance des services municipaux de santé.

Section 3 : Les hospitalisations
Article 93 : Le détenu hospitalisé dans une formation hospitalière publique doit être placé dans une chambre ou un local isolé, afin que les agents de la force publique puissent assurer sa surveillance.

Article 94 : L'hospitalisation des détenus est réduite au temps strictement nécessaire pour leur traitement. Ils réintègrent l'établissement pénitentiaire dès que leur état de santé le permet.

L'admission et le maintien des détenus à l'hôpital peuvent être contrôlés par le médecin commis par l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Si le médecin commis par l'administration pénitentiaire et de la réinsertion juge que le maintien du détenu à l'hôpital n'est pas nécessaire, il peut, en cas de désaccord, en référer au médecin-chef de la province ou de la préfecture.

Article 95 : Sauf impossibilité matérielle, le détenu admis à l'hôpital en vue d'une intervention chirurgicale doit donner son assentiment par écrit.

Lorsqu'il s'agit d'un détenu mineur, l'assentiment préalable de son tuteur ou de la personne qui détient le droit de garde sur lui doit être demandé, sauf si l'intervention ne présente aucun danger ou en cas d'urgence.

Section 4 : Soins divers
Article 96 : Tous les détenus malades bénéficient de la gratuité des consultations médicales, des soins divers, des médicaments nécessaires ainsi que de l'hospitalisation.

L'intervention du service social peut être sollicitée en faveur de ces détenus lorsqu'ils doivent être pris en charge par un établissement privé ou en cas d'intervention chirurgicale ou de placement d'appareil dont la nécessité n'est pas médicalement reconnue.

Article 97 : Les détenus sont soumis d'office aux examens, vaccinations, soins, et traitements nécessités par la prophylaxie des maladies contagieuses.

Les détenus atteints de maladies graves ou chroniques sont transférés, le cas échéant, à des unités sanitaires spécialisées.

Article 98 : Les détenus peuvent, sur leur demande formulée par écrit et après accord du médecin, être soumis, avant leur libération, à une cure de désintoxication alcoolique ou de stupéfiants.

Article 99 : Les détenus dont l'état nécessite des soins dentaires qui ne peuvent leur être dispensés sur place sont, soit transférés provisoirement à un établissement disposant d'un chirurgien-dentiste, soit soignés par un médecin particulier à leurs frais.

L'administration de l'établissement peut intervenir, en faveur des détenus indigents, auprès des personnes susceptibles de les aider, dans le cas d'une demande d'intervention chirurgicale ou du placement d'un appareil dont la nécessité n'est pas médicalement reconnue.

Article 100 : Le dépôt des détenus dans des cliniques privées remplissant les conditions de sécurité permettant la surveillance des détenus peut être autorisé, en application du 3^e alinéa de l'article 136 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Article 101 : Le transfèrement d'un condamné à un établissement disposant d'un médecin psychiatre peut être proposé s'il s'avère qu'il est atteint d'un trouble mental ou sujet à la dépression nerveuse.

S'il s'agit d'un détenu soumis à la détention préventive, il est présenté à la consultation de l'hôpital psychiatrique le plus proche après que l'autorité judiciaire compétente en ait été informée et qu'elle ait donné son accord. Dans les cas d'urgence, l'autorité judiciaire est informée après le transfèrement du détenu à l'hôpital.

Un rapport spécial est adressé au psychiatre qui peut demander à prendre connaissance du dossier médical du détenu qui lui est présenté.

Article 102 : Les détenus désireux de faire don de leur sang ne peuvent y être autorisés par le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion qu'après accord du ministre de la santé.

La fiche portant la détermination du groupe sanguin ainsi que, le cas échéant, les résultats des analyses médicales, sont adressés au médecin de l'établissement qui en fait mention au dossier médical du détenu et les fait remettre au détenu à sa libération.

Section 5 : La maternité
Article 103 : Les femmes enceintes et celles accompagnées de leurs enfants bénéficient d'un régime approprié à leur état.

S'il s'agit d'une détenue condamnée, elle peut être transférée dans un établissement disposant d'un quartier spécialement aménagé à cet effet.

Toutefois, le transfèrement des détenues soumises à détention préventive dépend du consentement de l'autorité judiciaire compétente.

Au terme de la grossesse, les femmes enceintes sont transférées pour leur accouchement à la maternité ou, si cela s'avère difficile, à l'hôpital le plus proche, dans les conditions prévues par l'article 94 du présent décret.

Elles sont réintégrées dès que leur état de santé le permet, la mère détenue peut conserver son nourrisson à l'intérieur de l'établissement, si elle le désire.

Si une naissance survient à l'intérieur de l'établissement, les dispositions de l'article 138 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires s'appliquent.

Si une naissance a lieu dans un hôpital, l'agent chargé du service social s'assure que la déclaration de la naissance a été effectuée, à défaut, l'établissement se charge de cette formalité.

Article 104 : Il appartient au service social de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion de pourvoir au placement de l'enfant dans l'intérêt de celui-ci, et d'obtenir l'accord de la personne qui détient le droit de garde avant qu'il ne soit séparé de sa mère.

Le ministère public près le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement pénitentiaire est informé de toutes les tentatives entreprises à cet effet, en vue d'intervenir pour accélérer le dépôt de l'enfant auprès de l'institution chargée de la protection de l'enfance.

Chapitre IX : Formation des détenus
en vue de faciliter leur réinsertion

Section Première : Programmes éducatifs
Article 105 : Un programme spécial d'enseignement, de formation professionnelle, d'activités culturelles et sportives, de qualification et de soutien spirituel doit être élaboré au sein de chaque établissement pénitentiaire.

Toutes les facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité sont accordées aux détenus, notamment ceux âgés de moins de vingt ans, afin qu'ils puissent bénéficier de ces programmes.

Paragraphe Premier : Instruction, formation
religieuse et assistance spirituelle
Article 106 : Toutes les facilités doivent être accordées aux détenus afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations religieuses. Un local doit être aménagé en lieu de prière, en tenant compte de la disposition de l'établissement et des règles de sécurité.

Article 107 : Tous les détenus musulmans bénéficient de l'instruction religieuse dont les programmes sont établis en coordination avec le département gouvernemental chargé des affaires islamiques.

Les bibliothèques des établissements pénitentiaires doivent comporter des exemplaires du Coran et des ouvrages d'éducation religieuse.

Article 108 : Les détenus appartenant à d'autres confessions bénéficient de la visite de représentants de leur culte autorisés à cet effet par l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, à la demande de l'instance religieuse compétente. Ils peuvent recevoir des ouvrages religieux et les conserver en leur possession.

Article 109 : Sous réserve des conditions de sécurité, les détenus sont autorisés à recevoir ou à conserver en leur possession, les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle et intellectuelle.

Paragraphe 2 : L'éducation
Article 110 : L'action éducative destinée aux détenus a pour objet de mettre en valeur et de développer en eux les aptitudes et les facultés qui leur permettront après leur libération de vivre décemment et de subvenir honnêtement à leurs besoins dans le respect de la loi.

Article 111 : L'action éducative s'exerce au moyen d'entretiens individuels, de conférences, de causeries, de discussions en groupes sous la direction d'éducateurs, de commentaires de films et d'événements de la vie sociale extérieure soigneusement choisis.

Article 112 : Toutes les méthodes pédagogiques et tous les moyens audio-visuels peuvent être utilisés. Tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux intéressés peuvent être associés à l'action éducative.

Article 113 : Une partie des programmes adressés aux femmes est destinée à les sensibiliser à leur mission au sein de la famille et à leur rôle dans le développement social.

Paragraphe 3 : L'enseignement
Article 114 : L'administration pénitentiaire et de la réinsertion doit, en liaison avec les départements de tutelle, organiser dans tous les établissements, des cycles d'alphabétisation et d'éducation de base au profit des détenus illettrés.

Article 115 : L'enseignement primaire, secondaire et universitaire est dispensé aux détenus qui en font la demande et qui remplissent les conditions requises.

Article 116 : Les programmes et les méthodes d'enseignement sont ceux de l'enseignement officiel.

Article 117 : Les détenus peuvent être autorisés à suivre leurs études secondaires, supérieures ou techniques par correspondance.

Il leur est permis de recevoir les programmes, le matériel, les fournitures et les manuels scolaires nécessaires, sous les conditions qu'exige la sécurité de l'établissement.

Article 118 : Le ministre de la justice peut, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion autoriser les détenus à suivre, à l'extérieur de l'établissement, un enseignement, qui ne peut être dispensé en détention, ou reçu par correspondance.

Cette autorisation ne peut être accordée que si les moyens matériels et humains des établissements pénitentiaires et d'enseignement permettent d'assurer la surveillance des détenus sans attirer l'attention sur leur situation.

Article 119 : Les détenus qui poursuivaient leurs études au sein de l'établissement pénitentiaire et qui ont été libérés avant la fin de l'année scolaire, peuvent les poursuivre et passer les examens dans un centre officiel.

L'administration se charge de les inscrire, sinon, elle les autorise à passer les examens dans l'établissement où ils étaient incarcérés.

Article 120 : L'enseignement dans les établissements pénitentiaires est assuré par des cadres qualifiés relevant de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion ou par des cadres désignés à cet effet par les ministères intéressés.

Toutefois, cet enseignement peut être dispensé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, par des détenus volontaires ayant reçu une formation pédagogique appropriée.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion peut faire appel à des personnes bénévoles qualifiées pour apporter leur concours gratuitement dans ce domaine.

Des facilités seront offertes aux compétences œuvrant dans les domaines liés à l'enseignement, sous les conditions qu'exige la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

Article 121 : Les examens se déroulent au sein de l'établissement pénitentiaire sauf si la nature des épreuves exige qu'elles aient lieu à l'extérieur.

Les certificats et diplômes ne doivent pas indiquer l'état de détention des titulaires.

Paragraphe 4 : La formation professionnelle
Article 122 : Les programmes de formation professionnelle, les examens y afférents ainsi que la candidature aux épreuves appropriées à cette formation sont organisées dans les établissements pénitentiaires pourvus de cadres qualifiés et des équipements nécessaires.

L'établissement fait appel, à cet effet, aux services relevant des autres administrations chargées de la formation professionnelle, en vue de créer dans les établissements pénitentiaires, des annexes aux centres de formation professionnelle.

Cette formation porte sur les différents métiers, les exigences du marché du travail étant prises en compte afin de faciliter la réinsertion des détenus après leur libération.

Article 123 : Les condamnés qui, compte tenu de leur âge, de leurs connaissances et de leurs aptitudes, sont susceptibles de tirer profit de cette formation en bénéficient à condition que la durée de la peine qu'il leur reste à subir soit suffisante pour leur permettre de participer à un cycle complet.

Au terme de la session d'études, ils peuvent se présenter aux épreuves, conformément aux conditions fixées dans les articles 119 et 121 du présent décret.

Article 124 : Tout détenu libéré avant l'achèvement de la durée de sa formation sera affecté au centre officiel de formation professionnelle le plus proche relevant du ministère de tutelle, afin d'y poursuivre sa formation, A défaut, il sera autorisé à parachever cette formation au sein de l'établissement pénitentiaire, en état de liberté.

Section Il : Les loisirs et la culture
Article 125 : Chaque établissement pénitentiaire est, dans la mesure du possible, pourvu d'une bibliothèque contenant des ouvrages mis gratuitement à la disposition des détenus afin de leur permettre de développer leurs connaissances et leurs facultés intellectuelles.

Le fonctionnement de la bibliothèque est précisé par le règlement intérieur.

Article 126 : Les détenus peuvent faire usage de récepteurs radiophoniques et de téléviseurs. Les conditions dans lesquelles cet usage sera permis sont fixées par le règlement intérieur en tenant compte du bien-être des détenus et de la sécurité de l'établissement.

Article 127 : Des films éducatifs et récréatifs, préalablement choisis et contrôlés, sont périodiquement projetés dans les établissements pénitentiaires.

Article 128 : Des séances récréatives, éducatives et artistiques peuvent être organisées dans les établissements pénitentiaires avec la participation de personnes ou de troupes venant de l'extérieur, sur autorisation du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, et sous les garanties indispensables de sécurité et d'ordre.

Article 129 : Les condamnés faisant preuve de bonne conduite peuvent être autorisés à constituer des équipes sportives ou de jeux excluant toute idée de lucre, sous les mêmes garanties visées à l'article précédent.

Des autorisations peuvent être accordées, afin d'organiser des compétitions sportives" entre les équipes des différents établissements pénitentiaires ou avec d'autres équipes, à condition que ces manifestations ne donnent lieu à aucun abus, désordre, indiscipline, ou communication irrégulière avec l'extérieur.

Article 130 : Les détenus peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement à se livrer individuellement pendant les heures des loisirs à des activités de leur choix qui ne portent pas préjudice aux autres détenus, à l'ordre et à la sécurité et n'entravent pas le fonctionnement normal de l'établissement.

Article 131 : Le directeur de l'établissement pénitentiaire peut exclure, provisoirement, tout détenu de la participation aux activités mentionnées dans la présente section, s'il s'avère que sa présence risque d'en perturber le déroulement normal.

Section III : L'assistance sociale
Article 132 : L'assistance sociale aux détenus a pour objet de les aider à résoudre les difficultés d'ordre personnel, familial, professionnel et matériel suscitées ou aggravées par la privation de liberté et tend, notamment à apporter une aide à leurs familles, si elles en ont besoin.

Elle a également pour but de contribuer à relever le moral des détenus en vue de préparer leur réinsertion avant leur libération.

Le fonctionnement du service social est confié, sous l'autorité du directeur de l'établissement, à un ou plusieurs assistants sociaux désignés à cette fin par le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Article 133 : Les assistants sociaux s'acquittent de leur mission conformément aux dispositions du présent décret et exécutent les programmes établi dans ce domaine par la direction de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, sous l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire où ils sont affectés.

Ils accomplissent leurs missions en concertation avec les services sociaux locaux et peuvent, le cas échéant, établir tous contacts qu'ils jugent nécessaires pour les besoins de leur travail.

Article 134 : L'assistant social doit constituer un dossier pour chaque détenu où il consigne sa situation familiale et sociale et sa situation personnelle ainsi que des propositions pratiques le concernant. A cet effet, le secrétariat greffe judiciaire doit informer l'assistant social de tout nouvel écrou.

Les assistants sociaux fournissent à l'administration de l'établissement les renseignements et les enquêtes sociales que celle-ci juge nécessaires.

Article 135 : Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux assistants sociaux.

Les assistants sociaux doivent exercer leurs fonctions sans porter atteinte à la sécurité et à la discipline de l'établissement. Ils ne peuvent s'immiscer dans les procédures judiciaires ou dans le fonctionnement des autres services de l'établissement pénitentiaire.

Article 136 : Les assistants sociaux ont libre accès, pendant les heures de service, aux locaux de détention. Toutefois, ils ne peuvent ni visiter les détenus soumis à la détention préventive avec lesquels il est interdit de communiquer, ni correspondre avec eux, à moins d'être en possession d'une autorisation de l'autorité judiciaire compétente.

Article 137 : Le service social doit être informé de l'approche de la date de libération des détenus afin qu'il puisse, autant que possible, pourvoir les détenus indigents de vêtements décents lors de leur élargissement et leur procurer une aide leur permettant de rejoindre leur domicile.

A leur libération, les détenus reçoivent également des vivres pour trois jours au moins et, éventuellement, un titre de transport gratuit.

Le ministre de la justice détermine les modalités d'application de ces dispositions.

Article 138 : Le détenu indigent dont la levée d'écrou est intervenue à une heure avancée de la nuit peut, à sa demande expresse et signée, obtenir que sa libération soit reportée au matin suivant, s'il n'est pas sûr de trouver immédiatement un moyen de transport.

Il ne peut, dans ce cas, passer la nuit dans les locaux de détention.

Article 139 : Lorsqu'un détenu, lors de sa libération, doit faire l'objet d'une surveillance médicale préventive ou parachever un traitement commencé pendant la détention, le service social doit, en coordination avec le médecin de l'établissement, prendre les contacts nécessaires avec le dispensaire le plus proche de l'établissement pénitentiaire.

Article 140 : Lorsque l'assistant social apprend une nouvelle pénible tel que le décès ou la maladie grave d'un proche parent d'un détenu, il doit en référer au directeur de l'établissement afin que le détenu soit avisé dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret.

Article 141 : L'assistant social peut, avec l'autorisation du directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, accompagner un détenu en vue de rendre visite à l'un de ses ascendants ou descendants, à son épouse ou à ses frères et sœurs se trouvant dans un état grave ou pour assister à leurs funérailles.

Le ministre de la justice fixe les modalités d'application de ces dispositions.

Chapitre X : Le régime applicable à des catégories particulières de détenus

Section première : Les condamnés à la peine capitale
Article 142 : Les condamnés à la peine capitale peuvent être transférés, immédiatement après le prononcé du jugement, à un établissement disposant d'un quartier aménagé pour cette catégorie de détenus.

Article 143 : Les condamnés à mort sont soumis, autant que possible, au régime de la détention individuelle.

Les condamnés à mort doivent faire l'objet d'une attention spéciale permettant d'étudier leur personnalité, de suivre leur état psychologique et de sauvegarder leur équilibre de façon à empêcher toute tentative d'évasion, de suicide et d'atteinte à autrui.

Les promenades ont lieu, autant que possible, dans des préaux particuliers du quartier. Les détenus sont astreints, le cas échéant, au port du costume pénal.

Ils peuvent être autorisés à effectuer certains travaux, après avis du médecin et de l'assistant social et dans les conditions de sécurité nécessaires.

Article 144 : Les condamnés à la peine capitale peuvent recevoir la visite des membres de leurs familles, de leurs représentants légaux, et de leurs alliés. Ils peuvent recevoir d'eux, directement et sous leur responsabilité, de la nourriture qui doit faire l'objet d'une inspection minutieuse par l'administration de l'établissement.

Les condamnés à la peine capitale ne peuvent recevoir de vivres par colis ou hors les conditions fixées par le premier alinéa ci-dessus.

Les condamnés à la peine capitale peuvent communiquer avec leur avocat dans les conditions prévues à l'article 80 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

L'administration de l'établissement prend toutes les précautions de sécurité nécessaires pour que la visite se déroule dans de bonnes conditions.

Article 145 : Il est interdit, en tous les cas, de notifier la décision de rejet du pourvoi en cassation au condamné.

Section Il : Les mineurs
Article 146 : Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les détenus mineurs et aux personnes âgées de moins de vingt ans visés à l'article 5 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires, quelle que soit la juridiction saisie de leur affaire ou par laquelle ils ont été condamnés.

Article 147 : Les détenus visés à l'article précédent sont soumis à un régime particulier faisant une large place à l'éducation et à l'occupation du temps libre.

Ledit régime s'applique aussi bien aux détenus condamnés qu'à ceux qui sont soumis à la détention préventive.

Article 148 : Dans les centres de réinsertion ou au sein des quartiers qui leur sont réservés dans les établissements, les mineurs sont répartis par groupes d'âge, autant que les possibilités le permettent.

Article 149 : Par dérogation aux dispositions de l'article précédent les mineurs au sens pénal et les jeunes adultes âgés de moins de vingt ans, peuvent participer, en même temps que les adultes, à l'étude et à certaines séances d'orientation religieuses, éducatives et récréatives, à condition qu'une surveillance suffisante soit assurée.

Article 150 : Les mineurs et les personnes âgées de moins de vingt ans doivent être occupés toute la journée, selon un programme établi par le directeur de l'établissement, aux différentes activités constructives qui peuvent y être organisées au sein de l'établissement tel que les études, le travail, la formation professionnelle, l'éducation, l'instruction religieuse, l'éducation physique, le sport et la pratique organisée de leurs hobbies.

En dehors des heures consacrées à ces activités, ils doivent être autorisés à demeurer suffisamment de temps en plein air. Ils peuvent alors se réunir, à condition d'être placés sous une surveillance constante.

Article 151 : La tenue pénale des mineurs et des jeunes âgés de moins de vingt ans est différente de celle des adultes.

Article 152 : Les allées et venues des détenus de cette catégories hors des locaux qui leur sont réservés sont limitées aux nécessités du service et font l'objet d'une étroite surveillance de l'agent responsable.

Article 153 : Les personnes chargées par les autorités judiciaires, compétentes ou par l'administration chargée de l'éducation surveillée sont habilitées à visiter les mineurs et les jeunes de moins de vingt ans, dans les conditions prévues à l'article 77 de la loi relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Chapitre XI : La préparation des dossiers des propositions de libération conditionnelle
Article 154 : La situation pénale de tout détenu susceptible d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle en application des dispositions du code de procédure pénale, doit être examinée par le directeur de l'établissement qui doit consulter le chef de détention, le médecin, l'assistant social et le personnel chargé de la réadaptation du détenu.

Cette consultation doit porter sur la conduite du détenu en détention ainsi que sur les chances et les possibilités de sa réinsertion sociale.

Article 155 : Le dossier de proposition de libération conditionnelle est établi par le directeur de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et doit comprendre :

- une notice individuelle du détenu relative à sa situation pénale ;

- un certificat médical, le cas échéant, concernant son état de santé ;

- n relevé de son compte nominatif, dans l'établissement pénitentiaire, avec indication des sommes à sa charge en vertu de la décision pénale en cours d'exécution ;

- un bref aperçu sur sa conduite en détention ;

- des observations sur la nature des rapports qu'il entretient avec sa famille ;

- l'avis du directeur de l'établissement pénitentiaire sur la proposition de libération conditionnelle.

Article 156 : (abrogé et remplacé par l'article 1er de décret n° 2-04-899 du 13 décembre 2005 - 11 kaada 1426 ; B.O. n° 5410 du 6 avril 2006). Lesdits dossiers sont adressés au directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion qui doit les compléter par une attestation prouvant que l'intéressé possède des moyens personnels d'existence ou exerce une profession lui procurant un revenu régulier ou à défaut, un certificat d'hébergement ou un certificat délivré par un employeur s'engageant à fournir du travail au détenu dès sa mise en liberté à défaut de quoi, la demande est rejetée.

Les dossiers sont ensuite adressés au ministre de la justice par le directeur de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion assortis de son avis. La commission prévue à l'article 624 du code de procédure pénale peut demander l'avis du chef du ministère public près la juridiction qui a prononcé le jugement avec un bref exposé des faits constitutifs de l'infraction ; et l'avis du gouverneur de la province ou de la préfecture où le détenu envisage de fixer sa résidence, lorsqu'elle le juge nécessaire.

Article 157 : Le contenu des dossiers constitués en vue de la libération conditionnelle est confidentiel.

Il est interdit d'aviser le détenu, sa famille et les personnes qui lui portent intérêt des propositions de libération formulées ou de leur ajournement.

La décision de rejet de la libération conditionnelle doit être notifiée au détenu.

Article 158 : L'arrêté de libération conditionnelle est notifié immédiatement au condamné par les soins du directeur de l'établissement où il est détenu, qui dresse un procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité.

Si la libération est subordonnée au paiement de sommes dues à la trésorerie générale ou aux victimes, elle ne peut intervenir que sur justification de ce paiement.

Article 159 : Il est remis au détenu au moment de sa sortie de l'établissement où il purgeait sa peine, un permis qui atteste la décision prise en sa faveur. Ce permis doit comporter :

1) Les renseignements nécessaires sur l'identité et la situation pénale de l'intéressé, avec indication de la date d'expiration normale de sa peine ;

2) La mention de l'arrêté l'admettant au bénéfice de la libération conditionnelle ;

3) La désignation du ou des lieux où le libéré conditionnel avait déclaré avoir l'intention de se rendre, du délai imparti pour y arriver ainsi que des autorités auprès desquelles il devra se présenter ;

Ce permis est signé par le directeur de l'établissement et authentifié par l'apposition de son cachet.

Dispositions finales
Article 160 : Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Article 161 : Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.